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Groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture et échanges d’informations entre assureurs : gouvernance et tiers de confiance au regard de l’avis n° 25-A-10

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture et échanges d’informations entre assureurs : gouvernance et tiers de confiance au regard de l’avis n° 25-A-10

La mutualisation des aléas météorologiques affectant les exploitations agricoles soulève des questions structurantes de régulation économique, ainsi que l’illustre l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 de l’Autorité de la concurrence relatif à la constitution d’un groupement de co-réassurance des risques climatiques en agriculture. Or, lorsqu’un dispositif réunit la quasi-totalité des assureurs actifs sur un marché pour partager soixante-cinq pour cent des risques assurés et élaborer une tarification technique commune à partir des données de sinistralité, son organisation interne touche aux paramètres essentiels de la compétition. Dès lors, les modalités d’accès à cette structure, l’équilibre des droits de vote et le cloisonnement des flux informationnels doivent être confrontés à la prohibition des ententes édictée par l’article L. 420-1 du Code de commerce et par l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, tout autant qu’au régime d’exemption prévu par l’article L. 420-4 du Code de commerce.

À cet égard, d’après le texte intégral de l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a saisi l’Autorité le 19 décembre 2024 en application de l’article L. 462-1 du Code de commerce et du III de l’article L. 442-1-2 du Code des assurances. Aux termes de l’article D. 443-4 du Code des assurances, l’agrément administratif de la convention constitutive d’un tel groupement est subordonné à un avis favorable du régulateur ou à la modification de la convention par les parties afin de répondre aux réserves émises. Selon le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence publié le 4 septembre 2025, la commission permanente a émis un avis favorable assorti de quatorze réserves destinées à prévenir tout risque d’éviction ou de concertation illicite. En conséquence, dans le cadre de cet examen consultatif préalable à l’agrément ministériel, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

Par ailleurs, les réserves formulées dans l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 s’inscrivent dans le prolongement direct de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la cour d’appel de Paris sur les groupements professionnels, les décisions d’associations d’entreprises et les échanges d’informations stratégiques, illustrée par l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733), par l’arrêt de la Cour de cassation (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852) et par l’arrêt de la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 14 mars 2024, n° 22/03134). Ces principes gouvernent la structuration des accords de coopération horizontale et la pratique du contentieux commercial et du droit de la concurrence. L’étude analysera d’abord l’encadrement concurrentiel de la gouvernance, des conditions d’accès et du suivi d’un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire au regard de l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 (I), avant d’examiner la sécurisation des échanges de données de sinistralité par un tiers de confiance ainsi que l’articulation des régimes probatoires, indemnitaires et de prescription (II).

I. L’encadrement concurrentiel de la gouvernance et des conditions d’accès au groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire au regard de l’avis n° 25-A-10

A. La portée de l’habilitation législative sous l’article L. 420-4 du Code de commerce et l’exigence de conditions d’adhésion objectives, transparentes et non discriminatoires

La compétence consultative exercée dans l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 procède de l’article L. 462-1 du Code de commerce, selon lequel l’Autorité « donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement », combiné avec l’article L. 442-1-1 du Code des assurances et l’article L. 442-1-2 du Code des assurances. Aux termes de l’article L. 442-1-1 du Code des assurances, un groupement peut être constitué par les entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance multirisque climatique des récoltes subventionnée afin « 1° D’exercer, au sens du premier alinéa du I de l’article L. 310-1-1 du présent code, une activité de réassurance au profit de ses membres pour une part, dont les bornes sont fixées par décret dans la limite maximale de 90 %, de risques couverts par des garanties bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime » et « 2° De fixer les conditions d’harmonisation des procédures d’évaluation et d’indemnisation des sinistres par les assureurs, dans la mesure strictement nécessaire à une réassurance conjointe ».

Ainsi que le rappellent les paragraphes 20 à 26 et 42 à 45 du texte intégral de l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025, ce dispositif s’inscrit dans la réforme issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 et de l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022. L’adhésion au groupement d’intérêt économique est obligatoire pour tous les assureurs distribuant des contrats d’assurance multirisque climatique des récoltes subventionnée. Chaque assureur membre cède au groupement soixante-cinq pour cent de la sinistralité de chaque contrat subventionné contre une prime technique de co-réassurance calculée sur les données de sinistralité transmises via un tiers indépendant et corrigée d’un coefficient de surveillance individuelle (paragraphes 43 et 44 de l’avis n° 25-A-10), tout en restant libre de fixer ses primes commerciales.

Sur le terrain de l’article L. 410-1 du Code de commerce, les règles du livre IV s’appliquent « aux entreprises entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et leur mode de financement qui exercent une activité de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ». À cet égard, la Cour de cassation (Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844) rappelle sous l’article L. 410-1 du Code de commerce que « lorsqu’une organisation comme un ordre professionnel n’exerce pas de prérogatives typiques de puissance publique, elle apparaît comme l’organe de régulation d’une profession dont l’exercice constitue, par ailleurs, une activité économique entrant dans le champ d’application du TFUE ». De même, la Cour de cassation (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852) juge sous les articles L. 410-1 et L. 420-1 du Code de commerce « que lorsqu’un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l’investissent, intervient sur un marché au travers d’actes qui invitent ses membres à se comporter d’une manière déterminée sur celui-ci, les dispositions de l’article L. 420-1 du code de commerce lui sont applicables ».

Or, l’articulation entre l’adhésion légale obligatoire et l’exonération de l’article L. 420-4, I, 1° du Code de commerce — qui soustrait aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce les pratiques « 1° Qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son application » — est strictement bornée aux paragraphes 33, 36, 83 et 126 du texte intégral de l’avis n° 25-A-10. Si le principe de la création du groupement échappe au droit des ententes, le paragraphe 126 de l’avis n° 25-A-10 avertit que tout comportement des assureurs « excédant ce qui est prévu, d’une part, par la loi n° 2022-298 ainsi que par l’ordonnance n° 2022-1075 et par le décret n° 2023-243 pris pour son application, et d’autre part, par le contrat de groupement et ses annexes, s’ils sont agréés par le Gouvernement, ou tout comportement de ces mêmes entreprises résultant de la marge de manœuvre dont elles disposeraient s’agissant de la détermination de certaines règles de fonctionnement du groupement, serait susceptible de relever du droit des ententes ».

C’est au titre de cette marge de manœuvre conventionnelle que les paragraphes 85 à 89 du texte intégral de l’avis n° 25-A-10 contrôlent les conditions d’adhésion au groupement. Au paragraphe 85 de l’avis n° 25-A-10, l’Autorité rappelle que « les conditions d’adhésion à une association professionnelle peuvent porter atteinte à la libre concurrence si cette adhésion est une condition d’accès au marché ou si elle constitue un avantage concurrentiel et si ces conditions d’adhésion sont définies ou appliquées de façon non objective, non transparente ou discriminatoire ». Cette règle correspond mot pour mot au principe formulé par la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 14 mars 2024, n° 22/03134) sous l’article L. 420-1 du Code de commerce : « la restriction d’accès à un groupement de professionnels ne constitue pas en elle-même une pratique contraire au droit de la concurrence mais qu’une telle pratique peut porter atteinte au fonctionnement de la libre concurrence si, premièrement, l’adhésion à ce groupement est une condition d’accès au marché ou confère un avantage concurrentiel déterminant et si, deuxièmement, les conditions d’adhésion sont définies ou appliquées de façon non objective, non transparente ou discriminatoire ».

De même, la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 7 mai 2025, n° 23/08517) rappelle sous l’article 101 du TFUE et l’article L. 420-1 du Code de commerce que « constituent des décisions d’association d’entreprises toutes les directives émanant d’un groupement d’entreprises, peu important sa forme juridique, lorsqu’elles sont l’expression fidèle de la volonté du groupement de coordonner le comportement de ses membres sur le marché » et que les spécificités d’un secteur « ne sont pas susceptibles de légitimer l’absence de critères matériels et de modalités procédurales propres à garantir le caractère transparent, objectif, précis et non discriminatoire de telles règles », à l’inverse d’un groupement d’intérêt économique dont l’adhésion ne conditionne pas l’accès au marché (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 4, 5 février 2025, n° 23/09254). Dès lors que l’adhésion au groupement est incontournable pour distribuer l’assurance multirisque climatique subventionnée (paragraphe 86 de l’avis n° 25-A-10), les deux premières réserves du paragraphe 125 exigent d’intégrer dans le contrat la procédure écrite d’adhésion — avec réponse du conseil d’administration dans un délai d’un mois suivant la justification des conditions réglementaires selon le paragraphe 57 de l’avis n° 25-A-10 — et de clarifier que le seuil minimal de deux pour cent mis à la charge des nouveaux entrants s’applique aux seuls frais de constitution dépréciés sur quatre ans et non au total des primes techniques.

B. L’équilibre des pouvoirs de vote au sein des organes dirigeants, la prévention des minorités de blocage et le contrôle de la durée et de la dissolution du groupement

Au-delà de l’admission formelle, les paragraphes 90 à 102 du texte intégral de l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 contrôlent l’exclusion, l’accès aux instances dirigeantes et la répartition des droits de vote. Sur l’exclusion d’un membre (paragraphes 59 et 90 à 92 de l’avis n° 25-A-10), le contrat respecte le I, 3° de l’article L. 442-1-2 du Code des assurances et le 2° de l’article D. 443-4 du Code des assurances en limitant l’exclusion au non-respect grave ou répété des obligations contractuelles, après tentative amiable, procédure contradictoire devant l’assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des deux tiers et voies de recours. En revanche, l’Autorité relève aux paragraphes 52 et 95 à 98 de l’avis n° 25-A-10 une discrimination dans l’accès au conseil d’administration : alors que les membres fondateurs sont administrateurs de droit, l’article 12.1.2 imposait aux nouveaux adhérents non seulement trois ans d’activité mais aussi la cession d’au moins deux pour cent des primes techniques du groupement, seuil dont le respect par tous les membres fondateurs n’était même pas établi. En conséquence, les quatrième et cinquième réserves du paragraphe 125 de l’avis n° 25-A-10 imposent de détailler la procédure de candidature et les recours devant le tribunal de commerce, et de réviser les critères d’accès ainsi que la perte de la qualité d’administrateur après deux ans afin d’éliminer toute discrimination entre membres fondateurs et nouveaux adhérents.

De surcroît, l’examen des droits de vote en assemblée générale et en conseil d’administration (paragraphes 48 à 56, 93, 94, 99 et 100 du texte intégral de l’avis n° 25-A-10) révèle le risque d’émergence d’un droit de veto ou d’une minorité de blocage au profit du premier opérateur détenant entre quarante et cinquante pour cent du marché. Si la règle initiale attribue vingt-cinq pour cent des voix à chacun des deux principaux adhérents et répartit les cinquante pour cent restants entre les autres membres, le projet prévoyait qu’en cas de passage de la part cumulée des deux premiers adhérents sous cinquante pour cent des primes techniques, les droits de vote seraient redistribués au prorata réel des primes techniques avant coefficient de surveillance individuelle. Or, selon les paragraphes 93 et 99 de l’avis n° 25-A-10, cette évolution permettrait au premier opérateur de dépasser seul un tiers des voix en assemblée générale — lui conférant un droit de veto sur les décisions d’assemblée générale extraordinaire adoptées à la majorité des deux tiers — ainsi que le seuil de trente pour cent des voix ouvrant une minorité de blocage au conseil d’administration. Dès lors, les troisième, sixième et septième réserves du paragraphe 125 de l’avis n° 25-A-10 exigent d’exclure qu’un adhérent détienne plus d’un tiers des voix en assemblée générale ou trente pour cent ou plus des voix en conseil d’administration (par un plafonnement individuel à vingt-cinq pour cent) et d’inviter de manière permanente des représentants de l’État sans droit de vote au conseil d’administration.

Cette vigilance sur l’équilibre contractuel des groupements rejoint les exigences du droit des pratiques restrictives et de la rédaction des contrats commerciaux et conventions de groupement sous l’article L. 442-1 du Code de commerce. Sur le terrain du déséquilibre significatif réprimé par l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, la Cour de cassation (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-20.225) rappelle que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat ». Quant à la durée quadriennale du groupement et aux conditions de sa dissolution (paragraphes 60, 61 et 103 à 108 de l’avis n° 25-A-10), l’Autorité relève que l’article 22 du projet subordonnait la dissolution à l’absence cumulative de gains d’efficacité et de nécessité des restrictions de concurrence. Or, au regard des conditions de l’exemption pour progrès économique de l’article L. 420-4, I, 2° du Code de commerce et de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE, les huitième, neuvième et dixième réserves du paragraphe 125 de l’avis n° 25-A-10 imposent de préciser que le bilan d’évaluation est réalisé par le Gouvernement, d’exclure toute prorogation à l’issue du délai de quatre ans en cas de bilan négatif, de rendre alternatifs et non cumulatifs les critères d’absence de gains d’efficacité ou d’absence de nécessité des restrictions, et d’instaurer un bilan intermédiaire à l’issue d’un délai de deux ans.

II. L’encadrement des échanges d’informations de sinistralité par un tiers de confiance et l’articulation des régimes contentieux, probatoires et de prescription

A. La collecte et le retraitement des données brutes par un tiers indépendant et la prévention de la ré-identification des données commercialement sensibles

La seconde mission du groupement réside dans l’exploitation et le retraitement des données de sinistralité en application de l’article L. 361-4-5 du Code rural et de la pêche maritime. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 361-4-5 du Code rural et de la pêche maritime, les entreprises d’assurance commercialisant des contrats subventionnés « transmettent également, chaque année, les données qu’elles détiennent relatives à la sinistralité, à un tiers indépendant mandaté à leurs frais pour transmettre ces données, avec un degré d’anonymisation et d’agrégation suffisant, d’une part, au groupement mentionné à l’article L. 442-1-1 du code des assurances, et d’autre part, à l’Etat », le quatrième alinéa précisant que « Le tiers indépendant est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a connaissance à raison de ses fonctions ». Ainsi que le soulignent les paragraphes 111 à 113 du texte intégral de l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025, si le partage d’informations imposé par la loi échappe en principe à l’article L. 420-1 du Code de commerce, les entreprises ne doivent pas s’en servir pour échanger des informations commercialement sensibles excédant ce qui est requis, peu important que l’échange s’opère indirectement via un prestataire tiers ou un organisme commun.

Cette exigence de cloisonnement trouve un fondement direct dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733) rendue sous l’article L. 420-1 du Code de commerce. Dans cet arrêt, la chambre commerciale rappelle que « tout opérateur économique doit déterminer de manière autonome la politique qu’il entend suivre sur le marché intérieur » et que « l’échange d’informations entre concurrents est susceptible d’être contraire aux règles de la concurrence lorsqu’il atténue ou supprime le degré d’incertitude sur le fonctionnement du marché en cause avec comme conséquence une restriction de la concurrence entre entreprises ». En outre, la Cour de cassation (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733) précise que pour qualifier une restriction de concurrence par objet, « il est nécessaire d’examiner, premièrement, la teneur de l’accord, de la décision ou de la pratique en cause, deuxièmement, le contexte économique et juridique dans lequel ils s’insèrent et, troisièmement, les buts qu’ils visent à atteindre », sans que la poursuite d’objectifs légitimes ne fasse obstacle à l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE lorsque les informations échangées excèdent ce qui est nécessaire à la coopération légitime.

À la lumière de cette grille, les paragraphes 65 à 76 et 114 à 119 du texte intégral de l’avis n° 25-A-10 relèvent deux contradictions majeures dans la documentation soumise à l’Autorité. D’une part, tandis que l’article 9 du règlement intérieur et le document de sécurisation des données prévoyaient une transmission des données individuelles de contrats, de sinistres et de placements de réassurance sur dix ans au seul tiers indépendant via un outil crypté, l’article 21 du règlement intérieur et l’article 3 de la convention de co-réassurance mentionnaient un envoi des données brutes individuelles directement au groupement (paragraphes 65 et 115). D’autre part, l’article 4 du contrat de groupement et l’article 10 du règlement intérieur confiaient au groupement le calcul de l’assiette des primes techniques avant coefficient de surveillance individuelle, alors que le calcul des primes après coefficient de surveillance individuelle exige de « désanonymiser » les données pour les rattacher aux performances individuelles de chaque assureur (paragraphes 70, 76 et 116 à 118). En conséquence, les onzième et douzième réserves du paragraphe 125 de l’avis n° 25-A-10 imposent de stipuler que seul le tiers de confiance est destinataire des données brutes des adhérents et de faire intervenir ce tiers de confiance pour l’ensemble des retraitements des données.

Par ailleurs, les paragraphes 77 à 81 et 120 à 124 du texte intégral de l’avis n° 25-A-10 encadrent la restitution des données retraitées et la diffusion des analyses de sinistralité, ventilées par commune (code INSEE), par groupes de cultures et par périls. Au paragraphe 38 de l’avis n° 25-A-10, l’Autorité rappelle que « quand bien même les données restituées revêtiraient un degré d’agrégation et d’anonymisation suffisant empêchant tout échange d’informations commerciales sensibles entre assureurs au sein du groupement, des effets restrictifs sur la concurrence ne pourraient être exclus, en fonction du niveau de granularité finalement retenu par la structure destinataire des données ». Renvoyant en note 68 aux règles statistiques de secret de l’INSEE (qui proscrivent la diffusion d’une catégorie comportant moins de trois entreprises répondantes ou dominée à plus de quatre-vingt-cinq ou cinquante pour cent par un seul opérateur), les treizième et quatorzième réserves du paragraphe 125 de l’avis n° 25-A-10 exigent de définir en amont des règles concrètes d’agrégation et d’anonymisation évitant toute ré-identification dans les communes, cultures ou périls où très peu d’assureurs sont actifs, et de rectifier l’article 21 du règlement intérieur afin que seules des données agrégées et anonymisées soient diffusées aux adhérents, tout traitement discriminatoire ou tarif excessif relevant en outre de l’article L. 420-2 du Code de commerce (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 22-19.527 ; Cass. com., 3 décembre 2025, n° 23-19.490).

B. Le contrôle contentieux des pratiques excédant le cadre légal, la charge de la preuve, l’indemnisation des tiers et le régime des délais de prescription

Lorsque des opérateurs ou un groupement s’écartent des réserves formulées dans l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 ou excèdent l’habilitation légale (paragraphe 126 de l’avis n° 25-A-10), leurs actes s’exposent à la nullité de plein droit de l’article L. 420-3 du Code de commerce ainsi qu’aux poursuites du livre IV. En cas de saisine au fond, l’article L. 462-8, alinéa 2, du Code de commerce permet de rejeter la saisine non appuyée d’éléments suffisamment probants, la Cour de cassation (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 22-19.527) rappelant qu’il appartient aux saisissants « d’apporter des éléments de nature à rendre vraisemblables les atteintes à la concurrence alléguées » et la Cour de cassation (Cass. com., 25 septembre 2024, n° 23-13.067) jugeant qu’un tel rejet n’emporte aucune présomption devant le juge civil au sens de l’article L. 481-2 du Code de commerce. Si une instruction est ouverte selon l’article L. 463-1 du Code de commerce (« à charge et à décharge » selon Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610), les visites et saisies autorisées sous l’article L. 450-4 du Code de commerce « peuvent porter sur tous les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci » (Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572), sous le contrôle de proportionnalité et des droits de la défense rappelé par la Cour de cassation (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 24-82.390), avant sanction pécuniaire plafonnée à dix pour cent du chiffre d’affaires mondial selon l’article L. 464-2, I du Code de commerce ou injonction et transaction ministérielle selon l’article L. 464-9 du Code de commerce (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733).

Sur le terrain des délais de prescription, l’article L. 462-7, I du Code de commerce dispose que l’Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans sans acte tendant à leur recherche, constatation ou sanction, tout acte d’enquête interrompant la prescription devant l’Autorité ainsi que celle de l’action civile fondée sur l’article L. 481-1 du Code de commerce jusqu’à décision définitive, tandis que le délai décennal de l’article L. 462-7, II du Code de commerce courant à compter de la cessation de la pratique est suspendu par tout recours formé sous l’article L. 450-4 du Code de commerce ou contre la décision de l’Autorité. Pour l’action en réparation ouverte par l’article L. 481-1 du Code de commerce — qui incombe selon la Cour de cassation (Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-11.648) à la personne morale responsable de l’entreprise lors de l’infraction tant qu’elle subsiste et exige, hors la présomption réfragable des ententes entre concurrents, la preuve d’un préjudice causal (Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599) —, l’article L. 482-1 du Code de commerce fixe une prescription de cinq ans courant du jour où le demandeur a connu cumulativement les faits, leur qualification anticoncurrentielle, son dommage et l’identité de l’un des auteurs, sans courir tant que la pratique n’a pas cessé.

Enfin, devant le juge commercial, les ruptures d’accords ou manquements réglementaires relèvent de l’article L. 442-1, II du Code de commerce — d’ordre public face aux clauses de force majeure selon la Cour de cassation (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626) et apprécié au regard des préavis sectoriels en vigueur lors de la notification selon la Cour de cassation (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356) — et de l’article 1240 du Code civil, domaine des avocats en concurrence déloyale et parasitisme à Paris. Sous l’article 1240 du Code civil — dont l’action se prescrit par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil à compter de la connaissance des faits, « peu important que les agissements déloyaux se soient inscrits dans la durée » (Cass. com., 15 novembre 2023, n° 22-21.878) —, la Cour de cassation (Cass. com., 9 avril 2026, n° 24-22.362) juge « que constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, dont le respect a nécessairement un coût, ce qui induit un avantage concurrentiel indu pour son auteur » (distinct du manquement déontologique exigeant un lien causal avec le transfert de clientèle selon Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130 et du parasitisme exigeant une valeur économique individualisée selon Cass. com., 23 septembre 2026, n° 25-14.331), la réparation étant évaluée selon l’avantage indu sauf preuve « que le concurrent n’a subi ni perte, ni gain manqué, ni perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain » (Cass. com., 9 avril 2025, n° 23-22.122 ; Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-10.472), principes défendus par un cabinet d’avocats en droit des affaires à Paris.

Conclusion

En définitive, l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 de l’Autorité de la concurrence fixe un standard exigeant pour la structuration des groupements de co-réassurance et de mutualisation des risques au regard des articles L. 410-1, L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-4 du Code de commerce, de l’article 101 du TFUE et des articles L. 442-1-1, L. 442-1-2 et D. 443-4 du Code des assurances. D’une part, lorsque l’adhésion à un groupement conditionne l’accès au marché, sa gouvernance doit garantir des critères d’entrée et de représentation au conseil d’administration objectifs, transparents et non discriminatoires — conformément aux principes appliqués par la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 14 mars 2024, n° 22/03134) et la Cour de cassation (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-10.852) —, plafonner les droits de vote individuels afin d’exclure tout droit de veto ou minorité de blocage, associer des représentants de l’État à titre d’invités permanents et subordonner le maintien du dispositif au-delà du terme quadriennal à une évaluation gouvernementale doublée d’un bilan intermédiaire à deux ans.

D’autre part, sur le terrain des flux informationnels régis par l’article L. 361-4-5 du Code rural et de la pêche maritime et par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733), l’intervention exclusive d’un tiers de confiance indépendant pour la collecte et l’intégralité des retraitements des données brutes, combinée à la définition préalable de règles strictes d’agrégation et d’anonymisation empêchant toute ré-identification locale, demeure indispensable pour éviter que la coopération technique ne dégénère en entente sanctionnée sous l’article L. 464-2 du Code de commerce et l’article L. 481-1 du Code de commerce dans les délais de prescription des articles L. 462-7 et L. 482-1 du Code de commerce ou en acte de concurrence déloyale régi par les articles 1240 et 2224 du Code civil (Cass. com., 15 novembre 2023, n° 22-21.878). Ainsi qu’il ressort du texte intégral de l’avis n° 25-A-10 du 4 septembre 2025 rendu à titre consultatif préalablement à l’agrément ministériel, aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage ne sont constatés par une source officielle à la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge décide.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit de la concurrence à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».