Cabinet Kohen Avocats · Paris

Racines de l’arbre du voisin qui fissurent mon mur et mes canalisations : élagage, preuve et qui paie

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Racines de l’arbre du voisin qui fissurent mon mur et mes canalisations : élagage, preuve et qui paie

Le 19 novembre 2026, six départements sont placés en vigilance orange pluie-inondation et le plan Orsec est déclenché dans le Pas-de-Calais face aux crues. En Île-de-France aussi, les sols gorgés d’eau de cet automne pluvieux révèlent des désordres que le temps sec masquait : un mur de clôture qui se fissure en escalier, une canalisation d’eaux usées écrasée ou envahie par des racines, une terrasse soulevée, une descente de garage déformée. Quand l’expertise met en cause le peuplier, le platane ou le saule planté chez le voisin, les mêmes questions reviennent : puis-je couper moi-même les racines qui passent chez moi ? Puis-je contraindre mon voisin à élaguer ou même à abattre son arbre ? Et surtout, qui paie la réparation de mon mur et de mes canalisations ? Cet article donne la méthode complète, vérifiée sur neuf décisions rendues entre 1965 et novembre 2026, dont cinq jugements et arrêts de l’année 2026 : d’abord faire cesser l’empiètement grâce à un droit imprescriptible, ensuite se faire indemniser en prouvant le lien entre les racines et les dégâts et en agissant dans le délai de cinq ans. À la différence du cas de la maison fissurée par la sécheresse et les arbres du voisin, déjà analysé dans notre dossier sécheresse, ici le déclencheur est l’eau : les fortes pluies de novembre 2026, qui aggravent les désordres et fixent le point de départ de vos démarches.

I. Faire couper les branches et couper les racines : un droit imprescriptible contre l’arbre du voisin

Le réflexe le plus utile est le plus simple : la loi vous donne un pouvoir direct sur ce qui dépasse chez vous, sans attendre l’accord du voisin et sans limite de temps. Encore faut-il distinguer les branches, que seul le voisin peut couper, des racines, que vous pouvez couper vous-même, et connaître la limite de ce droit : il ne joue qu’entre fonds contigus.

A. Couper les racines chez soi et exiger l’élagage : qui paie l’arbre du voisin qui dépasse

L’article 673 du code civil organise un partage clair des rôles, rappelé mot pour mot par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse dans son ordonnance du 4 août 2026 : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. » Pour les racines, le texte donne un pouvoir encore plus direct, cité dans la même décision : « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. » Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 août 2026, RG 26/00716. Concrètement, vous pouvez donc sectionner vous-même, à la limite exacte de votre terrain, les racines du peuplier ou du platane voisin qui soulèvent votre terrasse ou percent votre canalisation, sans entrer chez lui et sans toucher à son arbre au-delà de la ligne séparative. Pour les branches qui surplombent votre jardin, en revanche, vous ne pouvez pas les couper vous-même : vous devez contraindre le voisin à le faire, d’abord par une mise en demeure écrite, ensuite devant le juge s’il refuse.

Ce droit ne s’éteint pas avec le temps. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 11 janvier 2018 en cassant un arrêt qui déclarait prescrite l’action d’une propriétaire demandant la suppression des rejets et des racines passant sous son mur : « le droit de solliciter de son voisin qu’il coupe les branches et les racines qui dépassent sur son propre fonds est imprescriptible ». Cass. 3e civ., 11 janvier 2018, n° 17-15.544. Même si l’arbre est là depuis trente ans, même si vous n’avez jamais rien dit, vous pouvez toujours exiger la coupe. C’est une différence majeure avec l’indemnisation des dégâts déjà subis, qui elle se prescrit par cinq ans comme on le verra : pour faire cesser l’empiètement, aucune urgence juridique, mais pour être payé de vos réparations, le temps compte.

Deux limites doivent être connues avant d’agir. D’abord, le droit de contraindre le voisin ne joue qu’entre fonds contigus. La Cour de cassation l’a rappelé le 20 juin 2019 : « les dispositions de l’article 673 du code civil, conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin, le droit imprescriptible de contraindre celui-ci à les couper, ne sont applicables qu’aux fonds contigus ». Cass. 3e civ., 20 juin 2019, n° 18-12.278. Dans cette affaire, les deux parcelles étaient séparées par une voie publique et seules quelques branches de cèdre débordaient au-dessus : le pourvoi a été rejeté. Si une rue, une ruelle ou un chemin communal sépare votre maison de l’arbre, l’article 673 ne suffit pas et il faut basculer sur le trouble anormal de voisinage. Ensuite, le fait que l’arbre respecte les distances légales de plantation ne protège pas son propriétaire contre les dégâts. La première chambre civile l’a tranché dès le 6 avril 1965 : « LE PROPRIETAIRE D’UN ARBRE, MEME PLANTE A LA DISTANCE REGLEMENTAIRE, EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LES RACINES S’ETENDANT SUR LES HERITAGES VOISINS ». Cass. 1re civ., 6 avril 1965, n° 61-11.025, publié au Bulletin. Le même arrêt précise la philosophie du texte : « LE LEGISLATEUR N’A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE EN INSTITUANT DES MESURES DE PREVENTION AU PROFIT DES VOISINS ». Autrement dit, couper les racines est la prévention, être indemnisé est la réparation, et l’un n’exclut pas l’autre.

En pratique, commencez toujours par un écrit : une mise en demeure adressée au voisin par lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant les branches qui dépassent ou les racines constatées, demandant l’élagage ou l’arrachage dans un délai précis que vous fixez, et annonçant la saisine du juge à défaut. Ce courrier ne crée pas à lui seul une obligation légale de délai pour le voisin, mais il prouve sa résistance si vous devez ensuite demander des dommages et intérêts et une astreinte, comme les juges l’ont accordé en 2026. Ne coupez jamais les branches chez le voisin et n’abattez jamais son arbre vous-même : seule la coupe des racines à la limite séparative vous appartient en propre.

B. Quand le voisin refuse : le juge impose l’élagage, l’arrachage et le barrage anti-racines sous astreinte

Si la mise en demeure reste sans effet, le juge des référés peut intervenir vite. Le 4 août 2026, le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné une propriétaire à entretenir et élaguer à deux mètres de hauteur maximum, coupe horizontale, tous les arbres situés à moins de deux mètres de la limite séparative, avec une astreinte provisoire de 20 euros par jour calendaire de retard à compter du trente et unième jour suivant la signification, pendant trois mois, plus 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 août 2026, RG 26/00716. Le référé suppose un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent : des branches qui menacent de chuter, des racines qui écrasent une canalisation d’eaux usées en service, un mur qui se fissure de semaine en semaine après les pluies entrent dans ce cadre.

Quand les racines ont déjà causé des dégâts importants, le juge du fond va plus loin et peut ordonner la destruction des arbres. Le 12 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Évreux, saisi par des propriétaires dont le chemin d’accès gravillonné et la descente de garage étaient dégradés par les racines de la haie de peupliers de la voisine, a condamné celle-ci à procéder à la coupe et à la destruction des peupliers plantés en limite de séparation dans les deux mois de la signification, avec une astreinte de 20 euros par jour de retard jusqu’au 12 février 2027, et à payer 6 541,15 euros indexés sur l’indice BT01 en réparation du préjudice matériel ainsi que 3 000 euros en réparation du préjudice moral. TJ d’Évreux, 12 juin 2026, RG 21/02504. Dans cette affaire, la voisine soutenait qu’il appartenait aux demandeurs d’entretenir leur propriété en coupant eux-mêmes les racines sur le fondement de l’article 673, que le lien de causalité n’était pas établi et que les arbres avaient plus de trente ans : le tribunal a écarté ces trois défenses, retenant le rapport d’expertise qui chiffrait les réparations et établissait l’origine des désordres. C’est un point capital pour votre dossier : l’argument « vous n’aviez qu’à couper » ne dédouane pas le propriétaire de l’arbre quand les dégâts sont prouvés.

Entre l’élagage et l’abattage, il existe une solution intermédiaire que les juges ordonnent de plus en plus : le barrage anti-racines. Le 4 juin 2026, la cour d’appel de Nîmes a confirmé l’existence de troubles anormaux du voisinage causés par deux pins parasols et, réformant sur les mesures, a condamné l’ayant droit de la propriétaire à mettre en place un barrage à l’aide d’une membrane de fondation de 0,80 à 1 mètre de profondeur le long du mur de séparation et à nettoyer la couronne du pin numéro un, avec suppression du bois mort et de la branche vrillée et cassée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé trois mois à compter de la signification, et à payer 1 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. CA de Nîmes, 2e ch. civ. sect. A, 4 juin 2026, RG 21/04296. Retenez l’échelle des sanctions 2026 : 20 euros par jour pour un élagage ou une destruction, 50 euros par jour pour un barrage anti-racines, et 1 000 à 3 000 euros de dommages et intérêts selon la résistance et le préjudice moral. La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle toutefois, le 4 décembre 2025, que le voisin peut aussi se heurter à la prescription trentenaire ou à la destination du père de famille quand il demande l’arrachage d’arbres plantés trop près de la limite depuis plus de trente ans : pour l’arrachage fondé sur les distances, vérifiez l’ancienneté et les titres avant d’assigner. CA d’Aix-en-Provence, ch. 1-5, 4 décembre 2025, RG 22/17035. Cette limite ne joue pas pour la coupe des racines qui dépassent chez vous, imprescriptible, ni pour l’indemnisation des dégâts récents.

II. Se faire payer les dégâts : prouver le lien avec les racines et agir dans les cinq ans

Faire couper ne répare pas le mur fissuré ni la canalisation percée. L’indemnisation suit un second chemin, soumis à ses propres règles : prouver que les racines du voisin sont bien la cause des désordres, chiffrer chaque poste, déclarer le sinistre à votre assurance, et assigner avant que la prescription de cinq ans ne soit acquise. Les décisions de 2024 à 2026 détaillent chaque étape.

A. Prouver que les racines du voisin causent les fissures et les canalisations bouchées

Le propriétaire de l’arbre répond des dégâts même planté à bonne distance, on l’a vu avec l’arrêt du 6 avril 1965, mais encore faut-il établir que vos fissures et vos canalisations bouchées viennent bien de ses racines et non du retrait-gonflement des argiles, d’un défaut de construction ou de vos propres canalisations. Après les fortes pluies de novembre 2026, faites constater vite : demandez à un commissaire de justice un constat avec photographies des fissures, des soulèvements, des regards de visite et des traces d’intrusion racinaire, car l’état des lieux après l’épisode pluvieux fixe la matérialité des désordres. Déclarez ensuite le sinistre à votre assurance habitation, dont l’expert se déplacera et rendra un premier rapport technique : dans l’affaire d’Évreux, c’est l’expert mandaté par l’assureur qui avait chiffré le préjudice à 1 347,50 euros avant que les désordres ne s’aggravent et que l’affaire ne vienne devant le tribunal pour 6 541,15 euros. TJ d’Évreux, 12 juin 2026, RG 21/02504. Conservez chaque rapport, chaque facture et chaque photographie datée.

Si le voisin conteste la cause, demandez au juge des référés une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige avant tout procès. Le 19 mai 2026, le tribunal judiciaire de Lille a ordonné une telle expertise pour des désordres affectant un terrain, avec une mission type que vous pouvez reprendre dans votre assignation : décrire les lieux et en établir un plan, examiner les documents des parties, déterminer la cause des désordres, chiffrer le coût de la remise en état et les actions pour y remédier, donner un avis sur la nécessité de l’abattage de l’arbre en cause et sur les conséquences des solutions envisagées sur la propriété du voisin, et fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des responsabilités encourues. TJ de Lille, ordonnance de référé expertise du 19 mai 2026, RG 26/00260. L’expertise judiciaire est la pièce qui fait tomber les deux défenses habituelles : dans l’affaire d’Évreux, la voisine plaidait l’absence de lien de causalité et l’indemnisation déjà versée par l’assureur, et le tribunal l’a quand même condamnée sur la base des constatations techniques ; dans l’affaire de Nîmes, les troubles anormaux du voisinage ont été retenus malgré des années de procédure. Notez qu’une expertise inutile peut être refusée : le 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a débouté un bailleur social de sa demande d’expertise judiciaire. CA de Paris, pôle 1 ch. 3, 5 novembre 2025, RG 25/08556. Pour éviter ce refus, votre demande doit viser des désordres précis et actuels, que le constat et les photographies après les pluies établissent déjà.

Le fondement de votre demande d’indemnisation sera le trouble anormal de voisinage, qui n’exige aucune faute du propriétaire de l’arbre : il suffit que les racines causent chez vous un inconvénient qui dépasse ce que chacun doit tolérer. La cour d’appel de Nîmes l’a retenu pour les pins parasols dont les racines dépassaient chez la voisine, et le tribunal d’Évreux pour les peupliers qui dégradaient le chemin et la descente de garage. Ajoutez-y la responsabilité du fait des choses si l’arbre est gardé par le voisin, mais le trouble anormal suffit dans la plupart des dossiers de racines. Faites chiffrer séparément la reprise du mur, le remplacement ou le chemisage de la canalisation, la réfection de la terrasse ou du chemin, et le préjudice de jouissance pendant les travaux : en 2026, les juges distinguent le matériel, indexé sur le BT01, et le moral, comme les 3 000 euros d’Évreux.

B. Chiffrer, déclarer et assigner à Paris et en Île-de-France avant la prescription de cinq ans

L’indemnisation se prescrit par cinq ans, et c’est le point sur lequel les dossiers se perdent. Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 15 octobre 2024 : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». TJ de Paris, ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2024, RG 23/13832. Et pour le voisinage, le même juge précise : « l’action en troubles anormaux du voisinage relève des règles de la responsabilité civile délictuelle, de sorte qu’elle est soumise au délai quinquennal de prescription de droit commun. Une telle action doit être engagée dans les cinq ans à compter de la première manifestation du trouble ayant causé le dommage ou son aggravation. » TJ de Paris, ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2024, RG 23/13832. Deux conséquences pratiques. D’abord, le délai ne court pas de la plantation de l’arbre, mais du jour où les fissures, les infiltrations ou les canalisations bouchées se sont manifestées ou aggravées : des désordres révélés ou aggravés par les pluies de novembre 2026 font courir le délai à partir de cette aggravation pour le dommage nouveau. Ensuite, une première fissure ancienne dont vous n’avez rien fait ne vous interdit pas d’agir pour l’aggravation récente, à condition de prouver par des pièces datées que l’aggravation est réelle : dans l’affaire parisienne, le juge a retenu mars 2020 comme point de départ, écartant une lettre de 2011 faute de preuve que les nuisances avaient perduré, et déclaré l’action engagée en octobre 2023 recevable car non prescrite. Appliquez la même discipline : constatez, photographiez et faites expertiser chaque aggravation après chaque épisode de fortes pluies.

À Paris et en Île-de-France, portez le litige devant le tribunal judiciaire de Paris si le bien et le voisin s’y trouvent, en référé pour l’élagage urgent et l’expertise, au fond pour la destruction des arbres et l’indemnisation. Tentez d’abord la conciliation : le conciliateur de justice de votre arrondissement peut convoquer le voisin et son constat d’accord vaut titre, ce qui évite un procès pour les dossiers simples d’élagage. Si le voisin est un bailleur social ou une copropriété, assignez la personne morale propriétaire des plantations et mettez en cause votre assurance dans la procédure d’expertise pour préserver vos droits au titre de la garantie. Pour les arbres d’alignement plantés sur le trottoir ou dans un square, le régime est différent car ils appartiennent au domaine public : adressez-vous à la mairie d’arrondissement ou aux services de voirie de la Ville de Paris, et non à votre voisin. Le cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris traite ces dossiers au croisement du voisinage, de l’assurance et de l’expertise judiciaire, avec les pièces que les juges parisiens attendent : constat de commissaire de justice, rapport d’expert, devis indexés et chronologie photographiée des aggravations après les pluies.

Conclusion

Après les fortes pluies de novembre 2026, ne laissez pas les racines du voisin devenir vos fissures définitives. Coupez vous-même à la limite séparative ce qui avance chez vous, exigez par écrit l’élagage des branches, et sachez que ce droit de faire cesser l’empiètement est imprescriptible entre fonds contigus. Faites constater et expertiser les dégâts du mur et des canalisations, déclarez le sinistre à votre assurance, et demandez au juge l’élagage, le barrage anti-racines ou la destruction des arbres sous astreinte, comme les 20 et 50 euros par jour accordés en 2026. Chiffrez chaque poste et agissez dans les cinq ans de la manifestation ou de l’aggravation des désordres : en 2026, les tribunaux ont accordé jusqu’à 6 541,15 euros de réparations et 3 000 euros de préjudice moral pour des peupliers destructeurs. La pluie révèle les dégâts, vos écrits et vos constats les transforment en indemnisation.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en troubles de voisinage.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».