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Modification du règlement de copropriété : quelle majorité et comment faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Modification du règlement de copropriété : quelle majorité et comment faire ?

Votre syndic annonce un « modificatif du règlement de copropriété » à la prochaine assemblée générale, ou vous voulez vous-même faire changer une clause qui vous gêne : interdiction d’une activité, jouissance d’une cour, répartition des charges jugée injuste, clause devenue contraire à la loi. Avant de voter, de proposer un projet ou de contester, une question commande tout le reste : quelle majorité la modification exige-t-elle ? Selon la clause touchée, la loi du 10 juillet 1965 prévoit la majorité simple, la majorité absolue, la double majorité ou l’unanimité. Une résolution adoptée à la mauvaise majorité peut être annulée, et une clause contraire à la loi peut être écartée par le juge.

Le sujet revient régulièrement devant la Cour de cassation. Le 5 novembre 2026, elle a annulé par voie de conséquence une partie d’un arrêt d’appel rendu à propos d’une copropriété dont le règlement de 1966 n’avait jamais été publié au fichier immobilier (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-17.008). Cette annulation fait suite à la cassation, le 12 février 2026, de l’arrêt qui avait déclaré cette copropriété dépourvue de règlement conforme à la loi. Les deux décisions rappellent qu’un règlement non publié existe toujours et que sa modification obéit à des règles précises.

Voici comment identifier la majorité applicable à chaque type de clause, faire inscrire et voter une modification, la rendre opposable aux futurs acquéreurs, puis réagir si elle vous paraît irrégulière.

I. Modifier le règlement de copropriété : quelle majorité selon la clause visée ?

A. Adaptation à la loi, parties communes, usage : les majorités des articles 24, 25 et 26

Le règlement de copropriété n’est pas un simple règlement intérieur. L’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 lui confie la détermination de la destination des parties privatives et communes, des conditions de leur jouissance et des règles d’administration des parties communes. Il énumère aussi, s’il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. Le même texte pose une limite que vous pouvez opposer à toute clause, ancienne ou nouvelle : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble ». Avant de discuter de la majorité, relisez donc la clause en cause et demandez-vous ce qu’elle touche réellement : une règle de vie dans les parties communes, la destination de l’immeuble, vos parties privatives ou la répartition des charges.

Premier cas, le plus fréquent dans les immeubles anciens : la mise à jour d’un règlement rédigé avant des réformes successives. L’article 24 de la loi de 1965 soumet à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance « Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ». Il précise que la publication de ces modifications est effectuée au droit fixe. C’est la majorité la plus facile à réunir, puisque les abstentions et les absents ne comptent pas.

Cette facilité a une limite que la Cour de cassation a rappelée récemment. Dans une copropriété, une assemblée avait voté à la majorité de l’article 24 un modificatif présenté comme une adaptation légale, qui attribuait des tantièmes de parties communes à un lot qui en était dépourvu. La Cour a approuvé l’annulation de la résolution : la possibilité de modifier le règlement à cette majorité est limitée aux adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires, « ce qui exclut la modification des quote-parts des parties communes attachées à chaque lot » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 23-21.645). La résolution devait, selon l’arrêt, être adoptée à l’unanimité. Concrètement, si le « toilettage » proposé par le syndic modifie les tantièmes, crée ou supprime des charges, ou change ce qui revient à un lot, l’étiquette d’adaptation légale ne suffit pas à justifier la majorité simple.

Deuxième cas : les règles d’usage des parties communes. L’article 26 de la loi de 1965 exige la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix pour la modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes. Relèvent typiquement de ce cas une clause qui organise l’usage d’une cour, d’un jardin commun, d’un local à vélos ou d’un hall. Cette double majorité suppose à la fois un nombre suffisant de copropriétaires et un poids suffisant en tantièmes : un copropriétaire majoritaire en voix ne peut pas l’atteindre seul.

Le même article 26 vise depuis 2024 un cas pratique très recherché : la modification du règlement qui interdit la location en meublés de tourisme des lots à usage d’habitation autres que les résidences principales. Elle se vote à cette double majorité, mais seulement dans les copropriétés dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. Si votre règlement ne contient pas une telle clause, cette voie n’est pas ouverte en l’état du texte.

Troisième cas : certaines modifications liées à un changement d’usage d’un lot. L’article 25 de la loi de 1965 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires pour la modification de la répartition des charges d’équipements et de services rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives. Le texte réserve cependant le changement de destination prévu à l’article 24, qui relève de la majorité simple. L’article 9 de la loi soumet en effet à la majorité de l’article 24 la transformation en logement de parties privatives à usage autre que d’habitation, à l’exception des locaux commerciaux, lorsqu’elle contrevient à la destination de l’immeuble. Ce mécanisme et ses conséquences sur les charges sont détaillés dans notre analyse du changement d’affectation d’un lot et de la majorité requise.

Lorsqu’une décision relève de l’article 25 et n’atteint pas la majorité de tous les copropriétaires, l’article 25-1 prévoit un second vote immédiat à la majorité de l’article 24, à condition que le projet ait recueilli au moins le tiers des voix. Ce mécanisme de passerelle ne joue que pour les décisions de l’article 25 ou celles qu’un autre texte y renvoie. Il ne permet pas de rattraper un vote qui exigeait la double majorité de l’article 26 ou l’unanimité.

B. Charges, destination, parties privatives : quand l’unanimité est requise et ce que l’assemblée ne peut jamais imposer

La répartition des charges est la clause la plus protégée. L’article 11 de la loi de 1965 pose le principe : sous réserve de l’action en révision de l’article 12, « la répartition des charges ne peut être modifiée qu’à l’unanimité des copropriétaires ». Le texte admet trois aménagements. Lorsque des travaux ou des actes d’acquisition ou de disposition sont décidés à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition rendue nécessaire peut être votée à la même majorité. En cas de vente séparée d’une fraction de lot, la répartition entre les fractions, si le règlement ne la fixe pas, relève de la majorité de l’article 24. Enfin, à défaut de décision de l’assemblée dans ces cas, tout copropriétaire peut saisir le tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble pour faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

Pour vérifier une grille proposée, gardez en tête les deux critères légaux. L’article 10 de la loi répartit les charges de services collectifs et d’éléments d’équipement commun selon l’utilité objective qu’ils présentent pour chaque lot, et les charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives. Il impose aussi au règlement d’indiquer les éléments pris en considération et la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts. Un modificatif qui change la grille sans expliquer sa méthode doit vous alerter, quelle que soit la majorité annoncée.

L’unanimité est également exigée pour toucher à la destination de l’immeuble. L’article 26 interdit à l’assemblée, sauf unanimité des voix de tous les copropriétaires, de décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de cette destination, ou la modification des stipulations du règlement relatives à la destination de l’immeuble. Une clause qui définit le caractère résidentiel ou bourgeois de l’immeuble, lorsqu’elle exprime sa destination, ne peut donc pas être levée par une simple majorité, même forte. La qualification dépend toutefois de la rédaction précise de la clause et de l’ensemble du règlement, ce qui justifie une lecture attentive avant tout vote.

Il existe enfin une limite qu’aucune majorité ne permet de franchir. Le même article 26 de la loi de 1965 dispose : « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. » La cour d’appel d’Aix-en-Provence en a fait application le 9 septembre 2026 (CA Aix-en-Provence, 9 septembre 2026, RG n° 24/03306). Le règlement de l’immeuble obligeait les copropriétaires à supporter les vues droites ou obliques sur leurs parties privatives, même à distance réduite. L’assemblée avait pourtant décidé de poser des pavés de verre contre une fenêtre et d’édifier un mur devant une autre. La cour a retenu que « L’assemblée du 17 avril 2021 ne pouvait donc valablement restreindre les vues dont dispose le lot n° 1 » et a confirmé l’annulation de la résolution. Elle a aussi ordonné la démolition du mur sous astreinte et accordé des dommages et intérêts.

Cette protection vaut pour vos droits tels que le règlement les décrit. Si votre lot bénéficie d’une partie commune à jouissance privative, la loi en précise la nature. L’article 6-3 de la loi de 1965 définit ces parties comme affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot ; elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires et le droit de jouissance est nécessairement accessoire au lot. L’article 6-4 subordonne leur existence, comme celle des parties communes spéciales définies à l’article 6-2, à leur mention expresse dans le règlement.

Pour les immeubles plus anciens, la question de la mise à jour se pose donc souvent. Dans un arrêt du 8 avril 2026, la cour d’appel de Toulouse a lu l’article 209 de la loi du 23 novembre 2018, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, comme réservant l’article 6-4 aux immeubles mis en copropriété après le 1er juillet 2022 (CA Toulouse, 8 avril 2026, RG n° 23/04367). Pour les immeubles plus anciens, elle relève que le syndicat inscrit la question de cette mention à l’ordre du jour de chaque assemblée, la décision étant prise à la majorité des voix exprimées. Elle ajoute que « l’absence d’une telle mention dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l’existence de ces parties communes ». La même cour précise toutefois qu’il faut encore prouver l’existence du droit de jouissance et, le cas échéant, son opposabilité. Une simple tolérance ne suffit pas à le créer. Si vous revendiquez l’usage exclusif d’une cour ou d’un jardin, rassemblez vos titres, l’état descriptif et les décisions d’assemblée antérieures avant de proposer une modification. Notre étude sur la responsabilité du syndicat pour les parties communes à jouissance privative complète ce point.

II. Comment faire voter, publier ou contester une modification du règlement de copropriété ?

A. De la demande d’inscription à la publication au fichier immobilier : la marche à suivre

Vous n’avez pas besoin d’attendre que le syndic prenne l’initiative. L’article 10 du décret du 17 mars 1967 prévoit : « A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. » Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, ou de la suivante si la demande arrive trop tard compte tenu de sa date de réception. Le même texte vous impose de joindre le projet de résolution lorsque sa notification est requise par l’article 11 du décret. Notifiez votre demande par un moyen qui en garde la date, et conservez une copie du projet exact transmis.

Le contenu du dossier de convocation est un point de contrôle essentiel. L’article 11 du décret du 17 mars 1967 range parmi les documents à notifier au plus tard avec l’ordre du jour, pour la validité de la décision, le projet de règlement de copropriété, d’état descriptif de division ou d’état de répartition des charges, ou le projet de modification de ces actes, lorsque l’assemblée est appelée à les établir ou à les modifier. Il y ajoute le projet de résolution pour les questions relevant notamment des articles 24 II, 25 et 26 de la loi. Si vous recevez une convocation annonçant un modificatif sans le texte du projet, ou avec un simple résumé, signalez-le par écrit au syndic avant l’assemblée et faites-le consigner au procès-verbal. Cette précaution servira si vous devez ensuite contester la résolution.

Pour préparer un projet sérieux, rassemblez :

  • le règlement de copropriété en vigueur et tous ses modificatifs, avec leurs références de publication ;
  • l’état descriptif de division, qui est un document distinct, et ses modificatifs ;
  • la rédaction actuelle de la clause visée et la rédaction proposée, présentées côte à côte ;
  • pour toute nouvelle grille de charges, la méthode de calcul exigée par l’article 10 de la loi, établie le cas échéant par un géomètre-expert ;
  • la majorité que vous estimez applicable, avec le texte qui la fonde.

Après le vote, la modification doit être formalisée puis publiée. L’article 13 de la loi de 1965 dispose que le règlement et ses modifications « ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier ». En pratique, le syndic fait établir par un notaire l’acte modificatif, qui est ensuite publié au service de la publicité foncière. Tant que cette étape n’est pas accomplie, un acquéreur futur pourrait discuter l’application de la modification à son égard.

L’absence de publication n’efface pas pour autant le règlement. L’article 4 du décret du 17 mars 1967 prévoit que le règlement, l’état descriptif de division et leurs actes modificatifs, même non publiés, s’imposent à l’acquéreur s’il est expressément constaté dans son acte qu’il en a eu préalablement connaissance et qu’il a adhéré aux obligations qui en résultent. La Cour de cassation en a déduit que « l’existence d’un règlement de copropriété n’est pas subordonnée à sa publication, laquelle n’est nécessaire que pour le rendre opposable aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-16.401). Elle a cassé l’arrêt qui avait déclaré la copropriété dépourvue de règlement et homologué un règlement établi par un expert judiciaire, alors que l’acte d’acquisition du copropriétaire mentionnait sa connaissance du règlement. C’est cette cassation qui a entraîné, le 5 novembre 2026, l’annulation par voie de conséquence d’un autre arrêt fondé sur la même analyse. Si vous achetez un lot, lisez donc les clauses de votre acte relatives au règlement : elles peuvent rendre opposables des stipulations jamais publiées.

À Paris et en Île-de-France, ces démarches présentent quelques particularités pratiques. Pour un immeuble situé à Paris, le tribunal compétent pour la nouvelle répartition des charges prévue par l’article 11 est celui de la situation de l’immeuble, c’est-à-dire le tribunal judiciaire de Paris. De nombreux immeubles parisiens sont dotés de règlements anciens, parfois antérieurs à la loi de 1965, qui contiennent des clauses devenues contraires aux textes : c’est le terrain naturel des adaptations de l’article 24, avec la limite rappelée en 2025 pour les tantièmes. Dans les immeubles où la location saisonnière pose difficulté, la double majorité de l’article 26 pour interdire les meublés de tourisme ne joue que si le règlement interdit déjà les activités commerciales dans les lots non commerciaux. Elle ne dispense pas les loueurs des règles municipales décrites dans notre article sur le meublé de tourisme à Paris sans autorisation de changement d’usage. Préparez enfin le calendrier : l’acte notarié et la publication interviennent après l’assemblée, et l’exécution des décisions votées aux majorités des articles 25 et 26 obéit aux règles exposées ci-dessous.

B. Contester une modification ou faire réputer non écrite une clause du règlement

Deux voies coexistent, et il ne faut pas les confondre. La première vise la décision d’assemblée elle-même. L’article 42 de la loi de 1965 dispose : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Le même article précise que cette notification est réalisée par le syndic dans le mois qui suit l’assemblée. Si vous avez voté contre ou si vous étiez absent sans être représenté, notez la date de réception du procès-verbal : c’est elle qui déclenche ce délai selon l’article 42. Un copropriétaire qui a voté pour la résolution ne figure pas parmi les personnes que ce texte vise.

L’article 42 contient deux autres règles utiles en cas de modificatif. Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés aux majorités des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois prévu par ce texte. Et s’il est fait droit à une action contestant une décision portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède lui-même à la nouvelle répartition. Dans votre assignation, demandez donc à la fois l’annulation de la résolution et, s’il y a lieu, la fixation d’une répartition conforme à l’article 10. Les moyens tirés d’une majorité inexacte sont développés dans notre article consacré à la majorité requise et à la nullité de l’assemblée qui modifie le règlement.

La seconde voie vise la clause du règlement, et non la décision qui l’a adoptée. L’article 43 de la loi de 1965 répute non écrites les clauses contraires notamment aux articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 de la loi et à son décret d’application. Lorsque le juge répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition, qui prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. La Cour de cassation a précisé l’office du juge : lorsqu’une clause de répartition n’est pas conforme, « le juge doit, d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.036). Un jugement qui se contente d’« annuler » la clause et de renvoyer la copropriété à une nouvelle grille ne remplit pas cet office.

L’assemblée elle-même peut participer à cette remise en ordre. Dans un arrêt de 2020, la Cour de cassation a jugé que « l’assemblée générale des copropriétaires est l’organe habilité à modifier le règlement de copropriété » et que l’article 43 n’exclut pas son pouvoir de reconnaître le caractère non écrit d’une clause (Cass. 3e civ., 10 septembre 2020, n° 19-17.045). Le même arrêt retient que tout copropriétaire ou le syndicat peuvent, à tout moment, faire constater l’absence de conformité à l’article 10, alinéa 1er, de la clause de répartition des charges, qu’elle résulte du règlement, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée, et faire établir une nouvelle répartition conforme. Cette solution concerne les clauses de répartition contraires à l’article 10 ; elle ne doit pas être étendue sans précaution à toute contestation visant le règlement.

Une condition procédurale est souvent négligée. La Cour de cassation juge que « l’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété n’est recevable que si le syndicat des copropriétaires est appelé à la cause ou entendu » (Cass. 3e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.649). Dans cette affaire, des copropriétaires avaient agi seulement contre une voisine qui invoquait une clause permettant de modifier les parties communes sans autorisation ; faute de mise en cause du syndicat, leur demande a été déclarée irrecevable. Si vous contestez une clause à l’occasion d’un litige avec un autre copropriétaire, assignez aussi le syndicat, représenté par son syndic.

Reste l’action en révision, distincte des deux précédentes. L’article 12 de la loi de 1965 permet à chaque propriétaire, dans les cinq ans de la publication du règlement au fichier immobilier, de demander en justice la révision de la répartition des charges si sa part est supérieure de plus d’un quart, ou si celle d’un autre copropriétaire est inférieure de plus d’un quart, à celle qui résulterait d’une répartition conforme à l’article 10. Le même article 12 ouvre aussi cette action au propriétaire d’un lot avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement. Si vous venez d’acheter, vérifiez donc la date de votre acquisition et celle de la publication du règlement, puis faites chiffrer l’écart entre votre quote-part et une répartition conforme.

En pratique, avant d’engager une procédure, demandez au syndic la copie complète du règlement et de ses modificatifs, le procès-verbal de l’assemblée et la feuille de présence, et vérifiez la majorité réellement obtenue au regard du texte applicable. Comparez la résolution votée au projet notifié avec la convocation : une divergence importante peut affaiblir la résolution. Si l’enjeu porte sur les charges, faites établir par un géomètre-expert une grille conforme à l’article 10 : elle servira de base à la nouvelle répartition que le juge doit fixer. Pour les questions de vote et de procès-verbal, notre page consacrée aux contestations d’assemblée générale de copropriété détaille les points de contrôle. L’ensemble des règles de fonctionnement de l’immeuble est présenté sur notre page dédiée au droit de la copropriété à Paris.

Conclusion

Modifier un règlement de copropriété suppose d’abord de qualifier exactement la clause touchée. Une adaptation à la loi se vote à la majorité simple, mais pas lorsqu’elle change les tantièmes. Les règles d’usage des parties communes relèvent de la double majorité de l’article 26. La répartition des charges et la destination de l’immeuble exigent en principe l’unanimité. Et aucune majorité ne permet d’imposer à un copropriétaire une modification de la destination ou de la jouissance de ses parties privatives telles que le règlement les décrit.

Côté procédure, trois réflexes protègent le copropriétaire : exiger le projet de modification avec la convocation, surveiller la date de notification du procès-verbal pour l’action prévue par l’article 42, et faire publier l’acte modificatif pour qu’il soit opposable aux futurs acquéreurs. Lorsqu’une clause de répartition méconnaît l’article 10, la voie de l’article 43 reste ouverte, à condition d’y associer le syndicat. Le juge doit alors fixer lui-même une répartition conforme à la loi.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la copropriété à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».