Le journal du cabinet
Articles du 22 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Clôture aluminium, PVC ou composite en limite de propriété : panneaux pleins, hauteur, déclaration préalable, lotissement, mitoyenneté et voisin, ce que dit la loi (2026)
Clôture alu, PVC ou composite en limite de propriété : où poser les panneaux, à qui appartient la clôture, quelle hauteur, faut-il une déclaration préalable, que vaut le cahier des charges d …

Plan conventionnel de redressement par paliers en surendettement : échelonnement progressif, capacité de remboursement, durée maximale et contrôle du juge
Lorsqu’un ménage surendetté reçoit un tableau d’apurement divisé en plusieurs périodes successives, la lecture des colonnes soulève la question de la soutenabilité des échéances futures. En …

Chambres d’hôtes réglementation : déclaration en mairie, 5 chambres, petit-déjeuner et sanctions (2026)
Déclaration en mairie, cinq chambres et quinze personnes, petit-déjeuner, taxe de séjour, exonération de 760 € et requalification en meublé de tourisme : ce qu'impose la réglementation des c …

Taptap Send avis : fiable ou pas en cas de faillite ? Établissement belge sans garantie des dépôts, portefeuille devenu compte de paiement le 10 novembre 2026, transfert échoué ou bloqué, remboursement et juge compétent (2026)
Taptap Send avis : dans l'Espace économique européen, le service est fourni par une société belge agréée comme établissement de paiement, sans garantie des dépôts. Ce que protège la séparati …

Switch 2 Black Friday : console vendue par Amazon ou par un vendeur tiers, pack avec jeu, livraison avant Noël et garantie, quels droits ?
Switch 2 au Black Friday : console vendue par la plateforme ou par un vendeur tiers, achat en magasin ou en ligne, pack avec jeu, livraison avant Noël et panne. Les droits de l’acheteur, tex …

L’acte unanime des associés en droit des sociétés : consentement exprimé dans un acte, clauses statutaires, approbation des comptes et contentieux de la nullité
Analyse juridique et jurisprudentielle de l'acte unanime des associés en droit des sociétés (articles 1103, 1366, 1367, 1836, 1844, 1844-10, 1844-14, 1852, 1853, 1854 et 1856 du Code civil …

Fiscalité des actions gratuites et des RSU : gain d’acquisition, moins-value et chute du cours, ce qui change pour le salarié
Actions gratuites ou RSU d'un groupe coté dont le cours a chuté : le gain d'acquisition reste fixé au jour de l'acquisition, mais une vente à perte le réduit. Plan qualifié, abattement de 50 …

Plus-value terrain constructible : calcul, impôt, prélèvements sociaux et taxes du particulier vendeur
Vendre un terrain constructible : calcul de la plus-value, abattements, taux de 19 % et prélèvements sociaux, absence de surtaxe, jardin vendu avec la maison selon le Conseil d'État du 30 se …

Franchise sécheresse professionnel : local commercial, atelier ou bâtiment agricole fissuré, combien reste à charge ?
Arrêté du 13 novembre 2026 : pour un local professionnel fissuré par la sécheresse, la franchise catastrophe naturelle est de 10 % des dommages par établissement, au moins 3 050 euros, avec …

Owner buy out (OBO) : comment vendre sa société à sa holding sans abus de droit ni redressement
Owner buy out : apport et vente de ses titres à sa holding, prix, amendement Charasse, assistance financière et abus de droit, ce que jugent les tribunaux.

L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux : homologation du cahier des charges par l’INPI, délimitation de la zone et action en contrefaçon
Longtemps cantonnée aux filières agricoles et agroalimentaires suivies par l'Institut national de l'origine et de la qualité, la reconnaissance des savoir-faire territoriaux s'est étendue au …

Caniveau en limite de propriété : caniveau extérieur, à grille ou en béton, devant le garage ou la terrasse, où évacuer l’eau de pluie, voisin et voie publique, ce que dit la loi (2026)
Un caniveau rassemble l’eau et lui donne une direction : peut-on la rejeter chez le voisin, dans sa descente ou sur la rue ? Articles 640, 641 et 681 du Code civil, arrêt de 2015, grille plu …
