Le journal du cabinet
Articles du 22 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Arbuste persistant pour haie en limite de propriété : quelle haie persistante choisir, croissance rapide, distance de plantation, hauteur et voisin, ce que dit la loi (2026)
Quel arbuste persistant planter en haie près de la limite : 50 cm et 2 m de haut au plus, ou 2 m de distance, mesurés au centre du tronc ; thuya, laurier palme, photinia, éléagnus, cyprès de …

Divorce par consentement mutuel et surendettement : convention de divorce, partage des dettes, prestation compensatoire et opposabilité aux créanciers
Lorsqu’un couple traverse simultanément une rupture conjugale et d’importantes difficultés financières, l’articulation entre le divorce amiable et le surendettement soulève des enjeux patrim …

Différence entre acompte et arrhes, avoir et annulation de commande : qualification, délai de livraison, remboursement au double et recours de l’acheteur
Lorsqu'un particulier réserve un véhicule, commande un meuble en magasin, signe un devis pour l'installation d'une cuisine ou retient un prestataire pour un événement, le professionnel exige …

Comment créer une fondation d’entreprise ? Statuts, caution bancaire et premier budget
Comment répartir le financement d’une fondation d’entreprise, obtenir la caution bancaire, préparer les statuts et organiser le premier budget ?

Maison ossature bois : inconvénients juridiques, assurance décennale, revente et recours en cas de malfaçons
Maison ossature bois : contrat, permis, assurance décennale limitée à l'activité déclarée, dommages-ouvrage, garanties après réception et responsabilité du vendeur à la revente, d'après les …

SISA maison de santé : quelle forme juridique, comment répartir les rémunérations et comment quitter la société ?
SISA et maison de santé : forme juridique, deux médecins et un auxiliaire médical, rémunérations ACI, responsabilité plafonnée, retrait et cession des parts, jurisprudence 2025-2026.

Le registre des délibérations en droit des sociétés : cotation et paraphe, tenue dématérialisée, conservation des procès-verbaux et communication aux associés
Étude juridique et jurisprudentielle du registre des délibérations et des procès-verbaux en droit des sociétés (articles R. 221-3, R. 221-4, R. 223-15, R. 223-24, R. 223-26, L. 223-26, L. 22 …

Permis de construire régularisé sans modifier le projet : peut-on encore contester le jugement de sursis ?
Le Conseil d’État distingue les permis régularisés avec ou sans modification du projet. Voici comment vérifier si le recours contre le jugement de sursis conserve un objet.

Déclaration des loyers aux impôts dès 2027 : avec ou sans charges, et que risquent les bailleurs ?
La loi du 21 novembre 2026 avance au 1er janvier 2027 la déclaration annuelle des loyers aux impôts : qui doit déclarer, montant hors charges, loyer de base et complément de loyer, amendes e …

Rappel Volkswagen électrique (ID.3, ID.4, ID.7, ID. Buzz) : batterie haute tension, comment savoir si votre voiture est concernée et quels droits ?
Rappel Volkswagen électrique : une fiche RappelConso vise des ID.3, ID.4, ID.7 et ID. Buzz. Comment vérifier si votre voiture est concernée et quels sont vos droits.

L’opposition au brevet d’invention devant l’INPI : délai de neuf mois, motifs de révocation, instruction contradictoire et recours devant la cour d’appel
Instituée par l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 prise en application de la loi PACTE et entrée en vigueur le 1er avril 2020, la procédure administrative d'opposition aux brevets d' …

Palmier Phoenix du voisin (Phoenix canariensis, palmier des Canaries, palmier dattier) : distance de plantation, taille adulte, croissance, palmes qui dépassent, épines, dattes et charançon, ce que dit la loi (2026)
Palmier Phoenix planté près de la limite : 2 m mesurés jusqu’au centre du stipe et palmes comprises, réduction impossible, âge difficile à prouver, palmes de 5 à 6 m qui débordent, épines da …
