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Fibre Excellence Saint-Gaudens, fermeture et liquidation judiciaire : ce que le droit prévoit pour le site industriel et sa reprise

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Maître Reda KOHEN
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Fibre Excellence Saint-Gaudens, fermeture et liquidation judiciaire : ce que le droit prévoit pour le site industriel et sa reprise

Le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le 27 avril 2026 une procédure de redressement judiciaire à l’égard des sociétés Fibre Excellence SAS, Fibre Excellence Saint-Gaudens SAS et Fibre Excellence Provence, puis l’a convertie en liquidation judiciaire par jugements des 29 et 30 juillet 2026, selon les annonces publiées au BODACC, notamment l’annonce d’ouverture du 13 mai 2026 et l’annonce de conversion du 16 août 2026 concernant la société de Saint-Gaudens, qui mentionne une poursuite d’activité jusqu’au 15 septembre 2026. Selon Le Monde et franceinfo du 12 novembre 2026, le tribunal a prononcé ce jour-là la cessation d’activité de l’usine de pâte à papier de Saint-Gaudens, le projet de relance porté par un groupe papetier portugais, avec le soutien de la région Occitanie, n’ayant pas pris la forme d’une offre avant la date butoir du 23 octobre. Les mêmes sources indiquent que ce projet reste envisagé pour 2027 et qu’une source proche du dossier juge fondamentale la maintenance du site industriel dans cette perspective.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Fibre Excellence, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Ils s’adressent aux propriétaires de terrains industriels, aux bailleurs, aux prestataires, aux créanciers, aux collectivités et aux candidats à la reprise d’une usine placée en liquidation judiciaire. Les sources consultées pour cet article ne font état d’aucune pollution constatée, d’aucune mise en demeure ni d’aucun manquement concernant ce site ; aucune responsabilité n’est établie, les contrats et les arrêtés propres à chaque installation priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige particulier.

I. Usine fermée en liquidation judiciaire : qui doit mettre le site en sécurité et le remettre en état ?

La fermeture d’une usine ne met pas fin aux obligations attachées au site. Lorsque l’établissement relève de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, l’arrêt de la production ouvre au contraire une phase réglementée, qui a son propre calendrier, ses propres interlocuteurs et son propre coût. La liquidation judiciaire ne fait pas disparaître cette phase : elle change seulement la personne qui doit la conduire et la manière dont les dépenses sont réglées.

A. Cessation d’activité d’une installation classée : le liquidateur agit à la place du dernier exploitant

L’article R. 512-75-1 du code de l’environnement définit la cessation d’activité comme « un ensemble d’opérations administratives et techniques effectuées par l’exploitant d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 ». Le même texte décompose cette cessation en quatre opérations : la mise à l’arrêt définitif, la mise en sécurité, si nécessaire la détermination du ou des usages futurs, et enfin la réhabilitation ou remise en état. La mise en sécurité comporte notamment l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents, des interdictions ou limitations d’accès, la suppression des risques d’incendie et d’explosion, ainsi que la surveillance des effets de l’installation sur son environnement, selon le IV du même article.

Pour les installations relevant du régime de l’autorisation, l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement impose à l’exploitant de notifier au préfet la date d’arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés, ce délai étant porté à six mois pour les installations mentionnées à l’article R. 512-35. Selon ce même article, la notification indique les mesures prises ou prévues, avec leur calendrier, pour assurer la mise en sécurité dès l’arrêt définitif, et l’exploitant fait attester la mise en œuvre de ces mesures par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, attestation qu’il transmet à l’inspection des installations classées. Ce dispositif a une portée très concrète pour un territoire : ces étapes font partie de la cessation d’activité telle que la définit l’article R. 512-75-1, dont l’arrêt des machines n’est que la première opération.

Vient ensuite la question de l’usage futur du terrain, qui détermine le niveau de la réhabilitation. L’article L. 512-6-1 du code de l’environnement prévoit, pour une installation autorisée avant le 1er février 2004, que l’exploitant place son site dans un état qui ne porte pas atteinte aux intérêts protégés et qui permette un usage futur déterminé conjointement avec le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et, s’il ne s’agit pas de l’exploitant, avec le propriétaire du terrain ; à défaut d’accord, l’usage retenu est comparable à celui de la dernière période d’exploitation. Pour les sites autorisés plus tard, le même article confie à l’arrêté d’autorisation le soin de déterminer l’état dans lequel le site devra être remis à son arrêt définitif. L’article R. 512-39-2 du code de l’environnement organise la consultation : l’exploitant transmet ses propositions d’usage au maire ou au président de l’intercommunalité et aux propriétaires des terrains, qui notifient leur accord ou leur désaccord dans un délai de trois mois à compter de la réception de ces propositions, leur silence valant avis favorable selon le même texte. Pour une commune qui espère une réindustrialisation, ce temps de consultation est décisif : il conditionne la vocation du terrain et, par conséquent, le coût des travaux exigés.

Qui accomplit ces démarches lorsque l’exploitant est en liquidation judiciaire ? L’article L. 641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation emporte dessaisissement du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, et que ses droits et actions concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur pendant toute la durée de la procédure. Les deux arrêts de cours administratives d’appel consultés pour cet article en tirent la même règle. La cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 26 janvier 2021, n° 19DA01095, juge que « lorsque les biens du débiteur comprennent une installation classée pour la protection de l’environnement dont celui-ci est l’exploitant, il appartient au liquidateur judiciaire qui en assure l’administration, de veiller au respect des obligations découlant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ». Elle ajoute que la mise en demeure a été adressée à bon droit au liquidateur, « sans que ce dernier puisse se prévaloir de la circonstance qu’il n’a pas la qualité d’exploitant de l’installation classée ». La cour administrative d’appel de Lyon a retenu la même solution dans son arrêt du 8 janvier 2025, n° 23LY00868, à propos d’un liquidateur mis en demeure de respecter l’article R. 512-39-1 plusieurs années après la cession de l’activité.

L’argument tiré de l’impécuniosité de la procédure ne suffit pas à écarter ces obligations. Dans l’arrêt de Douai précité, le liquidateur faisait valoir son incapacité financière ; la cour a répondu que « ce moyen est sans influence sur la légalité des arrêtés en litige qui ne présentent qu’un caractère préalable aux mesures coercitives tendant au paiement des sommes nécessaires à la réalisation des mesures prévues par ces mises en demeure ». Le code de commerce prévoit d’ailleurs une rémunération propre à cette mission : l’article R. 663-27 du code de commerce alloue au liquidateur un émolument « au titre de l’ensemble des obligations résultant de la cessation d’activité d’une ou de plusieurs installations classées », émolument doublé lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a fait l’objet d’un arrêté prescrivant des mesures d’urgence et de mise en sécurité.

Reste à savoir sur qui pèse, au fond, l’obligation de remise en état. Le Conseil d’État a fixé le principe dans sa décision du 29 juin 2018, n° 400677, mentionnée aux tables du recueil Lebon : « l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit ». Il précise que « le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation ». Pour le propriétaire d’un terrain loué à une société industrielle aujourd’hui en liquidation, cette distinction est essentielle : la qualité de propriétaire ne le rend pas, à elle seule, redevable de la remise en état au titre de la police des installations classées, sous les réserves que la même décision apporte et qui sont examinées plus loin à propos des acquéreurs et des déchets. Les entreprises et les collectivités qui suivent un dossier de ce type peuvent retrouver une présentation plus générale des procédures collectives sur notre page consacrée aux entreprises en difficulté et procédures collectives.

B. Mise en sécurité, consignation et dépollution : qui paie lorsque l’actif est insuffisant ?

La question du financement oppose souvent plusieurs intérêts : celui de l’État, qui veut que les travaux soient faits ; celui des prestataires qui interviennent sur le site ; celui du propriétaire du terrain ou du bailleur ; et celui des autres créanciers de la procédure, qui se partagent un actif limité. Le code de commerce a été modifié pour donner une place particulière aux dépenses de mise en sécurité. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 octobre 2023, l’article L. 641-13 du code de commerce range parmi les créances payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire « si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l’environnement en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l’environnement ».

Ce traitement n’est pas automatique pour celui qui reste inactif. Le II du même article prévoit que ces créances, lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, sont payées par privilège selon l’ordre de l’article L. 643-8. Le III ajoute qu’à l’exception des frais et dépens de la procédure, elles perdent ce privilège si elles n’ont pas été portées à la connaissance du liquidateur au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d’un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession, selon les termes de l’article L. 641-13 du code de commerce. Pour un prestataire chargé du gardiennage, de l’évacuation de produits dangereux ou d’un diagnostic sur un site en liquidation, la conduite à tenir découle directement de ce texte : obtenir une commande écrite émanant du liquidateur, conserver la preuve du rattachement de la prestation à la mise en sécurité de l’installation et signaler la créance au liquidateur sans attendre l’expiration de ces délais.

La frontière entre mise en sécurité et réhabilitation conserve toutefois un enjeu. Dans un arrêt du 5 février 2020, n° 18-23.961, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation était saisie de la demande d’un bailleur qui réclamait au liquidateur de son ancien locataire, exploitant d’une installation classée, la contre-valeur des travaux de mise en sécurité et de dépollution, et notamment des frais d’enlèvement, de transport et de traitement des déchets du site. La cour d’appel avait jugé que cette créance devait être payée à son échéance. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « à supposer que la créance résultant de l’obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution du site soit née, ainsi que le retient l’arrêt, de la cessation définitive de l’exploitation, postérieure à la liquidation judiciaire, cette créance n’est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure ». Cet arrêt a été rendu avant l’ajout, au I de l’article L. 641-13, des créances nées pour assurer la mise en sécurité ; or l’article R. 512-75-1 du code de l’environnement range la gestion des déchets présents parmi les mesures de mise en sécurité. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas encore comment cette nouvelle rédaction s’applique à une créance comparable à celle de 2020 : la question reste ouverte et se tranchera au cas par cas, selon la nature exacte des travaux et le fondement de la demande.

L’administration dispose, de son côté, d’un outil coercitif. L’article L. 171-8 du code de l’environnement permet au préfet, en cas d’inobservation des prescriptions applicables, de mettre en demeure la personne tenue de les respecter dans un délai qu’il détermine. Si la mise en demeure reste sans effet, le même article autorise plusieurs sanctions administratives : obliger cette personne à s’acquitter entre les mains d’un comptable public d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, faire procéder d’office aux mesures prescrites à ses frais, suspendre le fonctionnement des installations, ou ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 45 000 euros et d’une astreinte journalière au plus égale à 4 500 euros. Pour la somme consignée, ce texte précise que, sous réserve du 6° du I de l’article L. 643-8 du code de commerce, « cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts ». Il indique aussi que l’opposition à l’état exécutoire pris pour une consignation, portée devant le juge administratif, n’a pas de caractère suspensif.

Le rang de ces créances dans la répartition de l’actif mérite une lecture attentive. Dans la version consultée sur Légifrance, le 6° du I de l’article L. 643-8 du code de commerce vise « les créances nées régulièrement après le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation mentionnées au quatrième alinéa du I de l’article L. 641-13 restées impayées à l’échéance ainsi que les créances résultant d’un arrêté pris en application du premier alinéa du 1° du II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement ». Dans la rédaction actuelle de l’article L. 641-13, le quatrième alinéa de son I est celui qui vise les créances de mise en sécurité. Ce 6° figure, dans la liste, avant les créances garanties par des sûretés immobilières, rangées au 7°. Légifrance signale toutefois que cette version de l’article L. 643-8 fait l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2027 : un créancier qui conteste une répartition doit donc vérifier le texte applicable à la date à laquelle elle intervient.

Ces contestations ne se portent pas toutes devant le même juge. Saisi d’un conflit à propos d’une société de fabrication de peintures placée en liquidation judiciaire, dont le liquidateur contestait devant le juge-commissaire le paiement d’une consignation ordonnée par le préfet, le Tribunal des conflits a jugé, dans sa décision du 6 octobre 2025, n° C4356, publiée au recueil Lebon, que la juridiction administrative est compétente pour les contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu de l’article L. 171-8 et aux états exécutoires pris pour leur application. Il a toutefois précisé que « le tribunal de la procédure collective est, quelle que soit la nature des créances en cause, seul compétent pour connaître des contestations relatives à la mise en œuvre des règles propres à la procédure collective ». Concrètement, la légalité de l’arrêté de consignation se discute devant le juge administratif, tandis que la question de savoir comment et à quel rang cette somme doit être payée au regard des règles de la liquidation relève du juge de la procédure collective. Un créancier ou un liquidateur qui se trompe de juge perd du temps, alors même que l’opposition à l’état exécutoire n’est pas suspensive.

Pour les fournisseurs et sous-traitants dont la créance est née avant la procédure, ces règles ne remplacent pas la déclaration de créance dans les délais ordinaires, que nous détaillons dans notre article sur la déclaration de créance des fournisseurs après conversion en liquidation judiciaire. Elles concernent surtout les dépenses engagées après le jugement pour sécuriser le site et les sommes réclamées par l’administration au titre de la police des installations classées.

II. Reprendre une usine après la cessation d’activité : quelles voies restent ouvertes pour un repreneur ?

La fin du maintien d’activité ne signifie pas que l’outil industriel ne peut plus être racheté. Elle modifie la forme de l’opération : on ne reprend plus une entreprise en fonctionnement avec ses salariés et ses contrats, mais des actifs, terrain, bâtiments, équipements, stocks, dont la vente est conduite sous le contrôle du juge-commissaire. Cette différence a des conséquences sur la procédure à suivre, sur la sécurité juridique de l’achat et sur les obligations environnementales que l’acquéreur accepte, parfois sans le savoir.

A. Plan de cession ou vente d’actifs par le juge-commissaire : ce que prévoit le code de commerce

Pendant la liquidation, l’article L. 641-10 du code de commerce permet au tribunal d’autoriser le maintien de l’activité si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, pour une durée maximale fixée par décret. Ce même texte précise : « L’arrêté d’un plan de cession totale ou l’expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l’activité. » Il ajoute que le tribunal peut mettre fin au maintien à tout moment s’il n’est plus justifié. Le plan de cession poursuit, selon l’article L. 642-1 du code de commerce, le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l’apurement du passif.

L’offre de reprise obéit à un formalisme précis. L’article L. 642-2 du code de commerce prévoit que le tribunal fixe le délai dans lequel les offres doivent parvenir au liquidateur et que toute offre doit être écrite et indiquer notamment la désignation précise des biens, droits et contrats inclus, les prévisions d’activité et de financement, le prix et ses modalités de règlement, le niveau et les perspectives d’emploi, les garanties souscrites pour assurer l’exécution de l’offre et, lorsqu’elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l’environnement, les modalités de financement des garanties financières envisagées. Ce dernier point concerne directement les sites industriels : un projet de relance qui suppose la reprise d’installations soumises à garanties financières doit en prévoir le financement dès l’offre. Notre article sur la reprise à la barre d’une entreprise en liquidation judiciaire détaille le déroulement de cette phase.

Lorsque aucune offre n’a été retenue, les biens restent vendables, mais selon d’autres règles. Pour les immeubles, l’article L. 642-18 du code de commerce renvoie aux règles de la saisie immobilière, le juge-commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente ; il peut aussi, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues permettent une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner une adjudication amiable ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu’il détermine. Le même article prévoit que le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur pour les adjudications qu’il régit. La Cour de cassation exige, pour la vente de gré à gré d’un immeuble, une offre déjà formulée : dans un arrêt du 15 mai 2019, n° 17-23.753, publié au Bulletin, elle juge que l’autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier dépendant de la liquidation judiciaire suppose « qu’une ou plusieurs offres d’achat aient été préalablement présentées ». Un porteur de projet qui souhaite acquérir un terrain industriel sans passer par les enchères a donc intérêt à présenter au liquidateur une proposition ferme, émanant d’une personne déterminée et pour un prix défini.

Pour les autres biens, machines, lignes de production, stocks ou matériels, l’article L. 642-19 du code de commerce prévoit que le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise la vente de gré à gré « aux prix et conditions qu’il détermine », lorsqu’elle est de nature à garantir les intérêts du débiteur. Trois arrêts de la chambre commerciale encadrent la sécurité de cette vente pour l’acquéreur. Selon l’arrêt du 7 septembre 2010, n° 09-66.284, publié au Bulletin, la vente de gré à gré d’un élément de l’actif mobilier « est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire qui l’autorise, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée ». L’arrêt du 2 octobre 2024, n° 23-16.325, précise que le juge-commissaire détermine le prix et les conditions conformément à l’offre retenue, « auxquels ne peut déroger l’acte de cession signé ultérieurement par le liquidateur et le cessionnaire ». Enfin, l’arrêt du 4 mai 2017, n° 15-27.899, publié au Bulletin, qualifie cette cession de vente qui « est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol » ; le cessionnaire qui s’estime trompé peut seulement rechercher la responsabilité personnelle du liquidateur.

Ces trois solutions dessinent la conduite à tenir pour un repreneur. L’offre doit contenir dès l’origine tout ce qui compte pour lui, car l’acte signé ensuite ne pourra pas s’écarter de ce que l’ordonnance a fixé. Les vérifications techniques et environnementales doivent être faites avant la décision du juge-commissaire, puisque la voie de la nullité pour dol est fermée une fois la cession autorisée. Et le calendrier du projet doit tenir compte de ce que la vente n’est parfaite que sous la condition suspensive que l’ordonnance acquière force de chose jugée, selon l’arrêt du 7 septembre 2010 précité.

B. Racheter un site industriel : autorisation environnementale, tiers demandeur et information de l’acquéreur

Acheter des bâtiments et des machines ne règle pas, à lui seul, la question de l’exploitant aux yeux de l’administration. L’article R. 181-47 du code de l’environnement prévoit que le transfert de l’autorisation environnementale fait l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire, dans les trois mois qui suivent ce transfert, le transfert de l’autorisation des installations mentionnées à l’article R. 516-1 étant, lui, soumis à autorisation. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 8 janvier 2025, n° 23LY00868 montre l’enjeu de cette formalité : un acte de cession portant sur une activité industrielle, « en ce incluses les autorisations administratives relatives à cette activité », a été jugé non opposable à l’administration, faute de déclaration de transfert par le cessionnaire, de sorte que le liquidateur du dernier exploitant est resté le destinataire de la mise en demeure. Pour le repreneur, la déclaration de transfert est la condition pour devenir l’interlocuteur de l’administration ; pour le liquidateur, son absence prolonge la mission environnementale de la procédure.

Le code de l’environnement offre une autre voie à celui qui veut réutiliser un terrain industriel sans reprendre l’exploitation : le tiers demandeur. Selon l’article L. 512-21 du code de l’environnement, dès la notification de la cessation d’activité d’une installation classée, un tiers intéressé peut demander au préfet à se substituer à l’exploitant, avec l’accord de celui-ci, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l’usage qu’il envisage pour le terrain, et même tout ou partie des mesures de mise en sécurité. Le tiers adresse au préfet un mémoire de réhabilitation ; il doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant les travaux ; lorsque l’usage envisagé est d’une autre nature que celui défini pour la cessation, il recueille l’accord du dernier exploitant, du maire ou du président de l’intercommunalité compétente et, le cas échéant, du propriétaire du terrain. Le même article prévoit qu’en cas de défaillance du tiers demandeur et d’impossibilité de mettre en œuvre ses garanties financières, « le dernier exploitant demeure responsable de la mise en sécurité de l’installation concernée ». Lorsque le dernier exploitant est en liquidation judiciaire, l’article L. 641-9 du code de commerce confie au liquidateur l’exercice de ses droits et actions concernant son patrimoine ; les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas expressément la question de savoir qui donne alors l’accord prévu par l’article L. 512-21, et un candidat a intérêt à la poser au liquidateur et au préfet avant d’engager des études coûteuses.

L’acquisition du terrain lui-même expose à un risque que la décision du Conseil d’État du 29 juin 2018, n° 400677 permet de mesurer. Le propriétaire n’est pas débiteur de la remise en état en sa seule qualité, mais le Conseil d’État réserve l’hypothèse où l’acte d’acquisition a eu pour effet, « eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant ». Un repreneur qui achète en bloc le terrain, les installations et les droits liés à l’exploitation doit donc mesurer que l’opération pourrait être analysée comme une substitution, avec les obligations qui s’y attachent. La même décision ajoute que, en l’absence de producteurs ou d’autres détenteurs connus des déchets, le propriétaire peut être regardé comme détenteur des déchets au sens de l’article L. 541-2 du code de l’environnement, « notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ou s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire de ce terrain, d’une part, l’existence de ces déchets et, d’autre part, que la personne ayant exercé une activité productrice de déchets ne serait pas ou plus en mesure de satisfaire à ses obligations ». Pour un acquéreur d’un site dont l’ancien exploitant est en liquidation, la seconde condition mérite une attention particulière : la procédure collective est publique, et l’état des déchets présents sur le site doit être établi avant l’achat, non après.

Le vendeur d’un terrain industriel doit enfin une information spécifique. L’article L. 514-20 du code de l’environnement prévoit que, lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur est tenu d’en informer l’acheteur par écrit et, s’il est l’exploitant, d’indiquer si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives, l’acte de vente attestant de cette formalité. À défaut, si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, l’article L. 514-20 dispose que « dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l’acheteur a le choix de demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix », et qu’il peut aussi demander la réhabilitation aux frais du vendeur lorsque son coût ne paraît pas disproportionné au prix. La troisième chambre civile a précisé, dans un arrêt du 22 novembre 2018, n° 17-26.209, publié au Bulletin, que ce texte « nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas l’application de cette obligation d’information à une vente ordonnée ou autorisée par le juge-commissaire dans une liquidation judiciaire ; l’acquéreur a donc intérêt à obtenir lui-même, avant l’ordonnance, les informations que ce texte vise, plutôt que de compter sur une action ultérieure. Sur les vérifications à mener avant l’achat d’un terrain pollué, notre article consacré à l’achat d’une ancienne station-service et à la pollution des cuves présente une démarche voisine.

En pratique, avant de déposer une offre sur un site industriel en liquidation, les documents suivants méritent d’être demandés au liquidateur et, le cas échéant, consultés auprès de la préfecture :

  • les arrêtés d’autorisation, d’enregistrement ou les déclarations de l’installation, avec leurs arrêtés complémentaires et l’éventuel régime de garanties financières ;
  • la notification de cessation d’activité, les mesures de mise en sécurité annoncées et l’attestation de l’entreprise certifiée prévue par l’article R. 512-39-1 ;
  • les propositions d’usage futur adressées au maire, à l’intercommunalité et aux propriétaires, et les réponses reçues ;
  • les mises en demeure, arrêtés de consignation ou de travaux d’office éventuellement pris par le préfet ;
  • l’inventaire des produits dangereux et des déchets encore présents sur le site, et les justificatifs de leur évacuation ;
  • les contrats d’occupation du terrain, en particulier lorsque l’ancien exploitant n’en était que locataire.

Cette liste ne remplace pas un audit technique, mais elle permet de mesurer, avant l’offre, la part des obligations qui resterait à la charge de la procédure et celle que l’acquéreur accepterait de prendre en charge, soit en devenant le nouveau bénéficiaire de l’autorisation, soit en se plaçant dans le cadre du tiers demandeur. Les questions de structuration du rachat, de choix de la société d’acquisition et de garanties à négocier relèvent du droit des affaires autant que du droit de l’environnement, et elles se traitent avant la décision du juge-commissaire.

Conclusion

La liquidation judiciaire d’une société industrielle n’efface pas les obligations attachées à ses installations classées. Le liquidateur, qui administre les biens du débiteur dessaisi, doit veiller à la mise à l’arrêt, à la mise en sécurité et à la remise en état du site, sans pouvoir opposer à l’administration qu’il n’est pas lui-même l’exploitant. Les créances nées régulièrement après le jugement pour assurer la mise en sécurité des installations bénéficient depuis 2023 d’un traitement favorable dans l’article L. 641-13 du code de commerce, à condition d’être portées à la connaissance du liquidateur dans les délais que ce texte fixe ; les sommes consignées sur arrêté préfectoral disposent d’un privilège propre, et leur contestation se répartit entre le juge administratif et le juge de la procédure collective. La dépollution au sens large reste, en revanche, une zone où la jurisprudence consultée laisse des questions ouvertes.

Pour un repreneur, la fin du maintien d’activité déplace l’opération vers la vente d’actifs autorisée ou ordonnée par le juge-commissaire : une offre ferme et complète, des vérifications faites avant l’ordonnance, une déclaration de transfert de l’autorisation ou un dossier de tiers demandeur préparé avec le préfet. Pour le propriétaire du terrain, le bailleur ou la collectivité, la consultation sur l’usage futur du site est le moment où se décide la vocation du terrain. Dans tous les cas, ces règles générales se combinent avec les arrêtés, les contrats et les décisions propres à chaque installation, et seul le juge tranche le litige qui naîtrait de leur application.

Un avocat expert en liquidation judiciaire peut vous accompagner dans ces démarches. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat droit des affaires à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».