Vous louez des terres à un fermier qui accumule les retards. Vous avez déjà saisi le tribunal paritaire des baux ruraux. Le jugement a condamné le preneur à payer les fermages en retard, mais il a refusé de résilier le bail, parce que la mise en demeure préalable faisait défaut ou ne remplissait pas les exigences de la loi. Les impayés continuent. L’idée vient alors naturellement : envoyer cette fois une mise en demeure irréprochable, attendre, puis demander de nouveau la résiliation.
Un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 2026 (n° 25-17.236) montre que ce chemin peut être fermé. Dans cette affaire, la nouvelle mise en demeure portait sur les mêmes échéances que celles examinées lors du premier procès, et la seconde demande de résiliation a été déclarée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au premier jugement (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-17.236). L’arrêt, rendu en formation restreinte et non publié au Bulletin, statue sur un dossier précis. Il éclaire pourtant une erreur de stratégie fréquente chez les propriétaires ruraux, et une protection procédurale que beaucoup de fermiers ignorent.
Cet article explique d’abord pourquoi une demande répétée échoue et quelles règles de procédure la gouvernent. Il indique ensuite ce qu’il reste possible de faire après un premier refus : exécuter la condamnation, viser des échéances nouvelles, surveiller l’ancienneté des sommes dues et la date du renouvellement du bail. Il présente enfin la position du fermier, qui peut opposer cette fin de non-recevoir mais reste tenu de payer ce qu’il doit.
I. Pourquoi la seconde demande de résiliation se heurte au premier jugement
A. L’arrêt du 5 novembre 2026 : une mise en demeure envoyée après coup ne crée pas un fait nouveau
Les faits sont décrits par l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 13 mai 2025 (CA Riom, 13 mai 2025, RG n° 23/01623) et repris par l’arrêt de cassation. Un bail rural portant sur une propriété agricole d’environ 52 hectares située dans le Cantal avait été consenti par acte authentique du 23 décembre 1970. Le fermage était exprimé en valeur d’une quantité de fromage de Cantal. Le preneur avait mis les parcelles louées à la disposition d’un groupement agricole d’exploitation en commun. Le bailleur, placé sous tutelle, était représenté par son tuteur.
Une première procédure avait été engagée en 2018 et en 2019. Selon la cour d’appel de Riom, le tribunal paritaire des baux ruraux d’Aurillac avait, par un jugement du 19 mai 2022, déclaré prescrite l’action en recouvrement des loyers antérieurs à 2013, rejeté la demande de résiliation du bail et condamné solidairement le preneur et le groupement à payer 75 159,53 euros au titre des fermages dus pour la période de mars 2013 à mars 2022 (CA Riom, 13 mai 2025). Ce jugement était devenu définitif.
La Cour de cassation résume les deux raisons de ce premier refus. Pour les manquements antérieurs au 31 mars 2015, le tribunal avait retenu un consentement tacite au renouvellement du bail à compter du 25 mars 2015. Pour la période suivante, jusqu’en mars 2022, il avait jugé insuffisant le seul commandement de payer délivré en décembre 2016 (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026).
Le bailleur a alors adressé au preneur une lettre recommandée du 21 juin 2022, reçue le 23 juin, le mettant en demeure de payer les fermages de mars 2017 à mars 2022, pour un total de 41 471,30 euros. Il a ensuite saisi de nouveau le tribunal paritaire le 20 octobre 2022. Le tribunal, par jugement du 28 septembre 2023, puis la cour d’appel de Riom ont déclaré irrecevable la nouvelle demande de résiliation et les demandes qui en découlaient (CA Riom, 13 mai 2025).
Devant la Cour de cassation, le bailleur soutenait que l’accomplissement, après le premier jugement, de la formalité qui manquait constituait un fait nouveau, de sorte que l’autorité du premier jugement ne pouvait plus lui être opposée. La Cour écarte cet argument. Elle relève que la mise en demeure du 21 juin 2022 portait sur les mêmes échéances de fermage que celles ayant fait l’objet du jugement du 19 mai 2022, puis approuve la cour d’appel d’avoir retenu « qu’aucun fait nouveau venu modifier la situation antérieurement reconnue en justice ne s’étant produit, la demande en résiliation du bail rural était irrecevable » (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-17.236). Le pourvoi est rejeté et le bailleur est condamné à verser 3 000 euros au preneur et au groupement au titre des frais de procédure.
La cour d’appel de Riom s’était exprimée plus directement encore. Elle qualifiait la nouvelle mise en demeure de « non pas nulle, mais simplement inutile et redondante », parce qu’elle portait sur des échéances déjà couvertes par une condamnation définitive. Elle en tirait la conséquence pratique : « Il lui appartient en conséquence de mettre à exécution ce titre exécutoire » (CA Riom, 13 mai 2025). La même cour notait que le bailleur affirmait que les impayés perduraient, sans citer d’impayés postérieurs à mars 2022.
Il faut mesurer exactement la portée de cette solution. Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu en formation restreinte, sans publication au Bulletin. La Cour de cassation ne crée pas une règle propre au bail rural ; elle approuve l’application, à un litige de fermage, de principes de procédure civile anciens. Le dossier présentait en outre des particularités, notamment le renouvellement tacite du bail retenu par le premier jugement et la condamnation définitive au paiement des mêmes échéances. La leçon pratique tient pourtant en une phrase : la mise en demeure se prépare avant le premier procès, pas après son échec.
B. Les règles de procédure qui expliquent l’irrecevabilité
La notion centrale est l’autorité de la chose jugée. L’article 1355 du Code civil dispose : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » (Code civil, art. 1355). Le texte pose ainsi trois identités : même objet, même cause, mêmes parties. Dans l’affaire du Cantal, la demande portait de nouveau sur la résiliation du même bail, et la Cour de cassation souligne que les échéances invoquées étaient les mêmes que celles du premier procès.
Le Code de procédure civile précise à partir de quand cette autorité existe. Selon son article 480, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou qui statue sur une fin de non-recevoir ou sur un autre incident, a l’autorité de la chose jugée dès son prononcé relativement à la contestation qu’il tranche (Code de procédure civile, art. 480). Le refus de résilier le bail, prononcé dans le dispositif du jugement de 2022, entrait dans ce cadre.
Concrètement, l’autorité de la chose jugée s’oppose à la nouvelle demande sous la forme d’une fin de non-recevoir. L’article 122 du même code définit la fin de non-recevoir comme tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, et cite expressément « la chose jugée » parmi ses exemples (Code de procédure civile, art. 122). Le juge ne discute donc pas du tout la question de savoir si la seconde mise en demeure était régulière ou si les impayés étaient réels : il constate que la question a déjà été jugée. L’article 123 ajoute que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sous réserve d’une condamnation à des dommages-intérêts de celui qui se serait abstenu, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt (Code de procédure civile, art. 123). L’article 125 prévoit enfin : « Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. » (Code de procédure civile, art. 125).
La jurisprudence ajoute une exigence de concentration : le demandeur doit réunir dès le premier procès tous les arguments qui peuvent soutenir sa demande. La troisième chambre civile l’a appliquée en matière rurale dans un arrêt du 20 janvier 2010 (Cass. 3e civ., 20 janvier 2010, n° 08-70.206). Un groupement foncier agricole avait vu la validation de son congé pour reprise refusée. Il avait déposé, après ce premier arrêt, une demande d’autorisation d’exploiter, puis sollicité de nouveau la validation du même congé. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu qu’« il incombait au GFA de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estimait de nature à fonder sa demande en validation du congé », et d’en avoir déduit que la seconde demande était irrecevable (Cass. 3e civ., 20 janvier 2010). La situation est très proche de celle du bailleur qui régularise sa mise en demeure après avoir perdu : la démarche accomplie après coup ne rouvre pas le débat sur la même demande.
Cette exigence porte sur les moyens, non sur toutes les demandes possibles. La deuxième chambre civile rappelle que s’il incombe au demandeur de présenter dès la première instance l’ensemble de ses moyens, « il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits » (Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585). Cette nuance oblige à identifier précisément ce qui a été demandé et jugé la première fois. Elle ne profite pas, en revanche, à celui qui reformule la même demande de résiliation en l’appuyant sur une formalité nouvelle, comme le montrent les arrêts de 2010 et de 2026.
Reste l’exception des faits nouveaux. La troisième chambre civile juge que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice » (Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 06-10.662). Dans cette affaire d’expropriation, l’annulation définitive, par la juridiction administrative, de l’arrêté approuvant un plan d’occupation des sols, intervenue après l’arrêt fixant les indemnités, constituait un fait juridique nouveau. Plus récemment, la même chambre a jugé que la liquidation judiciaire de deux sociétés civiles, prononcée après un premier jugement qui avait écarté la demande d’un créancier contre les associés faute de poursuites préalables contre ces sociétés, constituait un événement nouveau, « sans qu’il soit établi qu’elle aurait pu être prononcée avant les jugements » (Cass. 3e civ., 18 janvier 2024, n° 22-19.472).
La comparaison de ces décisions avec celle du 5 novembre 2026 est instructive. Dans les affaires de 2007 et de 2024, l’élément nouveau résultait d’une décision rendue par une autre juridiction après le premier procès. Dans l’affaire du Cantal, la mise en demeure était un acte que le bailleur pouvait accomplir avant d’agir, et elle visait des échéances déjà examinées. L’arrêt de 2026 ne formule pas de critère général en ces termes ; il se borne à constater, avec la cour d’appel, qu’aucun fait nouveau ne s’était produit. Le bailleur ne peut donc pas compter sur l’exception des faits nouveaux pour corriger après coup une procédure mal préparée.
II. Après un premier refus : ce que le bailleur peut encore faire et ce que le fermier peut opposer
A. Pour le bailleur : exécuter la condamnation et repartir sur des échéances nouvelles
La première ressource est souvent négligée : le jugement qui condamne le preneur à payer constitue lui-même un moyen de recouvrement. Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ayant force exécutoire figurent en tête de la liste des titres exécutoires dressée par l’article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE, art. L. 111-3). C’est précisément ce que la cour d’appel de Riom rappelait au bailleur en l’invitant à mettre à exécution son titre plutôt qu’à renouveler une mise en demeure sur les mêmes sommes.
Ce titre ouvre les mesures d’exécution forcée. Selon l’article L. 211-1 du même code, « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent », sous les réserves qu’il mentionne (CPCE, art. L. 211-1). Il peut s’agir, selon les situations, de sommes détenues par une banque ou dues au preneur par un tiers. Le titre n’est pas éternel : l’article L. 111-4 prévoit que « L’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans », sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long (CPCE, art. L. 111-4). Lorsque le preneur exploite au sein d’une société et que le jugement condamne aussi cette société, comme dans l’affaire du Cantal, il convient de vérifier contre quelle personne chaque mesure est dirigée.
La seconde ressource consiste à agir sur des échéances que le premier jugement n’a pas examinées. La cour d’appel de Riom relève expressément que le bailleur ne citait aucun impayé postérieur à mars 2022 (CA Riom, 13 mai 2025). Les décisions consultées ne disent pas ce qu’il serait advenu d’une demande fondée sur des échéances échues après le premier jugement. L’article 1355 du Code civil subordonne toutefois l’autorité de la chose jugée à l’identité de la chose demandée et de la cause (Code civil, art. 1355) ; des fermages qui n’étaient pas encore exigibles lors du premier procès n’ont pas pu être soumis au premier juge. C’est sur ce terrain que le bailleur peut, le cas échéant, reconstruire un dossier, sans garantie sur l’appréciation que portera le tribunal.
Encore faut-il que la nouvelle procédure respecte les conditions de fond posées par le Code rural et de la pêche maritime. L’article L. 411-31 permet au bailleur de demander la résiliation s’il justifie de « Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance » (Code rural, art. L. 411-31). Le même texte ajoute : « Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition » (Code rural, art. L. 411-31). L’article R. 411-10 précise que cette mise en demeure est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Code rural, art. R. 411-10).
La réception effective de la lettre compte. La troisième chambre civile juge que cette mise en demeure, « qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse » ; elle en a déduit qu’une lettre recommandée revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » ne valait pas mise en demeure (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-16.751). Cet arrêt, publié au Bulletin, signifie qu’un pli non retiré par le fermier ne suffit pas. Les décisions consultées ne précisent pas la forme de remplacement à retenir dans une telle hypothèse ; la question doit être étudiée avant d’agir plutôt qu’après un nouvel échec.
En pratique, le dossier d’une nouvelle demande devrait comporter un tableau des échéances échues depuis le premier jugement, avec leur date et leur montant, distinct du tableau des sommes déjà couvertes par la condamnation. La mise en demeure devrait viser ces seules échéances nouvelles et reproduire les termes du 1° du I de l’article L. 411-31, conformément à l’exigence de ce texte (Code rural, art. L. 411-31). L’avis de réception signé et la copie de la lettre sont des pièces essentielles. La demande relève ensuite du tribunal paritaire des baux ruraux, seul compétent pour les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’application du statut (Code rural, art. L. 491-1). Pour une vue d’ensemble des conditions que le juge contrôle, vous pouvez consulter notre analyse des cinq verrous qui font échouer la demande de résiliation du bailleur, ainsi que notre article sur les deux défauts de paiement que le juge retient pour résilier un bail rural.
Le temps joue aussi contre le bailleur qui s’obstine sur une demande vouée à l’échec. D’une part, l’ancienneté des sommes compte. L’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Code civil, art. 2224). Dans l’affaire du Cantal, le premier jugement avait d’ailleurs déclaré prescrite l’action en recouvrement des loyers antérieurs à 2013 (CA Riom, 13 mai 2025). La troisième chambre civile a jugé, dans un arrêt de 2008 portant sur des fermages des années 1998 à 2004, que « la prescription quinquennale des fermages étant une prescription libératoire extinctive, l’action en résiliation ne pouvait se fonder sur le non-paiement des loyers prescrits » (Cass. 3e civ., 10 décembre 2008, n° 07-19.968).
D’autre part, le renouvellement du bail modifie la situation. L’article L. 411-50 prévoit qu’à défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans (Code rural, art. L. 411-50). La troisième chambre civile en a tiré une conséquence directe pour les impayés : le renouvellement, « en ce qu’il entraînait la formation d’un nouveau bail, privait la bailleresse de la possibilité d’en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du bail expiré » (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 20-10.916). C’est l’un des deux motifs qui avaient fait échouer la première demande dans l’affaire du Cantal, pour les manquements antérieurs au 31 mars 2015 (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026). Un bailleur qui consacre plusieurs années à une procédure irrecevable peut ainsi voir arriver l’échéance du bail en cours sans avoir préservé ses droits pour les fermages impayés pendant cette période, compte tenu de la solution retenue en 2021 (Cass. 3e civ., 21 janvier 2021, n° 20-10.916).
Le refus de renouvellement est une autre voie, qui obéit à ses propres règles. Le preneur a droit au renouvellement, à moins que le bailleur ne justifie de l’un des motifs graves et légitimes de l’article L. 411-31 ou n’exerce un droit de reprise dans les conditions légales (Code rural, art. L. 411-46). L’article L. 411-53 précise que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement que s’il justifie de l’un de ces motifs « et dans les conditions prévues audit article » (Code rural, art. L. 411-53). Le congé doit être notifié au preneur, par acte extrajudiciaire, dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail, et mentionner expressément ses motifs à peine de nullité (Code rural, art. L. 411-47). Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir si un congé refusant le renouvellement, fondé sur les mêmes échéances que celles d’une demande de résiliation déjà rejetée, se heurterait à la même fin de non-recevoir. Cette incertitude doit être examinée au regard des pièces du dossier avant de délivrer un tel congé.
L’article L. 411-31 prévoit enfin d’autres motifs de résiliation que les impayés : agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, non-respect de certaines clauses environnementales, cession ou sous-location prohibées, entre autres (Code rural, art. L. 411-31). Ces motifs reposent sur des faits distincts du défaut de paiement, dont la preuve doit être rapportée pour eux-mêmes. Pour les agissements compromettant la bonne exploitation, la troisième chambre civile a jugé que le renouvellement ne prive pas le bailleur de la possibilité de demander la résiliation lorsque les effets de ces agissements, même antérieurs au renouvellement, se sont produits ou prolongés au cours du bail renouvelé (Cass. 3e civ., 14 décembre 2023, n° 22-20.257). Cette solution concerne ce motif particulier et ne s’étend pas, d’après les décisions consultées, aux défauts de paiement.
B. Pour le fermier : la fin de non-recevoir protège le bail, pas la dette
Le fermier assigné une seconde fois en résiliation pour les mêmes échéances dispose d’une défense procédurale efficace. Il peut soulever la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, que l’article 122 du Code de procédure civile range parmi les moyens qui rendent l’adversaire irrecevable sans examen au fond (Code de procédure civile, art. 122). Cette défense peut être proposée en tout état de cause (Code de procédure civile, art. 123), mais l’article 123 réserve la possibilité d’une condamnation à des dommages-intérêts de celui qui se serait abstenu de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire. Mieux vaut donc l’invoquer dès le début de la seconde instance.
La démonstration repose sur une comparaison précise. Le fermier, ou son conseil, doit produire le premier jugement, établir son caractère définitif et mettre en regard les échéances qu’il a examinées avec celles visées par la nouvelle mise en demeure. C’est exactement l’exercice auquel s’est livrée la cour d’appel de Riom, qui a constaté que la mise en demeure de juin 2022 reprenait les fermages de mars 2017 à mars 2022 déjà couverts par la condamnation (CA Riom, 13 mai 2025). Si la nouvelle demande mélange des échéances anciennes et des échéances postérieures au premier jugement, l’analyse doit être faite échéance par échéance : la fin de non-recevoir ne couvre que ce qui a été jugé (Code civil, art. 1355).
Pour les échéances nouvelles, le fermier conserve les défenses de fond prévues par le statut. L’article L. 411-31 dispose : « Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » (Code rural, art. L. 411-31). La troisième chambre civile a par exemple approuvé une cour d’appel qui, constatant qu’à la date de la demande de résiliation une action en fixation du prix du bail renouvelé était en cours et créait une incertitude sur le montant du fermage, avait déduit que « le retard de paiement était fondé sur une raison sérieuse et légitime » (Cass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-29.406). Le fermier peut également contester la régularité de la nouvelle mise en demeure au regard des exigences de forme et de contenu déjà rappelées, notamment le rappel des termes du texte et l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Code rural, art. R. 411-10).
La fin de non-recevoir ne fait toutefois pas disparaître la dette. Les sommes auxquelles le fermier a été condamné restent dues et le jugement peut être exécuté, comme le rappelle la cour d’appel de Riom en invitant le bailleur à mettre à exécution son titre (CA Riom, 13 mai 2025). Un fermier qui se croirait à l’abri parce que la résiliation a été écartée s’expose donc à des saisies, dans la limite de durée fixée par l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE, art. L. 111-4).
Les retards de paiement ont aussi des conséquences sur d’autres droits du preneur. L’article L. 411-35 n’autorise la cession du bail au conjoint, au partenaire de pacte civil de solidarité participant à l’exploitation ou à un descendant majeur qu’avec l’agrément du bailleur ou, à défaut, l’autorisation du tribunal paritaire (Code rural, art. L. 411-35). Or la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait refusé cette autorisation en relevant des retards réitérés dans le paiement des fermages : elle a jugé que « le preneur, qui ne s’est pas constamment acquitté de toutes les obligations nées de son bail, ne pouvait bénéficier de la faculté de le céder » (Cass. 3e civ., 3 décembre 2015, n° 14-23.207). Le fermier qui envisage de transmettre son exploitation à un enfant a donc intérêt à apurer sa situation, même lorsque la résiliation n’est plus possible pour les échéances anciennes.
Enfin, une procédure répétée a un coût pour celui qui la perd, sans être nécessairement abusive. Dans l’affaire du Cantal, la cour d’appel de Riom a rejeté la demande de dommages-intérêts du preneur pour procédure abusive, faute de preuve de la mauvaise foi du bailleur, mais lui a alloué 2 000 euros au titre des frais exposés en appel (CA Riom, 13 mai 2025). La Cour de cassation a ensuite condamné le bailleur à verser 3 000 euros au preneur et au groupement au titre de l’instance de cassation (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026). Pour le bailleur, ces sommes s’ajoutent aux fermages toujours impayés et aux années perdues.
Conclusion
L’arrêt du 5 novembre 2026 rappelle une règle simple aux propriétaires de terres louées : une demande de résiliation rejetée ne se rejoue pas sur les mêmes fermages en envoyant, après coup, la mise en demeure qui manquait. La Cour de cassation a approuvé l’irrecevabilité d’une telle demande, faute de fait nouveau modifiant la situation reconnue par le premier jugement (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-17.236). Cette solution s’inscrit dans les principes de l’autorité de la chose jugée et de la concentration des moyens déjà appliqués au bail rural.
Après un premier échec, le bailleur dispose encore de leviers concrets : exécuter la condamnation obtenue, préparer pour des échéances nouvelles une mise en demeure conforme au Code rural, et tenir compte de l’ancienneté des sommes comme du calendrier de renouvellement du bail, selon les règles exposées plus haut. Le fermier, de son côté, peut opposer la chose jugée pour protéger son bail contre une demande répétée, mais il reste tenu de payer et s’expose à d’autres conséquences, notamment lorsqu’il souhaite céder son bail. Dans les deux cas, l’issue dépend de la comparaison précise entre ce que le premier juge a tranché et ce qui est de nouveau demandé.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en résiliation de bail.
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