Nourrir les oiseaux dans son jardin ou sur son balcon : est-ce interdit ? Mangeoire, voisin, rats, ce que dit la loi (2026)

Mi-novembre, les mangeoires reprennent leur place dans les jardins. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) conseille de nourrir les oiseaux uniquement en période de froid prolongé, soit en général de la mi-novembre à la fin du mois de mars. Mésanges, rouges-gorges et moineaux profitent des graines et des pains de graisse ; mais la mangeoire attire aussi des pigeons, et les graines tombées au sol peuvent faire venir des souris ou des rats. C’est souvent à ce moment que la question devient juridique : le voisin se plaint des fientes sur sa terrasse, des graines qui germent dans sa pelouse ou des rongeurs qu’il voit passer sous la clôture.

Est-il interdit de nourrir les oiseaux dans son jardin ou sur son balcon ? Le voisin peut-il vous obliger à retirer votre mangeoire ? Quelle amende risquez-vous réellement ? Et si c’est vous qui subissez la mangeoire d’à côté, que pouvez-vous obtenir ? Cet article répond à partir des textes en vigueur au 9 novembre 2026 et de décisions lues en texte intégral, dont un arrêt de la cour d’appel de Colmar du 1er juin 2026 rendu entre voisins d’un lotissement à propos de moineaux nourris dans un jardin. Il montre qu’aucun texte n’interdit en lui-même la mangeoire, mais que le code de la santé publique et les règlements sanitaires fixent une limite précise, sanctionnée depuis le 1er octobre 2023 par une contravention de la quatrième classe, et que le voisin gêné doit prouver un trouble anormal rattaché au nourrissage. Les règles générales des litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins sont présentées sur notre page dédiée.

I. Nourrir les oiseaux chez soi : ce qui est permis et ce qui ne l’est pas

A. Aucun texte n’interdit la mangeoire, mais tous les oiseaux n’ont pas le même statut

Le point de départ est le droit de propriété. L’article 544 du code civil permet au propriétaire de jouir de son bien « pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Installer une mangeoire, suspendre une boule de graisse à une branche ou poser un abreuvoir dans son jardin relève de cet usage. Aucune loi nationale ne pose d’interdiction générale de nourrir les oiseaux sauvages chez soi. Les interdictions qui existent sont ciblées : elles visent un résultat, l’insalubrité, la gêne du voisinage ou l’attraction de rongeurs, et non le geste lui-même.

Les oiseaux qui fréquentent les mangeoires sont, pour la plupart, des espèces protégées. L’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit, pour les espèces dont la conservation le justifie, « l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle » des animaux concernés. La liste des oiseaux protégés figure dans l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dans sa version en vigueur depuis le 9 septembre 2026, son article 3 mentionne notamment la mésange charbonnière, la mésange bleue, le rouge-gorge familier, l’accenteur mouchet, la sittelle torchepot, le moineau domestique, le pinson des arbres, le verdier d’Europe et le chardonneret élégant. Pour ces espèces, le même article interdit notamment, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, « la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée ». Cette liste a été mise à jour par deux arrêtés des 12 août et 3 septembre 2026, publiés au Journal officiel du 8 septembre 2026, qui y ont ajouté le grand tétras et le lagopède alpin ; les oiseaux des jardins cités plus haut y figuraient déjà.

Ces textes ne disent rien du nourrissage. Ils protègent les oiseaux et leurs nids ; ils n’imposent ni n’interdisent de leur donner à manger. Leur portée pratique, entre voisins, est ailleurs : celui qui est agacé par les oiseaux attirés chez son voisin ne peut pas détruire leurs nids, les capturer ou les tuer. L’article L. 415-3 du code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, « commis de manière intentionnelle ou par négligence grave », de porter atteinte à la conservation d’espèces animales protégées en violation de ces interdictions, « à l’exception des perturbations intentionnelles ». Selon nous, les dispositifs de capture, comme la glu ou les pièges, sont donc exclus pour ces espèces, qu’ils soient installés par l’auteur de la mangeoire ou par le voisin excédé.

Tous les oiseaux qui viennent à la mangeoire ne sont pas sur cette liste. Le merle noir, la tourterelle turque, la pie bavarde et les pigeons des villes n’y figurent pas. Les pigeons occupent une place à part : ce sont eux que visent nommément les règles sanitaires étudiées plus loin, parce que leur nourrissage régulier entraîne des regroupements importants et des salissures sur les façades. Sur ce terrain, d’autres articles de notre site traitent du voisin qui nourrit les pigeons depuis son balcon, des interdictions applicables aux pigeons sur les balcons et de la question de savoir qui nettoie et qui paie les fientes dans un immeuble. Le présent article s’intéresse au nourrissage d’oiseaux sauvages dans un jardin ou sur un balcon, qui n’a pas pour but d’attirer des pigeons mais peut en attirer, et aux rongeurs que les graines font venir.

Les recommandations de la LPO, qui ne sont pas des règles de droit, éclairent pourtant directement la frontière juridique. L’association conseille de cesser progressivement le nourrissage au printemps, en réduisant les quantités jusqu’à l’arrêt en sept à dix jours, de placer la mangeoire dans un endroit dégagé, éloigné des murs et des buissons, de disperser plusieurs postes plutôt que de concentrer les oiseaux, de ne jamais donner de pain ni de lait, de nettoyer régulièrement mangeoires et abreuvoirs et d’éviter de mettre trop de nourriture. Elle signale que les rassemblements autour des mangeoires favorisent la salmonellose chez les espèces grégaires comme les pinsons, les verdiers et les moineaux. Selon nous, ces précautions sont aussi le meilleur moyen de rester en deçà des interdictions sanitaires : peu de graines au sol, pas de stock accessible, une période limitée et une installation propre réduisent le risque d’attirer pigeons et rongeurs, qui est précisément le critère retenu par les textes.

Le balcon appelle une précaution supplémentaire. Les graines et les fientes y tombent plus facilement chez les autres, sur la terrasse du dessous, les rebords de fenêtres ou les voitures garées en contrebas. En copropriété, le règlement de copropriété peut contenir des clauses sur l’usage des balcons, et un bail peut imposer au locataire de ne pas troubler la jouissance des autres occupants. Ces documents priment sur toute analyse générale ; ils sont à relire avant d’installer une mangeoire en façade.

Le tableau suivant résume le statut des oiseaux et des animaux qu’une mangeoire peut attirer.

B. La limite fixée par le code de la santé publique et les règlements sanitaires

Depuis le 1er octobre 2023, une règle nationale encadre le nourrissage des animaux autour des habitations. Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés a créé dans le code de la santé publique une section consacrée à la salubrité et à l’hygiène des locaux d’habitation. Son article R. 1331-54 se termine par une interdiction précise : « Il est interdit d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité. »

Trois conditions se dégagent de ce texte. Il faut d’abord un comportement systématique ou habituel : la poignée de graines jetée une fois par grand froid n’est pas visée. Il faut ensuite que le nourrissage attire ou nourrisse des animaux, ce qui est le cas de toute mangeoire. Il faut enfin, et c’est la condition décisive, que cette pratique soit une cause d’insalubrité. Selon nous, une mangeoire propre, garnie avec mesure, dont les graines ne s’accumulent pas au sol, ne cause pas d’insalubrité au sens de ce texte ; une distribution quotidienne de grandes quantités de graines, qui provoque des dépôts de fientes et fait venir des rongeurs, peut au contraire tomber sous l’interdiction. La règle sanctionne donc l’effet, non l’intention d’aider les oiseaux.

Le champ de cette section est large. L’article R. 1331-15 du code de la santé publique précise que ses règles « sont applicables aux locaux d’habitation, ainsi qu’aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d’habitation collectifs ». L’article R. 1331-14 définit les abords comme des « espaces situés à proximité immédiate du local d’habitation et aménagements qu’ils comportent », et range parmi les dépendances des éléments « telles que terrasses, loggias, vérandas, volumes vitrés, balcons ». Le jardin attenant à la maison et le balcon d’un appartement entrent donc dans le champ de ces règles.

Une autre disposition de la même section vise directement le risque des rongeurs. Selon l’article R. 1331-53 du code de la santé publique, « Les jardins et les abords des locaux d’habitation sont entretenus de manière à ne pas laisser proliférer les animaux causes de nuisances pour la santé humaine. » Ce texte vaut pour chaque jardin : celui de la personne qui nourrit les oiseaux, dont les graines tombées peuvent attirer rats et souris, mais aussi celui de son voisin, qui doit rester entretenu. Selon nous, celui qui se plaint de rongeurs a intérêt à montrer que son propre terrain ne leur offre ni abri ni nourriture, faute de quoi l’origine du problème sera discutée.

À ces règles nationales s’ajoutent les règlements sanitaires départementaux. Leur base légale est l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, qui permet au préfet ou au maire d’édicter par arrêté « des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ». Chaque département a son propre règlement, dont le texte est disponible auprès de la préfecture, de l’agence régionale de santé ou de la mairie. Celui de Paris, issu d’un arrêté du 20 novembre 1979, est publié sur Légifrance. Son article 120 commence par interdire, dans les lieux publics, « de jeter ou de déposer des graines ou nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ». Il ajoute que « la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs ». Les pages qui présentent ce texte de 1979 comme une règle nationale se trompent : il s’agit du règlement de Paris, et chaque département applique le sien.

Selon nous, ce texte va plus loin que le code de la santé publique sur un point : dans les espaces privés, il suffit d’un risque de gêne pour le voisinage ou d’attraction des rongeurs, sans exiger une insalubrité avérée. Le même règlement parisien contient, à son article 26, une règle proche : « Il est de même interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage. » D’autres départements, comme la Moselle, disposent d’un article 120 rédigé dans des termes voisins ; la cour d’appel de Metz a ainsi appliqué en 2026 celui du règlement sanitaire de la Moselle à une copropriétaire qui nourrissait les pigeons, comme on le verra plus loin. Avant toute démarche, il faut lire le texte exact du règlement de son département, car sa numérotation et sa rédaction peuvent varier.

Certaines pages en ligne évoquent encore une contravention de la troisième classe ; le texte en vigueur depuis le 1er octobre 2023 prévoit la quatrième classe. L’article R. 1312-14 du code de la santé publique, créé par le même décret, prévoit que la violation des règles sanitaires des locaux d’habitation, ainsi que celle des arrêtés du préfet ou du maire pris en application du premier alinéa de l’article L. 1311-2, « sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Selon l’article 131-13 du code pénal, le montant maximal est de « 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ». Les règlements sanitaires départementaux étant des arrêtés préfectoraux pris dans le domaine de la protection de la santé publique, leur violation relève selon nous de la même contravention.

Ces contraventions peuvent être réglées par une amende forfaitaire. L’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise en effet les contraventions « en matière de règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés » réprimées par l’article R. 1312-14, et l’article R. 49 du même code fixe l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Les infractions sont constatées, selon l’article L. 1312-1 du code de la santé publique, par des officiers et agents de police judiciaire, par certains agents de l’État et de l’agence régionale de santé, et par des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés ; les procès-verbaux de ces agents « font foi jusqu’à preuve contraire ». À Paris, l’article R. 1312-1 du même code mentionne parmi les agents pouvant être habilités « les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police ».

Le maire dispose en outre de son pouvoir de police générale. Selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend notamment la répression de faits comme « les bruits, les troubles de voisinage ». Selon nous, un maire peut sur ce fondement interdire de nourrir les pigeons sur le territoire de sa commune ; il faut vérifier si un tel arrêté existe dans la sienne. Lorsqu’un arrêté de ce type relève de la police générale, sa violation est punie, selon l’article R. 610-5 du code pénal, de « l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » ; s’il est pris en application de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique, c’est la contravention de la quatrième classe qui s’applique. Le fondement visé dans l’arrêté détermine donc la sanction. Le rôle du maire dans ces conflits est détaillé dans notre article sur les pouvoirs de police du maire face à un conflit de voisinage, et l’application des règlements sanitaires entre voisins dans celui consacré au règlement sanitaire départemental.

Une dernière règle peut jouer en période d’épidémie animale. L’article L. 223-6-2 du code rural et de la pêche maritime permet à l’autorité administrative, pour prévenir certaines maladies animales, d’interdire « sur les territoires et pour la durée qu’elle détermine, le nourrissage d’animaux de la faune sauvage ». Ce texte ne crée aucune interdiction par lui-même : il faut une décision expresse, limitée dans l’espace et dans le temps. Or le contexte sanitaire de l’automne 2026 est particulier : l’arrêté du 2 novembre 2026 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène a, par son article 1er, qualifié de modéré le niveau de risque épizootique sur l’ensemble du territoire métropolitain, à compter du 5 novembre 2026. Ce texte qualifie un niveau de risque ; il ne contient lui-même aucune interdiction de nourrir les oiseaux sauvages dans les jardins. Si une mesure locale fondée sur l’article L. 223-6-2 venait à interdire le nourrissage de la faune sauvage dans votre secteur, elle s’imposerait à tous.

Le tableau suivant rassemble les textes applicables.

II. Le voisin gêné par la mangeoire : prouver le trouble et obtenir qu’il cesse

A. Ce que le juge exige : un trouble anormal, rattaché au nourrissage et prouvé

Le voisin qui subit les conséquences d’une mangeoire dispose d’abord du régime des troubles anormaux de voisinage. L’article 1253 du code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, prévoit que le propriétaire, le locataire ou l’occupant « qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Il n’est donc pas nécessaire de prouver une faute ; il faut prouver un trouble, son caractère anormal et son origine. Cette responsabilité vise aussi le locataire, ce que développe notre article sur la responsabilité du locataire et du bailleur pour les troubles de voisinage, et le texte est présenté plus largement dans notre étude de l’article 1253 du code civil issu de la loi d’avril 2024.

La responsabilité pour faute reste disponible. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 ajoute que chacun répond du dommage causé « non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Selon nous, celui qui continue à répandre des graines au sol après avoir été averti qu’elles attirent des rats chez son voisin, en méconnaissance du règlement sanitaire, pourrait se voir reprocher une faute, ce qui renforce la demande sans dispenser de prouver le dommage.

La responsabilité du fait des animaux ne convient pas, en revanche, aux oiseaux sauvages. L’article 1243 du code civil vise « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage ». Selon nous, celui qui nourrit des mésanges ou des pigeons libres n’en est ni le propriétaire ni l’utilisateur ; la responsabilité du fait des animaux concerne plutôt les oiseaux détenus, comme ceux d’un pigeonnier de pigeons voyageurs ou d’une basse-cour, sujets traités dans notre explication de l’article 1243 du code civil.

Le cœur du débat est la preuve. Une affaire récente l’illustre. Dans son arrêt du 1er juin 2026 (n° 24/03432), la cour d’appel de Colmar rapporte le litige de deux couples voisins d’un lotissement édifié en 2004. Les demandeurs se plaignaient d’une présence excessive d’oiseaux liée au nourrissage pratiqué par leurs voisins ; après des démarches de médiation menées par l’intermédiaire du maire et des tentatives de conciliation en 2020 et 2021, restées sans accord formalisé, ils ont saisi le tribunal de proximité de Haguenau, en demandant notamment qu’il soit enjoint à leurs voisins, sous astreinte, de cesser de nourrir les animaux sauvages sur leur terrain. Par jugement du 16 juillet 2024, ce tribunal a rejeté cette demande. Il s’est fondé, selon l’arrêt, sur un rapport de la LPO, « relevant notamment le caractère territorial des moineaux et l’environnement favorable du lotissement », et sur un constat relatant la présence de nids dans la toiture des demandeurs eux-mêmes ; il en a déduit que ces derniers « échouaient à démontrer que le nourrissage des moineaux par les parties adverses était à l’origine de leur présence ou de leur surnombre et constituerait un trouble anormal de voisinage ».

Cette motivation, qui est celle du premier juge telle que la cour la rapporte, contient l’essentiel. Les oiseaux des jardins sont présents naturellement dans un quartier pavillonnaire ; pour obtenir l’arrêt du nourrissage, il faut démontrer que c’est la mangeoire qui provoque leur concentration et que celle-ci excède ce que l’on doit supporter. Dans la même affaire, le premier juge a d’ailleurs accueilli plusieurs demandes reconventionnelles des voisins nourrisseurs, en condamnant les demandeurs à cesser d’entreposer des objets contre leur clôture, à les laisser poser un grillage opaque et à leur verser des dommages-intérêts. En appel, la cour d’appel de Colmar n’a pas encore tranché le fond : constatant que les parties « ont cohabité sans difficulté particulière pendant de nombreuses années avant que la situation ne dégénère en un conflit exacerbé », elle les a renvoyées devant une audience de règlement amiable, afin de leur permettre de « parvenir à une solution commune, durable, négociée et acceptée par chacune d’elle ». La procédure était donc toujours en cours à la date de l’arrêt.

Une deuxième décision précise une autre condition. Dans un arrêt du 22 février 2024 (n° 22/02181), la cour d’appel de Metz a statué sur le litige de locataires du rez-de-chaussée d’un immeuble, qui reprochaient à la locataire du premier étage de nourrir les oiseaux sur son balcon, ce qui, selon eux, faisait tomber des fientes et des graines sur la terrasse située en dessous. D’après leurs écritures, un huissier de justice avait constaté la présence de deux mangeoires sur le balcon et de fientes sur la table de la terrasse ; l’occupante soutenait les avoir retirées dès qu’on le lui avait demandé. La cour rappelle d’abord qu’« il incombe à celui qui invoque l’existence d’un tel trouble d’établir son caractère anormal ». Elle ajoute que si l’action peut être exercée par un locataire, « elle est subordonnée à la preuve de l’atteinte à un droit de celui qui l’invoque ». Or le bail des demandeurs ne mentionnait pas la terrasse, et la cour juge qu’« une simple tolérance n’est pas constitutive de droit ». Faute de droit établi sur l’endroit souillé, la demande échoue.

Le même arrêt de la cour d’appel de Metz donne une leçon sur la conciliation. Les parties avaient signé devant un conciliateur un accord par lequel l’occupante du premier étage s’engageait à ne pas arroser ses plantes ni nettoyer son balcon quand ses voisins étaient sur leur terrasse. Les demandeurs invoquaient ensuite la présence des mangeoires comme une violation de cet engagement ; la cour répond que « la pose de ces mangeoires n’est pas visée par l’accord ». Les demandeurs ont été déboutés et condamnés à verser 1 000 euros en première instance et 1 200 euros en appel au titre des frais de procédure. La cour a toutefois refusé de leur reprocher une procédure abusive, en relevant que le recours à un huissier de justice et à une sommation interpellative pour se ménager des preuves ne caractérisait aucun abus.

Lorsque la preuve est solide, les juges ordonnent l’arrêt du nourrissage. Dans un arrêt du 16 avril 2026 (n° 24/01033), la cour d’appel de Metz, statuant en référé, a examiné le cas d’une copropriétaire qui déposait depuis 2022 des graines sur ses tablettes de fenêtre et son balcon pour nourrir des pigeons. Un constat de commissaire de justice décrivait des tablettes souillées sur cinq étages, des pigeons nichant au droit de son appartement et une multitude de graines au sol ; deux attestations précises faisaient état de dépôts quotidiens et de dizaines de pigeons. La cour cite l’article 120 du règlement sanitaire départemental applicable en Moselle et retient que cette pratique, « qui favorise une prolifération excessive de pigeons est de nature à gêner le voisinage par l’ampleur du phénomène », de sorte que les agissements en cause, contraires au règlement sanitaire et au règlement de copropriété, « constituent de ce fait un trouble manifestement illicite ». Elle confirme l’obligation de supprimer les graines et l’interdiction d’en répandre à nouveau, sous astreinte, et ajoute 1 500 euros au titre des frais de procédure d’appel.

Les rongeurs posent une question particulière, parce que leur origine est difficile à établir. Un rat aperçu dans le jardin ne prouve pas qu’il vient de la mangeoire voisine. La crainte de leur apparition peut cependant être indemnisée. Dans un jugement du 29 janvier 2026 (n° 25/07009), le tribunal judiciaire de Rennes, siégeant au tribunal de proximité de Redon, a retenu, à propos d’un terrain voisin mal entretenu, que « le risque d’apparition de nuisibles ou de dommages au véhicule, est un préjudice réparable, dès lors que la crainte est légitime et constitutive d’un trouble anormal ». Le même jugement rappelle, en citant la Cour de cassation, que la réparation reste due même si le trouble a cessé avant l’audience. La troisième chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 14 novembre 2024 (n° 23-20.880) : la personne qui subit un trouble anormal « a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue ». Selon nous, le voisin qui retire sa mangeoire après l’assignation n’échappe donc pas, de ce seul fait, à une condamnation à indemniser la période passée, si le trouble est établi.

Selon nous, ces décisions dessinent une grille de lecture simple. Le nourrissage modéré d’oiseaux de jardin, dans un environnement où ces oiseaux vivent naturellement, reste un inconvénient normal du voisinage. Il devient un trouble anormal lorsque son ampleur se traduit par des effets mesurables chez le voisin : fientes en quantité sur une terrasse dont il a l’usage, graines qui s’accumulent, pigeons attirés en nombre, rongeurs dont la présence peut être rattachée aux graines. Les montants alloués dans ce type de litige sont analysés dans notre article sur l’indemnisation du trouble anormal de voisinage, et les questions voisines dans ceux consacrés au jardin du voisin laissé en friche qui attire les rats, au composteur du voisin qui sent mauvais et attire les rats et à la voisine qui nourrit les chats errants.

B. La marche à suivre, d’un côté comme de l’autre de la clôture

La première étape est de réunir des éléments précis, car la charge de la preuve pèse sur celui qui se plaint. Selon l’article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Un carnet daté des nuisances, des photographies qui montrent à la fois la mangeoire et les dépôts, les graines tombées de votre côté et, le cas échéant, des factures de nettoyage ou de dératisation constituent une base utile. Les attestations de voisins doivent être précises sur les dates, la fréquence et le nombre d’oiseaux, ce que détaille notre article sur l’attestation de témoin dans un trouble de voisinage. Le constat de commissaire de justice reste la pièce la plus probante, à condition d’être réalisé au bon moment : en hiver, quand la mangeoire fonctionne, et de préférence en décrivant l’endroit exact où se trouvent graines et fientes. L’arrêt de Metz de 2026 montre qu’un constat ultérieur, pris sous d’autres angles, ne suffit pas à contredire un constat détaillé.

La deuxième étape est le dialogue, puis l’écrit. Beaucoup de conflits se règlent par des aménagements simples : une mangeoire suspendue munie d’un plateau qui retient les graines, aucune nourriture déposée au sol, un emplacement éloigné de la limite et des fenêtres du voisin, un nettoyage régulier et un arrêt à la fin de l’hiver, conformément aux conseils de la LPO. Si la discussion échoue, une lettre puis une mise en demeure du voisin fixent les demandes et datent le refus.

La troisième étape peut être administrative. Le maire, au titre de la salubrité, et les agents chargés de l’hygiène, au service communal d’hygiène et de santé lorsqu’il existe ou à l’agence régionale de santé, peuvent rappeler le règlement sanitaire et, si l’infraction est constituée, la constater par procès-verbal. Cette voie ne vous indemnise pas, mais un procès-verbal ou un courrier de l’administration pèse ensuite dans le dossier civil. À Paris, l’article 119 du règlement sanitaire impose aux propriétaires d’immeubles et aux directeurs d’établissements de prendre « toutes mesures pour éviter l’introduction des rongeurs » et prévoit que, lorsque leur présence est constatée, les personnes concernées « sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par le Préfet de police ». Dans les autres départements d’Île-de-France, c’est le règlement sanitaire de chaque département qui s’applique, avec ses propres articles.

La quatrième étape, avant le juge, est la tentative de résolution amiable, qui est obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative avant toute demande relative notamment « à un trouble anormal de voisinage », sauf dispense prévue par le texte. Le recours au conciliateur de justice est la voie la plus courante ; la médiation entre voisins en est une autre. L’arrêt de Metz de 2024 montre l’importance de la rédaction de l’accord : s’il ne vise pas expressément la mangeoire, les graines et l’emplacement, il ne pourra pas être invoqué ensuite sur ces points. Un accord utile précise le type de mangeoire, son emplacement, la période de nourrissage, l’interdiction de déposer des graines au sol et le nettoyage. Si une conciliation a déjà échoué, notre article sur la conciliation déjà tentée et la nouvelle saisine d’un conciliateur précise comment en justifier.

La recherche d’un accord peut d’ailleurs se poursuivre devant le juge. L’article 1532 du code de procédure civile permet au juge de convoquer les parties à « une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement ». Selon l’article 1532-1, cette audience « a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties ». C’est la mesure qu’a choisie la cour d’appel de Colmar en juin 2026 pour les voisins du lotissement, alors que l’un des deux couples s’y opposait.

La cinquième étape est le juge. Le tribunal compétent et la question de l’avocat sont présentés dans notre article sur le tribunal compétent en cas de conflit de voisinage. En cas de violation caractérisée d’un règlement sanitaire, le juge des référés peut intervenir rapidement : selon l’article 835 du code de procédure civile, il peut prescrire les mesures qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Metz a confirmé en 2026 l’interdiction de répandre des graines. Devant le juge du fond, la demande porte sur le trouble anormal ou la faute, avec des demandes précises : cesser de déposer des graines au sol, déplacer ou retirer la mangeoire, nettoyer, rembourser les frais engagés, réparer le préjudice de jouissance. L’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution permet d’assortir la décision d’une astreinte : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Si le voisin ne s’exécute pas, notre article sur le jugement non respecté par le voisin expose la liquidation de l’astreinte, et celui sur l’appel d’un jugement de voisinage les délais à respecter. Les délais pour agir sont traités dans notre article sur la prescription de l’action en trouble anormal de voisinage.

Celui qui nourrit les oiseaux et se voit reprocher sa mangeoire n’est pas démuni. Les décisions étudiées montrent les arguments qui comptent : la présence naturelle des oiseaux dans le quartier, que le premier juge a retenue dans l’affaire de Colmar ; l’absence de droit du demandeur sur l’endroit qu’il dit souillé, retenue à Metz en 2024 ; l’imprécision des attestations et des photographies. Selon nous, la meilleure défense reste toutefois préventive : une installation propre, une quantité mesurée, pas de graines au sol, une période limitée à l’hiver et des aliments rangés dans des contenants fermés. Ces précautions permettent de soutenir que la pratique n’est ni une cause d’insalubrité au sens de l’article R. 1331-54, ni une source de gêne au sens du règlement sanitaire. Elles évitent aussi l’escalade décrite dans l’affaire de Colmar, où le conflit s’est étendu à la haie, à la clôture et au comportement de chacun. Sur des sujets proches, nos articles consacrés aux feuilles mortes venues de chez le voisin ou au voisin qui a trop d’animaux complètent l’analyse.

Le tableau suivant récapitule la démarche du voisin gêné.

Conclusion

Nourrir les oiseaux dans son jardin ou sur son balcon n’est pas interdit en soi, et la plupart des oiseaux des mangeoires sont des espèces protégées qu’aucun voisin ne peut détruire. La limite est sanitaire : l’article R. 1331-54 du code de la santé publique interdit d’attirer ou de nourrir de façon habituelle des animaux lorsque cette pratique cause l’insalubrité, et les règlements sanitaires départementaux, comme l’article 120 du règlement de Paris, visent les graines déposées dans les espaces privés dès qu’elles risquent de gêner le voisinage ou d’attirer les rongeurs. Depuis le 1er octobre 2023, la méconnaissance des règles nationales, et selon nous celle des règlements départementaux, est punie d’une contravention de la quatrième classe, jusqu’à 750 euros, avec une amende forfaitaire de 135 euros.

Pour le voisin gêné, l’interdiction administrative ne suffit pas : devant le juge civil, il doit prouver un trouble anormal, rattaché au nourrissage, sur un endroit dont il a l’usage. Les décisions de 2024 et 2026 montrent que les demandes échouent lorsque la présence des oiseaux s’explique par l’environnement ou que la preuve manque, et qu’elles aboutissent lorsque des constats et des attestations précises établissent l’ampleur du phénomène. Ces solutions dépendent de la configuration des lieux, du règlement sanitaire du département, des éventuels règlements de copropriété ou baux, et des preuves réunies ; les accords signés entre voisins priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche. Nos développements sur les litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins complètent cette analyse.