Sorbier des oiseleurs du voisin : hauteur, distance, racines, baies toxiques ou non, ce que dit la loi (2026)

En novembre, le sorbier des oiseleurs se reconnaît de loin : ses feuilles sont tombées, mais ses grappes de baies rouge corail restent souvent accrochées aux branches et attirent les oiseaux, à commencer par les grives. Planté dans de nombreux jardins pour sa floraison blanche et ses couleurs d’automne, cet arbre peut atteindre dix à quinze mètres selon la fiche que lui consacre le centre régional de la propriété forestière de Bourgogne. Ses cousins du même genre, le cormier, ou sorbier domestique, qui peut vivre plusieurs siècles, et les alisiers, qui dépassent parfois quinze mètres, sont aussi présents dans les jardins et les haies. À la limite de deux terrains, ces arbres soulèvent des questions très concrètes : le voisin avait-il le droit de le planter si près ? Qui doit couper les branches qui débordent ? Les baies qui tachent la terrasse et les fientes des oiseaux qu’elles attirent ouvrent-elles droit à réparation ? Et peut-on exiger l’abattage d’un alisier, alors que certaines espèces sont protégées ?

Cet article répond à ces questions à partir du code civil, du code de procédure civile et des textes de protection de la flore dans leur version en vigueur au 9 novembre 2026, ainsi que de décisions de justice lues en texte intégral. Aucune décision publiée ne porte, à notre connaissance, sur un sorbier entre voisins : les solutions présentées sont donc tirées de litiges relatifs à d’autres arbres, dont la portée est indiquée à chaque fois. Les règles générales des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentées sur notre page dédiée.

I. Le sorbier du voisin est-il planté trop près de chez vous ?

A. Distance et hauteur : un sorbier adulte dépasse presque toujours deux mètres

La règle de base figure à l’article 671 du code civil. « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus ». À défaut de règlement ou d’usage local, la plantation n’est autorisée « qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Le texte ne distingue pas selon les essences : un sorbier obéit aux mêmes règles qu’un chêne ou qu’un laurier.

Appliquée au sorbier, la règle conduit presque toujours à la distance de deux mètres. La fiche du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne, établie en 2008 pour le Morvan, le décrit comme un sujet de dix à quinze mètres, à la croissance initiale très rapide puis ralentie. Les encyclopédies indiquent qu’il peut atteindre quinze mètres mais dépasse rarement sept mètres, et une pépinière annonce une hauteur à maturité de huit mètres. Les chiffres varient selon le sol, le climat et l’exposition, mais aucune des sources consultées ne décrit un sorbier adulte de moins de deux mètres. Sauf à être conduit en haie taillée chaque année, un sorbier planté à moins de deux mètres de la limite est donc en infraction avec l’article 671 dès qu’il dépasse cette hauteur. Pour un cormier, qui atteint selon les mêmes encyclopédies dix à douze mètres dans le Midi et jusqu’à vingt mètres en forêt, la question ne se pose même pas.

La distance se mesure à partir de la ligne séparative, et c’est au voisin qui se plaint d’en apporter la preuve. L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 21 septembre 2026 (n° 26/00485), en a tiré les conséquences dans un litige portant sur un noisetier et deux autres arbres : il a déduit des photographies d’un constat que les trois arbres se trouvaient à moins de deux mètres de la limite, mais il a refusé de considérer qu’ils étaient à moins de cinquante centimètres, faute de mesure précise, et il a écarté un quatrième arbre dont la distance n’était pas établie, en rappelant que « la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur ». Une mesure au mètre ruban ou au télémètre, prise depuis le centre du tronc jusqu’à la limite, dans un constat de commissaire de justice, évite ce type de débat. Nos explications sur la mesure de la distance et de la hauteur des plantations détaillent la méthode, et le bornage permet de fixer la limite lorsqu’elle est incertaine.

Les distances de l’article 671 ne s’appliquent qu’à défaut de règlements particuliers ou d’usages locaux, qui peuvent prévoir d’autres chiffres. Avant toute démarche, il faut donc vérifier s’il existe un usage dans la commune ou un règlement de lotissement. Notre article sur l’article 671 du code civil et les usages locaux indique où chercher ces règles.

Le tableau suivant résume la situation des principaux arbres du genre Sorbus, d’après les fiches citées et les textes vérifiés.

B. Exiger l’arrachage ou la réduction : ce que vous pouvez obtenir, et ce qui peut l’empêcher

La sanction de l’article 671 est prévue par l’article 672 du code civil : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ». Deux situations doivent être distinguées. Un arbre planté à moins de cinquante centimètres de la limite est interdit quelle que soit sa hauteur, et seul l’arrachage met fin à l’infraction. Un arbre planté entre cinquante centimètres et deux mètres peut rester en place s’il est ramené à deux mètres.

Dans ce second cas, ce n’est pas vous qui choisissez. La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 30 juin 2021 (n° 20-11.041), a censuré une cour d’appel qui avait ordonné l’arrachage de bambous sans constater qu’ils étaient à moins d’un demi-mètre de la limite, en rappelant que « le propriétaire voisin peut exiger que les arbres ainsi plantés à plus d’un demi-mètre soient arrachés ou réduits à la hauteur de deux mètres, l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ». Les juges du fond appliquent cette règle : le tribunal judiciaire d’Amiens, dans le jugement du 21 septembre 2026 déjà cité, a ordonné l’arrachage ou la réduction à deux mètres des trois arbres en laissant le choix à leurs propriétaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans la limite de quatre-vingt-dix jours. Le tribunal judiciaire de Dax, le 6 janvier 2026 (n° 25/00074), a quant à lui ordonné l’abattage de trois acacias et d’un palmier plantés entre vingt-sept et trente-quatre centimètres de la limite, et l’abattage ou le maintien à deux mètres de trois autres acacias situés entre quatre-vingt-quatre centimètres et un mètre soixante-neuf, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant trois mois.

Pour un sorbier, la réduction à deux mètres est possible mais transforme l’arbre en arbuste taillé, que son propriétaire devra maintenir à cette hauteur. Le juge ne peut pas, en revanche, condamner par avance le voisin à des tailles périodiques. La Cour de cassation, le 6 janvier 2009 (n° 07-21.948), a cassé un arrêt qui imposait au propriétaire d’une haie une taille annuelle avant le 31 janvier, au motif qu’« il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale de limiter la hauteur de sa haie ». Si l’arbre repousse au-delà de deux mètres après la décision, il faudra faire constater la nouvelle infraction ou faire exécuter l’astreinte attachée au jugement.

Le droit d’exiger l’arrachage ou la réduction disparaît dans trois cas. Le premier est le titre, c’est-à-dire un acte qui autorise la plantation, par exemple une servitude conventionnelle ou un accord écrit entre voisins. Le deuxième est la destination du père de famille, lorsque les deux terrains appartenaient au même propriétaire, qui avait lui-même planté l’arbre avant de diviser son fonds. Le troisième, le plus souvent invoqué, est la prescription trentenaire. La Cour de cassation, le 6 mai 2014 (n° 13-12.183), a approuvé un juge de proximité d’avoir exactement retenu que « le point de départ de la prescription trentenaire est la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur de deux mètres ». Ce n’est donc pas la date de plantation qui compte, mais celle à laquelle l’arbre a franchi la hauteur autorisée.

Cette date est difficile à établir pour un sorbier, dont la croissance initiale est rapide et qui vit, selon les sources, de quatre-vingts à cent cinquante ans. Dans l’affaire jugée en 2014, le juge de proximité, dont la motivation est reproduite dans le moyen annexé à l’arrêt, s’était appuyé sur une carotte de bois prélevée à deux mètres de hauteur et sur le comptage des cernes, en écartant la datation réalisée à partir d’une simple branche. Une affirmation générale ne suffit pas. Le tribunal judiciaire de Dax, dans son jugement du 6 janvier 2026, a refusé d’admettre la prescription invoquée par le propriétaire des acacias, jugeant qu’« Il ne peut se déduire de la seule affirmation du rapport d’expertise non judiciaire » selon laquelle certains arbres avaient plus de trente ans que les plantations litigieuses bénéficiaient de la protection trentenaire. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 21 septembre 2026, a de même écarté la prescription faute d’élément permettant de connaître la hauteur des arbres au cours des décennies passées, des attestations relatives à d’autres arbres plantés avant 1983 ne suffisant pas. Les photographies aériennes anciennes de l’IGN et l’expertise judiciaire sont alors les outils les plus utiles, comme l’explique notre article sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans.

La prescription acquise ne vaut que pour l’arbre en place. Selon le second alinéa de l’article 672 du code civil, « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales ». Un vieux cormier qui dépérit et que son propriétaire remplace par un jeune sujet au même endroit perd donc le bénéfice des trente ans.

Une réglementation locale peut aussi faire obstacle à l’arrachage. La Cour de cassation, le 7 janvier 2021 (n° 19-23.694), a approuvé une cour d’appel qui avait refusé l’arrachage de trois chênes verts situés dans une zone de boisement à protéger d’un plan local d’urbanisme : ce règlement, qui soumettait la suppression des arbres de haut jet à autorisation et à une obligation de remplacement, « dérogeait, quant à la sanction, aux dispositions supplétives des articles 671 et 672 du code civil, et faisait ainsi obstacle au droit du voisin d’exiger que des chênes soient arrachés en cas de non-respect des hauteurs et distances prévues par le premier de ces textes ». Notre article sur l’arbre ou la haie protégés par le plan local d’urbanisme explique comment le vérifier.

Reste la protection de certaines espèces de flore sauvage, qui concerne directement deux alisiers. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit, pour les espèces végétales non cultivées inscrites sur une liste, « La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces ». La liste nationale figure dans l’arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, dont l’article 1 dispose que « sont interdits, en tout temps et sur tout le territoire métropolitain, la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement » de tout ou partie « des spécimens sauvages des espèces citées à l’annexe I du présent arrêté ». Cette annexe I, dans sa version en vigueur depuis le 8 juin 2013, mentionne « Sorbus latifolia Persoon. Alisier de Fontainebleau ». Au niveau régional, l’arrêté du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Haute-Normandie interdit dans les mêmes termes, par son article 1, la destruction des spécimens sauvages de « Sorbus aria (L.) Crantz », l’alisier blanc, désigné dans cette liste sous le nom d’« Alouchier ». Nos recherches dans Légifrance, parmi les textes consolidés et au Journal officiel, n’ont fait apparaître ni le sorbier des oiseleurs ni le cormier sur ces listes, ce qui n’exclut pas l’existence d’autres listes régionales publiées sous une autre forme : la liste applicable à votre région doit donc être vérifiée.

Ces interdictions visent les spécimens sauvages. Un alisier acheté en pépinière et planté dans un jardin ne relève pas, selon nous, de cette catégorie, mais un alisier né spontanément dans une haie ancienne ou à la lisière d’un bois peut y entrer, et la frontière n’est pas toujours évidente. Le second alinéa de l’article 1 de chacun des deux arrêtés réserve en outre une exception : « Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées », selon l’article 1 de l’arrêté du 20 janvier 1982. Lorsqu’un spécimen sauvage protégé est en cause, son arrachage suppose une dérogation. L’article L. 411-2 du code de l’environnement ne l’autorise qu’« à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante » et pour des motifs limitativement énumérés, parmi lesquels le fait de prévenir des dommages importants aux cultures, aux forêts ou « à d’autres formes de propriété ». Selon l’article R. 411-6 du même code, ces dérogations « sont accordées par le préfet », et « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet ». À défaut, l’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à la conservation d’espèces végétales non cultivées. Aucune décision publiée ne tranche, à notre connaissance, le conflit entre l’article 672 et la protection d’un alisier ; par analogie avec l’arrêt du 7 janvier 2021, un juge pourrait considérer que la protection fait obstacle à l’arrachage, sans priver le voisin de son droit de faire couper les branches qui avancent chez lui. Notre article sur le laurier du Portugal, autre espèce protégée plantée en haie, développe cette question.

II. Branches, racines, baies et oiseaux : ce que vous pouvez faire au quotidien

A. Branches et racines : un droit d’élagage imprescriptible, des fruits qui vous reviennent

Même planté à bonne distance, un sorbier peut étendre ses branches au-dessus de votre terrain. L’article 673 du code civil vous donne alors un droit distinct de celui de l’article 672 : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». Pour les parties souterraines et les rejets, la règle est différente : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Le même article précise que « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». La fiche forestière de Bourgogne signale que le sorbier des oiseleurs rejette naturellement : les rejets issus de ses racines qui apparaissent de votre côté relèvent, selon nous, de cette règle et peuvent être coupés par vous-même, à la limite, sans attendre l’accord du voisin.

Les branches, en revanche, doivent être coupées par le propriétaire de l’arbre ou sur décision du juge, et non par vous. Couper soi-même des branches chez le voisin, ou mutiler l’arbre en le taillant de votre côté, expose à une action en réparation, comme le montre notre article sur le voisin qui coupe un arbre ou une haie sans autorisation. Notre présentation de l’élagage et de la coupe des racines en limite séparative détaille ces règles.

Le droit de faire couper les branches ne souffre pas d’exception tirée de l’âge ou de la valeur de l’arbre. La Cour de cassation, le 30 juin 2010 (n° 09-16.257), a cassé l’arrêt qui avait refusé l’élagage d’un cèdre plus que centenaire au motif que les demandeurs avaient acquis leur maison en connaissance de cause et que l’élagage ne réglerait pas la chute des aiguilles, la cour d’appel ayant statué « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ». Elle avait déjà jugé, le 12 novembre 2008 (n° 07-19.238), à propos de platanes dont l’ombre gênait un champ voisin, que l’acquisition du terrain en connaissance de cause et l’absence de préjudice économique revenaient à instituer « des restrictions non prévues par la loi au droit imprescriptible » du voisin. Le 31 mai 2012 (n° 11-17.313), elle a censuré un arrêt qui avait refusé l’élagage d’un chêne bicentenaire répertorié comme arbre remarquable, faute de danger et par crainte de compromettre sa survie, par « des motifs qui ne suffisent pas à justifier une restriction au droit imprescriptible du propriétaire » sur le fonds duquel s’étendent les branches. Pour un vieux cormier, ces arrêts sont essentiels : même un arbre ancien, prescrit au regard de l’article 672, doit être élagué à l’aplomb de la limite si vous le demandez.

Les juges du fond organisent l’exécution avec pragmatisme. Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2026 (n° 25/05916), saisi au sujet d’un prunier de grande taille, a rappelé qu’aucune restriction, « notamment liée au comportement du demandeur ou à l’existence d’une résolution amiable antérieure, ne peut être apportée au droit imprescriptible » de faire tailler les branches. Il a condamné les propriétaires de l’arbre à tailler les branches débordantes après avoir proposé une date d’intervention, avec un délai de prévenance de quinze jours, et obtenu l’accord écrit des voisins dont le jardin devait être emprunté, puis à débiter les branches et à les emporter dans des sacs fermés. Il a refusé d’assortir cette condamnation d’une astreinte, les propriétaires n’ayant jamais refusé l’élagage. La question de l’accès au terrain voisin pour la taille est développée dans notre article sur la taille d’une haie côté voisin, et celle du coût dans notre article sur la personne qui paie l’élagage.

Les baies posent une question de propriété. L’article 673 du code civil prévoit que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent », c’est-à-dire au propriétaire du terrain sur lequel avancent les branches. Les baies encore attachées à l’arbre restent en revanche la propriété du voisin, puisque, selon l’article 547 du code civil, les fruits naturels de la terre « appartiennent au propriétaire par droit d’accession ». À notre sens, vous pouvez ramasser, consommer ou composter les sorbes tombées dans votre jardin, mais non cueillir celles qui pendent aux branches débordantes ni secouer l’arbre pour les faire tomber. Les mêmes règles valent pour les cormes, que l’on consomme blettes, comme pour les fruits du cognassier du voisin ou du pommier du voisin.

Les jeunes sorbiers qui lèvent dans votre jardin relèvent d’une autre logique. Les sources forestières soulignent que l’espèce est dispersée par les oiseaux, qui rejettent les graines loin de l’arbre d’origine. Un semis né chez vous vous appartient et vous pouvez l’arracher ; s’il pousse sur la limite ou chez le voisin, les règles de distance s’appliquent à celui qui le conserve, comme l’explique notre article sur l’arbre qui pousse tout seul en limite de propriété.

B. Baies, feuilles, fientes : quand obtenir réparation, et par quelle démarche

Au-delà de l’élagage, vous pouvez demander réparation si l’arbre vous cause un trouble anormal. L’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, dispose que le propriétaire ou l’occupant d’un fonds « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il n’est pas nécessaire de prouver une faute, mais il faut démontrer que la gêne dépasse ce que l’on doit supporter entre voisins, ce que les juges apprécient au cas par cas selon l’intensité, la durée et le cadre de vie. Notre article sur l’article 1253 du code civil présente ce régime.

Les baies du sorbier tachent les dallages et les voitures lorsqu’elles sont écrasées, et beaucoup de parents s’inquiètent de leur toxicité. Les sources ne concordent pas : la fiche forestière de Bourgogne les décrit comme âpres mais non toxiques, tout en signalant qu’elles contiennent de l’acide parasorbique susceptible d’irriter les reins, tandis que les encyclopédies évoquent une certaine toxicité des baies crues, pouvant provoquer des vomissements, que la cuisson neutralise. Aucun des textes vérifiés pour cet article n’interdit de planter ou de conserver un sorbier, ni n’impose de distance particulière en raison de ses baies. Devant le juge, l’argument de la toxicité doit être prouvé. Le tribunal judiciaire de Lille, dans son jugement du 16 juin 2026, a rejeté la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1253 du code civil, en jugeant que « le passage de feuilles mortes ou la présence de prunes dont la toxicité pour les personnes n’a encore jamais été démontrée, aux abords de la clôture, ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ». Il a ajouté que « Les prunes pourraient éventuellement représenter un danger pour un animal qui, en capacité de broyer leur noyau, pourrait s’intoxiquer », mais que les demandeurs ne justifiaient pas avoir un tel animal. Selon nous, ce raisonnement vaut pour les sorbes : la seule présence de baies au pied de la clôture ne suffit pas, il faut établir un danger réel ou une gêne d’une intensité particulière.

Les fientes d’oiseaux attirés par les baies sont un grief fréquent, puisque la fiche forestière souligne que ces fruits, qui restent en place une partie de l’hiver, sont très appréciés des oiseaux. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée et utilisable portant sur des fientes liées à un sorbier. Les principes dégagés pour d’autres arbres fruitiers conduisent toutefois à la prudence. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 20 mars 2026 (n° 24/00898), a confirmé le rejet de la demande de propriétaires qui se plaignaient de fruits et de végétaux tombés de la parcelle voisine, plantée notamment de goyaviers, en relevant notamment qu’« il n’existe pas de preuve objective de la présence de nuisibles » que ces fruits auraient attirés, et que les demandeurs, qui louaient leur maison et ne justifiaient d’aucune plainte de leurs locataires, ne caractérisaient pas « l’existence d’un préjudice réel et personnel », au sens de l’article 1253 du code civil. Selon nous, des fientes concentrées sous des branches qui débordent, constatées à plusieurs reprises et à différentes saisons, avec la surface touchée et le coût du nettoyage, peuvent appuyer une demande ; quelques traces sur une allée en automne ne suffiront généralement pas.

Lorsque la preuve est solide, les juges indemnisent. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 8 octobre 2026 (n° 26/00198), a retenu un trouble anormal causé par des arbres plantés à moins de deux mètres de la limite et dont les feuilles saturaient les gouttières d’un garage, sur la foi d’un constat de commissaire de justice qui avait mesuré les arbres au télémètre laser et décrit l’accumulation de feuilles. Il a écarté les photographies prises par le demandeur, qui « pour ses propres besoins ne sauraient satisfaire les règles de preuve », refusé l’indemnisation du préjudice matériel faute de factures, et alloué 400 euros au titre du préjudice moral. Il a aussi écarté l’argument du propriétaire des arbres, installé avant son voisin, en estimant que l’exonération prévue par le second alinéa de l’article 1253 « n’est envisageable que dans l’hypothèse de l’exercice d’activités agricoles, industrielles, ou artisanales ». Cette lecture n’est pas reprise par le texte lui-même, qui vise les activités « quelle qu’en soit la nature », selon l’article 1253 du code civil : la question de savoir si la présence d’un arbre constitue une activité au sens de ce texte reste ouverte. Le tribunal judiciaire de Dax, dans son jugement du 6 janvier 2026, a pour sa part jugé que la germination de plantes sur une toiture, provoquée par les graines tombées des branches surplombantes, constituait un trouble anormal, et a condamné le propriétaire des arbres à rembourser 558,30 euros de location de nacelle, en relevant qu’il ne s’était pas tenu à son engagement d’élaguer. Nos articles sur les feuilles mortes du voisin et sur le montant des indemnisations accordées par les juges donnent d’autres exemples.

La preuve se prépare avant toute démarche. Les photographies datées, les attestations conformes aux exigences du code de procédure civile et surtout le constat d’un commissaire de justice, qui mesure les distances et les hauteurs, décrivent les branches et dénombrent les dégâts, sont les pièces les plus utiles ; notre article sur le constat de commissaire de justice entre voisins en précise le coût et le bon moment. Une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, fixe ensuite la date à partir de laquelle le voisin ne peut plus ignorer la difficulté.

La tentative de règlement amiable est obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou « lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage ». L’article R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire vise précisément « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». La démarche auprès d’un conciliateur de justice précède donc presque toujours la saisine du tribunal judiciaire. Dans les affaires jugées à Lille et à Dax, le conciliateur avait dressé un constat de carence, ce qui a permis de saisir le tribunal ; à Lille, où le voisin n’avait pas répondu à l’invitation, le tribunal a jugé que ce silence, qui pouvait s’expliquer par la non-réception de la convocation, ne constituait pas une faute. La médiation est une autre voie, et l’accord obtenu peut être homologué. L’accord doit toutefois être respecté : le tribunal judiciaire d’Amiens, le 21 septembre 2026, a constaté qu’un accord homologué fixant la taille des arbres à quatre mètres n’avait pas été respecté et a fait application des règles légales.

En cas d’urgence ou pour préparer le procès, le juge des référés peut intervenir. Selon l’article 835 du code de procédure civile, il peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Une branche menaçante au-dessus d’une toiture peut relever de ce cadre, comme l’explique notre article sur le référé-provision entre voisins. Lorsque l’âge ou la hauteur passée de l’arbre sont discutés, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; le même article précise que « lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente ». Notre article sur le référé-expertise entre voisins en décrit les conditions.

Pour être exécutée, la décision est en général assortie d’une astreinte. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Les jugements de Dax et d’Amiens retiennent 100 euros par jour de retard, pour une durée limitée. Si le voisin n’exécute pas, notre article sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique comment obtenir la liquidation de l’astreinte.

Les délais sont enfin différents selon la demande. L’élagage des branches peut être demandé à tout moment, le droit de l’article 673 étant imprescriptible. L’action en réparation d’un trouble anormal, en revanche, est soumise à la prescription de droit commun. La Cour de cassation, le 16 janvier 2020 (n° 16-24.352), a jugé que cette action « constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle », soumise au délai de l’article 2224 du code civil, selon lequel « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Le tribunal compétent et la représentation par avocat dépendent du montant et de la nature de la demande, comme l’indique notre article sur le tribunal compétent en matière de voisinage.

Conclusion

Le sorbier des oiseleurs, le cormier et les alisiers obéissent aux règles communes des plantations : deux mètres de distance dès que l’arbre dépasse deux mètres, cinquante centimètres pour une haie taillée, arrachage ou réduction au choix de son propriétaire en cas d’infraction, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire, dont le point de départ est la date à laquelle l’arbre a dépassé deux mètres. Les branches qui avancent sur votre terrain doivent être coupées à votre demande, sans que l’âge ou la valeur de l’arbre puisse vous être opposé, et les baies tombées chez vous vous appartiennent. Deux espèces méritent une attention particulière : l’alisier de Fontainebleau, protégé sur tout le territoire métropolitain, et l’alisier blanc, protégé en Haute-Normandie, dont les spécimens sauvages ne peuvent être détruits sans dérogation préfectorale.

Les baies, les feuilles et les fientes ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser un trouble anormal : il faut en prouver l’intensité, la répétition et le coût, comme le montrent les décisions rendues en 2026 à Lille, Saint-Denis de la Réunion, Pontoise et Dax à propos d’autres arbres. Ces solutions dépendent de la configuration des lieux, de l’espèce exacte, de l’ancienneté de l’arbre et des preuves réunies ; les accords éventuellement conclus entre voisins priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Pour choisir un arbre adapté à un petit terrain, voir notre article sur l’arbre à planter près d’une maison et de la limite de propriété. Nos développements sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins complètent cette analyse.