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Banque Julius Baer : fiable ou pas en cas de faillite ? Julius Baer Monaco et la garantie de 100 000 €, Luxembourg, Zurich, procédure FINMA, amende monégasque et recours

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Banque Julius Baer : fiable ou pas en cas de faillite ? Julius Baer Monaco et la garantie de 100 000 €, Luxembourg, Zurich, procédure FINMA, amende monégasque et recours

Julius Baer est l’un des grands noms de la gestion de fortune suisse, et les recherches « banque Julius Baer » et « julius baer » reviennent chacune environ 1 900 fois par mois sur Google en France, selon l’outil de planification des mots clés de Google Ads interrogé le 17 novembre 2026, « julius baer monaco » environ 480 fois. Derrière ces recherches, il y a souvent des clients français, installés sur la Côte d’Azur ou titulaires d’un compte à Monaco, au Luxembourg ou en Suisse, qui se posent des questions simples : la banque est-elle solide, que deviendrait leur argent si elle ne pouvait plus le rendre, quelle garantie s’applique selon le pays du compte, et que changent les deux décisions rendues en 2026 contre des entités du groupe ? Le 25 août 2026, l’Autorité monégasque de sécurité financière (AMSF) a infligé une amende de 1,5 million d’euros à la société de gestion Julius Baer Wealth Management (Monaco). Le 29 septembre 2026, l’autorité suisse de surveillance des marchés financiers (FINMA) a annoncé la clôture d’une procédure visant la banque, ce que le groupe a confirmé le même jour.

Une réserve d’abord. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance d’une banque du groupe, d’une procédure collective ou d’une perte subie par des clients du fait des manquements relevés. Le groupe annonce un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 18,5 % à fin juin 2026, et la FINMA a levé ou allégé plusieurs mesures immédiates. Aucune responsabilité envers un client n’est établie par cet article, les conventions signées par chaque client priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Votre argent chez Julius Baer : quelle banque, quelle garantie ?

A. À Monaco, une banque agréée par l’autorité française et adhérente du fonds de garantie des dépôts

La première question n’est pas de savoir si « Julius Baer » est fiable, mais quelle société tient vos comptes. Le groupe est coiffé par Julius Baer Group Ltd., société cotée à la Bourse suisse, dont la principale société opérationnelle est Bank Julius Baer & Co. Ltd., à Zurich, selon le communiqué du groupe du 29 septembre 2026. Pour un client français, trois banques du groupe peuvent tenir un compte : la banque monégasque, Bank Julius Baer (Monaco) S.A.M., la banque luxembourgeoise, Bank Julius Baer Europe S.A., et la banque suisse de Zurich. S’y ajoute, à Monaco, une société de gestion distincte, Julius Baer Wealth Management (Monaco), qui gère des portefeuilles mais ne reçoit pas de dépôts. La garantie dépend de l’établissement qui tient le compte, jamais de la marque.

Le registre REGAFI, tenu pour les établissements autorisés à exercer en France, présente Bank Julius Baer (Monaco) S.A.M. comme un établissement de crédit, société anonyme installée boulevard des Moulins à Monaco, titulaire d’un agrément et d’un code interbancaire 14508 attribué le 2 février 2001. Or l’article L. 312-4 du code monétaire et financier prévoit que les établissements de crédit « agréés en France » adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution, le FGDR (article L. 312-4 du code monétaire et financier). La liste des établissements adhérents publiée par le fonds, arrêtée au 31 mars 2026, mentionne bien Bank Julius Baer (Monaco) S.A.M., le FGDR indique lui-même couvrir les banques dont le siège est situé dans la Principauté ainsi que leurs succursales, et la page des mentions légales monégasques de la banque renvoie au site du fonds et à sa plaquette explicative. À notre lecture, les dépôts ouverts dans cette banque monégasque relèvent donc de la garantie française.

Le plafond est fixé par l’arrêté du 27 octobre 2015, dans sa version en vigueur : « Le plafond d’indemnisation par déposant est de 100 000 euros. » Le même texte précise que « Ce plafond s’applique au montant cumulé des comptes créditeurs d’un même déposant auprès du même établissement de crédit » (article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015). Tous vos comptes chez Bank Julius Baer (Monaco), quelle que soit leur devise ou leur nature, sont donc additionnés pour le calcul. À l’inverse, des dépôts détenus dans une autre banque monégasque ou française relèvent d’un plafond distinct, puisque le plafond est apprécié établissement par établissement, comme nous l’avons expliqué pour les entités monégasques de CA Indosuez et pour la banque Rothschild Martin Maurel et sa filiale de Monaco, qui sont des établissements sans lien avec le groupe Julius Baer.

Un point mérite une attention particulière dans la banque privée : le crédit adossé au portefeuille, souvent appelé crédit lombard, et les prêts immobiliers garantis par un nantissement de comptes. La garantie des dépôts ne joue que si les fonds remplissent une condition posée par la loi : « Ces fonds ne constituent pas le gage ou la garantie d’un engagement en vigueur contracté par leur titulaire envers l’établissement de crédit » (article L. 312-4-1 du code monétaire et financier). Un client qui a nanti ses liquidités au profit de la banque pour obtenir un prêt ne peut donc pas compter sur la garantie pour ces sommes, tant que l’engagement est en cours. Ce cas n’a rien de théorique : plusieurs décisions publiées montrent la banque monégasque du groupe prêtant à des particuliers ou à des sociétés civiles pour acheter des biens en France, contre des garanties sur le patrimoine de l’emprunteur. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2016, que nous détaillons plus loin, l’emprunteur faisait état d’actes de constitution de gage de valeurs mobilières et de monnaie consentis au profit de la banque (Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-11.330).

Reste la société de gestion monégasque. Selon la décision de l’AMSF du 25 août 2026, Julius Baer Wealth Management (Monaco) est détenue à 100 % par Julius Baer Group Ltd. et agréée par la Commission de contrôle des activités financières monégasque depuis le 22 octobre 1998 pour la gestion de portefeuille, la réception et la transmission d’ordres et le conseil. Au 30 septembre 2024, elle gérait 908 comptes de clients, dont 91,2 % étaient déposés auprès de la banque monégasque du groupe, 8,70 % auprès de la banque suisse et un seul auprès d’une autre banque de Monaco. Pour ces clients, la garantie ne dépend donc pas de la société de gestion, mais de la banque dépositaire : le FGDR pour un compte à Monaco, à notre lecture, et le système suisse pour un compte à Zurich. Nous n’avons pas trouvé cette société de gestion sur la liste des adhérents du FGDR au 31 mars 2026, ce qui est cohérent avec le fait qu’elle relève d’un régulateur monégasque et non d’un agrément français.

B. Vos titres restent les vôtres, mais les comptes ouverts au Luxembourg ou à Zurich obéissent à d’autres garanties

Pour les actions, obligations et parts de fonds, il faut raisonner autrement. Les titres déposés ne sont pas l’argent de la banque : ils appartiennent au client, et la banque doit les lui rendre. Le mécanisme de garantie des titres géré par le FGDR intervient seulement en cas d’échec de cette restitution. L’article L. 322-1 du code monétaire et financier le décrit comme un dispositif destiné à indemniser les investisseurs « en cas d’indisponibilité de leurs instruments financiers » (article L. 322-1 du code monétaire et financier). Il est réservé aux prestataires agréés en France et aux teneurs de comptes habilités par l’autorité française, ce qui renvoie, pour le groupe, à la seule banque de Monaco, à notre lecture.

L’arrêté du 18 mars 2024 fixe le montant : « Le plafond d’indemnisation par bénéficiaire est de 70 000 euros pour les instruments financiers. » Il ne vise que les titres « détenus au sein d’un même établissement adhérent et que celui-ci n’est pas en mesure de restituer » (article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024). Concrètement, si la banque tombait en difficulté, l’objectif premier serait de rendre les titres en nature ou de les transférer vers un autre teneur de compte. Les 70 000 euros ne compensent que ce qui manquerait.

Le droit français du dépôt pose la règle de base : « Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçue » (article 1932 du code civil). En cas de perte, la charge de la preuve pèse sur lui. Dans une affaire sans rapport avec la banque, puisqu’il s’agissait d’un véhicule volé dans un garage, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’« il lui incombe, en cas de perte ou détérioration de la chose déposée, de prouver qu’il y est étranger » (Cass. com., 18 février 2026, n° 24-17.226). Lorsque les titres sont confiés à un sous-dépositaire, la banque reste tenue envers son client. Dans l’affaire née de la faillite de Lehman Brothers, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé le dépositaire « tenue de restituer les instruments financiers que la société LBIE s’était irrégulièrement appropriés ou leur équivalent » (Cass. com., 4 mai 2010, n° 09-14.975).

Le temps joue aussi en faveur du propriétaire des titres. Le code civil dispose que « Le droit de propriété est imprescriptible » (article 2227 du code civil), et la Cour de cassation en a tiré, le 20 mai 2026, une conséquence directe pour les comptes-titres : « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété » (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.350). La cour d’appel, qui avait appliqué la prescription de cinq ans de l’article L. 110-4 du code de commerce, a été censurée. Une réserve importante : ces règles sont celles du droit français. Les conditions générales d’une banque monégasque, luxembourgeoise ou suisse désignent souvent la loi de leur pays, et la règle applicable à votre contrat peut alors différer.

Venons-en au Luxembourg. Le registre REGAFI mentionne Bank Julius Baer Europe S.A., établie rue Edward Steichen à Luxembourg, au titre de la libre prestation de services, sous la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise. Nous n’y avons trouvé aucune succursale en France. Cette banque n’étant pas agréée en France, ses dépôts relèvent du système luxembourgeois, le Fonds de garantie des dépôts Luxembourg. La fiche d’information publiée par le groupe pour cette banque indique un plafond de 100 000 euros par déposant et par établissement, l’addition de tous les comptes d’un même client, l’application du plafond à chaque titulaire d’un compte joint, un remboursement en sept jours ouvrables et la prise en compte des dettes du client envers la banque dans le calcul. Elle mentionne aussi une protection portée jusqu’à 2 500 000 euros dans certains cas prévus par la loi luxembourgeoise. Pour les titres, la question relève du droit luxembourgeois, que nous n’analysons pas ici.

Cette banque luxembourgeoise a une histoire que beaucoup de clients ignorent. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 26 octobre 2023, rendu dans une procédure de saisie immobilière sur la Côte d’Azur, présente Bank Julius Baer Europe comme venant aux droits de Commerzbank International S.A., banque luxembourgeoise, à la suite d’une opération de « transferts d’actifs, de branche d’activités et d’universalité en date du 04 juillet 2016 » (CA Aix-en-Provence, 26 octobre 2023, n° 23/03734). Les anciens clients et emprunteurs de cette banque peuvent donc avoir aujourd’hui Julius Baer pour interlocuteur, avec les mêmes contrats et les mêmes garanties.

Pour un compte ouvert directement à Zurich, chez Bank Julius Baer & Co. Ltd., la garantie française ne joue pas. Le système suisse de garantie des dépôts, géré par esisuisse, indique protéger en cas de faillite d’une banque les dépôts des clients jusqu’à 100 000 francs suisses, l’excédent étant rangé dans la troisième classe des créanciers de la liquidation. Nous avons analysé ce cas de figure plus en détail dans notre article sur Lombard Odier, sa succursale de Paris et les comptes ouverts en Suisse. Pour les sommes qui dépassent les plafonds, quel que soit le pays, la question devient celle du rang des créanciers et des outils de résolution, que nous avons décrits dans notre article sur le renflouement interne et l’argent au-delà de 100 000 euros.

Sur la solidité du groupe, les chiffres disponibles viennent du groupe et de son régulateur. Selon le communiqué du 29 septembre 2026, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 était de 18,5 % à fin juin 2026 et l’exigence de fonds propres supplémentaires de 250 millions de francs suisses imposée par la FINMA aboutit, de fait, à un ratio minimal de 9,4 %, contre une exigence antérieure de 500 millions de francs. Le groupe y indique aussi avoir soumis à la FINMA une demande relative à son programme de rachat d’actions, dans l’attente d’une approbation définitive. Ces indicateurs décrivent un groupe sous surveillance renforcée mais nettement au-dessus des minimums qui lui sont imposés ; ils ne garantissent rien pour l’avenir, et ce sont les plafonds légaux, non les ratios, qui protègent le déposant en cas de défaillance.

Dernier rappel, qui ne relève pas de la garantie mais concerne tous les clients résidents de France : le code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer chaque année, avec leurs revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » (article 1649 A du code général des impôts). Le même article impose aux établissements européens qui interviennent en France par une succursale ou en libre prestation de services de déclarer l’ouverture et la clôture des comptes de leurs clients résidents français. Les conséquences fiscales d’un oubli relèvent d’une autre analyse, que cet article n’aborde pas.

II. Procédure FINMA, amende monégasque, clôture de compte et litige : ce que peut faire un client français

A. Ce que disent les décisions de 2026, et ce qu’elles ne disent pas

Le communiqué de la FINMA du 29 septembre 2026 annonce la clôture d’une procédure ouverte contre la banque Julius Baer en décembre 2024, en lien avec des crédits accordés à différentes entités d’un groupe européen, puis élargie en août 2025 à la gestion de relations avec des clients de l’entourage de deux personnes politiquement exposées russes. Le régulateur indique avoir constaté que l’établissement avait gravement enfreint le droit de la surveillance, en particulier les exigences de gestion des risques et les obligations de lutte contre le blanchiment. Il précise qu’il s’agit de la cinquième procédure de ce type close contre l’établissement en moins de dix ans, que l’activité de crédits non garantis par des sûretés traditionnelles avait été lancée à partir de 2018, et que l’engagement de 586 millions de francs suisses existant à fin 2023 envers le groupe emprunteur a dû être amorti en totalité.

Les mesures annoncées sont précises. La banque doit remettre à la FINMA, jusqu’en 2032, des rapports sur sa culture du risque et de conformité ; l’interdiction temporaire d’ouvrir de nouvelles relations avec des personnes politiquement exposées de pays à risque accru, prononcée en septembre 2025, sera allégée progressivement ; la banque doit détenir 250 millions de francs de fonds propres supplémentaires jusqu’à la fin du processus ; ses distributions aux actionnaires sont soumises à l’approbation préalable de la FINMA ; environ 10 millions de francs de gains sont confisqués ; des procédures sont ouvertes contre trois anciens collaborateurs. Dans le même temps, la FINMA indique avoir levé ou assoupli plusieurs mesures immédiates concernant les fonds propres, la liquidité et l’activité de crédit, et salue les changements intervenus dans la direction et la gouvernance. Le groupe, de son côté, souligne que les faits sont antérieurs à l’arrivée de l’équipe dirigeante actuelle et que des mesures correctrices ont été mises en œuvre en accord avec le régulateur.

La décision de l’AMSF concerne une autre société et un autre pays. Rendue le 25 août 2026 après une séance du 8 juillet 2026, à la suite d’un contrôle sur place mené du 15 au 31 octobre 2024, elle vise la société de gestion Julius Baer Wealth Management (Monaco). La formation de sanction y retient deux griefs. Le premier tient à un défaut d’organisation interne entre la société de gestion et la banque monégasque du groupe, à laquelle plusieurs diligences de lutte contre le blanchiment avaient été déléguées par une convention du 4 janvier 2018 ; ses conséquences pratiques sont décrites, notamment l’absence de datation, de traçabilité et de validation formalisée des niveaux de risque attribués aux clients. Le second tient au retard dans la transmission de trois déclarations de soupçon. La décision relève que 44,1 % de la clientèle présentait un profil de risque élevé ou très élevé. La sanction est une amende de 1,5 million d’euros, assortie d’une publication nominative pendant trois ans, puis anonyme. La société avait plaidé le préjudice commercial et réputationnel d’une publication nominative, argument écarté, la décision observant que d’autres entités du groupe avaient déjà été sanctionnées depuis 2020 pour des manquements de même nature, en Suisse, aux États-Unis, en France et à Singapour. La décision indique qu’un recours est ouvert devant le tribunal de première instance de Monaco dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; nous ignorons, à la date de rédaction, si un recours a été formé.

Ce que ces deux décisions ne disent pas compte autant. Aucune ne constate de perte subie par des clients du fait des manquements relevés, aucune n’ordonne d’indemnisation au profit de clients, et aucune ne fait état d’une difficulté de solvabilité des banques du groupe. Elles portent sur l’organisation interne, la gestion des risques et la vigilance à l’égard de certains clients. Un client qui s’estimerait lésé ne pourrait donc pas s’appuyer sur ces décisions comme sur une condamnation civile : il lui faudrait établir, devant le juge compétent, un manquement contractuel envers lui, un préjudice et un lien de causalité. La constatation d’un manquement réglementaire par une autorité serait susceptible d’éclairer le débat, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute envers un client déterminé.

Les conséquences pratiques sont ailleurs. La FINMA écrit que la banque a redéfini en 2025 son appétit pour le risque et a décidé de se séparer progressivement, au cours des prochaines années, des clients dont la fortune n’est plus conciliable avec ce nouveau cadre. Un client peut donc recevoir des demandes de justificatifs sur l’origine de ses avoirs, voir certaines opérations retardées ou, dans certains cas, être invité à transférer ses avoirs ailleurs. Dans cette hypothèse, le préavis et les modalités de clôture sont fixés par le contrat et la loi qui le régit. Le réflexe utile est d’obtenir par écrit la date de fin de la relation, un relevé complet des positions et des instructions de transfert des titres en nature vers un autre teneur de compte, plutôt qu’une vente précipitée dont l’opportunité fiscale et financière se discute.

Une situation fréquente mérite enfin d’être signalée : celle des clients qui ne sont pas titulaires d’un compte chez Julius Baer, mais d’un contrat d’assurance vie luxembourgeois dont les actifs y sont déposés. Dans un jugement du 28 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a examiné les demandes d’une souscriptrice qui avait investi 1 200 000 euros dans un contrat de Lombard International Assurance, dont les fonds avaient été déposés successivement dans plusieurs banques puis auprès de Julius Baer, et confiés à un gestionnaire choisi par l’assureur. La banque dépositaire n’était pas partie au procès. Le tribunal a rejeté toutes les demandes dirigées contre l’assureur, le gestionnaire et l’intermédiaire, en relevant notamment que « l’assureur peut remplir son obligation d’information et de conseil sous la forme de transmission de documents écrits » et que la souscriptrice avait elle-même choisi un profil d’investissement offensif (TJ Paris, 28 août 2024, n° 21/05380). Dans ce montage, l’interlocuteur principal reste l’assureur, et la protection du souscripteur en cas de défaillance relève du régime luxembourgeois des assurances, que nous avons décrit à propos de Sogelife et du super-privilège luxembourgeois.

B. Où et comment agir contre une entité Julius Baer

La question du juge compétent se pose dès qu’un différend apparaît, car les conditions générales des banques étrangères désignent souvent les tribunaux de leur pays. Julius Baer en a fait l’expérience devant la Cour de cassation. Dans une affaire où la banque monégasque réclamait devant le tribunal de Nice le remboursement d’un prêt, l’emprunteur invoquait une clause de la convention liant les parties attribuant compétence aux juridictions monégasques. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu la compétence de Nice, au motif que la clause, stipulée dans le seul intérêt de la banque, pouvait être abandonnée par elle. La Cour de cassation a annulé cette décision, en reprochant à la cour d’appel d’avoir statué « sans préciser sur quel texte elle fondait sa décision », et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier (Cass. com., 6 septembre 2016, n° 15-11.330). L’arrêt ne tranche donc pas la validité de la clause ; il montre seulement que ce terrain est discuté, y compris quand c’est la banque qui saisit le juge français.

Pour un client particulier, la Cour de cassation a posé une règle claire le 25 mars 2026, dans deux arrêts publiés au Bulletin et au Rapport, rendus contre des banques libanaises. Le principe est le suivant : « En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France. » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). La Cour a cassé sans renvoi l’arrêt qui avait donné effet à une clause désignant notamment les tribunaux de Beyrouth, et a désigné le tribunal judiciaire du domicile du client. Cette règle de droit international privé français concerne les banques établies dans un État tiers lorsque ni le règlement européen ni une convention internationale ne règlent la compétence, ce qui vise, à notre lecture, une banque monégasque.

Le second arrêt du même jour en fixe les limites. La Cour y rappelle que l’article 48 du code de procédure civile, qui encadre les clauses attributives en droit interne, « n’est pas applicable en matière internationale », et elle approuve une cour d’appel d’avoir donné effet à une clause désignant les juridictions libanaises « dès lors que M. et Mme [S] n’étaient pas domiciliés en France à la date de l’assignation » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). Deux conditions sont donc décisives : avoir contracté pour un usage étranger à son activité professionnelle, et être domicilié en France au moment où l’action est engagée. Un client qui détient son compte par l’intermédiaire d’une société civile ou d’une holding, ou qui vivait à l’étranger lors de l’assignation, pourrait ne pas en bénéficier. Dans l’affaire Julius Baer de 2016, l’emprunteur indiquait d’ailleurs qu’il demeurait à Genève lors de la signature du contrat.

Pour la banque luxembourgeoise, établie dans un État de l’Union, c’est le règlement européen Bruxelles I bis qui s’applique. Son article 17, reproduit par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 mars 2026, protège le consommateur lorsque le contrat a été conclu avec un professionnel qui exerce son activité dans l’État du consommateur ou « qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Dans l’affaire libanaise, la Cour a jugé que cette condition n’était pas remplie, faute de preuve de sollicitations en France, même si la banque avait une filiale française. À notre lecture, l’inscription d’une banque au registre français au titre de la libre prestation de services est un indice que son activité vise aussi la France, mais la preuve de la manière dont le client a été démarché reste déterminante.

Pour la banque de Zurich, c’est la convention de Lugano du 30 octobre 2007, applicable dans les relations entre la France et la Suisse, qui organise la compétence. Les juges français l’appliquent au profit du consommateur domicilié en France. Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, saisi par un créancier suisse contre un habitant de Haute-Savoie, a ainsi rappelé que l’action intentée contre le consommateur par l’autre partie au contrat « ne peut être portée que devant les tribunaux de l’État lié par la présente convention sur le territoire duquel est domicilié le consommateur » (TJ Thonon-les-Bains, 30 juin 2025, n° 24/02965). Si une banque suisse vous poursuit en paiement, elle doit donc en principe le faire en France si vous y êtes domicilié et si les conditions de la protection du consommateur sont réunies.

Le temps compte. En droit français, la prescription de droit commun est de cinq ans et court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil), délai que l’article L. 110-4 du code de commerce applique aussi aux obligations nées entre un commerçant et un non-commerçant (article L. 110-4 du code de commerce). Une action en responsabilité pour un mauvais conseil ou une gestion contestée doit donc être engagée rapidement, à compter du moment où le dommage est connu. L’action en restitution de titres, elle, échappe à cette prescription en droit français, comme l’a jugé la Cour de cassation le 20 mai 2026. Si votre contrat est soumis à une loi étrangère, les délais peuvent être différents. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a illustré le 9 mars 2023 en confirmant un jugement du juge de l’exécution de Nice qui avait validé une saisie immobilière engagée par Bank Julius Baer Europe pour plus de 1,1 million d’euros, sur le fondement d’un prêt de 2009 consenti par une autre banque puis cédé : le premier juge avait relevé que le contrat était soumis à la loi monégasque, puis au droit luxembourgeois après la cession de la créance, et en avait déduit que la prescription de cinq ans du droit français ne pouvait pas être invoquée devant lui (CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, n° 22/09587). La loi choisie dans le contrat peut donc jouer contre le client comme en sa faveur, et il est prudent de ne pas attendre.

Avant tout procès, encore faut-il disposer des pièces : conventions signées, profil de risque, mandat de gestion, relevés, correspondances. Si la banque ne les communique pas spontanément, le code de procédure civile permet de demander au juge des mesures d’instruction lorsqu’il « existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » (article 145 du code de procédure civile). Cette voie suppose que le juge français soit compétent et que la mesure soit utile et proportionnée ; elle est souvent la première étape pour des héritiers qui découvrent un compte à l’étranger sans en connaître l’historique.

Enfin, la notoriété de la marque attire les escrocs. Les seules banques du groupe que nous avons trouvées au registre REGAFI sont la banque monégasque, titulaire d’un agrément, et la banque luxembourgeoise, en libre prestation de services. Une offre de placement à rendement élevé présentée au nom du groupe par un interlocuteur inconnu, un virement demandé vers un compte ouvert au nom d’un tiers ou dans un autre pays que celui de la banque, ou un interlocuteur qui ne peut pas être joint par les canaux officiels du groupe doivent conduire à suspendre toute opération et à vérifier l’entité sur les registres officiels avant d’aller plus loin. Si des fonds sont déjà partis, notre page consacrée aux placements bloqués et aux arnaques au placement décrit les premières démarches, et notre page sur le droit bancaire présente les recours contre les établissements teneurs de comptes.

Conclusion

Pour un client français, la fiabilité de Julius Baer s’apprécie entité par entité. Un compte ouvert chez Bank Julius Baer (Monaco), banque agréée par l’autorité française et adhérente du fonds de garantie des dépôts, relève à notre lecture de la garantie française de 100 000 euros par déposant, à l’exclusion des sommes nanties au profit de la banque, et de la garantie de 70 000 euros pour les titres que la banque ne pourrait pas restituer. Un compte chez Bank Julius Baer Europe, au Luxembourg, relève de la garantie luxembourgeoise de 100 000 euros, et un compte à Zurich du système suisse, plafonné à 100 000 francs. La société de gestion monégasque, elle, ne reçoit pas de dépôts : c’est la banque dépositaire qui détermine la garantie.

Les décisions de 2026 portent sur l’organisation, la gestion des risques et la lutte contre le blanchiment. La FINMA a clos sa procédure en imposant des mesures et en en levant d’autres ; l’AMSF a infligé 1,5 million d’euros à la société de gestion monégasque, sous réserve d’un éventuel recours. Aucune ne constate de perte pour les clients ni n’ordonne leur indemnisation. Leur effet concret le plus probable pour un client tient aux contrôles renforcés et, pour certains profils, à une fin de relation organisée par la banque.

En cas de différend, un client consommateur domicilié en France peut, en principe, saisir le juge français malgré une clause désignant un tribunal étranger, depuis les arrêts du 25 mars 2026 pour les banques des pays tiers, et selon le règlement européen ou la convention de Lugano pour le Luxembourg et la Suisse. Les délais de prescription, la loi applicable au contrat et la qualité dans laquelle le compte a été ouvert restent déterminants, et les pièces doivent être réunies tôt.

Nous rappelons qu’à la date de rédaction, aucune défaillance d’une banque du groupe Julius Baer n’est constatée par une source officielle, qu’aucune perte de client résultant des manquements relevés n’est établie, qu’aucune responsabilité envers un client n’est retenue par cet article, que les conventions signées par chaque client priment sur toute analyse générale, et que seul un juge peut trancher un litige.

Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en droit bancaire à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».