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Taxe foncière et locataire : qui paie quoi en 2026, TEOM, bail commercial et recours

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Maître Reda KOHEN
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Taxe foncière et locataire : qui paie quoi en 2026, TEOM, bail commercial et recours

Chaque automne, la même question remonte dans les recherches des Français : « taxe foncière locataire ». Suggestion proposée par Google elle-même, reprise dans les recherches TikTok qui montent cette semaine sur la taxe foncière, elle traduit une situation concrète : l’avis arrive au nom du propriétaire, mais le logement est occupé par un locataire, et chacun se demande qui doit payer. Le bailleur peut-il refacturer la taxe au locataire ? La taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis, change-t-elle la réponse ? Et que se passe-t-il quand le bail est commercial et non d’habitation ? Cet article répond point par point, textes et décisions récentes à l’appui, tous vérifiés le 17 novembre 2026. La première partie rappelle la règle applicable au 1er janvier : le propriétaire est le seul redevable, et le bail d’habitation n’autorise qu’une seule récupération, celle des ordures ménagères. La seconde décrit les cas où le locataire paie quand même : la quote-part d’ordures ménagères et le bail commercial dont la clause transfère expressément la taxe.

I. Taxe foncière et locataire : qui paie vraiment au 1er janvier ?

A. Le propriétaire, seul redevable désigné par la loi

La réponse de principe ne dépend ni du bail ni de l’occupation du logement : elle figure dans le code général des impôts. Aux termes de l’article 1400 de ce code, « toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel » (article 1400 du code général des impôts). Le redevable légal de la taxe foncière est donc le propriétaire, et lui seul. Quand l’immeuble est grevé d’un usufruit, le même article déplace la charge : la taxe « est établie au nom de l’usufruitier », de l’emphytéote ou du preneur à bail à construction. Dans tous les cas, le locataire simple, celui qui occupe le logement en vertu d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, n’apparaît nulle part dans cette désignation.

Le second verrou est la date d’appréciation. La taxe foncière sur les propriétés bâties, comme celle sur les propriétés non bâties, obéit à une règle commune : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » (article 1415 du code général des impôts). Concrètement, c’est la situation au 1er janvier qui fixe le redevable pour toute l’année : un propriétaire qui vend son bien en mars reste redevable de la totalité de la taxe de l’année, et l’acquéreur ne doit rien à l’administration pour cette année-là. Les parties prévoient souvent dans l’acte de vente un partage au prorata du temps d’occupation, mais cette convention privée ne concerne que leurs rapports entre elles : elle n’est pas opposable à l’administration fiscale, qui continue de réclamer l’intégralité au vendeur. De la même façon, un locataire entré dans les lieux en février, en juillet ou en décembre ne devient redevable de rien au titre de cette année, et le départ du locataire en cours d’année ne transfère aucune fraction de taxe sur lui.

La loi aménage toutefois des sorties pour certains propriétaires, que le locataire doit connaître car elles expliquent pourquoi un avis peut être à zéro ou réduit. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (article 1383 du code général des impôts), sauf délibération contraire de la commune pour la part qui lui revient. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale » (article 1390 du code général des impôts). Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier « sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux » (article 1391 du code général des impôts), lorsque leurs revenus de l’année précédente ne dépassent pas les plafonds légaux, fixés notamment à « 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € » par demi-part supplémentaire (article 1417 du code général des impôts). Ces exonérations profitent au propriétaire redevable ; elles ne créent aucun droit au profit du locataire, mais elles expliquent qu’un bailleur exonéré ne paie rien et ne peut donc rien réclamer à ce titre.

En pratique, l’avis d’imposition est adressé au propriétaire, jamais au locataire. Si un locataire reçoit un avis à son nom pour la taxe foncière, il s’agit d’une erreur d’attribution : il ne doit pas payer et doit alerter le bailleur, car seul le redevable légal peut utilement contester. Le propriétaire qui constate une erreur dispose d’un délai précis : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour l’avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable, même si l’erreur est manifeste : le calendrier prime sur le fond.

B. Dans un bail d’habitation, la refacturation est interdite sauf les ordures ménagères

Le bail d’habitation obéit à une règle protectrice du locataire : le bailleur ne peut lui réclamer que les charges dont la liste est limitativement fixée par les textes. Or la taxe foncière sur les propriétés bâties ne figure pas dans cette liste. Un propriétaire qui insère dans le bail une clause mettant la taxe foncière à la charge du locataire, ou qui l’ajoute chaque mois aux provisions pour charges, réclame une somme indue. Le locataire n’a pas à la payer, et s’il l’a déjà versée, il peut en obtenir la restitution : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution » (article 1302 du code civil). La démarche utile consiste à écrire au bailleur en recommandé en rappelant que la taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier, à joindre les justificatifs des sommes versées et à demander le remboursement. En cas de refus, le juge des contentieux de la protection, qui connaît des litiges de charges locatives, peut être saisi : conservez l’avis d’imposition, le bail, les quittances et les décomptes de charges, car c’est sur ces pièces que le caractère indu du paiement s’établit.

La seule exception porte sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, appelée TEOM, qui apparaît sur le même avis que la taxe foncière mais n’en partage pas le régime. Les communes qui assurent la collecte des déchets « peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers » (article 1520 du code général des impôts). Cette taxe est établie au nom du propriétaire, qui l’avance à l’administration, mais elle constitue une charge récupérable sur le locataire : l’occupant du logement est celui qui produit les déchets, et la loi admet que le coût du service lui soit répercuté. La distinction est donc nette : la ligne « taxe foncière » de l’avis reste définitivement à la charge du propriétaire, tandis que la ligne « ordures ménagères » peut être réclamée au locataire, au montant réel et justifié.

Les tribunaux appliquent cette distinction au euro près. Le 26 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey a statué sur un litige opposant une SCI à son ancien locataire, parti en juin 2024 après six ans d’occupation (jugement RG 25/00245). La bailleresse réclamait notamment l’arriéré de taxe d’ordures ménagères. Le tribunal a relevé que l’avis faisait « ressortir un montant de taxe ordures ménagères de 356 euros pour l’année 2023 », a estimé que la SCI « apparaît ainsi bien fondée à solliciter le remboursement de la quote-part » revenant au locataire, et a « CONDAMNE M. [N] [X] à payer à la SCI SAUNISA la somme de 79,10 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de 2023 » (tribunal judiciaire de Val de Briey, 26 mai 2026, RG 25/00245). La quote-part correspond au temps d’occupation sur l’année : le locataire parti en cours d’année ne doit que sa part, calculée au prorata, et le bailleur doit produire l’avis pour justifier le montant total. Retenez la méthode : exigez l’avis d’imposition, vérifiez la ligne des ordures ménagères, appliquez le prorata de votre présence dans l’année, et ne payez que cette somme.

En colocation, chaque colocataire ne doit que sa quote-part de la TEOM, selon la répartition prévue au bail, et le départ de l’un d’eux ne reporte pas sa part sur les autres au-delà de ce que le contrat prévoit. En location meublée et en bail mobilité, la règle est identique : la taxe foncière reste au bailleur, seule la TEOM est récupérable. Méfiez-vous des décomptes globaux qui mélangent la taxe et les ordures ménagères sous un intitulé unique comme « impôts locaux » ou « taxes » : demandez le détail ligne par ligne. Les autres lignes de l’avis, parts additionnelles pour la gestion des milieux aquatiques, taxes spéciales d’équipement et frais de gestion de la fiscalité locale, suivent le sort de la taxe elle-même et restent à la charge du propriétaire. Aucune clause du bail d’habitation ne peut y déroger : une clause qui mettrait la taxe foncière au locataire serait réputée non écrite, et les sommes versées sur son fondement seraient sujettes à restitution.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le même droit mais avec des réflexes locaux. Le tribunal compétent pour les charges d’un bail d’habitation est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, à Paris comme à Nanterre, Bobigny ou Créteil. Constituez dès le premier échange un dossier complet : bail et avenants, avis d’imposition du bailleur, décomptes annuels de charges, quittances de loyer, échanges de courriers et relevés des provisions versées. Les associations de consommateurs et les commissions départementales de conciliation peuvent aider à dénouer un désaccord sur la TEOM avant tout procès, mais elles ne tranchent pas la question de la taxe elle-même, qui relève du juge. Quand le bailleur reste sourd à une demande écrite de restitution, ne laissez pas le dossier vieillir : adressez une mise en demeure chiffrée, année par année, puis saisissez le juge avec le dossier déjà ordonné, car un dossier documenté se juge plus vite qu’un litige reconstruit après coup.

II. Quand le locataire paie quand même : TEOM, avis détaillé et bail commercial

A. Lire l’avis ligne par ligne et ne payer que la part due

L’avis de taxe foncière reçu par le propriétaire ressemble à une facture unique, mais il regroupe des lignes aux régimes juridiques différents. La première, la taxe foncière sur les propriétés bâties proprement dite, calculée sur la valeur locative cadastrale multipliée par les taux votés par les collectivités, est définitivement acquittée par le propriétaire. La deuxième, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, est avancée par le propriétaire puis récupérée sur l’occupant. Les suivantes, cotisation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, taxes spéciales d’équipement et frais de gestion, sont des accessoires de la taxe et restent au propriétaire. Quand le bailleur vous présente un décompte, demandez la copie de l’avis et pointez chaque ligne : tout ce qui n’est pas la ligne des ordures ménagères ne vous concerne pas, et la ligne des ordures ménagères ne vous concerne qu’au prorata de votre occupation sur l’année d’imposition.

Le bailleur récupère habituellement la TEOM par des provisions mensuelles, régularisées une fois par an sur justificatifs. Cette régularisation est un moment de contrôle irremplaçable : comparez le total des provisions versées dans l’année avec la ligne des ordures ménagères de l’avis, vérifiez le prorata si vous êtes entré ou sorti en cours d’année, et réclamez le trop-versé avec le même formalisme que pour toute charge, courrier recommandé et pièces jointes. Si le propriétaire refuse de produire l’avis, ce refus joue contre lui devant le juge, car la charge de la preuve du montant réel pèse sur celui qui réclame. En Île-de-France comme ailleurs, les taux et les bases sont votés localement et varient d’une commune à l’autre : un montant qui bondit d’une année sur l’autre s’explique le plus souvent par un vote de taux ou une revalorisation des bases, ce que l’avis permet de vérifier rubrique par rubrique.

Quand la quote-part d’ordures ménagères reste impayée malgré les relances, elle rejoint le sort des autres sommes dues par le locataire et peut faire l’objet d’un recouvrement des loyers impayés par les voies habituelles, commandement de payer, puis juge. Cette fermeté du bailleur a pour contrepartie son obligation de justifier : aucun recouvrement ne prospère sans l’avis d’imposition et le décompte au prorata. Pour le locataire, la parade est symétrique : payez sans discuter la part justifiée d’ordures ménagères, contestez par écrit tout le reste, et ne laissez jamais une retenue sur le dépôt de garantie se fonder sur une ligne de taxe foncière, car le dépôt ne garantit que les sommes réellement dues.

B. En bail commercial, tout dépend de la clause : l’exemple d’une refacturation annulée à Bordeaux

Le bail commercial obéit à une logique différente de celle du bail d’habitation : les parties peuvent répartir librement impôts et taxes, à condition de l’écrire avec précision. La loi impose que « tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l’indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire » (article L145-40-2 du code de commerce). Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au preneur. En miroir, certains postes ne peuvent jamais être imputés au preneur, à commencer par les « dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil » (article R145-35 du code de commerce). La taxe foncière, elle, peut être mise à la charge du preneur, mais seulement si le bail le prévoit par une disposition spéciale, avec un inventaire précis et une clé de répartition : une simple reproduction du texte réglementaire dans le bail ne suffit pas, et une clause vague qui vise « les impôts auxquels le preneur est personnellement assujetti » ne transfère pas une taxe dont le redevable légal est le bailleur.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux l’a rappelé le 12 mai 2026 dans une affaire où une SCI avait fait délivrer à sa locataire commerçante, le 25 janvier 2024, un commandement de payer 1 083 euros au titre de la taxe foncière de 2023 en visant la clause résolutoire du bail (jugement de la cinquième chambre civile, RG 24/01662). La locataire contestait ce commandement, soutenant qu’aucune disposition expresse du bail ne prévoyait la refacturation de la taxe foncière, dont le redevable légal est le seul bailleur. Le tribunal lui a donné raison : « ni le contrat de bail initial du 23 janvier 2006, ni le nouveau contrat signé le 20 octobre 2023 n’ont prévu le transfert de la charge de la taxe foncière, légalement due par le bailleur, vers le preneur », un tel transfert « supposant une disposition spéciale le prévoyant dans le contrat de bail au titre de l’énoncé des charges pesant sur le preneur » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 mai 2026, RG 24/01662). Le commandement visant la clause résolutoire a été déclaré dépourvu de tout effet, et la bailleresse a été déboutée de ses demandes pour 2023 et 2024.

Le jugement va plus loin et intéresse tous les preneurs qui ont payé sans vérifier : le tribunal a jugé que « le paiement effectué par la SARL [Z] entre 2019 et 2022 l’a été fait par erreur et est susceptible de répétition », condamnant la SCI à restituer 3 659 euros, soit 884 euros pour 2019, 894 euros pour 2020, 915 euros pour 2021 et 966,85 euros pour 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2024, plus 2 000 euros de frais irrépétibles. Trois enseignements s’en dégagent pour la négociation et la rédaction des baux commerciaux. D’abord, le bailleur qui veut transférer la taxe foncière doit l’écrire noir sur blanc, avec l’inventaire des impôts concernés et la clé de répartition entre preneurs quand l’immeuble en compte plusieurs. Ensuite, le preneur qui reçoit un commandement visant la clause résolutoire pour une taxe foncière doit faire vérifier immédiatement si le bail contient cette disposition spéciale, car un commandement délivré sans fondement contractuel peut être annulé avec sa clause résolutoire. Enfin, les paiements passés ne sont pas perdus : s’ils ont été faits par erreur, sans obligation contractuelle, ils peuvent être répétés, à condition d’agir sans tarder et de produire les quittances année par année, comme la locataire bordelaise l’a fait pour quatre années.

Une dernière vérification protège les deux parties : l’exactitude des bases d’imposition. La taxe foncière repose sur la valeur locative cadastrale du local, établie par l’administration à partir des caractéristiques déclarées du bien. Une erreur sur la surface, la catégorie ou le nombre de pièces fausse à la fois la taxe du propriétaire et la TEOM réclamée au locataire. Le propriétaire qui doute de sa base peut demander au service des impôts fonciers le relevé de la valeur locative et, si l’erreur est confirmée, la contester dans le même délai de réclamation, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Pour le locataire, l’enjeu est indirect mais réel : une base corrigée à la baisse réduit la ligne des ordures ménagères des années suivantes, et une base corrigée à la hausse ne peut pas être reportée rétroactivement sur lui au-delà de ce qu’il doit déjà. Dans les deux cas, la transparence sur l’avis reste la clé : un bailleur qui produit spontanément l’avis et le décompte détaillé désamorce la plupart des litiges avant qu’ils ne naissent.

Conclusion

La taxe foncière obéit à une règle simple, rappelée par les textes et appliquée cette année encore par les tribunaux : elle est établie au nom du propriétaire au 1er janvier, et le locataire d’habitation ne doit que la quote-part des ordures ménagères figurant sur le même avis, au prorata de son occupation. Tout le reste, taxe proprement dite, parts additionnelles et frais de gestion, reste au bailleur, et toute clause contraire d’un bail d’habitation est sans effet, les sommes indûment versées pouvant être répétées. Seul le bail commercial permet de transférer la taxe au preneur, à condition d’une clause spéciale avec inventaire précis et clé de répartition, faute de quoi le commandement de payer tombe et les années payées par erreur se restituent. Devant un avis ou un décompte, le réflexe est donc triple : lire l’avis ligne par ligne, payer la part d’ordures ménagères justifiée, et faire vérifier la clause du bail avant de payer quoi que ce soit d’autre. Le calendrier de contestation, lui, ne pardonne pas : pour l’avis 2026, la réclamation du propriétaire doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en fiscalité immobilière. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».