Votre ordinateur portable HP ne démarre plus, l’écran reste noir, la batterie ne se recharge plus, ou votre imprimante affiche un message d’erreur que rien ne fait disparaître : le premier réflexe consiste souvent à taper « garantie HP » dans un moteur de recherche pour savoir si la réparation sera prise en charge. La réponse dépend en réalité de deux garanties qui se superposent et qui n’ont pas le même débiteur. La première est la garantie limitée HP, c’est-à-dire la garantie commerciale du fabricant : selon les pages d’assistance de HP consultées le 22 novembre 2026, sa durée varie selon le produit et figure sur la fiche de celui-ci, elle commence à la date d’achat, et son état se vérifie en ligne à partir du numéro de série de l’appareil. La seconde est la garantie légale de conformité, que la loi met à la charge du vendeur, que l’appareil ait été acheté sur la boutique en ligne de la marque, dans une grande enseigne ou sur une place de marché. Les pages d’information de HP le rappellent elles-mêmes : la garantie commerciale du fabricant s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas, et ces garanties légales s’exercent contre le vendeur auprès duquel le produit a été acheté. Cette précision, favorable au consommateur, commande toute la suite des démarches.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout ordinateur ou toute imprimante achetés par un consommateur et ne décrivent pas la situation d’un produit HP particulier, sur lequel l’article ne formule aucun constat. L’article explique d’abord comment distinguer et vérifier les deux garanties (I), puis comment obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un appareil en panne, y compris lorsque la garantie du fabricant a expiré (II).
I. Garantie HP : la garantie du fabricant et la garantie légale du vendeur, deux régimes à ne pas confondre
Le mot « garantie » recouvre des engagements de nature différente. Avant d’écrire au service client ou au magasin, il faut savoir lequel on invoque, car les conditions, la durée et le responsable ne sont pas les mêmes. La garantie du fabricant est un contrat dont le contenu est fixé par celui qui la consent ; la garantie légale de conformité est une obligation que la loi met à la charge du vendeur.
A. Vérifier la garantie HP : numéro de série, durée et exclusions de la garantie du fabricant
La vérification de la garantie HP passe par le numéro de série de l’appareil. D’après le guide publié par HP, ce numéro figure sur une étiquette placée sous l’ordinateur portable, à l’arrière ou en dessous de l’imprimante, ainsi que sur l’emballage d’origine. Sur un ordinateur portable, la combinaison de touches Fn + Échap ouvre la fenêtre d’informations système qui l’affiche, et l’application HP Support Assistant, préinstallée sur la plupart des ordinateurs de la marque sous Windows, indique également l’état de la garantie. Il suffit ensuite de saisir ce numéro sur la page de vérification de la garantie du site d’assistance, après avoir choisi le pays d’achat, pour connaître la date de fin de couverture et les services inclus. Cette vérification se fait depuis n’importe quel autre appareil, ce qui est utile lorsque l’ordinateur en panne ne démarre plus. Le guide précise que le numéro de série est propre à chaque appareil et ne doit pas être confondu avec le numéro de produit, qui désigne une configuration commune à de nombreux modèles.
Sur le plan juridique, la garantie limitée HP est une garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du code de la consommation. Ce texte la définit comme « tout engagement contractuel d’un professionnel, qu’il s’agisse du vendeur ou du producteur », pris à l’égard du consommateur, et précise qu’il intervient « en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien ». La garantie du fabricant est donc un supplément : elle ne prive jamais l’acheteur de ce que la loi impose au vendeur. Le même article ajoute une règle importante pour les appareils vendus avec une promesse forte sur l’emballage ou dans une publicité : le garant est lié par les conditions de sa garantie ou par celles de la publicité faite avant la vente si elles sont plus favorables, sauf s’il démontre que cette publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat dans des conditions comparables.
L’article L. 217-22 du code de la consommation impose au garant de remettre la garantie commerciale sur un support durable, au plus tard à la délivrance du bien, avec son contenu, ses modalités de mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale et les coordonnées du garant. Il en tire une conséquence protectrice : « En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant. » Le texte exige aussi que la garantie indique clairement qu’elle s’applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les pages d’assistance de HP consultées le 22 novembre 2026 comportent effectivement cette précision.
Ce que couvre la garantie limitée HP dépend des conditions remises avec chaque produit. Le guide de HP indique qu’elle vise les défauts de matériaux ou de fabrication et les pannes matérielles survenues dans des conditions d’utilisation normales, et qu’elle ne couvre pas les dommages accidentels comme une chute ou un liquide renversé, une mauvaise utilisation, une contamination par un virus, ni les appareils modifiés ou réparés par un intervenant non agréé par la marque. Il ajoute que la garantie HP ne vaut que pour les produits de marque HP, les produits d’autres marques vendus sur la boutique en ligne disposant de leur propre garantie, et que des extensions payantes, les « Care Packs », peuvent prolonger la durée de couverture ou ajouter, selon l’offre, une protection contre les dommages accidentels, une intervention sur site ou une assistance étendue. Avant de payer une extension, le consommateur a intérêt à comparer sa durée et son contenu avec ce que lui assure déjà gratuitement la garantie légale pendant deux ans.
Une précision de portée générale s’impose pour toute extension, quelle que soit la marque, qui promet de couvrir la casse ou le liquide renversé. Dans un arrêt du 12 novembre 2026 (n° 25-10.038), rendu à propos d’une garantie proposée par un site de vente de pneumatiques, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que « la garantie commerciale du vendeur ou du producteur ne peut avoir pour objet de couvrir les dommages à la chose vendue résultant d’un événement aléatoire extérieur au bien vendu, tel un acte de vandalisme ». Elle a rappelé que l’opération d’assurance est réservée aux seules entreprises d’assurance agréées. Cet arrêt ne vise ni le matériel informatique ni l’offre d’un fabricant en particulier ; il fournit seulement une grille de lecture : lorsqu’un contrat couvre un accident extérieur à l’appareil, il faut identifier dans ses conditions l’assureur qui porte ce risque, les franchises et les plafonds applicables.
Deux règles complètent le régime de la garantie commerciale. D’abord, l’article L. 217-28 du code de la consommation prévoit que, lorsque le consommateur demande une remise en état couverte par la garantie légale ou commerciale, « toute période d’immobilisation suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état ». Le même article L. 217-28 ajoute que la garantie est également suspendue lorsque le consommateur et le garant négocient un règlement amiable. Il faut donc conserver la date de la demande d’intervention, la date d’envoi de l’appareil et celle de son retour. Ensuite, l’article L. 217-23 du code de la consommation organise une « garantie commerciale de durabilité » : lorsqu’un producteur propose une garantie de plus de deux ans sous ce nom, il est directement tenu de réparer ou de remplacer le bien pendant la période annoncée, dans des conditions identiques à la garantie légale.
B. La garantie légale de conformité : le vendeur répond des défauts pendant deux ans
La garantie légale de conformité s’applique, selon l’article L. 217-1 du code de la consommation, aux contrats de vente de biens meubles corporels conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur agissant en qualité de consommateur. L’article L. 217-32 du code de la consommation l’étend aux contrats conclus avec un acheteur non professionnel. Un ordinateur portable ou une imprimante acheté pour un usage personnel entre donc dans son champ, quel que soit le circuit de vente.
Le principe est posé par l’article L. 217-3 du code de la consommation : le vendeur délivre un bien conforme au contrat et « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien », lorsqu’ils apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le débiteur de cette garantie est le vendeur. Le guide de HP le dit en termes clairs : si l’appareil a été acheté sur la boutique en ligne de la marque, HP est à la fois le vendeur et le fabricant ; s’il a été acheté chez un autre revendeur, c’est ce revendeur qui doit la garantie légale de conformité. Le vendeur ne supporte pas seul la charge finale de la panne, puisque l’article L. 217-31 du code de la consommation prévoit qu’« une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l’encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur ». Lorsqu’un magasin propose de passer par l’assistance du fabricant, cette solution peut être acceptée si elle est plus rapide, mais elle ne transfère pas au fabricant l’obligation légale que la loi fait peser sur le vendeur.
La garantie légale est d’autant plus efficace qu’elle repose sur une présomption. Selon l’article L. 217-7 du code de la consommation, « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance », à moins que cette présomption soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut. Le même article L. 217-7 précise : « Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois. » En pratique, le consommateur dont l’ordinateur tombe en panne pendant ces périodes n’a pas à démontrer l’origine technique du défaut ; c’est au vendeur de prouver, par exemple, que la panne résulte d’une chute ou d’un liquide renversé. Certaines pages d’information en ligne reproduisent encore la rédaction de ces articles antérieure à l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 : seule la version en vigueur publiée sur Légifrance fait foi.
Les critères de la conformité sont larges. L’article L. 217-4 du code de la consommation vise la correspondance du bien avec la description, la fonctionnalité, la compatibilité et l’interopérabilité prévues au contrat. L’article L. 217-5 du code de la consommation ajoute que le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type et présenter les qualités que le consommateur peut légitimement attendre, « y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité », eu égard notamment aux déclarations publiques faites par le vendeur ou par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage. Une autonomie de batterie annoncée, une vitesse d’impression mise en avant ou une compatibilité affichée avec un système d’exploitation deviennent ainsi des éléments de comparaison, sous les réserves prévues au II du même article, par exemple si le vendeur démontre que la déclaration a été rectifiée avant la vente ou n’a pas pu influencer la décision d’achat.
Les ordinateurs et les imprimantes contiennent des logiciels intégrés, des pilotes et des micrologiciels : ce sont des biens comportant des éléments numériques. L’article L. 217-19 du code de la consommation oblige le vendeur à veiller à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. En contrepartie, selon le II du même article L. 217-19, lorsque le consommateur n’installe pas ces mises à jour dans un délai raisonnable, le vendeur n’est pas responsable des défauts résultant uniquement de cette absence d’installation, à condition qu’il ait informé le consommateur de leur disponibilité et des conséquences de leur non-installation, et que l’échec ne tienne pas à des instructions lacunaires. Garder une trace des mises à jour proposées et installées évite ainsi un débat inutile.
La garantie suit l’appareil revendu entre particuliers. Selon l’article L. 217-29 du code de la consommation, en cas de transfert de propriété entre consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, le sous-acquéreur bénéficie des droits acquis par l’acquéreur initial au titre de la garantie légale de conformité contre le vendeur professionnel et, le cas échéant, de la garantie commerciale contre le garant. Celui qui achète un ordinateur HP d’occasion à un particulier a donc tout intérêt à obtenir la facture d’origine.
La jurisprudence des juridictions de proximité illustre l’efficacité de ce régime. Dans un jugement du 8 décembre 2025 (RG n° 25/00854), le tribunal judiciaire d’Angers a condamné un vendeur en ligne à rembourser 1 178 euros, prix d’un ordinateur qui ne démarrait plus, avec intérêts à compter de la première mise en demeure. Le tribunal a relevé que la panne, signalée moins de six mois après la livraison, était présumée exister au moment de la délivrance, cette présomption n’étant pas incompatible avec la nature du bien ou du défaut.
II. PC portable ou imprimante HP en panne : obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement
Une fois le débiteur identifié, la loi organise une progression précise : d’abord la mise en conformité, par réparation ou remplacement, ensuite, si elle échoue ou tarde, la réduction du prix ou la résolution de la vente. Après l’expiration des deux ans, d’autres voies demeurent, qui obéissent à des règles distinctes.
A. Pendant les deux ans : réparation ou remplacement sous trente jours, sans frais
Selon l’article L. 217-9 du code de la consommation, le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien « en choisissant entre la réparation et le remplacement » et met le bien à sa disposition. La demande gagne à être écrite, par courrier recommandé ou par un message conservé : elle identifie l’appareil, son numéro de série, la date de la facture et de la livraison, décrit la panne avec précision, indique le choix entre réparation et remplacement, et date le tout. Des photographies, des captures d’écran des messages d’erreur et, le cas échéant, le rapport de diagnostic produit par l’outil du fabricant complètent utilement le dossier.
La mise en conformité est encadrée dans le temps. L’article L. 217-10 du code de la consommation dispose qu’elle « a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui ». Elle est gratuite : selon l’article L. 217-11 du code de la consommation, « la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur », lequel n’a pas à payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé. Les frais d’envoi, de diagnostic ou de main-d’œuvre ne peuvent donc pas être facturés au titre de la garantie légale.
Le choix du consommateur n’est pas absolu. L’article L. 217-12 du code de la consommation permet au vendeur de ne pas suivre ce choix si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard de la valeur du bien sans défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour l’autre solution sans inconvénient majeur. Mais il ajoute une garantie de procédure : « Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. » Le tribunal judiciaire de Lyon, statuant au tribunal de proximité de Villeurbanne par un jugement du 25 mars 2026 (RG n° 25/03907), en donne une illustration : l’acheteur d’un smartphone dont le haut-parleur était défaillant exigeait un appareil neuf, alors qu’une réparation immédiate et gratuite était possible avec un appareil de prêt ; le tribunal a jugé que le vendeur pouvait légitimement s’opposer à ce choix, au regard d’un désordre qualifié de minime. Pour un clavier défectueux ou une charnière cassée sur un ordinateur récent, la réparation sera donc souvent la réponse ; le remplacement se justifie plus aisément lorsque la panne est grave ou se répète.
La réparation prolonge la protection. L’article L. 217-13 du code de la consommation prévoit que « tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois ». Il ajoute que, lorsque le consommateur a choisi la réparation mais que le vendeur ne la met pas en œuvre, le remplacement fait courir un nouveau délai de garantie légale attaché au bien remplacé, à compter de sa délivrance, selon le même article L. 217-13.
Lorsque la mise en conformité échoue, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente. L’article L. 217-14 du code de la consommation ouvre ce droit lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà de trente jours suivant la demande ou cause un inconvénient majeur, lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’installation, ou lorsque la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse. Il l’ouvre aussi immédiatement lorsque le défaut est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution sans passer par la réparation. Seule limite : la résolution est exclue si le défaut est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. En cas de résolution, l’article L. 217-16 du code de la consommation prévoit que le consommateur restitue le bien aux frais du vendeur, qui rembourse le prix payé, et l’article L. 217-17 du code de la consommation impose ce remboursement dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les quatorze jours suivants, par le même moyen de paiement.
Deux leviers supplémentaires renforcent la position du consommateur. L’article L. 217-8 du code de la consommation lui reconnaît le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil, et précise que ces dispositions sont « sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts », par exemple pour la privation de l’appareil. Par ailleurs, l’article L. 241-5 du code de la consommation prévoit qu’une amende civile, dont le montant ne peut excéder 300 000 euros et peut être porté, de manière proportionnée, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, peut être prononcée contre le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le consommateur figure parmi ceux qui peuvent la demander au juge.
Les conditions générales ou les bons de livraison ne peuvent pas neutraliser ces droits. L’article R. 212-1 du code de la consommation présume abusives de manière irréfragable, et donc interdit, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La première chambre civile l’a appliqué à une clause de limitation de valeur insérée dans un contrat de déménagement, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-21.164), en rappelant que la présomption est irréfragable. Plus récemment, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-11.295), rendu à propos d’une location de véhicule, elle a jugé qu’une clause par laquelle le client reconnaissait un état satisfaisant du bien à sa remise, sans réserver les désordres non apparents, entrait dans cette liste et devait être réputée non écrite, précisant que « cette liste noire s’imposant au juge », la preuve contraire ne peut être apportée. Ces décisions ne portent pas sur du matériel informatique ; elles montrent que la Cour applique strictement cette liste noire aux clauses qui réduisent le droit à réparation du consommateur.
B. Après deux ans ou en cas de refus : vices cachés, prescription, rétractation, médiation et juge
Lorsque le défaut apparaît plus de deux ans après la délivrance, la garantie légale de conformité ne le couvre plus, puisque l’article L. 217-3 du code de la consommation limite la responsabilité du vendeur aux défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Il faut alors vérifier si la garantie limitée HP ou une extension souscrite court encore, en consultant la date de fin de couverture par le numéro de série, puis envisager la garantie des vices cachés.
L’article 1641 du code civil tient le vendeur à la garantie « à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ». Le vice doit être caché, antérieur à la vente et suffisamment grave. L’article 1644 du code civil laisse à l’acheteur le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de la garder et de se faire rendre une partie du prix. L’article 1645 du code civil ajoute des dommages et intérêts lorsque le vendeur connaissait les vices. Sur ce point, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-11.383), que « le vendeur professionnel est présumé connaître le vice qui affecte l’usage de la chose vendue et que cette présomption est irréfragable ». Le même arrêt énonce que « la garantie des vices cachés accompagne, en tant qu’accessoire, la chose vendue », dans une affaire où des sous-acquéreurs agissaient contre le vendeur originaire, la connaissance du vice s’appréciant alors à la date de cette première vente, dans la personne du premier acquéreur.
Cette action est enfermée dans des délais stricts. L’article 1648 du code civil prévoit qu’elle « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juillet 2023 (n° 21-17.789), a précisé que l’action « doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie », en s’appuyant sur l’article 2232 du code civil. La date de découverte de la panne, et la manière dont elle a été constatée, deviennent donc des éléments essentiels du dossier.
La garantie légale de conformité obéit, pour l’action elle-même, à une règle propre. Après avoir fixé la période de deux ans pendant laquelle le défaut doit apparaître, l’article L. 217-3 du code de la consommation précise que ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil, et que « le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ». L’article 2224 du code civil, auquel il renvoie, dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ces deux voies ne s’excluent pas : l’article L. 217-30 du code de la consommation précise que le chapitre relatif à la garantie de conformité ne prive pas le consommateur de l’action en garantie des vices cachés ni de toute autre action contractuelle ou extracontractuelle reconnue par la loi.
Pour un achat en ligne, notamment pendant les promotions de fin d’année, une autre possibilité existe indépendamment de toute panne : le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif, ce délai courant, pour une vente de biens, à compter de la réception du bien. Le professionnel doit alors rembourser la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, selon l’article L. 221-24 du code de la consommation, qui lui permet toutefois de différer ce remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la preuve de son expédition. L’article L. 221-23 du code de la consommation ne laisse à la charge du consommateur que la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. La politique de retour de la boutique en ligne de HP, consultée le 22 novembre 2026, reprend ces quatorze jours et indique prendre en charge les frais de retour.
Hors garantie, la réparation suppose des pièces disponibles. L’article L. 111-4 du code de la consommation oblige le fabricant à informer le vendeur de la disponibilité des pièces détachées indispensables, le vendeur devant délivrer cette information au consommateur avant la conclusion du contrat et la confirmer par écrit lors de l’achat. Pour une liste de petits équipements informatiques fixée par voie réglementaire, le même article L. 111-4 impose la disponibilité des pièces pendant la commercialisation du modèle et pendant une période complémentaire qui ne peut être inférieure à cinq ans ; dès lors qu’il a indiqué la période de disponibilité, le fabricant doit fournir les pièces indispensables, dans un délai de quinze jours ouvrables, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui les demandent. Cette information est utile pour obtenir un devis de réparation indépendant.
Si le vendeur refuse ou ne répond pas, la voie amiable passe par la médiation. L’article L. 612-1 du code de la consommation dispose que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel », et oblige le professionnel à garantir au consommateur le recours effectif à un tel dispositif. Le signalement sur la plateforme publique SignalConso permet en outre d’informer l’administration de la difficulté rencontrée. Enfin, en cas de procès, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir, outre les juridictions désignées par le code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Les principes généraux des litiges de consommation, au-delà du seul matériel informatique, sont présentés sur la page consacrée au droit de la consommation.
Conclusion
Taper « garantie HP » renvoie d’abord à la garantie commerciale du fabricant, que l’on vérifie en quelques minutes avec le numéro de série et dont la durée dépend du produit. Mais le droit le plus solide du consommateur est ailleurs : la garantie légale de conformité, due par le vendeur, couvre les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la délivrance selon l’article L. 217-3 du code de la consommation, avec une présomption d’antériorité de vingt-quatre mois pour un appareil neuf et de douze mois pour un appareil d’occasion, prévue par l’article L. 217-7 du code de la consommation. La réparation ou le remplacement doit intervenir sans frais et dans la limite de trente jours fixée par l’article L. 217-10 du code de la consommation, tout refus doit être motivé par écrit, et l’échec ouvre la réduction du prix ou le remboursement. Au-delà, la garantie des vices cachés reste ouverte dans les deux ans de la découverte du vice, sans dépasser vingt ans à compter de la vente, selon l’article 1648 du code civil tel qu’interprété par la chambre mixte dans son arrêt du 21 juillet 2023. Dans tous les cas, la facture, le numéro de série, les échanges écrits et les dates d’immobilisation de l’appareil constituent le cœur du dossier : ce sont eux qui permettent de faire valoir ces règles, face au vendeur comme face au garant.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la consommation.
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