Le journal du cabinet

Articles du 22 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

L’opposition au brevet d’invention devant l’INPI : délai de neuf mois, motifs de révocation, instruction contradictoire et recours devant la cour d’appel

Instituée par l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 prise en application de la loi PACTE et entrée en vigueur le 1er avril 2020, la procédure administrative d'opposition aux brevets d' …

Copropriété et voisinage

Palmier Phoenix du voisin (Phoenix canariensis, palmier des Canaries, palmier dattier) : distance de plantation, taille adulte, croissance, palmes qui dépassent, épines, dattes et charançon, ce que dit la loi (2026)

Palmier Phoenix planté près de la limite : 2 m mesurés jusqu’au centre du stipe et palmes comprises, réduction impossible, âge difficile à prouver, palmes de 5 à 6 m qui débordent, épines da …

Entreprises en difficulté

Kraken : bitcoin à 24 250 dollars canadiens le 21 novembre 2026, transactions maintenues, ventes à prix cassé et ordres stop déclenchés : quels recours pour un client en France ?

Le 21 novembre 2026, le bitcoin s'est échangé jusqu'à 24 250 dollars canadiens sur Kraken, qui maintient toutes les transactions. Règles de la plateforme, meilleure exécution prévue par MiCA …

Baux et location

Plomberie : locataire ou propriétaire, qui paie la réparation ?

Joint à changer, canalisation vétuste ou fuite sous la douche : comment savoir qui paie le plombier et justifier le remboursement de la facture ?

Droit des sociétés

Société d’économie mixte : avantages, inconvénients et commande publique, comment entrer au capital ou contracter avec une SEM, une SPL ou une SEMOP ?

SEM, SPL ou SEMOP : capital, avantages et inconvénients, quasi-régie et mise en concurrence, entrée au capital, responsabilité des administrateurs et cession d'actions, du point de vue de l' …

Contrats et affaires

Groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture et échanges d’informations entre assureurs : gouvernance et tiers de confiance au regard de l’avis n° 25-A-10

Analyse juridique et contentieuse de l'avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 de l'Autorité de la concurrence relatif à la constitution d'un groupement de co-réassurance des risques climatiques …

Fiscalité et patrimoine

Louer son mur pour un panneau publicitaire : contrat, durée de six ans, résiliation et taxe

Louer son mur ou son terrain à un afficheur : contrat écrit limité à six ans à compter de la signature, dénonciation avant l'échéance, emplacements interdits, vente de la maison, copropriété …

Banque, assurance et consommation

Garantie HP PC portable ou imprimante : durée, vérification et recours contre le vendeur en cas de panne

Garantie HP d'un PC portable ou d'une imprimante : comment vérifier sa durée avec le numéro de série, ce que couvre la garantie du fabricant et ce que le vendeur doit pendant deux ans au tit …

Banque, assurance et consommation

Assurance terrain nu : faut-il assurer un terrain avec arbres et qui répond d’un accident ?

Faut-il assurer un terrain nu ou un terrain avec arbres ? Responsabilité du propriétaire après une chute d'arbre, un incendie ou un accident, débroussaillement, déclaration du risque et reco …

Contrats et affaires

Fonds de dotation : avantages, inconvénients, et comment éviter la dissolution judiciaire ?

Fonds de dotation : avantages (création par déclaration, libéralités, régime du mécénat), inconvénients (irrévocabilité, comptes, réserve héréditaire), contrôle du préfet et dissolution judi …

Banque, assurance et consommation

Retrait-gonflement des argiles et sécheresse : reconnaissance de catastrophe naturelle, urbanisme et recours des communes après l’arrêté du 13 novembre 2026

La publication au Journal officiel du 21 novembre 2026 de l'arrêté du 13 novembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle replace au premier plan de l'action des colle …

Copropriété et voisinage
Copropriété et voisinage

Palmier nain du voisin (Chamaerops humilis) : distance de plantation, taille adulte, croissance lente, touffe et rejets, épines dangereuses et espèce protégée, ce que dit la loi (2026)

Palmier nain planté près de la limite : demi-mètre ou deux mètres selon la hauteur de chaque stipe, réduction ou arrachage, prescription trentenaire retardée par la croissance lente, palmes …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation