Le journal du cabinet
Articles du 20 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Remboursement partiel sans retour : accepter l’offre du vendeur ou exiger le remboursement total ?
Remboursement partiel sans retour proposé par le vendeur : quand peut-on le refuser, comment chiffrer un montant juste et que perd-on en l'acceptant ? Les règles du Code de la consommation e …

Servitude de passage inutilisée : comment prouver son extinction après trente ans ?
Une servitude de passage peut s’éteindre après trente ans de non-usage. Quels témoignages, plans et photos permettent de dater le dernier passage ou de contester l’extinction ?

Entretien du bassin de rétention d’un lotissement : qui paie quand il déborde et inonde les maisons ?
Bassin de rétention qui déborde après de fortes pluies : délais de déclaration, catastrophe naturelle, entretien par l'association syndicale du lotissement, responsabilité du gardien de l'ou …

Poules du voisin dans mon jardin : que faire, qui paie les dégâts, peut-on les garder ou les tuer, et confinement grippe aviaire depuis le 20 novembre 2026
Les poules du voisin passent la clôture et abîment le potager : elles restent à leur propriétaire, qui répond des dégâts ; la faculté de les tuer est très encadrée et risquée ; depuis le 20 …

Annulation voyage pour maladie sans assurance : grippe avant le départ, que pouvez-vous récupérer ?
Grippe avant le départ et pas d'assurance annulation : force majeure, frais de résolution d'un forfait, arrhes, taxes d'aéroport, cession du voyage et recours, ce que la loi permet de récupé …

Surendettement : l’effacement de la dette annule-t-il une saisie-attribution déjà faite ?
La Cour de cassation précise le sort d’une saisie-attribution pratiquée avant la recevabilité du dossier de surendettement et le rétablissement personnel. Voici les actes à comparer et les p …

Maison inondée : peut-on installer un mobil-home sur son terrain pour se reloger après le sinistre ?
Après une inondation, comment vérifier si un module de relogement relève de la dispense d’urbanisme et si le terrain peut l’accueillir en sécurité ?

Réparation frigo à domicile : que faire si le devis change ou si la panne revient ?
Le prix du dépannage augmente ou le frigo retombe en panne ? Vérifiez le devis, identifiez qui doit agir et préparez votre demande de reprise ou de remboursement.

Saisie immobilière : comment contester une mise à prix trop basse ?
Mise à prix trop basse lors d’une saisie immobilière : quelles preuves réunir, comment saisir le juge à l’audience d’orientation et que change l’arrêt du 19 novembre 2026 ?
Vente local commercial : droit de préemption du locataire
Quand le locataire commercial est-il prioritaire pour acheter les murs ? Vérifiez le périmètre de la vente, la notification, le financement et les frais d’agence.

Le contrat de location-entretien de linge et de blanchisserie : stock dédié, facturation minimale, qualité du lavage, reconduction tacite et valeur résiduelle de rachat
I. La qualification juridique, la formation et l'exécution du contrat de location-entretien de linge et de blanchisserie A. La qualification commerciale mixte du contrat de location-entretie …

Granulés de bois de chauffage, indices mensuels de prix et droit de la concurrence : mercuriales sectorielles, mutualisation des importations et plateformes de gestion des demandes au regard de l’avis n° 25-A-13
Analyse juridique et contentieuse de l'avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 de l'Autorité de la concurrence relatif à la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois de chau …
