Un afficheur sonne à la porte et propose un loyer annuel pour installer un panneau sur le pignon de la maison ou au bord du terrain. Une lettre recommandée annonce que le contrat signé il y a plusieurs années sera « dénoncé ». Un acheteur découvre, après la vente, une grande affiche sur le mur qu’il vient d’acquérir. Derrière les recherches louer son mur pour panneau publicitaire, contrat location panneau publicitaire chez particulier ou résiliation contrat panneau publicitaire, la question est toujours la même : que vaut ce contrat, combien de temps engage-t-il et comment en sortir ?
La réponse tient d’abord dans un texte court et peu connu, l’article L. 581-25 du Code de l’environnement, qui encadre le « contrat de louage d’emplacement privé » conclu pour apposer de la publicité. Ce texte fixe la forme, la durée maximale, la reconduction, l’entretien, le sort des loyers impayés et la remise en état, et il est d’ordre public : les parties ne peuvent pas l’écarter. Autour de lui, la Cour de cassation a précisé, notamment dans un arrêt du 13 novembre 2002, à partir de quand se comptent les six ans, ce que devient le contrat quand la maison est vendue et ce que doit l’afficheur qui laisse ses panneaux en place après la fin du contrat. S’y ajoutent les règles d’urbanisme publicitaire, qui interdisent purement et simplement certains emplacements, et les règles fiscales applicables aux loyers perçus.
Cet article suit l’ordre des questions du propriétaire : ce qu’il faut vérifier avant de signer, puis ce qui se passe pendant et après le contrat.
I. Avant de signer : un contrat encadré par la loi et un emplacement qui doit être autorisé
A. Un écrit obligatoire, six ans au plus et des clauses que l’afficheur ne peut pas écarter
Le principe : rien sans l’accord écrit du propriétaire. Le point de départ est l’article L. 581-24 du Code de l’environnement, selon lequel « nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l’autorisation écrite du propriétaire ». Un panneau posé sur un mur ou un terrain sans cet accord écrit est donc irrégulier, quelle que soit la qualité de celui qui l’a installé. Sur le plan civil, la convention qui permet à l’afficheur d’occuper une partie du bien contre un prix relève du louage de choses, défini par l’article 1709 du Code civil comme le contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps moyennant un prix.
Le contenu imposé par l’article L. 581-25. Ce louage obéit ensuite à des règles spéciales. L’article L. 581-25 du Code de l’environnement prévoit que le contrat « se fait par écrit » et ajoute : « Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. » Le même article organise la suite. Le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, mais par périodes d’un an au maximum, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois au moins avant son expiration, toujours selon l’article L. 581-25. Le preneur, c’est-à-dire l’afficheur, doit maintenir en permanence l’emplacement en bon état d’entretien. S’il ne le fait pas, le bailleur peut, après une mise en demeure et à l’expiration d’un délai d’un mois, demander au juge des référés soit l’exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur, comme le prévoit le même article L. 581-25. Le texte précise encore que le contrat doit reproduire ces dispositions et que « les dispositions du présent article sont d’ordre public ».
Concrètement, un contrat qui ne reproduit pas ces alinéas, qui prévoit une durée initiale de huit ou dix ans ou qui organise des reconductions automatiques de trois ans s’écarte d’un texte que les parties ne peuvent pas aménager. Le propriétaire n’a pas à négocier ces protections : elles s’appliquent de plein droit.
Six ans à compter de la signature, et non de la prise d’effet. Dans une affaire jugée le 13 novembre 2002 par la première chambre civile (pourvoi n° 99-21.816), une propriétaire avait été sollicitée dix-sept mois avant la fin de son premier contrat pour en signer un second, de six ans, qui ne devait prendre effet qu’à l’échéance du premier. La cour d’appel avait jugé que la durée de six ans était respectée puisqu’elle était comptée à partir de la prise d’effet. La Cour de cassation a censuré cette analyse dans l’arrêt n° 99-21.816 : elle rappelle que « tout contrat de louage d’emplacement publicitaire est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature » et que, dans cette affaire, le délai légal était dépassé de dix-sept mois. Elle ajoute que « la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction ». La sanction n’est donc pas, dans cet arrêt, l’annulation pure et simple du contrat, mais la réduction de sa durée à ce que la loi permet.
Le réflexe utile est simple : face à un « renouvellement anticipé » proposé longtemps avant l’échéance, compter les six ans à partir du jour de la signature, comme l’exige l’article L. 581-25, et non du jour où le nouveau contrat est censé commencer.
Un nouveau contrat reste possible à l’échéance. La règle des six ans n’interdit pas pour autant de conclure un nouveau contrat avec le même afficheur. Dans un arrêt du 20 mars 2019 (chambre commerciale, pourvoi n° 17-27.802), la Cour de cassation a jugé que l’article L. 581-25 « n’interdit pas aux mêmes parties, à l’expiration d’un premier contrat de location d’affichage publicitaire, de conclure un nouveau contrat portant sur le même emplacement publicitaire », dès lors que ce nouveau contrat respecte, notamment en sa durée, les règles d’ordre public posées par le texte. Dans cette affaire, le second contrat se substituait au premier ; la cour d’appel ne pouvait donc pas le limiter à une seule année au motif que le premier contrat était encore en cours de reconduction. Pour le propriétaire, la leçon est double : un nouveau contrat signé en bonne et due forme l’engage à nouveau, et il ne peut pas compter sur l’existence d’un contrat antérieur pour réduire la durée du second.
Le démarchage à domicile : une protection ancienne, une question ouverte aujourd’hui. Ces contrats sont souvent proposés au domicile du propriétaire. Sous l’empire de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage, la chambre criminelle a jugé, le 16 juin 1993 (pourvoi n° 92-84.422), que « le démarchage au domicile du propriétaire pour lui proposer de donner à bail un emplacement afin d’y apposer un panneau publicitaire constitue un démarchage » au sens de cette loi, et que le texte spécial sur l’affichage ne réglementait pas ce démarchage. Le droit applicable a depuis changé. Le Code de la consommation actuel définit les contrats conclus hors établissement à l’article L. 221-1 et précise que ses dispositions s’appliquent notamment au contrat par lequel le professionnel fournit un service au consommateur « en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix ». Or, dans un contrat d’emplacement publicitaire, c’est l’afficheur qui paie le propriétaire. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si le droit de rétractation de quatorze jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation bénéficie au propriétaire sollicité chez lui. La prudence commande donc de ne pas signer sur le pas de la porte et de prendre le temps de relire le contrat avant tout engagement.
B. Le mur ou le terrain peut-il recevoir une publicité ? Les interdictions qui pèsent sur l’emplacement
Un contrat valable sur le plan civil ne suffit pas : encore faut-il que l’emplacement puisse légalement accueillir une publicité. Le propriétaire a intérêt à le vérifier lui-même, car un panneau installé à un endroit interdit expose à des mesures administratives et alimente ensuite les litiges sur le paiement des loyers.
Le panneau en pleine campagne : en principe interdit. Beaucoup de recherches portent sur un panneau publicitaire sur mon terrain ou sur un terrain privé. La règle de base est posée par l’article L. 581-7 du Code de l’environnement : « En dehors des lieux qualifiés d’agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite. » Le même article ne prévoit d’exceptions que dans l’emprise des aéroports, des gares et de grands équipements sportifs, ou à proximité immédiate de centres commerciaux situés hors agglomération lorsque le règlement local de publicité le permet. Un champ en bord de route nationale, hors agglomération, ne peut donc pas en principe accueillir un panneau publicitaire, même avec l’accord du propriétaire.
Les lieux protégés. L’article L. 581-4 interdit toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles, ainsi que sur les arbres. À l’intérieur des agglomérations, l’article L. 581-8 interdit en outre la publicité aux abords des monuments historiques, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les parcs naturels régionaux et dans les sites inscrits, sauf dérogation prévue par un règlement local de publicité. Le règlement local peut aussi être plus strict que la règle nationale, comme le montre notre analyse consacrée au règlement local de publicité et aux écrans numériques.
Le mur doit être aveugle. Une condition très concrète tient à la façade elle-même. L’article R. 581-22 du Code de l’environnement interdit la publicité « sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu’ils ne comportent qu’une ou plusieurs ouvertures d’une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ». Le même article l’interdit sur les clôtures qui ne sont pas aveugles, sur les plantations, les poteaux électriques et de télécommunication, ainsi que sur les murs de cimetière et de jardin public. Un pignon percé d’une fenêtre ordinaire ne peut donc pas, en principe, recevoir une affiche.
Des dimensions plafonnées. Les surfaces sont encadrées. Selon l’article R. 581-26, dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et dans celles de moins de 10 000 habitants qui font partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, la publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut dépasser 10,50 mètres carrés ni s’élever à plus de 7,5 mètres au-dessus du sol. Dans les autres agglomérations de moins de 10 000 habitants, la limite est de 4,70 mètres carrés et de 6 mètres de hauteur, avec une possibilité de porter la surface à 8 mètres carrés le long de certaines routes à grande circulation désignées par arrêté préfectoral. L’article R. 581-27 ajoute que la publicité non lumineuse ne peut être apposée à moins de 0,50 mètre du sol, ni sur une toiture, ni dépasser les limites du mur qui la supporte. Quant aux panneaux scellés au sol, l’article R. 581-31 les interdit dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants qui ne font pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Pour un propriétaire d’une maison en bourg rural, un panneau sur pied dans le jardin est donc exclu.
La déclaration en mairie et les amendes. L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif publicitaire sont soumis à déclaration préalable auprès du maire, en application de l’article L. 581-6 et de l’article R. 581-6. L’article L. 581-26 punit d’une amende de 1 500 euros, prononcée par le maire, « la personne qui a apposé ou fait apposer » un dispositif sans déclaration préalable ou de façon non conforme, et rend cette amende applicable en cas d’infraction à l’article L. 581-24, c’est-à-dire en l’absence d’autorisation écrite du propriétaire. Sur le plan pénal, l’article L. 581-34 punit de 7 500 euros d’amende le fait d’apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure une publicité dans un lieu interdit ou sans la déclaration préalable. Le propriétaire a donc tout intérêt à demander à l’afficheur la copie de la déclaration déposée en mairie et à vérifier que l’emplacement respecte ces règles avant la pose.
L’afficheur peut-il se retirer en invoquant après coup une irrégularité ? La question se pose quand un afficheur cesse de payer en prétendant que l’emplacement n’est pas conforme. Dans un arrêt du 10 juillet 2012 (troisième chambre civile, pourvoi n° 11-18.417), un afficheur avait dénoncé un contrat en invoquant la non-conformité de l’emplacement au Code de l’environnement et refusé de payer les loyers. La Cour de cassation a approuvé la juridiction de proximité qui, après avoir souverainement retenu que « l’ouverture existant sur la façade supportant l’emplacement loué ne faisait pas obstacle à l’exploitation publicitaire de ce mur », en avait déduit que la société « ne pouvait unilatéralement résilier le contrat et devait régler les loyers impayés ». La même décision a toutefois censuré l’octroi de dommages-intérêts supplémentaires : le juge avait constaté que l’emplacement avait été reloué à un autre afficheur sans préciser la date et les conditions de ce nouveau bail. La portée de cet arrêt reste liée aux faits : l’appréciation de la conformité et de ses effets sur le contrat se fait au cas par cas.
II. Pendant et après le contrat : loyers, fin du contrat, vente du bien et impôts
A. Loyers impayés, préavis, panneaux laissés en place : les moyens d’action du propriétaire
Les loyers impayés : une résiliation de plein droit après un mois. L’article L. 581-25 prévoit qu’à défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur, après une mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois. Le propriétaire qui ne reçoit plus ses loyers doit donc commencer par une mise en demeure claire, idéalement par lettre recommandée avec avis de réception, qui rappelle les sommes dues et ce texte. Pour un propriétaire confronté à un afficheur défaillant, les démarches de recouvrement des loyers impayés suivent ensuite la logique de tout contentieux locatif : décompte précis, mise en demeure, puis action en justice si nécessaire.
L’afficheur tente parfois de justifier son refus de payer par un manquement du propriétaire. Dans un arrêt du 17 septembre 2020 (troisième chambre civile, pourvoi n° 19-16.412), un syndicat de copropriétaires avait loué deux emplacements publicitaires et, après une mise en demeure, demandé la constatation de la résiliation de plein droit pour arriéré de loyers. L’afficheur invoquait un changement de serrure du portail et une végétation qui masquait en partie les panneaux. La cour d’appel avait retenu que le portillon permettant d’accéder aux panneaux était ouvert et que le désordre lié à la végétation n’était pas démontré à la date de l’interruption des paiements ; la Cour de cassation a jugé qu’elle en avait souverainement déduit que le manquement reproché au bailleur n’était pas suffisamment grave pour justifier le refus de payer les loyers.
Les panneaux laissés après la fin du contrat : une indemnité d’occupation. Le même arrêt apporte une réponse précieuse à une situation fréquente : la résiliation est acquise, mais les panneaux restent en place. Ayant relevé que la société n’avait pas procédé à l’enlèvement de ses dispositifs publicitaires comme le prévoyait le contrat, la cour d’appel en a déduit, à bon droit selon la Cour de cassation, qu’« elle devait verser au bailleur une indemnité d’occupation jusqu’à la complète restitution des lieux ». L’article L. 581-25 impose d’ailleurs au preneur de remettre l’emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l’expiration du contrat. Le propriétaire a donc intérêt à constater l’état des lieux à l’échéance, à conserver des photographies datées et à réclamer, si les panneaux demeurent, une indemnité d’occupation jusqu’à leur retrait effectif.
Mettre fin au contrat à l’échéance. Pour ne pas être engagé une année de plus, le propriétaire doit dénoncer le contrat trois mois au moins avant son expiration, comme le prévoit l’article L. 581-25 ; à défaut, le contrat peut se poursuivre par tacite reconduction, pour une période d’un an au maximum selon ce même texte. La dénonciation doit être envoyée par un moyen qui permet d’en prouver la date de réception, en reprenant la date de signature et l’échéance contractuelle. Avant de choisir la date, il est utile de recalculer l’échéance réelle au regard de la règle des six ans comptés depuis la signature, rappelée par l’arrêt du 13 novembre 2002 : un contrat signé longtemps avant sa prise d’effet peut se terminer plus tôt que ce qu’il annonce.
Le panneau posé sans accord : ce que peut faire la mairie. Lorsqu’une publicité a été installée sans l’autorisation écrite exigée par l’article L. 581-24, le maire dispose d’outils spécifiques. L’article L. 581-27 prévoit que, dès la constatation d’une publicité irrégulière, le maire prend un arrêté ordonnant dans les cinq jours sa suppression ou sa mise en conformité, notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu la publicité. L’article L. 581-29 permet au maire de faire procéder d’office à la suppression immédiate d’une publicité irrégulière au regard de l’article L. 581-24 ; lorsqu’elle se trouve sur une propriété privée, « l’exécution d’office est subordonnée à la demande du propriétaire ou à son information préalable par le maire ». Les frais sont alors supportés par la personne qui a apposé ou fait apposer la publicité, selon le même article. Passé le délai de cinq jours suivant la notification de l’arrêté, l’article L. 581-30 rend la personne à qui il a été notifié redevable d’une astreinte de 200 euros par jour et par publicité maintenue, montant réévalué chaque année. Pour le propriétaire dont le mur a été occupé sans son accord, la démarche consiste donc à saisir la mairie par écrit en rappelant l’absence d’autorisation et en demandant la mise en œuvre de ces textes.
Le cas du locataire qui a loué les murs. Il arrive que ce soit le locataire d’un bâtiment, et non son propriétaire, qui ait signé avec un afficheur. Sous l’empire de la loi du 12 avril 1943, la troisième chambre civile a jugé, le 6 décembre 1977 (pourvoi n° 76-12.822), que cette loi n’attachait pas la sanction de la nullité aux contrats de location d’emplacements publicitaires passés sans l’autorisation du propriétaire, et que la sous-location ayant acquis date certaine avant la cession du bail devait être exécutée par les cessionnaires. Le droit actuel exige expressément l’autorisation écrite du propriétaire à l’article L. 581-24, dont la méconnaissance relève de l’amende de l’article L. 581-26 et de la suppression d’office de l’article L. 581-29. Les décisions consultées ne disent pas comment cette exigence actuelle se combine, sur le terrain civil, avec la solution de 1977 ; le propriétaire concerné a intérêt à réunir le bail de son locataire, le contrat d’affichage et toute trace d’accord ou de refus avant d’agir.
B. Vente de la maison, mur mitoyen, copropriété et fiscalité des loyers
La maison est vendue : l’acheteur reste tenu par le contrat. Beaucoup de propriétaires pensent que la vente met fin au contrat d’affichage. L’article 1743 du Code civil prévoit pourtant que, si le bailleur vend la chose louée, « l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine ». La Cour de cassation l’a appliqué aux panneaux publicitaires dans un arrêt du 1er mars 1989 (troisième chambre civile, pourvoi n° 86-19.275). Une personne qui avait acheté la mitoyenneté d’un mur, sur lequel un panneau était apposé en exécution d’un bail enregistré consenti par les vendeurs, avait retiré ce panneau. Constatant qu’elle était devenue copropriétaire de ce bien immobilier, la Cour a jugé que, « la location s’appliquant à une partie définie du mur d’une maison en vue de l’installation d’un panneau publicitaire », la cour d’appel n’avait pas violé l’article 1743 en décidant que le bail enregistré lui était opposable. Le texte ne protège que le locataire titulaire d’un bail authentique ou ayant date certaine, ce qui était le cas de ce bail enregistré. Le même arrêt a cependant censuré le rejet de la demande en garantie formée par l’acquéreuse contre ses vendeurs, au visa de l’article 1625 du Code civil : la cour d’appel aurait dû rechercher si l’acquéreuse avait été avertie de l’existence du bail.
Deux conseils en découlent. Le vendeur doit signaler le contrat d’affichage et en remettre une copie à l’acquéreur avant la signature, afin qu’il figure dans le dossier de vente. L’acheteur, de son côté, doit demander ce contrat dès qu’il voit un panneau sur le bien, vérifier sa date de signature et son échéance, et ne jamais démonter lui-même un dispositif installé en vertu d’un contrat qui pourrait lui être opposable.
Le mur mitoyen : vérifier à qui appartient le pignon. Les panneaux sont souvent posés sur des murs pignons séparatifs. Or l’article 653 du Code civil présume mitoyen tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, s’il n’y a titre ou marque du contraire. Dans un arrêt du 5 octobre 1994 (troisième chambre civile, pourvoi n° 92-15.926), une société invoquait un lot de copropriété décrit comme un emplacement réservé à l’affichage sur un mur séparatif, loué de longue date à des afficheurs. La cour d’appel a jugé que ce mur était présumé mitoyen, faute de preuve de son caractère privatif, et que le lot invoqué « ne lui conférait qu’un droit d’usage et de jouissance sur une partie délimitée du mur séparatif » ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Avant de louer un pignon, le propriétaire a donc intérêt à vérifier son titre de propriété, le règlement de copropriété éventuel et la situation du mur par rapport à la parcelle voisine, et à recueillir l’avis du voisin lorsque le mur est commun.
La copropriété : le règlement peut interdire toute publicité en façade. En immeuble collectif, la façade et les murs relèvent généralement des règles du droit de la copropriété, et le règlement de copropriété peut restreindre l’affichage. Dans un arrêt du 26 mars 2020 (troisième chambre civile, pourvoi n° 18-22.441), un règlement stipulait qu’« il ne pourra être placé sur la façade des immeubles aucune enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque ». La cour d’appel avait retenu que cette clause correspondait à la destination de l’immeuble, situé dans le périmètre de protection des remparts d’Avignon, et qu’elle n’était donc pas illicite au regard des droits des propriétaires des locaux commerciaux ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, de sorte que l’arrêt antérieur ordonnant au locataire commercial la dépose des panneaux publicitaires et enseignes de la façade n’a pas été rétracté. À l’inverse, l’arrêt du 17 septembre 2020 montre qu’un syndicat de copropriétaires peut lui-même être le bailleur d’emplacements publicitaires et percevoir les loyers. Le copropriétaire qui reçoit une proposition d’afficheur doit donc d’abord lire le règlement de copropriété, puis porter la question devant l’assemblée générale de copropriété lorsque le mur concerné n’est pas une partie privative.
Les loyers perçus : des revenus fonciers. Sur le plan fiscal, l’article 29 du Code général des impôts range expressément parmi les recettes brutes de la propriété « celles qui proviennent de la location du droit d’affichage ». Pour un particulier qui n’exerce pas d’activité professionnelle liée à cette location, ces sommes relèvent en principe de la catégorie des revenus fonciers définie à l’article 14 du Code général des impôts, qui vise les revenus des propriétés bâties et non bâties. Lorsque le revenu brut foncier annuel du foyer n’excède pas 15 000 euros, l’article 32 du Code général des impôts prévoit un régime simplifié, dit micro-foncier, avec un abattement de 30 %, sous réserve des exclusions prévues par ce texte. Le loyer d’un panneau s’ajoute ainsi aux autres revenus fonciers du foyer, par exemple ceux d’un logement loué nu, pour apprécier ce seuil.
La taxe locale sur la publicité extérieure : qui la paie ? La taxe sur la publicité extérieure est instituée par le conseil municipal ou, dans certains cas, par l’intercommunalité, selon l’article L. 2333-6 du Code général des collectivités territoriales. Ses règles de calcul et de recouvrement figurent désormais dans le Code des impositions sur les biens et services. L’article L. 454-69 de ce code est sans ambiguïté : « Est redevable de la taxe la personne qui exploite le support. » L’article L. 454-70 prévoit qu’en cas de défaillance de l’exploitant, la taxe est due par le propriétaire du support, puis, à défaut, par celui pour le compte duquel le support a été réalisé. Le texte vise le propriétaire du support, c’est-à-dire du dispositif publicitaire, et non le propriétaire du mur ou du terrain en tant que tel. D’où l’intérêt de vérifier, dans le contrat, qui est propriétaire du panneau et de son ossature, et de prévoir que l’afficheur garde la charge de la taxe et de ses déclarations.
Conclusion
Louer son mur ou un coin de terrain à un afficheur peut rapporter un revenu régulier, mais ce contrat n’est pas un simple accord de principe. La loi impose un écrit, limite sa durée à six ans à compter de la signature selon l’article L. 581-25 du Code de l’environnement, encadre la reconduction et la dénonciation, et rend ces règles d’ordre public. La jurisprudence de la Cour de cassation ajoute des repères concrets : un renouvellement signé trop tôt est réduit à la durée légale, un nouveau contrat peut être conclu à l’échéance, l’acheteur d’une maison peut être tenu par le contrat de son vendeur, et l’afficheur qui laisse ses panneaux après la fin du contrat doit une indemnité d’occupation jusqu’à leur retrait.
Avant de signer, le propriétaire vérifie que l’emplacement peut légalement recevoir une publicité : agglomération, mur aveugle, surfaces, lieux protégés, règlement local et, en immeuble collectif, règlement de copropriété. Pendant le contrat, il conserve le contrat, les échéances et les preuves de paiement. À la fin, il dénonce le contrat dans le respect de l’article L. 581-25 du Code de l’environnement, constate la remise en état et, si besoin, réclame ce qui lui est dû. Chaque contrat doit toutefois être lu dans ses propres termes : les clauses signées, la date de signature et la configuration des lieux décident de la réponse dans chaque situation.
Un avocat en droit immobilier à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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