Le journal du cabinet
Articles du 17 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Banque Hottinguer avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 €, titres, frais 2026, Hottinger & Cie (faillite suisse) et recours
Banque Hottinguer à Paris : ce qui protège vos dépôts et vos titres, ce que prévoient la convention de compte et les tarifs de 2026, pourquoi la faillite suisse de Hottinger & Cie ne la conc …

Vigilance orange pluie-inondation dans la Somme et le Pas-de-Calais : inondation et dégât des eaux, que paie l’assurance habitation ?
Vigilance orange pluie-inondation dans la Somme et le Pas-de-Calais : déclarer le sinistre dans les délais, prouver les dommages, comprendre la garantie dégât des eaux et la garantie catastr …

Rôle du mandataire judiciaire en redressement judiciaire : ce qu’il fait pour les créanciers et comment lui déclarer sa créance
Désigné dans le jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire représente les créanciers : il reçoit et vérifie les déclarations de créances, consulte les créanciers sur le plan et agit seul …

Congé pour vente : le logement vendu moins cher à un tiers, la nouvelle offre que le locataire doit recevoir et la nullité de la vente
Après un congé pour vente, si le propriétaire vend moins cher ou à de meilleures conditions à un tiers, une nouvelle offre doit être notifiée à l'ancien locataire : délai d'un mois, notifica …

Peut-on enlever un nid de cigogne ? Toit, cheminée, poteau électrique, dérogation, qui paie et droits du voisin (2026)
Nid de cigogne sur votre toit, votre cheminée, un poteau ou chez le voisin : interdiction d'y toucher sans dérogation, motifs admis, calendrier hors nidification, plateforme de compensation …

Bornage d’un terrain : qui paie, que faire si le voisin refuse et que vaut un bornage de plus de 30 ans ? (article 646, 2026)
Bornage terrain : qui paie le géomètre, que faire si le voisin refuse de signer, bornage antérieur et trente ans. Article 646, frais communs, dépens d'expertise et recours devant le tribunal …

Incendie à Cholet : comment obtenir le rapport d’intervention des pompiers et prouver l’origine du feu à l’assureur ?
Incendie du centre-ville de Cholet, 17 novembre 2026 : comment demander le rapport d'intervention des pompiers, que faire en cas de refus (CADA, tribunal administratif) et qui doit prouver l …

Transformer un local commercial en logement : autorisation, PLU et recours à Paris
Transformer une boutique en appartement à Paris : déclaration préalable ou permis, PLU, autorisation de changement d'usage, taxe et recours des voisins expliqués.

Habiter à côté d’une école : bruit de la cour de récréation, chaufferie, centre de loisirs, droits du voisin et recours (2026)
École publique voisine trop bruyante : cour de récréation, chaudière, climatisation, centre de loisirs. Qui en répond, quand le bruit devient un dommage, demande préalable, expertise, indemn …

Répartiteur de chauffage : comment est fait le calcul, et comment contester une consommation estimée ou un relevé erroné ?
Répartiteur de chauffage : calcul 30/70, relevés, consommation estimée en cas de panne, télé-relève au 1er janvier 2027 et recours du locataire ou du copropriétaire, jurisprudence 2025-2026 …

Canal+ annonce plusieurs hausses de prix à ses abonnés : pouvez-vous résilier sans frais avant le 1er janvier ?
Hausses annoncées au 1er janvier sur le décodeur et plusieurs options : information un mois avant, quatre mois pour résilier sans frais chez un opérateur, reconduction tacite et clauses abus …

Carrefour City ouvert à 100 mètres d’un ex-franchisé : ce que juge la cour d’appel de Caen sur le protocole transactionnel et l’article 145
Trois arrêts de la cour d'appel de Caen du 5 novembre 2026 confirment la rétractation des mesures de recherche de preuves obtenues par un ex-franchisé Carrefour City : clause d'implantation …
