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Zelkova du voisin (zelkova du Japon, zelkova serrata, orme du Caucase) : distance de plantation, hauteur adulte, branches, feuilles, racines et drageons, ce que dit la loi (2026)

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Zelkova du voisin (zelkova du Japon, zelkova serrata, orme du Caucase) : distance de plantation, hauteur adulte, branches, feuilles, racines et drageons, ce que dit la loi (2026)

Fin novembre, le zelkova du voisin a pris ses couleurs d’automne, jaune, orangé ou rouge selon les sujets, et ses petites feuilles dentées commencent à tapisser les allées, les terrasses et les gouttières des maisons qui l’entourent. Arbre de la famille des ormes, longtemps réservé aux parcs et aux rues, il se répand dans les jardins sous ses noms commerciaux de zelkova du Japon, faux orme du Japon ou orme de Sibérie. Les internautes s’y intéressent : la requête zelkova est saisie en moyenne 1 600 fois par mois sur Google en France, zelkova serrata autant, zelkova carpinifolia environ 320 fois et orme du Caucase 260 fois, cette dernière en nette hausse depuis le printemps 2026, selon le planificateur de mots clés de Google Ads consulté le 21 novembre 2026.

Un zelkova peut-il pousser à moins de deux mètres de votre terrain, peut-on exiger sa réduction alors qu’il est destiné à mesurer quinze à vingt-cinq mètres, que faire de ses branches, de son ombre, de ses feuilles, de ses racines et des rejets qui sortent de terre chez vous ? Les règles communes aux conflits de plantations sont présentées sur notre page consacrée au trouble de voisinage et aux litiges de plantations entre voisins. Cet article les applique au zelkova : d’abord la distance de plantation et la prescription, ensuite les branches, l’ombre, les feuilles, les racines, les drageons et les démarches pour obtenir une décision exécutée.

I. Un zelkova près de la limite : quelle distance, et jusqu’à quand le voisin peut-il agir ?

Avant d’appliquer le Code civil, il faut savoir de quel arbre on parle, car les noms courants prêtent à confusion. Le genre Zelkova appartient à la famille des Ulmacées, comme les ormes. Deux espèces sont surtout plantées en France. Zelkova serrata, originaire du Japon, de Corée et de Chine, est appelé faux-orme du Japon par le guide des essences de la Ville de Paris, zelkova du Japon par la plupart des pépinières, et vendu par plusieurs d’entre elles sous le nom d’orme de Sibérie. Zelkova carpinifolia, originaire du Caucase et du nord de l’Iran, est appelé faux-orme de Sibérie par la Ville de Paris et orme du Caucase par la Ville de Courbevoie. L’article de Wikipédia consacré à cette seconde espèce rappelle que le véritable orme de Sibérie est Ulmus pumila, un orme au sens strict. La distinction a des conséquences pratiques : l’orme de Sibérie botanique, ses drageons et la graphiose sont traités dans notre billet sur l’orme du voisin, la graphiose et l’orme de Sibérie envahissant ; le présent article porte sur les deux zelkovas.

Les sources divergent sur la taille adulte, ce qui pèse sur l’application de la règle de distance. Pour Zelkova serrata, le guide des essences de Paris retient vingt mètres de haut et quinze mètres d’envergure, la Pépinière du Penthièvre les mêmes chiffres, Promesse de Fleurs dix-huit à vingt mètres pour treize à quinze mètres de large, le pépiniériste Van den Berk dix à douze mètres de haut et de large, avec trente mètres possibles, Gerbeaud dix à douze mètres sous nos latitudes contre trente mètres dans son aire naturelle, l’université d’État de l’Oregon quinze à dix-huit mètres, parfois vingt-quatre, et Wikipédia jusqu’à trente mètres. Pour Zelkova carpinifolia, le guide de Paris indique vingt-quatre mètres de haut et quinze mètres d’envergure, la version anglaise de Wikipédia vingt à trente-cinq mètres avec un tronc pouvant atteindre deux mètres de diamètre, et la base Trees and Shrubs Online jusqu’à quarante mètres. La Ville de Courbevoie signale un orme du Caucase de trente-cinq mètres au château du Carnay, en Gironde, labellisé arbre remarquable. Les sources concordent sur un point : il s’agit d’un grand arbre, dont la longévité dépasse deux cents ans selon le guide de Paris et la Ville de Courbevoie.

Les sources ne s’accordent pas davantage sur la vitesse de croissance. La version anglaise de Wikipédia décrit un arbre qui pousse rapidement lorsqu’il est jeune puis ralentit à l’âge adulte, la Pépinière du Penthièvre parle de croissance rapide, Promesse de Fleurs de croissance assez lente, le guide de Paris de croissance moyenne et l’université de l’Oregon d’une croissance relativement lente. Cette incertitude compte pour la prescription trentenaire, comme on le verra.

Trois traits du zelkova intéressent directement les voisins. Le premier est son envergure : un tronc court qui se divise bas en nombreuses branches dressées, formant une couronne large, décrite par toutes les fiches consultées. Le deuxième tient à la structure de ces branches : l’arboretum de Woodlawn, aux États-Unis, explique que l’écorce incluse se forme toujours dans les fourches des branches maîtresses et des tiges codominantes, ce qui expose ces branches à se détacher du tronc plus tard, et une étude publiée par l’International Society of Arboriculture sous le titre Zelkova: A 20-Year History in Southern Michigan rapporte qu’après la tempête de verglas de mars 1972, quatre-vingts pour cent des zelkovas suivis avaient au moins une branche maîtresse cassée, certains troncs s’étant fendus à partir d’une fourche en V. Le guide de Paris qualifie la tenue mécanique des branches de moyenne. Le troisième trait concerne le seul zelkova du Caucase : Trees and Shrubs Online le décrit comme un arbre drageonnant, et une fiche du site de botanique amateur nature.jardin.free.fr indique qu’il rejette et drageonne à partir de la souche, au point d’être employé pour former des haies libres denses.

Caractéristique Ce qu’en disent les sources consultées Ce qui compte entre voisins
Espèces Zelkova serrata (Japon, Corée, Chine) et Zelkova carpinifolia (Caucase, nord de l’Iran), famille des Ulmacées (Ville de Paris, Wikipédia) Ne pas confondre avec l’orme de Sibérie botanique, Ulmus pumila
Hauteur adulte 10 à 12 m en culture (Van den Berk, Gerbeaud), 18 à 20 m (Promesse de Fleurs), 20 m (Ville de Paris pour serrata), 24 m (Ville de Paris pour carpinifolia), jusqu’à 30 à 40 m dans l’aire naturelle Toujours plus de deux mètres : distance de deux mètres en principe
Envergure 10 à 12 m (Van den Berk), 13 à 15 m (Promesse de Fleurs), 15 m (Ville de Paris) Branches au-delà de la limite même avec un tronc planté à deux mètres
Croissance Rapide (Penthièvre), moyenne (Ville de Paris), assez lente (Promesse de Fleurs), rapide dans la jeunesse puis plus lente (Wikipédia) Date du dépassement des deux mètres difficile à reconstituer
Branches Fourches en V et écorce incluse (Woodlawn, International Society of Arboriculture), tenue mécanique moyenne (Ville de Paris) Risque de casse à surveiller, responsabilité du gardien
Racines Enracinement profond selon plusieurs pépinières ; système racinaire développé pour serrata, faiblement développé pour carpinifolia (Ville de Paris) Dégâts possibles mais à prouver arbre par arbre
Drageons Arbre drageonnant pour carpinifolia (Trees and Shrubs Online, nature.jardin.free.fr) Rejets à couper chez vous, au titre de l’article 673

Le statut réglementaire de l’arbre se résume vite. La recherche du mot Zelkova dans les lois, décrets et arrêtés consolidés sur Légifrance, faite le 21 novembre 2026, ne renvoie qu’un arrêté du 20 novembre 1987 relatif aux conditions sanitaires à l’importation de plants d’essences forestières, dont l’objet est étranger aux relations entre voisins, et la recherche de l’expression orme du Caucase ne renvoie aucun texte. Aucun texte national consolidé ne nomme donc le zelkova pour l’interdire ou le protéger. Le pépiniériste Van den Berk le dit habituellement non toxique, et le guide de Paris lui attribue un faible potentiel allergisant ; notre billet sur l’allergie aux pollens des arbres du voisin présente les recours lorsque le pollen d’un arbre est en cause. Les sources divergent enfin sur la graphiose, la maladie qui a décimé les ormes : Promesse de Fleurs, Gerbeaud, la Pépinière du Penthièvre, Wikipédia et l’arboretum Morton présentent le zelkova comme insensible ou très résistant, alors que le guide des essences de Paris range la graphiose parmi ses principales pathologies et le dit sensible à cette maladie, pour les deux espèces.

Une protection particulière peut toutefois s’appliquer à un zelkova planté en rang le long d’une rue, usage que le guide de Paris recommande pour Zelkova serrata. L’article L. 350-3 du Code de l’environnement protège les allées et alignements d’arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique et dispose que « Le fait d’abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l’aspect d’un ou de plusieurs arbres d’une allée ou d’un alignement d’arbres est interdit ». Le même texte prévoit des dérogations soumises à déclaration préalable ou à autorisation du représentant de l’État, notamment en cas de danger pour la sécurité des personnes ou des biens. Lorsqu’un litige vise un zelkova faisant partie d’un tel alignement, ce régime doit être vérifié avant toute demande d’abattage, ce que notre billet sur les arbres protégés par le PLU ou la mairie complète pour les protections d’urbanisme.

Pour le droit des plantations, la classification botanique ne change pas la règle. La cour d’appel de Saint-Denis a approuvé le premier juge d’avoir appliqué les articles 671 et suivants à toutes les plantations litigieuses, « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique » (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). Qu’on l’appelle zelkova, orme du Caucase, faux orme du Japon ou orme de Sibérie, l’arbre relève des articles 671 à 673 du Code civil. Ses particularités servent ensuite à apprécier les faits : hauteur réelle, emplacement du ou des troncs, débord des branches, ombre portée, feuilles, racines et rejets.

A. Deux mètres de la limite : la distance qu’un zelkova doit respecter

L’article 671 du Code civil renvoie d’abord aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus. À défaut, il n’autorise les plantations « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». La première vérification consiste donc à rechercher un usage local ou une règle de lotissement, ce que notre article consacré à l’article 671 du Code civil et aux usages locaux détaille. Pour un zelkova, dont aucune source ne situe la hauteur adulte en dessous de dix mètres, la règle supplétive conduit à une distance de deux mètres au moins entre le tronc et la limite.

La sanction est fixée par l’article 672 du Code civil : le voisin peut exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. La Cour de cassation a précisé qui choisit entre les deux mesures : « l’option entre l’arrachage et l’élagage des arbres situés entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite des fonds voisins appartient au propriétaire des arbres » (Cass. 3e civ., 14 octobre 1987, n° 86-13.286). En deçà de cinquante centimètres, aucune hauteur n’est permise et l’arbre doit être arraché, sauf exception tirée d’un titre, de la destination du père de famille ou de la prescription.

Pour un zelkova planté entre cinquante centimètres et deux mètres de la limite, l’option est théorique. Ramener à deux mètres un arbre destiné à en mesurer quinze ou vingt revient, selon nous, à le transformer en moignon : le guide des essences de Paris qualifie sa tolérance à la taille de moyenne et exclut la taille architecturée, c’est-à-dire la conduite en forme contrainte. Le propriétaire aura souvent intérêt à déplacer un jeune arbre tant que c’est possible. Le même guide indique que l’arbre est fourni en racines nues jusqu’à la force 14/16, soit, dans l’usage des pépinières, une circonférence de tronc de quatorze à seize centimètres, ce qui laisse penser, selon nous, qu’un sujet encore jeune supporte une transplantation soignée, à la bonne saison et par un professionnel. Pour un arbre déjà grand, le choix se fait le plus souvent entre l’arrachage et une négociation sur la coupe des branches, si le voisin accepte de renoncer à la réduction à deux mètres.

La distance se mesure à partir du centre du tronc. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui avait retenu une mesure jusqu’à l’écorce, en jugeant que la distance entre les arbres et la ligne séparative « doit être déterminée depuis cette ligne jusqu’à l’axe médian des troncs des arbres » (Cass. 3e civ., 1er avril 2009, n° 08-11.876). La précision compte pour le zelkova, souvent vendu en cépée : le guide de Paris le propose en tige ou en cépée, le pépiniériste Ebben en arbre multi-troncs, et la Ville de Courbevoie décrit de nombreuses cépées de zelkovas du Japon au parc des Berges de Seine. Dans un litige récent, le commissaire de justice mandaté par le demandeur avait relevé, mètre laser à l’appui, « je constate que plusieurs arbres voisins à multi troncs mesurent plus de deux mètres et se trouvent à moins de deux mètres de la limite séparative » (TJ Pontoise, ch. de proximité, 8 octobre 2026, n° 26/00198). Pour un arbre à plusieurs troncs, la mesure se fait, selon nous, à partir de l’axe de chaque tronc, et c’est le tronc le plus proche de la limite qui détermine si la distance est respectée.

Encore faut-il connaître l’emplacement exact de la limite. Lorsque la clôture ne suit pas la ligne séparative ou que celle-ci est discutée, un relevé par un géomètre-expert s’impose avant de mesurer quoi que ce soit, comme l’explique notre billet sur la différence entre géomètre-expert et topographe. La méthode de mesure de la hauteur et de la distance est détaillée dans notre article sur la distance à respecter pour planter une haie ou un arbre.

La règle des deux mètres ne protège pourtant pas le voisin de tout. Un zelkova planté exactement à deux mètres de la limite, avec une envergure de dix à quinze mètres, étendra ses branches de cinq à sept mètres autour du tronc, donc largement au-delà de la ligne séparative. Le guide des essences de Paris retient d’ailleurs, au titre de ses retours d’expérience en milieu urbain, un écartement optimal de huit mètres pour le zelkova du Japon et un écartement minimum de huit mètres pour le zelkova du Caucase. Cette donnée de gestion urbaine n’a aucune valeur juridique entre voisins, mais elle donne la mesure de l’espace que l’arbre occupe. La distance légale règle la question de l’emplacement du tronc, pas celle des branches, qui relève de l’article 673 et sera étudiée plus loin, ni celle de l’ombre, que le droit appréhende par la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Reste le cas de l’arbre planté sur la limite elle-même. L’article 670 du Code civil dispose que « Les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont aussi réputés mitoyens ». Le bois est alors partagé par moitié lorsqu’il est coupé ou arraché, et chaque propriétaire a le droit d’exiger que l’arbre mitoyen soit arraché. Notre billet sur l’arbre mitoyen planté en limite de propriété détaille ce régime.

Situation du zelkova Règle applicable Ce que le voisin peut demander
Tronc à moins de 50 cm de la limite Article 671 : distance minimale d’un demi-mètre Arrachage, sauf titre, destination du père de famille ou prescription
Tronc entre 50 cm et 2 m, arbre de plus de 2 m Articles 671 et 672 Arrachage ou réduction à 2 m, au choix du propriétaire de l’arbre
Tronc à 2 m ou plus Distance respectée Rien sur le fondement de la distance ; coupe des branches qui dépassent (article 673)
Cépée ou arbre à plusieurs troncs Mesure à l’axe médian du tronc (Cass. 2009) Prise en compte, selon nous, du tronc le plus proche
Arbre sur la limite Article 670 : arbre réputé mitoyen Arrachage exigible par chaque propriétaire
Usage local ou règlement de lotissement Priorité donnée par l’article 671 Distance fixée par l’usage ou le règlement
Zelkova d’un alignement le long d’une voie publique Article L. 350-3 du Code de l’environnement Abattage soumis à déclaration ou autorisation préalable

B. Trente ans, un titre, une protection : les cas où le voisin ne peut plus exiger l’arrachage

L’article 672 réserve trois exceptions : le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire » (article 672 du Code civil). La prescription est la plus souvent invoquée pour un grand arbre comme le zelkova. Encore faut-il en fixer le point de départ.

La jurisprudence ne fait pas courir le délai de la plantation, mais du jour où l’arbre a franchi la hauteur autorisée. La cour d’appel de Colmar l’a rappelé : le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres plantés près de la limite « n’est pas la date à laquelle ils ont été plantés mais la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale permise » (CA Colmar, 2 juin 2025, n° 24/01425). Le juge des référés de Lille a statué dans le même sens à propos d’un tilleul : « la prescription trentenaire concernant le dépassement de la hauteur ne court qu’à compter du franchissement de la hauteur légale par la plantation concernée ». Il a ajouté : « Il appartient à celui qui invoque la prescription à son bénéfice d’en rapporter la preuve », et a écarté des photographies aériennes de 1971 et de 2000 au motif qu’il n’était pas possible de discerner sur les clichés les plus anciens s’ils correspondaient à l’arbre litigieux, ni d’apprécier sa hauteur (TJ Lille, réf., 21 janvier 2025, n° 24/01132).

La charge de la preuve pèse donc sur le propriétaire de l’arbre. La cour d’appel de Saint-Denis a approuvé le premier juge d’avoir retenu que le défendeur « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres », point de départ de la prescription de l’article 672, de sorte qu’il ne pouvait pas s’en prévaloir (CA Saint-Denis de La Réunion, 20 juin 2025, n° 23/00601). Pour un zelkova, la reconstitution est délicate, puisque les sources divergent sur sa vitesse de croissance. Un jeune sujet acheté en pépinière dépasse souvent déjà deux mètres le jour de sa plantation : la pépinière De Bruyn propose par exemple des sujets de trois à quatre mètres et demi. Dans ce cas, le délai court, selon nous, dès la plantation, et la facture du pépiniériste, si elle identifie l’arbre et sa taille, devient une pièce décisive. Pour un arbre plus ancien, les factures, photographies datées, vues aériennes, attestations précises et actes de vente décrivant le jardin peuvent servir, à condition de permettre d’identifier l’arbre et sa hauteur à une date donnée. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans détaille ces preuves.

L’histoire du zelkova en France éclaire la question. Le guide des essences de Paris rappelle que l’arbre a été planté dès le Second Empire, sous le nom de Planera, boulevard de l’Hôpital et dans la plaine de Longchamp, et Trees and Shrubs Online rapporte, d’après le botaniste François André Michaux, que de nombreux zelkovas du Caucase ont été plantés en 1789 au château de Poudenas, dans le sud-ouest. Dans une propriété ancienne, un zelkova centenaire aura le plus souvent acquis le droit de rester en place. À l’inverse, le même guide indique que les pépinières cultivent surtout le cultivar Green Vase, ce qui correspond à des plantations récentes dans les jardins pavillonnaires. Pour ces arbres-là, la prescription trentenaire sera, selon nous, rarement acquise.

La prescription a une portée limitée. Elle permet au propriétaire de garder son arbre à son emplacement et à sa hauteur, mais elle ne le dispense pas de faire couper les branches qui avancent chez le voisin, droit que l’article 673 déclare imprescriptible. Elle ne survit pas non plus à l’arbre : selon l’article 672, « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales » (article 672 du Code civil). Un zelkova centenaire abattu ou mort ne pourra donc être remplacé qu’à deux mètres au moins de la limite.

Le titre est la deuxième exception : une servitude conventionnelle, une clause d’un acte de vente ou un accord signé entre voisins peut autoriser une plantation plus proche. Un simple accord verbal ne suffit pas à prouver une telle dérogation, d’où l’intérêt de l’écrit présenté dans notre billet sur l’accord écrit entre voisins. La destination du père de famille, troisième exception, suppose que les deux fonds aient appartenu au même propriétaire, qui a planté l’arbre avant de diviser le terrain. Elle se prouve par les actes et les plans de division, et se rencontre parfois dans les lotissements créés sur un ancien parc arboré.

Enfin, un zelkova peut être protégé par un document d’urbanisme, au titre des espaces boisés classés ou d’un élément de paysage identifié par le plan local d’urbanisme, ou par l’article L. 350-3 du Code de l’environnement s’il fait partie d’un alignement le long d’une voie ouverte à la circulation publique. Ces protections ne suppriment pas les droits civils du voisin, mais elles imposent des autorisations préalables avant un abattage, et le juge en tient compte lorsqu’il choisit la mesure à ordonner. Leur contentieux relève d’autres règles que le présent article ne traite pas.

Exception invoquée Ce qu’il faut prouver Effet
Prescription trentenaire Date à laquelle l’arbre a dépassé deux mètres, plus de trente ans avant la demande L’arbre reste en place à sa hauteur ; les branches doivent toujours être coupées
Arbre acheté déjà haut Facture et identification de l’arbre planté Délai courant, selon nous, dès la plantation
Titre Servitude, clause d’acte ou accord écrit Dérogation dans les limites du titre
Destination du père de famille Unité de propriété antérieure et plantation par l’auteur commun Maintien de l’arbre
Arbre mort ou abattu Disparition de l’arbre prescrit Remplacement seulement à la distance légale
Protection d’urbanisme ou alignement Classement, PLU ou article L. 350-3 Autorisation préalable avant abattage

II. Branches, ombre, feuilles, racines et drageons du zelkova : ce que vous pouvez exiger et comment l’obtenir

A. Branches, ombre, feuilles et racines : ce que le droit vous permet d’exiger

L’article 673 du Code civil pose la règle la plus utile face à un zelkova : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Il précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». Peu importent la distance de plantation, l’âge de l’arbre ou l’ancienneté du débord : le voisin peut toujours exiger la coupe des branches qui avancent au-dessus de son terrain, mais il ne peut pas les couper lui-même.

Le propriétaire de l’arbre invoque souvent la santé de son zelkova. La Cour de cassation a refusé d’en faire une limite au droit du voisin. Elle a censuré un arrêt qui avait refusé l’élagage au motif que l’article 673 ne pouvait obliger à détruire un arbre par mutilation de ses branches maîtresses, en jugeant : « Qu’en instituant ainsi une restriction au droit imprescriptible du propriétaire, sur le fonds duquel s’étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à couper ces branches, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 3e civ., 16 janvier 1991, n° 89-13.698). Elle a statué de la même manière pour un cèdre plus que centenaire, au cœur d’un lotissement créé autour d’un site boisé classé, en censurant un arrêt qui avait jugé abusive la demande d’élagage, au motif qu’il avait statué « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper » (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257). Le grand âge d’un zelkova, sa beauté ou sa valeur paysagère ne font donc pas obstacle à la coupe des branches qui débordent. Notre billet sur le cèdre du voisin développe cette jurisprudence.

Le droit ne vaut toutefois que pour les branches qui avancent effectivement, au moment où le juge statue. La Cour de cassation a censuré un arrêt qui condamnait les propriétaires d’un érable et d’un cèdre à faire couper chaque année les branches dépassant chez leurs voisins, au motif qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage » ; elle a aussi censuré, faute de motivation, une condamnation à payer 700 euros de travaux de nettoyage (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 19-23.456). Un tribunal a refusé, dans la même logique, d’imposer des élagages réguliers, « faute pour le demandeur de caractériser la persistance d’un trouble une fois l’élagage ou l’arrache réalisé » (TJ Versailles, ch. de proximité, 11 décembre 2025, n° 25/00287). Pour un zelkova qui repousse chaque année, il faudra donc, si le propriétaire cesse d’entretenir l’arbre, constater un nouveau débord et le réclamer à nouveau.

Le droit de l’article 673 suppose aussi des terrains voisins. La Cour de cassation a jugé que ses dispositions « ne sont applicables qu’aux fonds contigus », à propos d’un cèdre dont quelques branches débordaient au-dessus d’une voie publique séparant les deux propriétés (Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278). Lorsque le zelkova appartient à la commune et pousse de l’autre côté de la rue, ou lorsqu’il est séparé de votre terrain par un chemin, d’autres règles s’appliquent, que notre billet sur l’arbre de la commune qui dépasse chez vous présente.

En pratique, la coupe d’un grand zelkova se fait depuis le terrain de son propriétaire ou depuis une nacelle, souvent avec l’accord du voisin pour accéder à son jardin, question traitée dans notre billet sur la taille côté voisin et le refus d’accès. Le coût pèse sur le propriétaire de l’arbre, comme l’explique notre article sur la question de savoir qui paie l’élagage, la taille ou l’abattage. Gerbeaud indique que l’arbre n’a pas besoin d’être taillé en dehors d’un rééquilibrage du houppier en hiver, et le guide de Paris prévoit des tailles de formation. Une coupe brutale de grosses branches sur un arbre à la tenue mécanique moyenne crée, selon nous, des plaies importantes : mieux vaut la confier à un élagueur qualifié et la limiter à ce que la loi impose.

Les branches qui tombent posent une autre question. L’article 1242 du Code civil rend chacun responsable du dommage causé par le fait des choses « que l’on a sous sa garde », et le propriétaire d’un arbre en est en principe le gardien. Pour le zelkova, les fourches en V et l’écorce incluse décrites par l’arboretum de Woodlawn, les branches maîtresses cassées par le verglas dans l’étude de l’International Society of Arboriculture et les fissures d’écorce relevées en milieu urbain par l’extension de l’université de Caroline du Nord invitent à surveiller les grosses charpentières. Un tribunal a condamné le propriétaire d’arbres hauts et non entretenus dont des branches étaient tombées à quatre reprises, en 2020, 2022, 2024 et 2025, sur le terrain voisin, en écartant la force majeure qu’il invoquait au motif qu’il « échoue ainsi à caractériser l’imprévisibilité de la force majeure qu’il invoque », puisqu’il avait déjà été averti du risque ; il a ordonné l’arrachage ou l’élagage sous astreinte et alloué 800 euros pour l’enlèvement d’une branche et 1 000 euros pour la clôture (TJ Versailles, ch. de proximité, 11 décembre 2025, n° 25/00287). Nos billets sur l’arbre mort du voisin, le champignon sur l’arbre du voisin et l’érable argenté aux branches cassantes abordent ce risque.

L’ombre relève d’un autre fondement. L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, dispose que le propriétaire « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». La Cour de cassation l’avait déjà jugé avant la loi : « la partie à l’origine d’un trouble anormal de voisinage en doit réparation, indépendamment de toute faute », en censurant un jugement qui avait affirmé que la perte d’ensoleillement n’était pas protégée en tant que telle (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-22.863). Elle a aussi approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que l’auteur d’un trouble anormal « doit le réparer même s’il n’a pas méconnu la réglementation d’urbanisme », face au « caractère anormalement envahissant d’une haie composée d’arbres à croissance rapide » (Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-15.231). Le respect de la distance de deux mètres n’exclut donc pas un trouble anormal causé par l’ombre d’un grand zelkova.

L’anormalité reste à démontrer. Saisi au nom des copropriétaires d’un immeuble voisin d’une haie de grands arbres anciens, le tribunal judiciaire de Gap a jugé qu’en zone de montagne « toute réduction de luminosité ou toute limitation de vue résultant de la seule présence d’arbres n’étant pas, per se, anormale », mais que les arbres formaient un écran végétal particulièrement important ; il a ajouté que leur présence antérieure ne suffisait pas à exclure un trouble anormal, « le trouble devant être apprécié dans sa réalité actuelle », et a ordonné leur taille à une hauteur n’excédant pas celle de la construction des demandeurs, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé deux mois, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts (TJ Gap, 14 septembre 2026, n° 24/00314). À l’inverse, à propos d’un chêne en limite, le tribunal de Pontoise a relevé que le préjudice d’ensoleillement était « par nature limité, puisqu’il dépend du climat, de la période de l’année et de l’heure de la journée », et n’a alloué qu’un euro (TJ Pontoise, ch. de proximité, 2 juillet 2026, n° 25/00472). Pour le zelkova, le guide de Paris attribue une capacité d’ombrage moyenne malgré la grande hauteur de l’arbre, en raison de la densité moyenne de son feuillage, et l’arbre perd ses feuilles l’hiver : la gêne se concentre, selon nous, sur la belle saison et dépend de l’orientation des fonds. Nos billets sur la vue bouchée par les arbres du voisin et la perte d’ensoleillement complètent cette analyse.

Les feuilles sont l’inconvénient le plus visible en novembre. Le principe est posé de longue date : la Cour de cassation a laissé aux juges du fond le pouvoir d’apprécier souverainement si la chute de feuilles provenant des arbres voisins excède les inconvénients normaux du voisinage, et a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait refusé toute réparation (Cass. 2e civ., 23 mai 1977, n° 76-11.466). Un tribunal a rappelé que « la chute des feuilles d’un arbre relève en principe des inconvénients normaux du voisinage », et a débouté les voisins d’un hêtre planté à dix mètres de leur façade, en retenant les conclusions d’un arboriste selon lesquelles « une taille radicale de l’arbre compromettrait sa santé » (TJ Boulogne-sur-Mer, tribunal de proximité de Calais, 30 juillet 2026, n° 26/00381).

La solution change lorsque les arbres sont trop près et que les feuilles s’accumulent de manière excessive. Le 8 octobre 2026, le tribunal de Pontoise a retenu un trouble anormal au vu d’un constat relevant des arbres à plusieurs troncs de plus de deux mètres à moins de deux mètres de la limite et des gouttières d’un garage débordant de feuilles mortes ; il a écarté l’argument d’antériorité tiré de l’article 1253, en jugeant que « la notion de pré-occupation visée par l’article 1253 alinéa 2 du code civil n’est envisageable que dans l’hypothèse de l’exercice d’activités agricoles, industrielles, ou artisanales », rejeté la demande de préjudice matériel faute de factures et alloué 400 euros de préjudice moral (TJ Pontoise, ch. de proximité, 8 octobre 2026, n° 26/00198). La version anglaise de Wikipédia présente le zelkova comme un arbre facile à nettoyer à l’automne, et ses feuilles sont petites : jusqu’à cinq centimètres selon Wikipédia, six à douze centimètres selon la Ville de Courbevoie. Ces petites feuilles se logent néanmoins dans les gouttières et les chéneaux, selon nous. Notre billet sur les feuilles mortes du voisin dans les gouttières ou la piscine détaille les preuves utiles, et nos articles sur le tilleul et le bouleau du voisin appliquent ces règles à d’autres essences.

Les fruits du zelkova posent peu de difficultés. Ce sont de petites drupes de trois à cinq millimètres selon Wikipédia, Van den Berk et la Ville de Courbevoie, que les oiseaux consomment selon le guide de Paris, et Trees and Shrubs Online note que l’espèce produit rarement des graines en abondance. L’article 673 ajoute que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent » (article 673 du Code civil). Si un jeune zelkova germe malgré tout dans votre jardin, il vous appartient et vous pouvez l’arracher, comme l’explique notre billet sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété.

Les racines obéissent à une règle différente de celle des branches. L’article 673 dispose que « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative » (article 673 du Code civil). Un tribunal en a déduit que « Le droit conféré par l’article 673 du Code civil de couper les racines émanant de l’arbre de son voisin le prive ainsi du droit de solliciter que son voisin soit condamné à arracher lesdites racines », le propriétaire envahi conservant le droit de demander réparation d’un préjudice prouvé (TJ Nevers, 26 novembre 2025, n° 25/00033). La preuve du dommage et de son origine reste exigeante : la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, face à un muret endommagé par la poussée conjointe des terres et des racines d’un chêne d’environ soixante-dix ans antérieur à la clôture, en milieu rural, avait « souverainement estimé que les troubles invoqués n’étaient pas anormaux » (Cass. 2e civ., 13 juillet 2000, n° 99-10.425).

Pour le zelkova, les sources décrivent plutôt un enracinement profond : Gerbeaud parle d’un système racinaire profond, Promesse de Fleurs d’un ancrage profond, Ebben de racines latérales profondes et la pépinière De Bruyn d’un enracinement plutôt profond et étendu. Van den Berk ajoute que l’arbre supporte un revêtement autour du pied. Le guide de Paris distingue toutefois les deux espèces : système racinaire développé pour le zelkova du Japon, faiblement développé pour le zelkova du Caucase. Ces descriptions générales ne garantissent rien pour un arbre donné, planté près d’une canalisation ou d’une fondation. Avant de couper de grosses racines, mieux vaut consulter un arboriste : une coupe qui déstabilise l’arbre peut engager la responsabilité de celui qui l’a faite sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Nos billets sur la canalisation bouchée par les racines de l’arbre du voisin et la maison fissurée par les racines détaillent la preuve de ces dommages.

Les drageons du zelkova du Caucase appellent la même solution que les racines. Un rejet qui sort de terre chez vous à partir d’une racine venue du terrain voisin est, selon nous, une pousse de racine que l’article 673 vous autorise à couper vous-même. Si vous le laissez grandir, il devient un arbre de votre propre jardin, que vous pourrez arracher ensuite, et que votre voisin pourra vous demander d’arracher s’il pousse trop près de sa limite. Pour une souche restée en place après un abattage, souvent à l’origine de rejets, notre billet sur la souche d’arbre chez le voisin ou en limite présente les solutions.

Les déchets de taille enfin ne se brûlent pas. L’article L. 541-21-1 du Code de l’environnement dispose que les biodéchets, notamment ceux issus de jardin, « ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs ». Les branches coupées d’un zelkova se compostent, se broient ou partent en déchetterie. Nos billets sur le règlement sanitaire départemental et sur le voisin qui jette ses déchets de branches chez vous traitent de ces situations.

Nuisance du zelkova Fondement Ce qu’il faut savoir
Branches au-dessus de votre terrain Article 673, droit imprescriptible Coupe à exiger du propriétaire, quel que soit l’âge de l’arbre (Cass. 1991 et 2010)
Élagage annuel pour l’avenir Article 673 Pas de condamnation présumée pour l’avenir (Cass. 2022)
Arbre de l’autre côté d’une voie Article 673 limité aux fonds contigus (Cass. 2019) Autres règles, notamment pour un arbre communal
Branches cassées tombées chez vous Articles 1242 et 1253 Responsabilité du propriétaire ; force majeure difficile à invoquer si le risque était connu
Ombre et perte de lumière Article 1253, trouble anormal Appréciation au cas par cas, réparation parfois symbolique
Feuilles dans les gouttières Article 1253 Normal en principe ; anormal si accumulation excessive et arbres trop proches
Racines Article 673, coupe par vous-même Pas de condamnation à arracher les racines ; réparation si dommage prouvé
Drageons du zelkova du Caucase Article 673, coupe par vous-même Rejets à couper chez vous, selon nous

B. Constat, conciliation, référé : comment obtenir la coupe ou l’arrachage d’un zelkova

Tout commence par la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le constat de commissaire de justice est la pièce centrale : distance de chaque tronc mesurée depuis la limite, hauteur de l’arbre, longueur du débord des branches, état des gouttières, racines visibles et rejets. Dans l’affaire jugée à Pontoise le 8 octobre 2026, le tribunal s’est appuyé sur les mesures prises au mètre laser par le commissaire de justice, et a écarté les photographies prises par le demandeur pour ses propres besoins, qui ne satisfaisaient pas selon lui aux règles de preuve (TJ Pontoise, ch. de proximité, 8 octobre 2026, n° 26/00198). Notre billet sur le constat de commissaire de justice entre voisins détaille son coût et le bon moment pour le faire établir.

La preuve doit aussi rester actuelle. Le tribunal judiciaire de Lorient a rejeté les demandes d’une voisine qui, sur le seul fondement des articles 671 à 673, réclamait la réduction d’arbres à deux mètres, l’élagage des branches et la coupe des racines : des constats de 2024 et 2025 et un rapport arboricole faisaient apparaître des irrégularités possibles, mais un constat plus récent produit par les propriétaires des arbres relevait l’absence de surplomb, et les photographies qu’elle produisait n’étaient pas datées. Il a jugé que « les éléments les plus récents produits aux débats ne permettent pas d’établir que cette situation perdure au jour où le tribunal statue » et l’a condamnée à payer 2 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Lorient, 2 septembre 2026, n° 25/00073). Le même jugement rappelle que, l’action étant fondée sur les seuls articles 671 à 673, les arguments tirés du trouble anormal de voisinage étaient sans portée. Deux leçons en découlent, selon nous : choisir le bon fondement, la distance et le débord d’un côté, l’ombre, les feuilles et les chutes de branches de l’autre, et faire établir un constat récent avant l’audience si le voisin a taillé entre-temps.

La démarche amiable vient ensuite. Une lettre recommandée décrivant l’arbre, les mesures relevées et la demande précise, coupe des branches, réduction ou arrachage, fixe la date du désaccord. Notre billet sur la mise en demeure du voisin en précise le contenu. Elle ne suffit pas à satisfaire l’obligation de tentative amiable préalable.

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose en effet, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros « ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». Les litiges de distance, d’élagage et de trouble anormal causés par un zelkova y sont donc soumis, sauf dispense prévue par le texte. Un tribunal a précisé que « l’article 750-1 n’exige qu’une tentative de procédure de conciliation et non une conciliation », de sorte qu’il importait peu que l’autre partie n’ait pas reçu la convocation (TJ Châlons-en-Champagne, 14 janvier 2026, n° 24/02466). Nos billets sur le conciliateur de justice entre voisins et sur la conciliation déjà tentée détaillent cette étape. Un accord peut prévoir un calendrier de coupe des branches, le recours à un élagueur, la prise en charge du nettoyage des gouttières ou le remplacement progressif de l’arbre par une essence plus petite.

En cas d’échec, le tribunal judiciaire est compétent. L’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire lui attribue « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Notre billet sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage précise la procédure et les cas où l’avocat est obligatoire.

L’urgence peut justifier un référé. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal de prescrire les mesures qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge des référés de Lille a ainsi ordonné l’abattage d’un tilleul planté à moins d’un mètre de la clôture, en relevant que « L’existence d’un trouble manifestement illicite est donc établie en l’espèce », la prescription invoquée n’étant pas prouvée (TJ Lille, réf., 21 janvier 2025, n° 24/01132). Pour un grand zelkova planté trop près ou dont une branche menace de tomber, le référé permet d’obtenir une décision rapide lorsque la violation de la règle est évidente.

Lorsque les faits sont discutés, une expertise peut être demandée avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Une expertise peut établir l’âge de l’arbre, l’état de ses fourches, l’origine d’une fissure ou l’ampleur de l’ombre portée. Elle a un coût : le tribunal de Pontoise a partagé celui d’une expertise judiciaire de 3 000 euros, en relevant que l’expertise amiable contradictoire déjà réalisée « pouvait se suffire à elle-même, l’expert pouvant réitérer ses opérations pendant des périodes d’ensoleillement » (TJ Pontoise, ch. de proximité, 2 juillet 2026, n° 25/00472). Notre billet sur le référé expertise entre voisins détaille ces conditions.

Reste à faire exécuter la décision. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les tribunaux de Gap et de Versailles l’ont fixée à 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois. Nos billets sur le voisin qui ne respecte pas le jugement, sur l’appel et l’exécution provisoire en matière d’abattage et sur le voisin qui élague après l’assignation complètent ces règles.

Le temps compte aussi pour l’action en réparation. Selon l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Un tribunal a jugé que « L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal de voisinage constitue une action en responsabilité extra contractuelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil », et a déclaré prescrite une action visant un grand Douglas, les troubles étant déjà décrits dans un courrier envoyé plus de cinq ans avant l’assignation (TJ Castres, 25 novembre 2025, n° 24/01026). La demande de coupe des branches, imprescriptible, n’est pas concernée, mais la demande de dommages-intérêts pour l’ombre ou les feuilles l’est.

Si vous envisagez de planter un zelkova, quelques précautions évitent ces litiges. Les deux mètres légaux sont un minimum qui ne tient pas compte de l’envergure : un arbre de quinze mètres de large planté à deux mètres de la limite surplombera le terrain voisin sur plusieurs mètres. Une distance au moins égale à la moitié de l’envergure adulte, soit six à huit mètres pour l’espèce type, évite selon nous l’essentiel des conflits de branches. Les cultivars étroits réduisent l’emprise : Gerbeaud décrit Musashino comme une couronne étroite et dressée de dix à douze mètres de haut pour quatre à cinq mètres de large, et Trees and Shrubs Online le présente comme le plus strictement fastigié des zelkovas du Japon. Conservez la facture de la pépinière et photographiez l’arbre chaque année : ces pièces serviront si la prescription est un jour discutée. Notre billet sur le choix de l’arbre à planter près d’une maison ou d’une limite propose d’autres essences, et nos articles sur le micocoulier, le platane, le frêne, le chêne, le hêtre et le charme, l’érable, le mûrier platane, le sophora du Japon, le liquidambar, le parrotia, l’arbre aux mouchoirs et les peupliers appliquent ces règles à d’autres grands arbres.

Étape Texte ou décision Point d’attention pour un zelkova
Preuve Article 9 du Code de procédure civile ; TJ Pontoise 2026 ; TJ Lorient 2026 Constat récent mesurant chaque tronc, le débord et les gouttières ; photographies datées
Lettre Mise en demeure Demande précise : coupe des branches, réduction ou arrachage
Tentative amiable Article 750-1 du Code de procédure civile ; TJ Châlons 2026 Obligatoire, sauf dispense ; une tentative suffit
Tribunal Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire Tribunal judiciaire du lieu de l’arbre
Urgence Article 835 du Code de procédure civile ; TJ Lille 2025 Référé si la violation est évidente ou la branche menaçante
Expertise Article 145 du Code de procédure civile ; TJ Pontoise 2025 Âge de l’arbre, fourches, ombre ; coût à anticiper
Exécution et délais Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; article 2224 du Code civil Astreinte ; réparation à demander dans les cinq ans

Conclusion

Le zelkova, qu’on l’appelle zelkova du Japon, orme du Caucase ou orme de Sibérie, est un grand arbre de quinze à vingt-cinq mètres en culture, dont l’envergure dépasse souvent dix mètres. Planté à moins de deux mètres de la limite, il peut être arraché ou réduit à deux mètres au choix de son propriétaire, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, qui ne court que du jour où l’arbre a dépassé deux mètres et que son propriétaire doit prouver. Planté plus loin, il reste soumis à l’obligation imprescriptible de couper les branches qui avancent chez le voisin, quels que soient son âge et sa valeur, et son propriétaire répond de l’ombre, des feuilles ou des chutes de branches qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Les racines et les rejets du zelkova du Caucase se coupent par le voisin lui-même, à la limite de son terrain.

Pour obtenir gain de cause, il faut un constat récent et précis, une tentative de conciliation, puis le tribunal judiciaire, en référé lorsque la violation est évidente. Cet article présente l’état du droit au 21 novembre 2026 à partir des textes et décisions cités ; chaque situation dépend des faits, des usages locaux, des titres et des pièces disponibles, et seul le juge tranche. Pour une vue d’ensemble des conflits de plantations, consultez notre page consacrée au trouble de voisinage et aux litiges de plantations.

Un avocat spécialisé en troubles de voisinage peut vous accompagner dans ces démarches. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».