Champignon sur l’arbre du voisin (armillaire, polypore, amadouvier) : danger, abattage, chute, ce que dit la loi (2026)

En automne, les champignons ne poussent pas seulement dans les sous-bois. Une console blanche en forme de sabot sur le tronc du hêtre voisin, une touffe de chapeaux couleur de miel au pied d’un vieux chêne, une croûte brune à la base d’un peuplier : ces fructifications inquiètent, surtout lorsque l’arbre penche vers votre maison ou surplombe votre terrasse. Les fiches techniques des arboristes sont nettes sur un point : un champignon qui dégrade le bois ne se soigne pas, et certains, comme le ganoderme, l’armillaire ou l’amadouvier, peuvent détruire les racines ou le cœur du tronc au point de provoquer une rupture. Mais un arbre atteint peut aussi rester debout pendant des années.

Que pouvez-vous exiger du voisin ? Le champignon suffit-il à obtenir l’abattage ? Qui paie si l’arbre malade tombe sur votre maison lors de la prochaine tempête, et son propriétaire peut-il invoquer le vent pour échapper à sa responsabilité ? Que faire si la maladie gagne vos propres arbres par le sol ? Nous avons vérifié les textes en vigueur au 11 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées. Elles dessinent une ligne constante : le champignon est un indice, que seule une analyse technique transforme en preuve d’un danger ; une fois ce danger établi et signalé, le propriétaire de l’arbre en répond, et la tempête ne l’exonère plus.

La première partie explique comment passer de l’inquiétude à la preuve (I), la seconde ce que le droit permet d’obtenir avant la chute et ce qu’il prévoit après (II). Les voies de droit entre voisins sont présentées sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins. Seul le juge tranche un litige.

I. Un champignon sur l’arbre du voisin : un signal d’alerte qu’il faut transformer en preuve

L’arbre planté chez le voisin lui appartient, et ce qu’il en fait relève de son droit de propriété. L’article 544 du Code civil le définit ainsi : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Ce droit trouve sa limite lorsque l’arbre menace le fonds voisin. Encore faut-il démontrer cette menace : la vue d’un champignon ne suffit pas, il faut savoir ce qu’il révèle (A) et le prouver devant un juge (B). Notre article sur l’article 544 du Code civil et ce qu’il permet d’exiger d’un voisin présente ce cadre général.

A. Ce que révèle le champignon : une pourriture qui ne se soigne pas et un risque qu’il reste à mesurer

Le champignon que vous voyez n’est que la partie visible d’un organisme installé dans le bois. Les fiches publiées par des experts arboricoles, comme celles du cabinet Arboras Conseil, rappellent que la fructification, appelée sporophore ou carpophore, est l’organe de reproduction du champignon ; le mycélium qui dégrade le bois se trouve en profondeur et poursuit son action même si l’on arrache la partie visible. Retirer la fructification ne sert donc à rien et prive l’expert d’un indice précieux pour identifier l’espèce. Ces mêmes fiches indiquent qu’aucun traitement curatif ne permet d’éliminer un champignon installé dans un arbre : selon l’ampleur de la dégradation, l’arboriste peut recommander une taille d’allègement, un haubanage des charpentières fragilisées ou, en dernier recours, l’abattage.

Tous les champignons ne se valent pas. Les fiches techniques consultées décrivent plusieurs espèces redoutées des arboristes. Le ganoderme provoque une pourriture fibreuse du système racinaire qui remonte dans le collet, et il serait responsable de nombreuses ruptures d’arbres en ville. L’armillaire couleur de miel se comporte à la fois en parasite capable de tuer l’arbre et en décomposeur du bois mort ; la base de données Ephytia de l’INRAE classe les armillaires parmi les pourridiés, c’est-à-dire les maladies des racines ou du collet qui s’accompagnent d’une décomposition de l’écorce et du bois. L’amadouvier, reconnaissable à sa console en forme de sabot, colonise l’arbre par une plaie, même récente, et fait éclater le tronc en fissures verticales ; selon la fiche du bureau d’études Arbres et Techniques, le bois devient aussi cassant qu’un biscuit et l’issue est fatale, par rupture ou par dépérissement. Le polypore hérissé s’attaque à la partie aérienne des platanes, frênes, sophoras ou marronniers, et le phellin tacheté s’installe à partir de larges plaies d’élagage.

La présence d’un champignon ne dit pas, à elle seule, si l’arbre va tomber. Les arboristes mesurent l’épaisseur de bois sain qui subsiste autour de la zone dégradée : selon la fiche d’Arboras Conseil, un arbre est généralement considéré comme solide lorsque cette épaisseur dépasse 30 % du rayon du tronc, seuil indicatif au-delà duquel une analyse plus poussée s’impose. Ils disposent pour cela d’instruments : le test de sonorité au maillet pour repérer les cavités, le résistographe qui mesure la résistance du bois en profondeur, la tomographie, et le test de traction, présenté comme la seule méthode permettant d’évaluer l’ancrage d’un arbre atteint par un champignon racinaire. Le même document souligne que l’acceptation du risque dépend de l’environnement : un arbre fragilisé au fond d’un parc ne pose pas la même question qu’un arbre situé à quelques mètres d’une habitation.

Le droit raisonne de la même manière. La crainte ne suffit pas : saisie d’un litige portant sur une antenne de radiodiffusion, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir relevé que « la peur du risque sanitaire ne suffisait pas à prouver la réalité du danger » (Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, n° 19-19.311). Un risque réel peut en revanche constituer un trouble anormal de voisinage avant même tout dommage. Le 5 mars 2026, la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté la demande d’un propriétaire faute de dommage actuel, sans rechercher si l’absence de travaux sur un talus n’était pas « de nature à faire courir un risque avéré de dommages sur le terrain voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage » (Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 23-20.575). Transposé à un arbre, le raisonnement est le suivant : le champignon n’est pas le trouble, le trouble est le risque de chute, et ce risque doit être avéré. Notre article sur le trouble anormal de voisinage né d’un risque futur détaille cette jurisprudence.

Une décision de la cour d’appel de Nancy montre ce qu’un rapport d’arboriste peut apporter. L’affaire opposait un bailleur à son locataire, et non deux voisins, sur la question de savoir qui devait faire abattre des arbres dangereux en bordure d’une propriété ; des voisins avaient attesté du danger. L’expert avait constaté que de grands peupliers noirs étaient « atteints au collet par un champignon lignivore, lequel s’est progressivement développé sous terre », en « provoquant à terme une pourriture blanche et fibreuse qui a détruit la résistance des racines et l’ancrage des arbres atteints ». Il rappelait qu’un peuplier qui « était atteint d’un champignon lignivore est récemment tombé, après la rupture soudaine de la base de son tronc ». La cour a approuvé le juge des référés d’avoir retenu « l’existence d’un péril imminent justifiant l’abattage des arbres concernés ». Pour d’autres peupliers du même site, l’examen « n’a pas permis de déceler de traces de champignons à leur collet » : seule la suppression du bois mort a été mise à la charge du locataire (CA Nancy, 8 janvier 2025, n° 24/00510). La présence ou l’absence de champignon, constatée par un professionnel, a donc directement commandé la mesure ordonnée.

Reste la crainte d’une contamination de vos propres arbres. Les fiches d’arboristes indiquent que les spores de nombreux champignons lignivores sont transportées par le vent et pénètrent par les plaies, tandis que l’armillaire peut se propager par le sol et infecter plusieurs arbres à proximité. Nos recherches dans Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision indemnisant un propriétaire dont les arbres auraient été contaminés par l’armillaire d’un arbre ou d’une souche du voisin. Selon nous, une telle action serait envisageable sur le terrain du trouble anormal de voisinage ou de la faute, par exemple si le voisin a laissé en place une souche infectée malgré une alerte écrite, mais elle se heurterait à une difficulté de preuve majeure : établir, par une expertise, l’origine de la contamination et son cheminement. Notre article sur la souche d’arbre laissée en limite de propriété présente les règles applicables aux souches, et ceux consacrés au frêne atteint de chalarose, au platane atteint du chancre coloré et à l’orme victime de la graphiose traitent de maladies propres à certaines essences.

B. Prouver le danger : du constat du commissaire de justice à l’expertise judiciaire

Devant le juge, la charge de la preuve pèse sur celui qui se plaint. L’article 9 du Code de procédure civile le rappelle : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pour un arbre porteur de champignons, il s’agit de prouver l’existence de la maladie, puis le risque concret qu’elle fait courir à votre fonds. Les décisions récentes montrent que la seconde preuve est la plus difficile, et qu’elle ne s’improvise pas.

Le tribunal judiciaire de Lorient en offre un exemple. Des propriétaires reprochaient à leurs voisins le danger que représentaient, jusqu’à leur coupe au début de l’année 2025, un hêtre, un chêne et deux châtaigniers de grande taille plantés près de la limite. Le commissaire de justice avait émis des réserves sur la stabilité du hêtre, mais le tribunal a relevé que cette affirmation « ne repose sur aucune analyse de sa résistance (notamment par test de traction) ou de son état sanitaire et n’a donc pas valeur probante concernant la dangerosité potentielle de l’arbre ». Il a ajouté que la présence d’arbres de grande taille susceptibles d’atteindre les maisons voisines « ne saurait caractériser, par principe, un trouble anormal », « sauf à interdire toute végétation présentant ces caractéristiques ». La chute d’arbres lors de la tempête de novembre 2023 n’a pas suffi davantage : « En raison de sa puissance inhabituelle et de sa faible récurrence, un tel évènement ne peut utilement démontrer l’existence d’une fragilité des arbres situés en limite de propriété ». Deux chutes de branches en quatre ans n’ont pas été jugées suffisantes, et la demande de dommages-intérêts a été rejetée (TJ Lorient, 28 mai 2025, n° 24/00239).

Le tribunal judiciaire d’Évreux a statué dans le même sens à propos d’un chêne visiblement dégradé. Le commissaire de justice avait constaté que l’arbre était dépourvu de feuillage et « qu’il comporte une ouverture d’environ 1,30 mètres dans le tronc qui est largement creusé ». Pour le tribunal, ces constatations, « si elles constituent un premier indice d’une possible dangerosité de l’arbre, ne sont corroborées par aucune autre pièce émanant par exemple d’un professionnel qualifié pour évaluer les conséquences de l’état du tronc et la réalité du risque de chute allégué par les demandeurs ». Il en a déduit que « la preuve d’un trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée » et a refusé l’arrachage, alors même que le propriétaire de l’arbre n’avait pas comparu. Il a en revanche ordonné la taille des branches qui dépassaient sur le terrain voisin, sous astreinte provisoire de 15 euros par jour de retard (TJ Évreux, 12 mars 2026, n° 25/00879). Notre article sur le voisin absent à l’audience et le jugement rendu malgré son silence explique pourquoi l’absence du défendeur ne dispense pas le demandeur de prouver sa demande.

En pratique, et selon nous, la preuve se construit en trois temps. D’abord, photographier les fructifications dès leur apparition, souvent à l’automne, en les datant et en les situant par rapport à votre maison, avec l’inclinaison de l’arbre, les fissures et les branches mortes visibles depuis votre terrain ; ne pas arracher le champignon, qui sert au diagnostic. Ensuite, faire dresser un constat par un commissaire de justice, utile pour fixer la date, l’emplacement et la hauteur de l’arbre, mais qui ne suffit pas à établir le danger ; notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins en précise le coût et le bon moment. Enfin, obtenir l’avis écrit d’un arboriste qualifié qui identifie l’espèce de champignon, mesure la dégradation avec des instruments et évalue le risque de rupture ; s’il est réalisé de manière contradictoire, en invitant le voisin, ce diagnostic aura plus de poids.

Lorsque le voisin refuse tout diagnostic, ou que l’arbre ne peut être examiné que depuis son terrain, le juge peut désigner un expert avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile le permet : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le même texte précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ».

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a fait application de ce texte à des pins plantés près d’une clôture. Un expert forestier mandaté par la demanderesse avait relevé que, « selon l’expert les arbres présentent des risques de pourriture interne et en cas de chute pourraient causer des dommages aux biens immobiliers ». Le juge a écarté l’objection tirée de l’absence de danger immédiat : « Il n’est point besoin de caractériser un dommage imminent pour justifier une demande d’expertise. » Il a aussi observé que la suppression d’une grande partie des racines, prévue pour réparer un garage fissuré, « va aggraver le risque de chute des arbres ». L’expert désigné devait notamment « décrire l’état général de la végétation arborée à proximité de la limite séparative, en précisant si elle présente des défaillances ou faiblesses », et la demanderesse devait consigner 2 500 euros à valoir sur ses honoraires (TJ Nantes, réf., 5 décembre 2024, n° 24/00967). Nos articles sur le référé expertise de l’article 145 entre voisins et sur le déroulement d’une expertise judiciaire entre voisins détaillent la procédure.

II. Faire sécuriser l’arbre, puis répondre de sa chute : ce que le droit permet

Deux moments doivent être distingués. Avant la chute, le voisin inquiet cherche à obtenir la taille, la mise en sécurité ou l’abattage de l’arbre, à l’amiable puis devant le juge (A). Après la chute, la question devient celle de la responsabilité du propriétaire de l’arbre, et de la possibilité pour lui d’invoquer la tempête (B).

A. Avant la chute : élagage, mise en sécurité ou abattage, à l’amiable puis devant le juge

Le premier outil ne demande aucune preuve de danger. L’article 673 du Code civil dispose : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. » Il ajoute : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Ce droit « est imprescriptible », et la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui l’avait refusé en invoquant la survie d’un cèdre plus que centenaire, « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper » (Cass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-16.257). L’article 673 ne permet toutefois d’obtenir que la coupe des branches à l’aplomb de la limite, et non l’abattage de l’arbre. Nos articles sur l’élagage, la coupe des racines et l’article 673 et sur les branches du voisin qui dépassent en détaillent la mise en œuvre.

Sur un arbre déjà atteint, ce droit doit être exercé avec prudence. Les fiches d’arboristes déconseillent la coupe de grosses branches, dont les plaies servent de porte d’entrée aux champignons, et le juge des référés de Nantes a relevé qu’une suppression massive des racines pouvait aggraver le risque de chute. Selon nous, avant de couper vous-même les racines d’un arbre porteur de champignons, ou d’exiger une coupe sévère des branches, il est prudent de recueillir l’avis d’un arboriste et d’en informer le voisin par écrit : si l’arbre tombait ensuite, la question de votre propre rôle dans sa déstabilisation pourrait être posée. Notre article sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation rappelle les limites à ne pas franchir, et celui consacré au fait de faire mourir un arbre les risques encourus.

Le deuxième outil tient à la distance de plantation. À défaut de règlements ou d’usages locaux, l’article 671 du Code civil impose de planter « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». L’article 672 en tire la sanction : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » Si l’arbre malade est trop proche de la limite, l’arrachage ou la réduction peuvent donc être demandés sans démontrer aucun danger, sauf si l’arbre a dépassé la hauteur autorisée depuis plus de trente ans. Nos articles sur la mesure des distances de plantation, sur l’arbre de plus de trente ans et sur l’arbre de plus de dix mètres en précisent les conditions.

Le troisième outil, le trouble anormal de voisinage, permet d’aller jusqu’à l’abattage d’un arbre planté à bonne distance, à condition de prouver le risque. L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire qui est « à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le tribunal judiciaire de Versailles l’a appliqué à des arbres plantés à plus de deux mètres de la clôture, dont des branches « ont chuté à quatre reprises sur une période de 5 ans, endommageant la clôture et faisant courir un risque pour la sécurité des personnes et des biens, constitue un trouble anormal de voisinage ». Le propriétaire invoquait la force majeure, la dernière chute étant survenue un jour de vigilance orange ; le tribunal a relevé que « cette 4ème chute de branches est intervenue alors que trois chutes ont eu lieu les années précédentes ». Il a ordonné l’arrachage ou l’élagage des arbres concernés dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et alloué 800 euros pour l’enlèvement d’une branche et 1 000 euros pour la clôture (TJ Versailles, 11 décembre 2025, n° 25/00287). Notre article sur l’arbre mort chez le voisin traite du cas voisin d’un arbre déjà sec.

Avant de saisir le juge, une démarche amiable écrite est indispensable. Une mise en demeure, accompagnée du rapport de l’arboriste, rappelle au voisin le risque et fixe la date à laquelle il en a été informé ; notre article sur la mise en demeure entre voisins en propose la méthode. Une tentative de règlement amiable est ensuite obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande est relative notamment aux actions de l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». Le texte prévoit des dispenses, en particulier en cas de motif légitime tenant à « l’urgence manifeste ». Selon nous, un arbre dont l’ancrage est détruit par un champignon racinaire et qui penche vers une habitation à l’approche des tempêtes d’hiver peut justifier cette dispense, à condition de le documenter. Nos articles sur le conciliateur de justice, la médiation entre voisins et la conciliation déjà tentée présentent ces étapes.

En cas de danger pressant, le juge des référés peut intervenir rapidement. L’article 835 du Code de procédure civile lui permet de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». C’est sur ce fondement que l’abattage des peupliers atteints au collet a été ordonné dans l’affaire jugée à Nancy, sur la base d’un rapport d’arboriste circonstancié. Le tribunal judiciaire est compétent : l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire lui attribue notamment les litiges « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Pour garantir l’exécution, l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Nos articles sur l’arbre dangereux devant le juge des référés, le référé d’heure à heure, le tribunal compétent, l’exécution d’une décision d’abattage malgré l’appel et le voisin qui ne respecte pas le jugement complètent ces règles.

Lorsque l’arbre malade menace aussi la voie publique, le maire dispose de pouvoirs propres. L’article L. 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales lui permet de faire exécuter d’office, « après mise en demeure sans résultat », l’élagage des plantations privées qui avancent sur les voies dont il assure la police de la circulation ; dans ce cas, « les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents ». En cas de danger grave ou imminent, l’article L. 2212-4 du même code prévoit que « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances ». Selon nous, signaler à la mairie un arbre porteur de champignons qui surplombe la rue peut accélérer sa mise en sécurité, mais cette démarche ne remplace pas l’action civile entre voisins lorsque seul votre terrain est menacé. Notre article sur l’arbre de la commune qui dépasse chez vous traite de la situation inverse.

Enfin, l’abattage d’un vieil arbre creux peut se heurter à d’autres règles. Les cavités creusées par la pourriture abritent parfois des chauves-souris, des oiseaux cavernicoles ou des insectes protégés. Pour les espèces protégées par arrêté, l’article L. 411-1 du Code de l’environnement interdit notamment « La destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d’espèces ». Un arbre peut aussi être protégé par le plan local d’urbanisme. Selon nous, avant d’exiger ou de réaliser un abattage, il est prudent de vérifier ces deux points ; notre article sur l’arbre protégé par le PLU explique les démarches.

B. Après la chute : le propriétaire de l’arbre malade en répond, et la tempête ne l’exonère pas toujours

Si l’arbre tombe, le propriétaire en répond comme gardien. L’article 1242 du Code civil dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La Cour de cassation en a rappelé la portée : « la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu’il est établi que la chose a été, en quelque manière et ne fût-ce que partiellement, l’instrument du dommage, sauf au gardien à prouver qu’il n’a fait que subir l’action d’une cause étrangère qu’il n’a pu ni prévoir, ni empêcher » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 22-11.143). La victime n’a donc pas à prouver une faute ; c’est au propriétaire de démontrer la force majeure. Notre article sur l’article 1242 du Code civil présente ce régime.

Le champignon pèse lourd dans ce débat, car il fait de la maladie un vice propre à l’arbre. Dès 1975, la deuxième chambre civile a jugé, à propos d’un ormeau mal ancré et attaqué par un champignon, tombé lors d’une tempête sur un cycliste circulant sur la route en contrebas, que le vice inhérent à la chose n’est pas, pour son gardien, un cas fortuit ou de force majeure. La cour d’appel avait exonéré le gardien en raison de la violence de la tempête et en relevant que la pourriture du collet était cachée par des broussailles ; son arrêt a été cassé, faute d’avoir recherché le rôle causal du vice de l’arbre (Cass. 2e civ., 5 mai 1975, n° 74-10.466).

L’affaire tranchée en 2023 illustre la même logique, avec des montants considérables. En août 2016, un arbre s’était brisé sur un train circulant en contrebas d’une propriété. L’expert avait retenu trois causes : des cassures internes, « la pourriture du bois causée par une attaque fongique » et un vent tourbillonnant très localisé. La cour d’appel avait refusé toute provision, estimant que l’élagueur intervenu quelques années plus tôt, qui aurait dû voir l’affaiblissement du tronc, et l’exploitant ferroviaire, chargé de surveiller les abords des voies, avaient pu manquer à leurs obligations. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : ces manquements « n’étaient pas de nature à exonérer totalement le gardien de l’arbre de sa responsabilité de plein droit » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 22-11.143). L’obligation du gardien n’étant pas sérieusement contestable, le juge des référés pouvait accorder une provision, ce que permet l’article 835 du Code de procédure civile lorsqu’il précise que, dans ce cas, « ils peuvent accorder une provision au créancier ».

La cour d’appel de Nîmes, saisie après cassation, a repris l’analyse de l’expert, les deux premières causes « ayant créé une situation de prédisposition et la troisième ayant eu un effet déclenchant ». Elle a relevé l’intervention d’« un élagueur en 2012 qui aurait pu constater l’attaque fongique », en précisant que les interventions des tiers « pourraient éventuellement donner lieu à des actions récursoires postérieures », puis a condamné l’assureur du propriétaire à verser une provision de 1 900 896,90 euros (CA Nîmes, 2 mai 2024, n° 23/03182). La leçon vaut pour un jardin : le propriétaire d’un arbre parasité, ou son assureur, indemnise d’abord la victime, quitte à se retourner ensuite contre le professionnel qui n’a pas décelé la maladie.

L’état sanitaire de l’arbre peut au contraire jouer en faveur du propriétaire. Dans une affaire où des arbres étaient tombés sur la propriété voisine lors d’un véritable cyclone qui avait touché 33 communes et déraciné des centaines de chênes, la troisième chambre civile a approuvé l’exonération, la cour d’appel ayant relevé que les arbres étaient solidement implantés depuis plus de cinquante ans et « en bon état sanitaire » : la tempête constituait « une cause normalement imprévisible, insurmontable » pour leur propriétaire (Cass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 86-13.926). Un arbre sain, emporté par un événement d’une violence exceptionnelle, n’engage donc pas nécessairement son propriétaire ; un arbre malade, qui cède au premier coup de vent sérieux, l’engage presque toujours.

L’alerte écrite change également la donne. Dans un litige opposant une propriétaire à une société civile immobilière voisine, de grands pins maritimes penchaient dangereusement vers les bâtiments ; une réclamation amiable puis une sommation avaient demandé leur coupe, en vain, avant qu’une tempête ne les abatte en 2009. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé que « le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage » et que la tempête « ne présentait pas les caractères de la force majeure » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2014, n° 12-26.361). Selon nous, une mise en demeure datée, accompagnée d’un diagnostic signalant le champignon, rend la chute prévisible pour le propriétaire et prive d’avance son argument de force majeure.

L’incertitude sur la cause profite à la victime. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, saisi après la chute d’un arbre dont la cause et la date restaient inconnues, a rappelé qu’« Il incombe en effet au gardien de prouver l’existence d’une cause d’exonération de sa responsabilité, telle qu’un cas de force majeure ». Le propriétaire a été condamné à payer 1 395,66 euros pour la remise en état de la clôture et 150 euros pour le mobilier endommagé (TJ Pontoise, 24 mars 2026, n° 25/00044).

La faute d’entretien peut s’ajouter à cette responsabilité. L’article 1240 du Code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 précise : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Le tribunal judiciaire de Nice a jugé le cas d’un arbre tombé sur la dépendance voisine, dont l’artisan chargé de l’évacuer avait constaté qu’il était infesté de scolytes, des insectes qui creusent sous l’écorce. Le tribunal a retenu que, « Si la présence de ce parasite n’est pas directement liée à un manque d’entretien, il est quand même favorisé par un manque d’élagage », et a caractérisé « une faute constituée dans le fait de ne pas avoir suffisamment entretenu la végétation présente sur son terrain ». Il a retenu la responsabilité du propriétaire sur le fondement de l’article 1242 et l’a condamné à payer 2 200 euros pour la toiture, 1 500 euros pour l’évacuation de l’arbre et 1 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Nice, 1er septembre 2025, n° 24/03667).

Après une chute, le délai pour agir est en principe celui de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En pratique, votre assureur habitation indemnise souvent en premier, puis se retourne contre le propriétaire de l’arbre ou son assureur de responsabilité civile ; nos articles sur la chute d’un arbre du voisin et l’assurance tempête, sur l’arbre tombé sur une maison lors d’une tempête et sur l’arbre tombé sur une ligne électrique détaillent ces démarches. Selon nous, avant que les débris ne soient évacués, il est utile de faire constater et photographier la cassure, la souche et l’intérieur du tronc : c’est à ce moment que la pourriture devient visible, et c’est elle qui, dans les décisions de 1975 et de 2023, a fait échec à l’argument de la tempête.

Si le champignon pousse sur votre propre arbre, les mêmes règles jouent contre vous. Selon nous, la démarche prudente consiste à faire établir un diagnostic par un arboriste, à suivre ses préconisations de taille, de haubanage ou d’abattage, à conserver les factures et à informer le voisin des travaux prévus. Les factures d’entretien ne vous exonèrent pas si l’arbre tombe, mais elles écartent le reproche de négligence, et un diagnostic favorable récent est l’un des rares éléments qui permettent de discuter le caractère prévisible d’une chute. Notre article sur les frais d’élagage et d’abattage entre voisins précise qui en supporte le coût.

Conclusion

Un champignon sur l’arbre du voisin n’autorise pas, à lui seul, à exiger son abattage. Les juges demandent la preuve d’un risque avéré, et un constat qui décrit un tronc creux ou un arbre penché reste un premier indice tant qu’un professionnel n’a pas mesuré la dégradation du bois ou l’ancrage des racines. La voie la plus sûre consiste à documenter les fructifications, à obtenir le diagnostic d’un arboriste ou, à défaut, une expertise judiciaire, puis à adresser au voisin une mise en demeure écrite. Les branches qui dépassent peuvent toujours être coupées à la demande du voisin, et un arbre trop proche de la limite peut être arraché ou réduit sans autre preuve que la distance, sous réserve de la prescription trentenaire.

Si l’arbre malade tombe, son propriétaire en répond de plein droit, et la maladie de l’arbre, comme l’alerte restée sans suite, l’empêche presque toujours d’invoquer la tempête. Seul un arbre sain, emporté par un événement exceptionnel, ouvre sérieusement la discussion. Dans tous les cas, l’espèce de champignon, l’état réel de l’arbre, la configuration des lieux et les preuves réunies commandent la solution ; seul le juge tranche un litige. Les voies de droit entre voisins sont présentées sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins.