Le fonds de dotation séduit des profils très différents : le chef d’entreprise qui veut organiser son mécénat sans créer une fondation d’entreprise, la famille qui souhaite affecter une partie de son patrimoine à une cause, l’association qui cherche à sécuriser des ressources privées, le collectionneur qui pense à l’avenir de ses œuvres. Avant de signer des statuts, tous se posent la même question : quels sont les avantages et les inconvénients d’un fonds de dotation, et que risque-t-on si le préfet estime que le fonds fonctionne mal ?
La réponse tient d’abord dans un texte unique, l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, complété par le décret n° 2009-158 du 11 février 2009. Les présentations courantes décrivent un outil souple, peu contrôlé, presque aussi simple à créer qu’une association. Cette image a vieilli. L’article 140 a été réécrit à plusieurs reprises, et sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026 permet même au préfet de dissoudre lui-même un fonds resté inactif deux ans. Surtout, les juridictions ont tiré depuis 2023 des conséquences très concrètes de ce contrôle : dissolution d’un fonds dont la dotation initiale n’avait jamais été constituée, dissolution d’un fonds qui publiait ses comptes avec des années de retard, refus d’une dissolution volontaire décidée à la dernière minute, recours encadrés par la Cour de cassation.
Cet article reprend ces règles dans l’ordre où elles se posent : ce que le fonds de dotation apporte et ce qu’il coûte au moment de le créer, puis la manière dont le préfet le contrôle et les moyens d’éviter, ou de contester, une dissolution judiciaire.
I. Fonds de dotation : quels avantages et quels inconvénients avant de le créer ?
A. Les avantages : une création simple, une large capacité à recevoir et le régime fiscal du mécénat
Le premier avantage est la légèreté de la création. Selon l’article 140, II, le fonds est simplement déclaré à la préfecture du département de son siège, avec dépôt de ses statuts, et « Le fonds de dotation jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite à la préfecture. » Aucune autorisation préalable n’est exigée, à la différence d’une fondation reconnue d’utilité publique. Le contenu de la déclaration est fixé par l’article 7 du décret du 11 février 2009 : dénomination et coordonnées, objet « précisément exposé », durée, identité des fondateurs et des administrateurs avec la nature de leurs intérêts dans le fonds, établissements bancaires utilisés. Ce même article prévoit que l’autorité administrative délivre récépissé de la déclaration dans un délai d’un mois.
Le fonds peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. Sa mission est définie par l’article 140, I : il reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés sans contrepartie et de façon irrévocable, et il utilise les revenus de cette capitalisation pour réaliser une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou les redistribue à une personne morale à but non lucratif qui poursuit elle-même une mission d’intérêt général. Le fonds peut donc être « opérateur », s’il agit directement, ou « redistributeur », s’il finance d’autres structures.
Le deuxième avantage est la capacité à recevoir des libéralités. Le même texte prévoit que le fonds est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées, auxquelles s’ajoutent les dons et legs, et précise : « L’article 910 du code civil n’est pas applicable à ces libéralités. » La portée de cette phrase se mesure en lisant l’article 910 du code civil : pour les fondations, congrégations et associations ayant la capacité de recevoir des libéralités, le représentant de l’État peut former opposition à une libéralité lorsqu’il constate que l’organisme ne remplit pas les conditions légales ou n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutaire. Le fonds de dotation échappe à ce mécanisme d’opposition préalable. Le contrôle existe, mais il intervient plus tard, sur le fonctionnement du fonds, comme on le verra dans la seconde partie.
La loi facilite aussi la transmission par testament. Selon l’article 140, IV, « Un legs peut être fait au profit d’un fonds de dotation qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à condition qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de celle-ci. » La personnalité morale rétroagit alors au jour de l’ouverture de la succession, et, si le testateur n’a désigné personne pour constituer le fonds, cette constitution est confiée à une fondation reconnue d’utilité publique, à un fonds de dotation ou à une association reconnue d’utilité publique. Pour un chef d’entreprise qui prépare la transmission d’une partie de son patrimoine à une cause, c’est une souplesse que peu de structures permettent.
Le troisième avantage tient à la souplesse de la dotation. Le principe est la conservation du capital : « Il ne peut disposer des dotations en capital dont il bénéficie ni les consommer et ne peut utiliser que les revenus issus de celles-ci. » Mais l’article 140, III ajoute aussitôt : « Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I et de l’alinéa précédent, les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée. » Le fondateur choisit donc entre un fonds pérenne, qui ne vit que de ses revenus, et un fonds dit consomptible, qui peut dépenser son capital pour un projet déterminé.
La gouvernance est elle aussi largement libre. La loi impose seulement que « Le fonds de dotation est administré par un conseil d’administration qui comprend au minimum trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs. » Les statuts déterminent la composition du conseil et les règles de nomination et de renouvellement. Cette liberté a une conséquence que les fondateurs mesurent rarement : en cas de conflit, ce sont les statuts qui trancheront. Dans un arrêt du 15 mars 2023, la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3, n° 22/10218) a refusé, en référé, d’appliquer à un fonds de dotation les règles du code de commerce sur l’ordre du jour des assemblées de sociétés anonymes, en rappelant que « les fonds de dotation sont des personnes morales distinctes des associations » régies par la loi de 2008 et son décret, et en s’appuyant sur une clause statutaire qui permettait d’ajouter une question en début de séance. La qualité de la rédaction des statuts n’est donc pas un détail : c’est elle qui protège le projet du fondateur après son départ. Le cabinet accompagne ce travail dans le cadre de son activité de rédaction de statuts et de pactes.
Le dernier avantage, souvent décisif, est fiscal. Pour les particuliers, l’article 200 du code général des impôts ouvre droit à une « réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable » pour les dons à certains organismes, parmi lesquels figurent, au g du 1, les fonds de dotation qui répondent eux-mêmes aux caractéristiques d’un organisme d’intérêt général, ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à des organismes éligibles. Pour les entreprises, l’article 238 bis du même code contient une disposition parallèle et prévoit que « la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % », la fraction supérieure ouvrant droit à une réduction au taux de 40 %. Ces deux articles ont reçu une nouvelle rédaction qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : les règles citées ici sont celles applicables en 2026, et un projet de dotation importante doit être vérifié sur la version en vigueur à la date du versement.
Les libéralités elles-mêmes sont allégées : l’article 795 du code général des impôts exonère de droits de donation et de succession « Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200. » Quant au fonds, l’article 206 du code général des impôts l’écarte de l’impôt sur les sociétés de droit commun lorsque sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que ses recettes lucratives annuelles n’excèdent pas 81 051 euros. Le même article répute toutefois lucratives les activités de gestion et de capitalisation dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux qu’il énumère, et il exclut de l’impôt sur les revenus patrimoniaux les seuls fonds dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital. Le choix entre fonds pérenne et fonds consomptible a donc aussi une portée fiscale.
Un avantage plus discret concerne les fonds qui détiennent des terres agricoles. L’article L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime permet d’inclure dans un bail rural des clauses imposant au preneur des pratiques de préservation de l’eau, de la biodiversité, des sols ou des paysages, notamment lorsque le bailleur est une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation. Un fonds dont l’objet est environnemental dispose ainsi d’un outil contractuel qu’un propriétaire ordinaire ne peut pas toujours utiliser.
B. Les inconvénients : irrévocabilité, interdiction des fonds publics, obligations comptables et réserve héréditaire
Le premier inconvénient est la contrepartie directe de la définition légale : les biens apportés le sont de manière irrévocable. Le fondateur ne peut pas reprendre ce qu’il a donné, même s’il change de projet ou si sa situation financière se dégrade. Les fondateurs doivent en outre constituer une dotation initiale. L’article 140, III renvoie au pouvoir réglementaire, dans une limite de 30 000 euros, et l’article 2 bis du décret du 11 février 2009 précise que cette dotation « doit être versé en numéraire par les fondateurs au cours du premier exercice comptable et ne peut être inférieur à 15 000 euros ». La dotation initiale est donc une somme d’argent, versée dans un délai court, et non une promesse ou un apport en nature.
Le deuxième inconvénient est l’interdiction des financements publics : « Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation. » Une dérogation n’est possible, selon l’article 140, III, qu’à titre exceptionnel, pour une œuvre ou un programme d’actions déterminé, par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. Un projet qui compte sur des subventions doit donc choisir une autre structure, ou organiser deux entités distinctes.
Le troisième inconvénient concerne la collecte. Le fonds ne peut faire appel à la générosité du public qu’après une autorisation administrative. L’article 12 du décret permet au préfet de refuser cette autorisation pour un motif d’ordre public, lorsqu’un administrateur a été condamné définitivement depuis moins de cinq ans pour certaines infractions, lorsque l’activité du fonds a été suspendue ou que sa dissolution a été demandée au juge, ou lorsque le fonds ne respecte pas ses obligations de transmission. Selon l’article 13 du décret, le silence gardé pendant deux mois à compter du dépôt du dossier complet vaut autorisation tacite.
Le quatrième inconvénient est le plus lourd au quotidien : les obligations comptables et déclaratives. L’article 140, V bis et VI impose chaque année un rapport d’activité et des comptes comprenant au moins un bilan et un compte de résultat, publiés et transmis à l’autorité administrative dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Le fonds doit nommer un commissaire aux comptes dès que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice. Le rapport d’activité n’est pas une formalité : l’article 8 du décret exige une description détaillée des actions d’intérêt général financées et de leurs montants, l’identification des personnes morales bénéficiaires des redistributions, et la liste des libéralités reçues avec leurs montants et leurs auteurs. La gestion financière est encadrée : selon l’article 2 du décret, « Lorsque le montant des dotations excède un million d’euros, les statuts du fonds de dotation prévoient la création, auprès du conseil d’administration, d’un comité consultatif », composé de personnalités extérieures et chargé de proposer la politique d’investissement.
Ces obligations sont pénalement sanctionnées. L’article 140, VI rend applicables au président et aux membres du conseil d’administration qui ne produisent pas les comptes annuels les peines de l’article L. 242-8 du code de commerce, soit une amende de 9 000 euros, ainsi que l’article L. 821-6 du même code, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le dirigeant qui ne provoque pas la désignation du commissaire aux comptes obligatoire. La chambre criminelle a cependant fixé les limites de ce volet pénal. Dans un arrêt du 18 janvier 2023, elle a jugé que « le défaut de convocation du commissaire aux comptes aux réunions du conseil d’administration d’un fonds de dotation ne constitue pas une infraction pénale, dès lors qu’aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de convoquer le commissaire aux comptes aux réunions de cet organe » (Cass. crim., 18 janvier 2023, n° 21-86.091). Elle a aussi refusé la constitution de partie civile du commissaire aux comptes pour le retard des comptes, « la tardiveté de l’établissement des comptes annuels n’étant pas susceptible, à elle seule, d’occasionner un préjudice au commissaire aux comptes ». Les dirigeants ne sont pas pour autant à l’abri : la responsabilité attachée à la gestion d’une personne morale, que le cabinet traite au titre de la responsabilité civile des dirigeants, reste entière.
Le cinquième inconvénient touche les fondateurs qui ont des enfants. Une dotation ou un legs au profit d’un fonds est une libéralité, et la loi protège la réserve héréditaire. L’article 912 du code civil définit la réserve comme la part des biens dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers, et l’article 913 limite les libéralités à la moitié des biens du disposant s’il laisse un enfant, au tiers s’il en laisse deux, au quart s’il en laisse trois ou plus. Un fondateur trop généreux expose donc la dotation à une action en réduction de ses enfants.
La pratique recourt alors à la renonciation anticipée à l’action en réduction. Selon l’article 929 du code civil, « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. » L’article 930 encadre strictement cet acte : « La renonciation est établie par acte authentique spécifique reçu par deux notaires. » Il prévoit aussi sa nullité lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration le 7 mai 2026 (TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 7 mai 2026, n° 24/10547). Un héritier avait renoncé par avance à agir en réduction contre une donation d’œuvres que son père entendait consentir à un fonds de dotation, après avoir reçu des parts d’une société détenant une villa. Le père avait ensuite, en usant de pouvoirs statutaires étendus, fait sortir la villa de cette société. Le tribunal a rappelé que « Constitue une réticence dolosive le fait de laisser croire au contractant qu’il bénéficie d’un avantage pour le pousser à consentir à un acte tout en lui dissimulant que cet avantage est destiné à être notablement réduit ou atteint dans sa substance », et il a prononcé la nullité de la renonciation. Il a aussi écarté la prescription en retenant que l’action pour dol court à compter de sa découverte, conformément à l’article 1144 du code civil, selon lequel « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ». Ce jugement de première instance montre qu’une libéralité au profit d’un fonds de dotation se prépare avec l’ensemble de la famille et avec une information complète, faute de quoi la protection recherchée peut disparaître des années plus tard.
II. Comment le préfet contrôle-t-il un fonds de dotation, et comment éviter la dissolution judiciaire ?
A. De la mise en demeure à la suspension, et depuis juin 2026 la dissolution administrative pour inactivité
L’autorité de contrôle est, selon l’article 6 du décret du 11 février 2009, le préfet du département dans lequel le fonds a son siège social. À Paris, le préfet de Paris est aussi préfet de la région d’Île-de-France, ce que la cour d’appel de Paris a relevé pour écarter une contestation de la qualité à agir de l’autorité préfectorale (CA Paris, pôle 1, ch. 5, 9 avril 2025, n° 24/10197). Le fonds de dotation n’est pas une association : la Cour de cassation a jugé que, « Personne morale sui generis, le fonds de dotation est soumis au contrôle de l’autorité administrative », et elle a ajouté que « Ces dispositions, propres aux fonds de dotation et que justifient tant l’objectif d’intérêt général qui leur est assigné que le régime fiscal spécifique des libéralités dont ils bénéficient, les distinguent des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. » (Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-18.514).
L’article 140, VII, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, organise trois voies distinctes. La première sanctionne le défaut de transmission : à défaut d’envoi du rapport d’activité, des comptes annuels ou du rapport du commissaire aux comptes dans les délais légaux, le préfet peut, après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, suspendre l’activité du fonds jusqu’à leur transmission effective. Le même texte prévoit qu’en l’absence de transmission dans un délai de six mois à compter de cette suspension, le préfet peut, après une nouvelle mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, saisir l’autorité judiciaire aux fins de dissolution. L’article 8 bis du décret précise que ces documents sont adressés par téléservice et que la procédure de mise en demeure s’applique aussi lorsqu’ils sont incomplets.
La deuxième voie vise le fond de l’activité. L’article 140, VII permet au préfet d’intervenir lorsqu’il constate que l’objet du fonds méconnaît la définition légale, que des dysfonctionnements affectent la réalisation de son objet, que l’une de ses activités ne relève pas d’une mission d’intérêt général, ou que le fonds méconnaît certaines obligations d’information sur ses financements étrangers. Après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai de deux mois, il peut alors suspendre l’activité pendant une durée pouvant aller jusqu’à six mois, renouvelable deux fois, et le cas échéant saisir le juge aux fins de dissolution, selon le même article 140, VII. La notion de dysfonctionnement est précisée par l’article 9 du décret, qui en dresse la liste : violation des règles de gestion financière prévues au titre Ier du décret ou des dispositions de son titre II, consommation de la dotation sans autorisation statutaire, absence de dotation initiale ou dotation constituée hors des conditions de l’article 2 bis, appel à la générosité du public sans autorisation, non-respect d’une suspension, perception de fonds publics, défaut de transmission des documents complets exigés par le préfet, et enfin « Le fait que les décisions prises par les dirigeants du fonds de dotation ne permettent pas d’assurer la continuité de son activité ».
La troisième voie est nouvelle. Depuis le 27 juin 2026, l’article 140, VII dispose : « Lorsque l’autorité administrative constate qu’un fonds de dotation n’a plus d’activité pendant deux années consécutives, elle peut prononcer sa dissolution par une décision motivée, après l’avoir invité à présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. » Le fonds doit donc être mis à même de présenter des observations écrites et, s’il le demande, orales, comme le prévoit l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cette dissolution administrative ne passe pas par le juge judiciaire. Elle vise les fonds « dormants », créés pour un projet abandonné ou laissés sans suite après le décès d’un fondateur, et elle impose de documenter chaque année une activité réelle, même modeste.
Les décisions de suspension obéissent à des formes précises. L’article 10 du décret exige qu’elles soient motivées, qu’elles mentionnent la durée et les modalités d’exécution de la suspension, et qu’elles soient notifiées au président du fonds, au commissaire aux comptes et aux établissements bancaires. Ce même article prévoit leur publication au Journal officiel dans un délai d’un mois. Les banques du fonds sont donc informées, ce qui rend la suspension très concrète dans la vie du fonds. Ces décisions sont des actes administratifs : dans l’affaire jugée le 9 avril 2025, la cour d’appel de Paris rapporte que le tribunal administratif de Paris avait rejeté, par un jugement du 6 février 2025 frappé d’appel, les requêtes du fonds contre les décisions de suspension (CA Paris, 9 avril 2025, n° 24/10197).
Un point de procédure mérite l’attention : quelle version de l’article 140 s’applique, alors que le texte a changé plusieurs fois ? Dans un arrêt du 5 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a jugé qu’une procédure engagée par une mise en demeure de mars 2021 et une suspension d’avril 2021 « est donc nécessairement régie par le texte qui était en vigueur à cette date », et non par la version issue de la loi du 24 août 2021 (CA Paris, pôle 4, ch. 13, 5 décembre 2023, n° 22/02627). La même cour a jugé la demande de dissolution recevable dès lors que le préfet produisait, en appel, l’avis de publication de la suspension au Journal officiel, alors que le premier juge l’avait déclarée irrecevable faute de cette preuve. Pour le fonds visé, contrôler la date des actes du préfet, la version du texte applicable et la régularité des publications constitue donc la première vérification de défense.
B. La dissolution judiciaire : ce que les juges retiennent, et les recours qui restent ouverts
Les décisions récentes montrent que trois séries de griefs conduisent le plus souvent à la dissolution. La première est l’absence de dotation initiale réelle. Dans l’arrêt précité du 5 décembre 2023, la cour d’appel de Paris a prononcé la dissolution d’un fonds dont les fondateurs n’avaient jamais versé les 15 000 euros prévus. Elle a jugé que la constitution de la dotation suppose que les fonds « soient isolés en une masse propre, constituant le patrimoine de la personne morale qu’est le fonds », que l’argument tiré du caractère consomptible de la dotation était inopérant puisque, « étant à la source et la condition de l’existence du fonds, la constitution de celle-ci ne peut être que préalable à toutes dépenses », et que des factures de frais juridiques ou de communication liées à la création du fonds ne valaient pas consommation de la dotation (CA Paris, 5 décembre 2023, n° 22/02627). La difficulté alléguée à ouvrir un compte bancaire n’a pas suffi à justifier le défaut de constitution.
La deuxième série de griefs porte sur les retards de comptes et de rapports. Le 24 juin 2025, le tribunal judiciaire de Paris a retenu des dysfonctionnements répétés à l’encontre d’un fonds qui n’avait publié ses comptes de plusieurs exercices qu’en cours de procédure, et qui n’avait transmis ses rapports d’activité qu’après la décision de suspension (TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 24 juin 2025, n° 22/00242). Le tribunal a jugé que ces transmissions tardives « ne sont pas de nature à remettre en cause les manquements répétés et établis » du fonds, et que les explications tirées de l’état de santé d’un administrateur ou des relations avec le commissaire aux comptes étaient « inopérantes à l’exonérer d’une quelconque manière de ses obligations de publication et de transmission d’informations liées à son activité ». La leçon est claire : régulariser après la mise en demeure, ou après la saisine du juge, ne fait pas disparaître le manquement.
La troisième série de griefs concerne l’intérêt général lui-même, en particulier pour les fonds redistributeurs. Dans le même jugement, le tribunal a reproché au fonds de ne produire « aucun document de nature à démontrer que les redistributions opérées s’inscrivent dans un tel intérêt », et il a rappelé que le soutien financier apporté à des associations relevant de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État ne relève pas, par principe, d’une mission d’intérêt général, sauf circonstances particulières qu’il appartient au fonds d’établir (TJ Paris, 24 juin 2025, n° 22/00242). De même, dans l’ordonnance du 9 avril 2025, la cour d’appel de Paris a relevé que le premier juge avait retenu, outre l’absence de mission d’intérêt général, la publication tardive des comptes, l’absence de communication des documents et des relevés bancaires demandés et la violation de la suspension administrative (CA Paris, 9 avril 2025, n° 24/10197). Un fonds redistributeur doit donc pouvoir prouver, pièce par pièce, ce que font réellement les structures qu’il finance.
Le jugement du 24 juin 2025 apporte une autre précision importante : la dissolution volontaire n’est pas une échappatoire. Le conseil d’administration du fonds avait décidé sa dissolution volontaire peu avant les plaidoiries, en désignant un liquidateur amiable, alors que l’instance était engagée depuis près de trois ans. Le tribunal a relevé que cette décision n’avait été communiquée à la préfecture que par lettre recommandée, et non par le téléservice prévu par l’article 14 du décret, qu’aucune garantie n’était donnée sur la destination du patrimoine, et que la restructuration envisagée aurait permis à une association de bénéficier des fonds, alors que la loi réserve l’actif net à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique. Il a jugé que ces démarches « ne peuvent être regardées que comme relevant d’un montage artificiel et partant, d’un abus de droit par fraude à la loi », a déclaré irrégulière la dissolution volontaire et a ordonné la dissolution judiciaire et la liquidation du fonds (TJ Paris, 24 juin 2025, n° 22/00242). Sur le sort des biens, l’article 140, VIII est sans ambiguïté : « A l’issue de la liquidation du fonds, l’ensemble de son actif net est transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique. » Les fondateurs ne récupèrent rien.
Reste la question des recours, que la Cour de cassation a tranchée. Lorsque le tribunal prononce la dissolution avec exécution provisoire, les dirigeants perdent le pouvoir de représenter le fonds : « aucun texte de portée générale ne confère au dirigeant d’une personne morale dissoute ou dont la dissolution a été judiciairement prononcée, avec exécution provisoire, le pouvoir de représenter celle-ci en justice » (Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-18.514). Le fonds n’est pas privé de recours pour autant. Dans sa décision du 19 janvier 2023 refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, la troisième chambre civile avait rappelé que « toute personne morale dissoute conserve la personnalité morale et le droit d’ester en justice au titre de son droit propre à contester les décisions lui faisant grief » (Cass. 3e civ., 19 janvier 2023, n° 22-18.514, QPC).
La voie à suivre est précise. Selon l’arrêt du 23 novembre 2023, le fonds dissous peut « contester la décision de dissolution pendant les délais de recours de droit commun en sollicitant, dans les formes prévues pour la matière gracieuse, la désignation d’un mandataire ad hoc, susceptible de le représenter pour exercer son droit propre » (Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, n° 22-18.514). La Cour ajoute que l’appel formé à titre conservatoire par le dirigeant sans pouvoir peut être régularisé, « non seulement durant le délai d’appel mais aussi durant un délai d’égale durée courant à compter de la date à laquelle la juridiction saisie a annulé la déclaration d’appel ». Dans ce même arrêt, elle a jugé que l’ancien président, qui n’était au procès qu’en qualité de représentant du fonds, ne pouvait pas être condamné personnellement aux dépens.
La cour d’appel de Paris a appliqué cette solution le 19 novembre 2024. Statuant en matière gracieuse, elle a jugé que le fonds, dont la dissolution avait été prononcée avec exécution provisoire et qui avait fait appel à titre conservatoire dans le délai, « qui ne peut plus être représenté par ses organes dirigeants, justifie d’un motif légitime de désignation d’un mandataire ad hoc ». Elle a désigné un mandataire ad hoc chargé de représenter le fonds dans l’instance d’appel, devant le premier président pour une éventuelle demande de suspension de l’exécution provisoire et, si nécessaire, devant la Cour de cassation (CA Paris, pôle 4, ch. 13, 19 novembre 2024, n° 24/14536).
Obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire reste difficile. L’article 514-3 du code de procédure civile ne le permet que « lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ». Le même article ajoute que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans présenter d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si les conséquences manifestement excessives se sont révélées après le jugement. Dans l’ordonnance du 9 avril 2025, le premier président de la cour d’appel de Paris a rappelé que ces deux conditions sont cumulatives, a estimé qu’aucun moyen sérieux de réformation n’était démontré, et a rejeté la demande sans examiner les conséquences de l’exécution (CA Paris, 9 avril 2025, n° 24/10197). En pratique, la liquidation commence donc souvent avant que la cour d’appel ait statué au fond.
De ces décisions se dégage une liste de vérifications, qui ne fait que reprendre les obligations rappelées plus haut. À la création, la dotation initiale doit être versée en numéraire au cours du premier exercice, selon l’article 2 bis du décret, et isolée dans le patrimoine du fonds, ce qui suppose en pratique un compte bancaire ouvert à son nom. Chaque année, le rapport d’activité, les comptes et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes doivent être transmis dans les six mois de la clôture, par téléservice, conformément à l’article 140, V bis et VI et aux articles 4, 8 et 8 bis du décret. Un fonds redistributeur doit conserver la preuve de l’activité d’intérêt général des structures qu’il finance. Une mise en demeure du préfet appelle une réponse complète dans le délai de deux mois prévu par l’article 140, VII, car une régularisation tardive ne suffit pas toujours, comme l’a montré le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2025. Enfin, un fonds sans projet actif doit être dissous selon ses statuts plutôt que laissé en sommeil, puisque deux années consécutives sans activité ouvrent désormais la voie à une dissolution administrative en vertu du même article 140, VII. Pour la structuration d’ensemble d’un projet de mécénat ou de transmission, le cabinet intervient en droit des affaires, en lien avec le droit des sociétés lorsque le fonds détient des participations.
Conclusion
Le fonds de dotation reste l’une des structures les plus souples du droit français du mécénat : création par simple déclaration, capacité à recevoir dons et legs sans opposition préalable du préfet, dotation pérenne ou consomptible au choix du fondateur, régime fiscal du mécénat pour les donateurs, exonération des droits de mutation sur les libéralités qui remplissent les conditions légales. Ces avantages ont une contrepartie que les présentations rapides passent sous silence : des apports irrévocables, une dotation initiale de 15 000 euros au moins à verser réellement, l’interdiction des fonds publics, des obligations comptables lourdes, et une réserve héréditaire qui peut remettre en cause la générosité d’un fondateur, même lorsqu’une renonciation anticipée a été signée.
Le contrôle préfectoral, longtemps décrit comme modeste, est devenu effectif. Depuis 2023, les juridictions parisiennes ont prononcé plusieurs dissolutions pour défaut de dotation, retards de comptes ou défaut de preuve de l’intérêt général, et ont refusé qu’une dissolution volontaire de dernière minute serve à éviter la dissolution judiciaire. Depuis le 27 juin 2026, le préfet peut en outre dissoudre lui-même un fonds inactif depuis deux ans. Pour le fonds visé, la défense se joue d’abord sur la régularité des actes du préfet et sur la version du texte applicable, puis, après une dissolution, par la désignation d’un mandataire ad hoc dans les délais de recours de droit commun, selon la voie tracée par la Cour de cassation le 23 novembre 2023. Un fonds de dotation bien conçu et tenu avec rigueur reste un excellent outil ; un fonds créé à la hâte expose ses fondateurs à perdre à la fois le contrôle du projet et les biens qu’ils lui ont confiés.
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