Le journal du cabinet

Articles du 20 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Banque, assurance et consommation

Remboursement partiel sans retour : accepter l’offre du vendeur ou exiger le remboursement total ?

Remboursement partiel sans retour proposé par le vendeur : quand peut-on le refuser, comment chiffrer un montant juste et que perd-on en l'acceptant ? Les règles du Code de la consommation e …

Copropriété et voisinage

Servitude de passage inutilisée : comment prouver son extinction après trente ans ?

Une servitude de passage peut s’éteindre après trente ans de non-usage. Quels témoignages, plans et photos permettent de dater le dernier passage ou de contester l’extinction ?

Banque, assurance et consommation

Entretien du bassin de rétention d’un lotissement : qui paie quand il déborde et inonde les maisons ?

Bassin de rétention qui déborde après de fortes pluies : délais de déclaration, catastrophe naturelle, entretien par l'association syndicale du lotissement, responsabilité du gardien de l'ou …

Copropriété et voisinage

Poules du voisin dans mon jardin : que faire, qui paie les dégâts, peut-on les garder ou les tuer, et confinement grippe aviaire depuis le 20 novembre 2026

Les poules du voisin passent la clôture et abîment le potager : elles restent à leur propriétaire, qui répond des dégâts ; la faculté de les tuer est très encadrée et risquée ; depuis le 20 …

Banque, assurance et consommation

Annulation voyage pour maladie sans assurance : grippe avant le départ, que pouvez-vous récupérer ?

Grippe avant le départ et pas d'assurance annulation : force majeure, frais de résolution d'un forfait, arrhes, taxes d'aéroport, cession du voyage et recours, ce que la loi permet de récupé …

Banque, assurance et consommation

Surendettement : l’effacement de la dette annule-t-il une saisie-attribution déjà faite ?

La Cour de cassation précise le sort d’une saisie-attribution pratiquée avant la recevabilité du dossier de surendettement et le rétablissement personnel. Voici les actes à comparer et les p …

Urbanisme et construction

Maison inondée : peut-on installer un mobil-home sur son terrain pour se reloger après le sinistre ?

Après une inondation, comment vérifier si un module de relogement relève de la dispense d’urbanisme et si le terrain peut l’accueillir en sécurité ?

Banque, assurance et consommation

Réparation frigo à domicile : que faire si le devis change ou si la panne revient ?

Le prix du dépannage augmente ou le frigo retombe en panne ? Vérifiez le devis, identifiez qui doit agir et préparez votre demande de reprise ou de remboursement.

Immobilier

Saisie immobilière : comment contester une mise à prix trop basse ?

Mise à prix trop basse lors d’une saisie immobilière : quelles preuves réunir, comment saisir le juge à l’audience d’orientation et que change l’arrêt du 19 novembre 2026 ?

Baux et location
Baux et location

Vente local commercial : droit de préemption du locataire

Quand le locataire commercial est-il prioritaire pour acheter les murs ? Vérifiez le périmètre de la vente, la notification, le financement et les frais d’agence.

Baux et location

Le contrat de location-entretien de linge et de blanchisserie : stock dédié, facturation minimale, qualité du lavage, reconduction tacite et valeur résiduelle de rachat

I. La qualification juridique, la formation et l'exécution du contrat de location-entretien de linge et de blanchisserie A. La qualification commerciale mixte du contrat de location-entretie …

Contrats et affaires

Granulés de bois de chauffage, indices mensuels de prix et droit de la concurrence : mercuriales sectorielles, mutualisation des importations et plateformes de gestion des demandes au regard de l’avis n° 25-A-13

Analyse juridique et contentieuse de l'avis n° 25-A-13 du 20 novembre 2025 de l'Autorité de la concurrence relatif à la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois de chau …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation