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Retrait-gonflement des argiles et sécheresse : reconnaissance de catastrophe naturelle, urbanisme et recours des communes après l’arrêté du 13 novembre 2026

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Retrait-gonflement des argiles et sécheresse : reconnaissance de catastrophe naturelle, urbanisme et recours des communes après l’arrêté du 13 novembre 2026

La publication au Journal officiel du 21 novembre 2026 de l’arrêté du 13 novembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle replace au premier plan de l’action des collectivités territoriales le traitement juridique des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Pris après les avis rendus le 10 novembre 2026 par la commission interministérielle compétente, ce texte recense en son annexe I de nombreuses communes reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse géotechnique survenue du 1er janvier au 31 décembre 2026, notamment dans l’Allier pour Besson, La Chapelle-aux-Chasses, Châtel-Montagne, Domérat, Estivareilles, Isserpent et Lapalisse, dans le Cher pour Bengy-sur-Craon ou dans l’Essonne pour Saclay, tout en rejetant en son annexe II les demandes présentées par d’autres collectivités, telles que Plaisance-du-Touch en Haute-Garonne, Fublaines en Seine-et-Marne, Aucamville en Tarn-et-Garonne ou Amberre dans la Vienne pour l’année 2025. Comme le souligne la presse spécialisée dès le jour de cette publication, cette décision interministérielle ouvre simultanément le délai de déclaration des sinistres auprès des assureurs dans les communes retenues et les délais de recours administratif et contentieux pour les collectivités ayant essuyé un refus.

Au-delà de l’indemnisation des fissurations affectant les ouvrages publics et les habitations, le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux soulève une série de questions de droit public et de droit de la construction qui intéressent directement les maires, les établissements publics de coopération intercommunale, les constructeurs et les propriétaires sinistrés. Ce phénomène combine en effet une qualification scientifique encadrée par des modélisations hydrométéorologiques et géotechniques avec une police spéciale de la prévention des risques naturels et des obligations constructives intégrées au droit de l’urbanisme. L’étude des règles applicables à la suite de l’arrêté du 13 novembre 2026 conduit ainsi à analyser, d’une part, la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour retrait-gonflement des argiles et le contrôle exercé par le juge administratif sur les critères opposés aux communes (I) et, d’autre part, l’articulation entre la prévention du risque argileux dans l’urbanisme local et la mise en œuvre de la garantie d’assurance (II).

I. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour retrait-gonflement des argiles et le contrôle des critères géotechniques et météorologiques

A. L’instruction de la demande communale et l’appréciation de l’intensité anormale de la sécheresse géotechnique après l’arrêté du 13 novembre 2026

Le régime de garantie contre les effets des catastrophes naturelles subordonne la mobilisation des contrats d’assurance de dommages à une décision préalable de l’État. Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ou également, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. Le même article L. 125-1 du code des assurances inclut dans cette garantie les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l’habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d’hygiène résultant de ces dommages matériels directs.

L’initiative de la demande administrative appartient à la commune affectée. Le cinquième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances pose une règle de recevabilité temporelle stricte : aucune demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne peut donner lieu à une décision favorable par arrêté interministériel lorsqu’elle intervient vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel qui y donne naissance, ce délai de vingt-quatre mois intervenant, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, après le dernier événement de sécheresse donnant lieu à la demande communale. Selon le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, l’arrêté interministériel doit être publié au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture ou, de manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l’État dans le département est supérieure à deux mois, au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

L’instruction technique s’appuie sur les deux instances prévues par l’article L. 125-1-1 du code des assurances : la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée de rendre annuellement un avis sur la pertinence des critères retenus, et la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, commission technique chargée par le II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances d’émettre un avis sur les demandes communales dont elle est saisie par les ministres concernés sur la base de rapports d’expertise. C’est au vu des avis rendus le 10 novembre 2026 par cette commission qu’a été adopté l’arrêté du 13 novembre 2026.

Les motivations figurant aux annexes I et II de l’arrêté du 13 novembre 2026 exposent l’application cumulative du critère géotechnique et du critère météorologique détaillés par la circulaire n° IOME2322937C du 29 avril 2024. Pour les communes reconnues en annexe I au titre de l’année 2026, comme Besson, Domérat, Lapalisse, Bengy-sur-Craon ou Saclay, l’arrêté constate que le critère géotechnique est satisfait dès lors que la présence d’argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols est avérée dans plus de 3 % du territoire communal, et que le critère météorologique est rempli puisque l’indice d’humidité des sols de la commune présente une période de retour supérieure à dix ans. À l’inverse, pour les communes inscrites à l’annexe II dont la demande est rejetée pour l’année 2025, telles que Plaisance-du-Touch, Fublaines, Aucamville ou Amberre, l’arrêté relève que le critère météorologique n’est pas satisfait : l’indice d’humidité des sols présente une période de retour inférieure à dix ans, le territoire communal n’a pas subi une succession anormale d’épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols significatifs et la situation hydrométéorologique des communes limitrophes n’est pas anormale.

La légalité du recours à ces référentiels scientifiques par les ministres est admise de manière constante par le juge administratif. Saisie du recours d’une commune contre un refus de reconnaissance au titre de la sécheresse géotechnique, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que : « Ils peuvent légalement, même en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, s’appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l’état des connaissances, pour caractériser l’intensité des phénomènes en cause et leur localisation, qu’ils ne constituent pas une condition nouvelle à laquelle la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait subordonnée ni ne dispensent les ministres d’un examen particulier des circonstances propres à chaque commune. » (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 5 mars 2024, n° 22BX02293). L’utilisation du modèle hydrométéorologique de Météo-France est ainsi régulière tant qu’elle ne prive pas la commune d’un examen particulier des éléments d’information ou d’analyse produits au dossier.

B. La communication des rapports d’expertise et le contentieux de l’annulation des refus de reconnaissance devant le juge administratif

Lorsqu’une commune voit sa demande rejetée à l’annexe II d’un arrêté interministériel, l’exercice utile d’un recours suppose l’obtention préalable des rapports techniques ayant fondé le refus. Le quatrième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances impose que l’arrêté interministériel comporte, pour chaque commune, une décision motivée de façon claire, détaillée et compréhensible, mentionnant les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des rapports d’expertise, avant sa notification par le préfet. Aux termes de l’article D. 125-1-1 du code des assurances, ce droit à communication est régi par le chapitre I du titre I du livre III du code des relations entre le public et l’administration. En application de ce texte, l’article 4 de l’arrêté du 13 novembre 2026 précise que les rapports d’expertise sont communicables sur demande auprès du service déconcentré de l’État dans le département chargé de l’instruction, et que les communes ayant déposé leur demande par voie dématérialisée y accèdent directement dans l’application informatique iCatNat.

Les délais de recours varient selon la qualité du demandeur conformément à l’article D. 125-1-2 du code des assurances et à l’article 4 de l’arrêté du 13 novembre 2026. La décision des ministres peut faire l’objet d’un recours administratif dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration ou être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l’État dans le département, et par les autres personnes intéressées dans un délai de deux mois courant à compter de la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Devant le juge administratif, les moyens tirés de ce que les ministres auraient abdiqué leur compétence au profit de la commission interministérielle sont écartés de manière constante. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé que : « La définition par la commission interministérielle relative aux dégâts causés par les catastrophes naturelles de critères destinés à assurer une cohérence entre les avis qu’elle est amenée à rendre ne fait nullement obstacle au libre exercice par les ministres de leur pouvoir de décision ni ne conduit à leur faire davantage méconnaître l’étendue de leur compétence. » (CAA de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, n° 18BX01280). Statuant le 20 octobre 2026 sur le recours d’une commune contre un refus de reconnaissance au titre de la sécheresse géotechnique, le tribunal administratif de Poitiers a confirmé que : « La seule circonstance que les ministres aient adopté l’arrêté litigieux en reprenant les termes de l’avis de la commission interministérielle ne permet pas de considérer que l’administration se serait crue en situation de compétence liée, laquelle ne ressort pas davantage des pièces du dossier. » (TA Poitiers, 20 octobre 2026, n° 2402801). Dans ce même jugement, le tribunal écarte également le vice tiré de l’absence du directeur du budget ou de son représentant lors de la séance de la commission interministérielle, dès lors qu’il n’était pas établi que cette irrégularité avait exercé une influence sur le sens de la décision prise par deux membres sur trois disposant d’une voix délibérative ou privé la commune d’une garantie (TA Poitiers, 20 octobre 2026, n° 2402801).

Sur le fond, le contrôle de l’erreur d’appréciation porte sur la méthodologie du modèle Safran-Isba-Modcou (SIM) de Météo-France et sur l’indice d’humidité des sols dit « SWI uniforme ». Dans son arrêt du 5 mars 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que les indices mensuels accessibles sur la publithèque de Météo-France ne peuvent être directement opposés aux indicateurs retenus par les ministres, lesquels sont calculés sur une période glissante de trois mois selon une configuration « uniforme » du modèle SIM modélisant de manière homogène le sol et le couvert végétal autour des habitations (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 5 mars 2024, n° 22BX02293). De même, le signalement de dommages sur plusieurs habitations de la commune ne suffit pas à établir l’intensité anormale de l’agent naturel si la collectivité ne démontre ni une erreur matérielle sur les mailles couvrant son territoire ni l’inadaptation des critères à ses caractéristiques géotechniques propres (CAA de Bordeaux, 6ème chambre, 24 février 2020, n° 18BX01280). Un recours contentieux efficace, étayé le cas échéant par une expertise technique du bâtiment et des sols, doit donc discuter précisément les données des mailles territoriales figurant au rapport météorologique communiqué via iCatNat.

II. La prévention du risque argileux dans l’urbanisme local et la mise en œuvre de la garantie d’assurance

A. Les plans de prévention des risques naturels, les études géotechniques obligatoires et le contrôle des permis de construire

En amont de l’indemnisation, la prévention des mouvements de terrain différentiels s’articule autour des plans de prévention des risques naturels prévisibles régis par l’article L. 562-1 du code de l’environnement. En vertu des I et II de cet article, l’État délimite les zones exposées aux risques de mouvements de terrain, y interdit ou encadre les constructions et définit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant aux collectivités publiques et aux particuliers ; le III de l’article L. 562-1 du code de l’environnement prévoit que la réalisation de ces mesures peut être rendue obligatoire dans un délai de cinq ans, pouvant être réduit en cas d’urgence. Le plan approuvé vaut servitude d’utilité publique annexée au plan local d’urbanisme selon l’article L. 562-4 du code de l’environnement, et toute construction méconnaissant ses interdictions ou prescriptions expose son auteur aux sanctions pénales prévues par l’article L. 562-5 du code de l’environnement.

Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels subordonne un projet de construction à la réalisation d’une étude géotechnique préalable, le dossier de demande de permis de construire doit comporter une attestation de l’architecte ou d’un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception. À l’occasion d’un recours contre un permis de construire en zone de mouvements de terrain, le Conseil d’État a précisé l’office du service instructeur et du juge en retenant « qu’en jugeant que le dossier de permis de construire n’était pas complet au regard des exigences du e) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, au motif que l’attestation produite ne permettait pas de s’assurer que le projet prenait en compte, dès sa conception, les conditions d’utilisation et d’exploitation des constructions déterminées par l’étude, le tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 25 octobre 2018, n° 412542). La production de l’attestation établie par le bureau d’ingénierie géotechnique suffit ainsi à assurer la complétude du dossier de permis au regard de cette exigence.

Parallèlement aux plans de prévention, les articles L. 132-4 à L. 132-9 du code de la construction et de l’habitation imposent des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Selon l’article L. 132-5 du code de la construction et de l’habitation, la vente d’un terrain non bâti constructible impose au vendeur de fournir une étude géotechnique préalable annexée à la promesse de vente ou à l’acte authentique, laquelle identifie les risques géotechniques du site conformément à la section réglementaire relative aux sols argileux. En vertu de l’article L. 132-6 du code de la construction et de l’habitation, avant tout contrat de construction ou de maîtrise d’œuvre portant sur un immeuble d’habitation ne comportant pas plus de deux logements, le maître d’ouvrage doit transmettre cette étude ou une étude géotechnique de conception aux constructeurs, et les contrats doivent préciser que les travaux intègrent les mesures rendues nécessaires par le risque de mouvement de terrain différentiel, ce qui pèse directement sur le contentieux de la construction en cas de sinistre ultérieur.

B. La déclaration du sinistre, la modulation des franchises et la preuve de la cause déterminante des dommages

Pour les biens situés dans une commune inscrite à l’annexe I de l’arrêté du 13 novembre 2026, la mise en jeu de la garantie obéit au délai fixé par l’article D. 125-6 du code des assurances : l’assuré doit déclarer à l’assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel. Ainsi que le relève l’analyse publiée par Zimo le 21 novembre 2026, la publication de l’arrêté au Journal officiel du 21 novembre 2026 fait courir ce délai de trente jours jusqu’au 21 décembre 2026.

La procédure d’indemnisation est ensuite encadrée par les délais impératifs du quatrième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances : à compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication de l’arrêté lorsque celle-ci est postérieure, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et ordonner une expertise s’il le juge nécessaire ; il dispose ensuite d’un délai d’un mois à compter de la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise définitif pour formuler une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature, puis, à compter de la réception de l’accord de l’assuré, d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due, laquelle porte intérêt au taux légal à l’expiration de ce dernier délai. Le deuxième alinéa de l’article L. 125-2 du code des assurances limite toutefois la garantie des dommages causés par les mouvements de terrain différentiels aux seuls dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment.

En outre, l’article 3 de l’arrêté du 13 novembre 2026 applique la modulation de franchise prévue aux articles L. 125-2 et D. 125-5-9 du code des assurances en fonction du nombre de constatations intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la signature de l’arrêté. Aux termes de l’article D. 125-5-9 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 4 juillet 2025, pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur assurés par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lesquels un plan de prévention des risques naturels prévisibles a été prescrit mais non approuvé dans le délai de quatre ans et demi à compter de l’arrêté de prescription, la franchise applicable s’applique lors des première et deuxième constatations intervenues au cours des cinq années précédant la nouvelle constatation, puis fait l’objet d’un doublement dès la troisième constatation.

Enfin, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 13 novembre 2026 et au troisième alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances, la garantie suppose que les dommages matériels directs aient eu pour cause déterminante l’effet de l’agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’aient pu empêcher leur survenance ou n’aient pu être prises. La Cour de cassation veille au respect de cette double exigence par les juges du fond : cassant un arrêt d’appel ayant statué sur la garantie au titre d’épisodes de sécheresse reconnus en catastrophe naturelle sans vérifier la seconde condition légale, la deuxième chambre civile a jugé : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l’ayant été, n’avaient pu empêcher leur survenance, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504).

Conclusion

L’arrêté du 13 novembre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel du 21 novembre 2026, illustre l’imbrication étroite entre le droit administratif des risques naturels, le droit de l’urbanisme et le droit des assurances face au retrait-gonflement des argiles. Dans les communes inscrites à l’annexe I, les sinistrés disposent du délai de trente jours suivant la publication prévu par l’article D. 125-6 du code des assurances pour déclarer les dommages affectant la solidité ou l’usage normal du bâti et établir le rôle déterminant de la sécheresse conformément aux articles L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances. Dans les communes figurant à l’annexe II, la notification préfectorale ouvre le délai de deux mois mentionné à l’article 4 de l’arrêté du 13 novembre 2026 et à l’article D. 125-1-2 du code des assurances pour consulter les rapports d’expertise en application de l’article D. 125-1-1 du code des assurances et contester le refus devant le tribunal administratif, tandis que la prévention durable du risque demeure subordonnée à l’approbation des plans de prévention de l’article L. 562-1 du code de l’environnement et au respect des études géotechniques des articles L. 132-4 à L. 132-6 du code de la construction et de l’habitation.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».