Le journal du cabinet

Articles du 17 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

Certificat d’adressage : comment obtenir le numéro officiel de sa maison et corriger une erreur ?

Un certificat d’adressage atteste l’adresse d’une maison. Comment l’obtenir, vérifier son numéro et demander la correction d’une erreur auprès de la mairie ?

Banque, assurance et consommation

Virement instantané non reçu par le bénéficiaire : que faire et qui doit retrouver l’argent ?

Un virement instantané n’apparaît pas sur le compte du bénéficiaire ? Vérifiez son trajet, les démarches auprès des banques et les recours possibles.

Banque, assurance et consommation

Intoxication au monoxyde de carbone : qui est responsable et quelle assurance indemnise ?

Chaudière ou chauffe-eau qui diffuse du monoxyde de carbone : preuves à garder, déclaration à l'assureur dans le délai du contrat, obligations du bailleur, recours contre le chauffagiste ou …

Entreprises en difficulté

Qonto banque : ce que change le 18 novembre 2026 pour votre compte pro, garantie FGDR de 100 000 €, fin du cantonnement, découvert et paiement fractionné

Selon Qonto, depuis le 18 novembre 2026, le compte de paiement devient un compte de dépôt d'une banque agréée par la BCE et l'ACPR. Garantie FGDR de 100 000 €, sort de la trésorerie au-delà …

Baux et location

Canalisation gelée : locataire ou propriétaire, qui paie la réparation et le dégât des eaux ?

Canalisation gelée : le remplacement d'un tuyau éclaté n'est pas une réparation locative, mais le locataire qui n'a pas maintenu le logement hors gel répond des dégradations. Répartition des …

Banque, assurance et consommation

Cocotte-minute explosion assurance : qui paie les brûlures et les dégâts dans la cuisine ?

Une cocotte-minute qui explose peut blesser et abîmer la cuisine. Assurance habitation, garantie des accidents de la vie, responsabilité du fabricant : les preuves à garder, les délais et le …

Copropriété et voisinage

Poteau incendie sur mon terrain ou devant chez moi : à qui appartient-il, qui l’entretient, peut-on le déplacer ? (2026)

Poteau ou bouche d'incendie sur votre terrain, dans votre lotissement ou devant votre maison : accord du propriétaire, convention avec la commune, entretien, clôture, déplacement et recours …

Contrats et affaires

Recouvrement de créance d’entreprise : comment obtenir une injonction de payer pour une facture impayée

Facture impayée entre professionnels : requête devant le juge du domicile du débiteur, signification dans les six mois, opposition dans le mois, intérêts, pénalités au taux BCE majoré et ind …

Urbanisme et construction

Article 1792 du Code civil : que dit-il ? Garantie décennale, réception, délai de dix ans et recours (articles 1792 à 1792-7, 2026)

Que dit l’article 1792 du Code civil ? Qui est responsable, quels dommages sont couverts, rôle de la réception, durée de la garantie décennale après l’arrêt du 22 octobre 2026 et démarches a …

Banque, assurance et consommation

Rappel du reblochon Schmidhauser (salmonelle) : que faire si vous en avez mangé, remboursement et recours

Fiche RappelConso du 16 novembre 2026 : un reblochon de Savoie vendu à la coupe est rappelé pour présence possible de salmonelles. Remboursement du prix, démarches en cas de maladie, preuves …

Contrats et affaires

E.Leclerc et le Nutri-Score des marques qui le refusent : un distributeur peut-il l’afficher sans leur accord alors qu’il n’est pas obligatoire ?

Le 17 novembre 2026, Michel-Édouard Leclerc a annoncé que le drive E.Leclerc afficherait l'équivalent Nutri-Score des grandes marques, même de celles qui ne le veulent pas. Règlement d'usage …

Fiscalité et patrimoine

Incoterm FOB : qui paie la TVA à l’importation en France quand une société étrangère vend des marchandises ?

Une clause FOB répartit les frais de transport, mais ne désigne pas à elle seule le redevable de la TVA à l’importation. Comment identifier le redevable, calculer la base et justifier la déd …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation