Le journal du cabinet
Articles du 22 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’opposition au brevet d’invention devant l’INPI : délai de neuf mois, motifs de révocation, instruction contradictoire et recours devant la cour d’appel
Instituée par l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 prise en application de la loi PACTE et entrée en vigueur le 1er avril 2020, la procédure administrative d'opposition aux brevets d' …

Palmier Phoenix du voisin (Phoenix canariensis, palmier des Canaries, palmier dattier) : distance de plantation, taille adulte, croissance, palmes qui dépassent, épines, dattes et charançon, ce que dit la loi (2026)
Palmier Phoenix planté près de la limite : 2 m mesurés jusqu’au centre du stipe et palmes comprises, réduction impossible, âge difficile à prouver, palmes de 5 à 6 m qui débordent, épines da …

Kraken : bitcoin à 24 250 dollars canadiens le 21 novembre 2026, transactions maintenues, ventes à prix cassé et ordres stop déclenchés : quels recours pour un client en France ?
Le 21 novembre 2026, le bitcoin s'est échangé jusqu'à 24 250 dollars canadiens sur Kraken, qui maintient toutes les transactions. Règles de la plateforme, meilleure exécution prévue par MiCA …

Plomberie : locataire ou propriétaire, qui paie la réparation ?
Joint à changer, canalisation vétuste ou fuite sous la douche : comment savoir qui paie le plombier et justifier le remboursement de la facture ?

Société d’économie mixte : avantages, inconvénients et commande publique, comment entrer au capital ou contracter avec une SEM, une SPL ou une SEMOP ?
SEM, SPL ou SEMOP : capital, avantages et inconvénients, quasi-régie et mise en concurrence, entrée au capital, responsabilité des administrateurs et cession d'actions, du point de vue de l' …

Groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture et échanges d’informations entre assureurs : gouvernance et tiers de confiance au regard de l’avis n° 25-A-10
Analyse juridique et contentieuse de l'avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 de l'Autorité de la concurrence relatif à la constitution d'un groupement de co-réassurance des risques climatiques …

Louer son mur pour un panneau publicitaire : contrat, durée de six ans, résiliation et taxe
Louer son mur ou son terrain à un afficheur : contrat écrit limité à six ans à compter de la signature, dénonciation avant l'échéance, emplacements interdits, vente de la maison, copropriété …

Garantie HP PC portable ou imprimante : durée, vérification et recours contre le vendeur en cas de panne
Garantie HP d'un PC portable ou d'une imprimante : comment vérifier sa durée avec le numéro de série, ce que couvre la garantie du fabricant et ce que le vendeur doit pendant deux ans au tit …

Assurance terrain nu : faut-il assurer un terrain avec arbres et qui répond d’un accident ?
Faut-il assurer un terrain nu ou un terrain avec arbres ? Responsabilité du propriétaire après une chute d'arbre, un incendie ou un accident, débroussaillement, déclaration du risque et reco …

Fonds de dotation : avantages, inconvénients, et comment éviter la dissolution judiciaire ?
Fonds de dotation : avantages (création par déclaration, libéralités, régime du mécénat), inconvénients (irrévocabilité, comptes, réserve héréditaire), contrôle du préfet et dissolution judi …

Retrait-gonflement des argiles et sécheresse : reconnaissance de catastrophe naturelle, urbanisme et recours des communes après l’arrêté du 13 novembre 2026
La publication au Journal officiel du 21 novembre 2026 de l'arrêté du 13 novembre 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle replace au premier plan de l'action des colle …
Palmier nain du voisin (Chamaerops humilis) : distance de plantation, taille adulte, croissance lente, touffe et rejets, épines dangereuses et espèce protégée, ce que dit la loi (2026)
Palmier nain planté près de la limite : demi-mètre ou deux mètres selon la hauteur de chaque stipe, réduction ou arrachage, prescription trentenaire retardée par la croissance lente, palmes …
