Un plafond qui fuit après une tempête, une chaudière à remplacer en plein hiver, un chantier de rénovation énergétique qui dure des mois : nombreux sont les locataires qui vivent avec les travaux de leur propriétaire. Deux articles du Code civil, qui datent pour l’essentiel de 1804, répondent aux questions qui reviennent alors. L’article 1720 du Code civil dit ce que le bailleur doit réparer. L’article 1724 du Code civil dit ce que le locataire doit supporter pendant ces réparations, à partir de quand il a droit à une baisse de loyer et dans quel cas il peut obtenir la résiliation du bail.
Pour un logement loué comme résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 complète ces deux textes. Elle impose au bailleur d’entretenir le logement, organise l’accès des entreprises au logement et interdit les clauses qui privent le locataire de toute indemnité. Le calendrier de performance énergétique du logement décent, fixé par l’article 6 de cette loi, rend ces questions plus fréquentes, car il peut imposer des travaux dans des logements occupés.
La jurisprudence récente a précisé plusieurs points concrets. La Cour de cassation a jugé le 19 juin 2025, dans un arrêt publié au Bulletin rendu à propos d’un local commercial, qu’un bailleur informé d’un désordre doit y remédier ou avancer les fonds, et que ses démarches auprès du syndicat des copropriétaires ne le libèrent pas. Elle a jugé le 16 octobre 2025 qu’une clause excluant toute indemnisation pour les réparations urgentes ne protège pas le bailleur d’un logement. Un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 septembre 2026 a rappelé comment se comptent les vingt et un jours de l’article 1724. Ce guide présente ces règles, en vigueur au 17 novembre 2026, et la manière de les invoquer.
I. Articles 1720 et 1724 du Code civil : quelles réparations doit le propriétaire et quels travaux le locataire doit-il accepter ?
A. Article 1720 du Code civil : le propriétaire doit-il faire toutes les réparations pendant le bail ?
L’article 1720 du Code civil tient en deux phrases. La première vise l’entrée dans les lieux : « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. » La seconde vise toute la durée du contrat : « Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » Ce texte, lu sur Légifrance, prolonge l’article 1719 du Code civil, selon lequel le bailleur est obligé, sans stipulation particulière, d’entretenir la chose louée « en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » et d’en faire jouir paisiblement le preneur. Le site consacre un guide distinct à l’article 1719 et aux obligations du bailleur.
Pour un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 reprend cette obligation dans un texte d’ordre public. Son article 6 oblige le bailleur « D’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ». L’article 2 de la même loi précise que les dispositions de ce titre « sont d’ordre public », et l’article 25-3 rend notamment ses articles 4, 6, 7, 7-1 et 20-1 applicables aux logements meublés. Le même article 6 prévoit une seule souplesse, réservée aux logements qui répondent déjà aux critères de décence : « les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ». En dehors de ce mécanisme, le bail ne peut pas faire supporter au locataire d’un logement les réparations que la loi met à la charge du bailleur.
Toute la difficulté consiste à séparer ce qui relève du propriétaire de ce qui relève du locataire. L’article 1754 du Code civil donne une liste ancienne des réparations locatives, aussi appelées réparations de menu entretien : âtres et chambranles de cheminées, bas des murs, quelques carreaux cassés, vitres, portes, gonds et serrures. Pour un logement soumis à la loi de 1989, l’article 7 d de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives définies par décret, « sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Le Code civil dit la même chose pour tous les baux : « Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure », selon l’article 1755. Une toiture usée, une chaudière en fin de vie, une canalisation encastrée qui cède, des menuiseries qui ne ferment plus à cause de l’âge relèvent donc en principe du propriétaire, même si l’équipement se trouve dans le logement. Le guide sur l’article 1728 du Code civil et les obligations du locataire détaille l’autre côté de cette frontière.
La Cour de cassation a précisé ce qu’on attend du bailleur une fois le désordre signalé. Dans un arrêt du 19 juin 2025 publié au Bulletin (Cass. 3e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.853), un locataire subissait des infiltrations venant de la toiture vétuste d’un immeuble en copropriété. La cour d’appel avait refusé de mettre à la charge du bailleur la reprise des faux plafonds. La Cour de cassation casse : « une fois informée des infiltrations affectant les parties privatives des locaux loués, la bailleresse devait remédier aux désordres et, à défaut d’exécuter elle-même les travaux de reprise des faux plafonds, était tenue d’avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution ». Le même arrêt ajoute que, pour des locaux situés en copropriété, « les diligences par lui accomplies pour obtenir du syndicat des copropriétaires la cessation d’un trouble ayant son origine dans les parties communes de l’immeuble ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués ». Le bailleur devait, selon la Cour, « en l’absence de force majeure caractérisée, indemniser intégralement la locataire de son préjudice de jouissance à compter du jour où elle en a été informée jusqu’à sa cessation ».
Cet arrêt a été rendu à propos d’un bail commercial, mais au visa des articles 1719 et 1720 du Code civil, qui s’appliquent à tous les baux. La même chambre l’a appliqué de nouveau le 21 mai 2026, pour un restaurant victime de dégâts des eaux répétés venant des parties communes : la cour d’appel avait écarté la responsabilité des bailleurs parce que les désordres avaient été immédiatement signalés au syndic et que des expertises amiables avaient été organisées, et la Cour de cassation lui reproche d’avoir statué ainsi « sans caractériser une circonstance de force majeure de nature à exonérer les bailleurs de leur obligation » (Cass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 25-10.905). Pour un appartement en copropriété dont la toiture ou les colonnes fuient, le locataire n’a donc pas à attendre le vote des travaux en assemblée générale pour réclamer à son bailleur la réparation de son trouble. Le bailleur, de son côté, peut solliciter un avocat en travaux de copropriété pour obtenir que le syndicat agisse, sans que cette démarche le dispense de ses propres obligations envers son locataire.
Pour les logements, la Cour de cassation a tranché la question des clauses qui déchargent le bailleur. Le 16 octobre 2025 (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-16.682), elle censure un arrêt qui avait débouté des locataires d’un logement jugé indécent par une expertise contradictoire, en s’appuyant sur les clauses du bail : le locataire déclarait connaître les lieux, ne pouvait plus formuler de réserves après l’état des lieux, et le contrat prévoyait que « les réparations urgentes et nécessaires réalisées par le bailleur ne peuvent donner lieu à réparation des locataires ». La Cour juge ces motifs inopérants et rappelle qu’il fallait caractériser « un événement de force majeure, seul de nature à exonérer la bailleresse de ses obligations de délivrance d’un logement décent, d’entretien et de garantie de jouissance paisible ». Cette solution compte beaucoup en pratique : la plupart des baux types contiennent une clause de ce genre, et elle ne suffit pas à écarter une demande d’indemnisation fondée sur un défaut d’entretien. Pour un examen d’ensemble du contrat et de ses clauses, la page consacrée au bail d’habitation présente l’accompagnement proposé par le cabinet.
Les montants accordés restent mesurés lorsque le trouble est réel mais limité. Dans un arrêt du 13 mai 2026, la cour d’appel de Limoges confirme la condamnation d’un bailleur dont l’appartement n’était chauffé que par un poêle à bois raccordé de façon non conforme : 2 000 euros pour un préjudice de jouissance de plus d’une année, et 1 000 euros pour le préjudice moral (CA Limoges, 13 mai 2026, n° 25/00157). L’article 1720 n’est donc pas une simple règle de principe : il fonde des condamnations concrètes, chiffrées au regard de la durée du trouble et de sa gravité.
B. Article 1724 du Code civil : réparations urgentes, travaux de plus de 21 jours et logement inhabitable
L’article 1724 règle la situation inverse : le bailleur veut faire les travaux, et le locataire en subit la gêne. Son premier alinéa pose une obligation de tolérance : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. » Le deuxième alinéa fixe la contrepartie : « Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. » Le troisième prévoit la sortie du bail : « Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail. » Ces trois phrases figurent dans la version de l’article 1724 du Code civil en vigueur depuis le 27 mars 2014. Avant cette date, le texte retenait un seuil de quarante jours, comme le rappelle la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 juin 2025.
Pour les logements soumis à la loi de 1989, le champ de cette règle est plus large que les seules réparations urgentes. L’article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l’accès au logement pour les travaux d’amélioration des parties communes ou privatives, les travaux d’entretien, les travaux d’amélioration de la performance énergétique et ceux qui permettent de rendre le logement décent. Il ajoute : « Les deux derniers alinéas de l’article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ». La réduction de loyer au-delà de vingt et un jours et la résiliation en cas d’inhabitabilité valent donc aussi pour une rénovation énergétique ou une mise aux normes, et pas seulement pour une fuite à colmater d’urgence. Ces travaux sont nombreux : l’article 6 de la loi exige depuis le 1er janvier 2025 un niveau de performance compris entre les classes A et F, puis entre A et E à compter du 1er janvier 2028.
Le même article 7 e encadre la manière de travailler. « Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Ensuite, « Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord exprès du locataire. » Enfin, si les travaux ou leurs conditions de réalisation présentent un caractère abusif ou vexatoire, ne respectent pas la notification ou rendent l’utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut, à la demande du locataire, prescrire leur interdiction ou leur interruption, selon le texte de l’article 7 e.
La question la plus fréquente porte sur le calcul des vingt et un jours. Un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 11 septembre 2026 apporte une réponse claire (TJ Strasbourg, 11 septembre 2026, n° 25/02238). Un bailleur social avait réhabilité un immeuble de 96 logements, en faisant passer leur étiquette énergétique de E à C. Il soutenait que chaque séquence de travaux dans l’appartement n’avait jamais dépassé quelques jours, si bien que le seuil de l’article 1724 n’était jamais atteint. Le tribunal répond que cette durée « ne se décompte pas en présence effective des ouvriers dans le logement mais en privation effective d’une partie du logement du fait également de meubles déplacés, de chantier en cours, d’équipements inutilisable ». Ce qui compte n’est donc pas le nombre de jours où les ouvriers sont venus, mais le nombre de jours pendant lesquels une pièce ou un équipement est resté inutilisable.
Le même jugement strasbourgeois montre l’importance de la preuve. Les locataires affirmaient avoir été privés de salle de bains pendant un mois, mais ne produisaient que des photographies non datées et une attestation imprécise, alors que la fiche d’intervention de l’entreprise faisait état de deux semaines et demie. Le tribunal rejette la réduction de loyer, faute de preuve d’une privation supérieure à vingt et un jours. Il accorde pourtant 1 000 euros de dommages-intérêts, en relevant que des travaux de tous corps de métier, menés sur près de huit mois dans toutes les pièces, avaient désorganisé la vie quotidienne du ménage au-delà de la gêne normale. Il pose ce critère : « Le locataire doit supporter les travaux nécessaires mais seulement dans la limite des inconvénients normaux d’un chantier. » Il précise la méthode d’appréciation : « Le juge analyse notamment la durée des travaux, l’intensité des nuisances, l’inhabitabilité de certaines parties du logement, le caractère indispensable des travaux et les efforts du bailleur. »
La réduction de loyer elle-même se calcule « à proportion du temps et de la partie de la chose louée » dont le locataire a été privé, selon l’article 1724. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2025 (n° 23/00588) en donne une illustration chiffrée. Une locataire d’un trois-pièces, dont le loyer s’élevait à 261,77 euros hors charges, avait subi dans son immeuble un chantier prévu pour dix-sept mois et achevé avec près de deux ans de retard : coupures d’eau, de gaz et d’électricité, infiltrations, vibrations et poussière. La cour retient une perte de jouissance égale à la moitié du loyer pendant l’année 2019, puis une indemnité réduite à 65 euros par mois à partir de janvier 2020, parce que la locataire avait refusé une offre de relogement dont le défaut de sérieux n’était pas établi. Le total, 2 610,56 euros, est diminué des 1 590,24 euros déjà versés par le bailleur. La cour juge aussi que le fait que les travaux aient été destinés à améliorer l’habitat « est inopérant pour écarter l’existence du préjudice subi pendant la durée des travaux ».
Ce même arrêt traite de la clause dite « de souffrance », par laquelle le locataire accepte à l’avance tous les travaux sans indemnité. Pour un bail d’habitation, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 répute non écrite toute clause « Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d’une durée supérieure à vingt et un jours ». La cour d’appel de Paris applique ce texte à une clause qui permettait au bailleur de faire exécuter toutes réparations « le tout sans indemnité ni diminution des loyers » : « Cette clause est donc réputée non écrite au regard de l’article 4 r) de la loi du 6 juillet 1989 », juge-t-elle dans l’arrêt du 5 juin 2025. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2026 (n° 25/00086), la clause de travaux du bail réservait au contraire, au-delà de vingt et un jours, l’application de l’article 1724 : elle s’appliquait « sous réserve toutefois de l’application des dispositions de l’article 1724 du code civil ». Les locataires, qui se plaignaient d’échafaudages posés pendant six mois, ont échoué faute de prouver qu’ils avaient été privés d’une partie du logement, les photographies ne montrant pas de fenêtres obstruées.
Le troisième alinéa de l’article 1724, enfin, vise le logement rendu inhabitable par les réparations. Il ne faut pas le confondre avec la destruction du logement par cas fortuit, régie par l’article 1722 du Code civil, qui prévoit qu’une destruction partielle permet au preneur de demander une diminution du prix ou la résiliation, « Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Cette hypothèse, fréquente après une tempête ou un incendie, est développée dans l’article sur le logement inhabitable après un coup de vent et le paiement du loyer. Lorsque ce sont les travaux eux-mêmes qui empêchent d’habiter, l’article 1724 prévoit que le preneur « pourra faire résilier le bail » : la formule renvoie à une demande de résiliation, qu’il est prudent de faire constater par écrit ou par le juge plutôt que de quitter les lieux sans accord.
II. Travaux du propriétaire dans un logement loué : comment agir, que réclamer et quelles erreurs éviter ?
A. Locataire : obtenir les réparations, une baisse de loyer ou une indemnisation sans se mettre en faute
La première étape est toujours écrite. Le locataire signale le désordre par lettre recommandée avec avis de réception, avec photographies datées, et demande l’exécution des réparations dans un délai précis. Ce courrier fixe la date à partir de laquelle le bailleur est informé, point de départ de l’indemnisation retenu par la Cour de cassation le 19 juin 2025, qui fait courir le préjudice de jouissance « à compter du jour où elle en a été informée jusqu’à sa cessation ». Rédigé comme une mise en demeure, il permet ensuite d’invoquer les voies d’exécution du Code civil.
Si le bailleur ne réagit pas, plusieurs voies existent. L’article 1222 du Code civil permet au créancier d’une obligation inexécutée d’agir lui-même : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ». Il peut ensuite demander au débiteur le remboursement des sommes engagées, et le même article ajoute : « Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ». Cette voie suppose de la prudence : un devis raisonnable, une entreprise qualifiée, des travaux limités à ce qui relève du bailleur, et une conservation soigneuse des factures. Pour les travaux lourds ou contestés, mieux vaut obtenir une décision avant d’engager les frais.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision ou d’« ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». C’est la voie habituelle pour obtenir sous astreinte la réparation d’une toiture qui fuit ou le remplacement d’une chaudière hors d’usage. Lorsque le logement ne répond plus aux critères de décence, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise une procédure propre : demande de mise en conformité, saisine possible de la commission départementale de conciliation à défaut d’accord ou de réponse dans les deux mois, puis saisine du juge, sans que le passage par la commission soit un préalable. Selon ce texte, le juge « peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux ». Les situations d’humidité et de moisissures sont traitées dans l’article sur le logement insalubre et les recours du locataire.
L’erreur la plus coûteuse consiste à cesser de payer le loyer de sa propre initiative. L’article 1219 du Code civil admet l’exception d’inexécution, mais à une condition stricte : une partie peut refuser d’exécuter son obligation « si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». En matière de bail d’habitation, les juges exigent que le logement soit devenu impossible à habiter. Le 13 mars 2025, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait refusé l’exception d’inexécution à une locataire dont le logement n’était pas conforme aux normes de décence, au motif que la locataire « ne démontrait pas avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux » (Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 22-23.406). Le tribunal judiciaire de Paris, le 12 janvier 2026, rappelle que « c’est seulement lorsque les lieux sont inhabitables que le locataire est en droit de suspendre le paiement des loyers ». Les locataires, qui invoquaient notamment les échafaudages d’un chantier de ravalement et de toiture et des pannes d’ascenseur, avaient cessé de payer ; ils ont été condamnés à régler un arriéré de 12 129,84 euros, et n’ont obtenu que 3 708,75 euros au titre des pannes d’ascenseur, alors qu’ils réclamaient 90 982 euros. Le locataire qui s’estime lésé doit donc continuer à payer et saisir le juge, qui peut, lorsque le logement n’est pas décent, réduire le loyer ou en suspendre le paiement, avec ou sans consignation, selon l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
La preuve se construit pendant le chantier, pas après. Dans un arrêt du 16 janvier 2025, la cour d’appel de Douai rejette la demande d’une locataire qui contestait les nuisances d’une rénovation énergétique, en relevant que « faute d’élément probant tel un constat d’huissier de justice réalisé en cours d’exécution des travaux, il n’est nullement démontré que ces derniers aient pu occasionner, par leur nature ou leur durée excessive ou par leur réalisation en dehors de jours ouvrés, un trouble de jouissance » (CA Douai, 16 janvier 2025, n° 23/03109). Le constat du commissaire de justice qu’elle produisait datait d’une période où les travaux étaient terminés. Le réflexe utile consiste à tenir un journal des travaux, à photographier chaque jour les pièces inutilisables, à conserver les avis de passage et les échanges avec l’entreprise, et à faire établir un constat pendant la phase la plus gênante.
Le temps compte aussi. Selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Un locataire qui a subi un chantier il y a plusieurs années doit donc vérifier ce délai de trois ans de l’article 7-1 avant d’engager une action. Pour évaluer un dossier de trouble de jouissance, la page dédiée aux troubles de jouissance locative présente les démarches suivies par le cabinet.
À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, ces litiges sont portés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, que les articles 834 et 835 du Code de procédure civile désignent aussi, dans les limites de sa compétence, comme juge des référés. Plusieurs décisions citées dans ce guide viennent du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris, et portent sur des situations fréquentes dans la région : chantiers lourds dans des immeubles occupés, ravalements avec échafaudages pendant des mois, transformation d’un immeuble d’habitation en bureaux. Les pièces à réunir sont les mêmes partout : bail et état des lieux, notification de travaux, planning de l’entreprise, photographies datées, constat, quittances et décompte des loyers.
B. Propriétaire : réaliser les travaux dans un logement occupé sans s’exposer à une condamnation
Pour le bailleur, l’article 1724 n’est pas seulement une source de risques : il lui donne le droit d’intervenir. L’article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l’accès pour les travaux d’entretien, d’amélioration et de performance énergétique. Un refus d’accès peut être levé en référé. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 20 mai 2022 à propos d’un locataire qui refusait l’entrée des entreprises dans le cadre de la réhabilitation de sa résidence : l’intervention prévue chez lui ne devait durer que quatre jours (mise en sécurité électrique, réseaux d’eau, ventilation, porte palière), la notification avait été signifiée, et son refus empêchait la bascule de l’ensemble de la résidence vers le réseau de distribution d’électricité. La cour retient que ce refus « constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 » et confirme l’ordonnance qui autorisait, en cas de persistance, le recours à un commissaire de justice et à la force publique (CA Paris, 20 mai 2022, n° 21/17092).
Ce droit d’accès n’efface pas l’obligation de réparer le trouble. Dans un arrêt de référé du 12 septembre 2024, la cour d’appel de Paris juge que « le bailleur doit à son locataire la réparation des troubles de jouissance qu’il est amené à lui causer par les travaux qu’il réalise et qui affectent les lieux loués » (CA Paris, 12 septembre 2024, n° 24/00390). L’immeuble était entièrement restructuré pour devenir un immeuble de bureaux, l’escalier et l’ascenseur étaient condamnés et les derniers locataires accédaient à leur appartement par une installation extérieure provisoire. La cour refuse de suspendre les travaux en référé, notamment parce que le droit d’en demander l’interruption prévu par l’article 7 e de la loi du 6 juillet 1989 est attaché aux travaux entrepris dans le local occupé, ce qui n’était pas le cas. Elle relève surtout qu’« en leur allouant une réduction de loyer de 40 % pendant toute la durée des travaux le bailleur a suffisamment rempli à leur égard son obligation de réparation ». Une réduction spontanée et significative du loyer, proposée dès le début du chantier, constitue donc une protection efficace pour le propriétaire.
L’offre de relogement joue le même rôle. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juin 2025, le bailleur avait proposé à la locataire un relogement dans une commune proche, offre renouvelée trois mois plus tard. La cour en tient compte pour réduire l’indemnité à partir de janvier 2020 : « l’indemnisation du préjudice subi par la locataire doit tenir compte, à partir de janvier 2020, de ce refus de relogement ». Une offre sérieuse, écrite et conservée, ne fait pas disparaître la responsabilité du bailleur, mais elle en réduit le montant.
La notification de travaux doit être complète et respectée. Elle précise la nature des travaux, les pièces concernées, les dates et la durée prévisible de chaque intervention, les jours ouvrés retenus et les mesures d’accompagnement. L’article 7 e exige qu’elle soit remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avant le début des travaux, et permet au juge d’interrompre un chantier qui ne respecte pas les conditions annoncées. Un planning découpé en courtes séquences ne met pas à lui seul le bailleur à l’abri : le jugement de Strasbourg du 11 septembre 2026 compte la privation effective de la pièce, meubles déplacés et équipements inutilisables compris, et il a alloué des dommages-intérêts malgré des séquences de moins de vingt et un jours. Un bailleur avisé tient lui aussi un journal précis, avec les dates d’indisponibilité de chaque pièce, pour discuter la réduction sur des bases objectives.
Le contrat ne permet pas de tout prévoir. Une clause qui exclut toute indemnité pour des travaux de plus de vingt et un jours est réputée non écrite par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, et une clause qui exonère le bailleur de toute réparation pour les travaux urgents ne l’a pas protégé devant la Cour de cassation le 16 octobre 2025. Le propriétaire doit plutôt anticiper : budget de remplacement des équipements anciens, entretien régulier de la toiture et des réseaux, réactivité dès le premier signalement. En copropriété, il lui appartient de saisir le syndic rapidement et de garder la trace de ses démarches, tout en sachant, depuis les arrêts du 19 juin 2025 et du 21 mai 2026, que ces démarches ne suffisent pas à l’exonérer envers son locataire en l’absence de force majeure.
Enfin, le bailleur confronté à un locataire qui a cessé de payer pendant les travaux n’a pas à accepter cette situation. Sauf logement inhabitable, la suspension unilatérale du loyer n’est pas admise, comme le montrent l’arrêt du 13 mars 2025 et le jugement parisien du 12 janvier 2026. Le propriétaire peut alors engager le recouvrement des loyers impayés, en sachant que le juge pourra compenser l’arriéré avec l’indemnité due pour le trouble réellement subi, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire. Les autres règles du bail d’habitation, du dépôt de garantie au congé, sont présentées dans le guide consacré à la loi du 6 juillet 1989.
Conclusion
L’article 1720 du Code civil met à la charge du propriétaire toutes les réparations autres que locatives, pendant toute la durée du bail, et la vétusté reste à sa charge. L’article 1724 oblige le locataire à supporter les réparations urgentes, et, dans un logement loué comme résidence principale, les travaux d’entretien, d’amélioration et de performance énergétique, mais lui ouvre une réduction de loyer lorsque la privation dépasse vingt et un jours et la résiliation lorsque le logement devient inhabitable. La jurisprudence récente renforce la position du locataire sur trois points : le bailleur informé doit réparer ou avancer les fonds, ses démarches auprès du syndic ne l’exonèrent pas, et les clauses qui excluent toute indemnisation restent sans effet dans un bail d’habitation. Elle protège aussi le propriétaire de bonne foi : le locataire ne peut pas cesser de payer de lui-même, il doit prouver la durée et l’intensité de la gêne, et une réduction de loyer ou une offre de relogement proposées spontanément sont prises en compte par les juges. Dans un sens comme dans l’autre, l’issue d’un litige de travaux dépend surtout des écrits échangés et des preuves réunies pendant le chantier.
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