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Répartiteur de chauffage : comment est fait le calcul, et comment contester une consommation estimée ou un relevé erroné ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Répartiteur de chauffage : comment est fait le calcul, et comment contester une consommation estimée ou un relevé erroné ?

Le froid revient, et avec lui la facture. Le 17 novembre 2026, « froid » et « vague de froid » figuraient parmi les recherches en plus forte progression sur Google en France, le jour où plusieurs médias, dont Slate.fr et le Journal des Femmes, évoquaient le retour des basses températures et le risque d’un hiver plus rigoureux. Dans les immeubles à chauffage collectif, c’est aussi la saison où l’on reçoit la régularisation des charges de l’année écoulée, calculée à partir des petits boîtiers fixés sur chaque radiateur : les répartiteurs de frais de chauffage. Les saisies proposées par Google disent bien ce que cherchent les occupants : « répartiteur de chauffage comment ça marche », « repartiteur de chauffage calcul », « régularisation charges chauffage collectif ». Derrière ces requêtes se cache une inquiétude plus précise : que vaut une facture établie sur un relevé douteux, ou sur une simple estimation parce que l’appareil était en panne, illisible ou jamais relevé ? La question prend un relief particulier à l’approche du 1er janvier 2027, date à partir de laquelle tous les appareils de mesure doivent pouvoir être relevés à distance, selon l’article R. 174-7 du code de la construction et de l’habitation. Les copropriétés et les bailleurs qui disposent encore d’appareils anciens doivent donc les remplacer, et l’un des jugements analysés plus loin montre que c’est justement un parc de répartiteurs vieillissants, devenus illisibles, qui a conduit à facturer des consommations estimées. Cet article explique d’abord comment se calcule une facture de chauffage individualisée et ce que les juges exigent de celui qui la réclame, puis comment un locataire ou un copropriétaire peut contester une consommation estimée ou un relevé erroné, avec quelles pièces et devant qui.

I. Répartiteur de chauffage et calcul de la facture : ce que les textes imposent et ce que le juge vérifie

A. Répartiteur de chauffage, comment ça marche : du radiateur à la part individuelle des charges

Le point de départ est l’article L. 174-2 du code de la construction et de l’habitation. Il impose que tout bâtiment collectif d’habitation ou mixte pourvu d’une installation centrale de chauffage comporte, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer et de réguler la quantité de chaleur fournie à chaque logement. Surtout, il fixe la règle qui gouverne toute facture de chauffage collectif : « Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage, de refroidissement et de fourniture d’eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur et de froid calculées comme il est dit ci-dessus. » Autrement dit, ni le règlement de copropriété ni le bail ne peuvent organiser une répartition qui ignorerait la consommation mesurée lorsque l’immeuble est soumis à l’obligation d’individualisation.

Le répartiteur n’est pas le premier appareil prévu par les textes. Le compteur individuel d’énergie thermique, posé à l’entrée du logement, a la priorité. L’article R. 174-4 du même code dispose que, dans les cas où ces compteurs ne seraient pas techniquement possibles ou entraîneraient des coûts excessifs au regard des économies attendues, « des répartiteurs de frais de chauffage sont installés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur ». Les exceptions à cette seconde obligation, et la note justificative que doit alors établir le propriétaire ou le syndicat, figurent dans le même article et dans l’article R. 174-3. Concrètement, chaque radiateur porte un boîtier qui enregistre des unités ; la somme des unités relevées dans un logement, rapportée au total des unités de l’immeuble, donne la part de ce logement dans les frais individuels. Les avis de régularisation produits dans un litige jugé à Strasbourg en 2026 exprimaient ainsi la consommation du logement en pourcentage « du total des unités consommées », par exemple 9,64 % une année et 6,20 % la suivante.

Le calcul suit ensuite une mécanique précise. L’article R. 174-8 divise les frais de chauffage de l’installation commune en deux masses : d’un côté les frais de combustible ou d’énergie, de l’autre les autres frais, comme la conduite et l’entretien des installations ou l’électricité qui fait fonctionner pompes, brûleurs et instruments de régulation. Seule la première masse est individualisée. L’article R. 174-10 précise que « Les frais communs de combustible ou d’énergie sont obtenus en multipliant le total des dépenses de combustible ou d’énergie par un coefficient égal à 0,30. » Dans les immeubles déjà équipés auparavant, le coefficient choisi entre 0 et 0,50 au moment de l’installation est conservé, mais l’assemblée générale des copropriétaires ou le gestionnaire d’un immeuble entièrement locatif peut le remplacer par 0,30. Ces frais communs sont répartis selon le règlement de copropriété ou les documents qui en tiennent lieu. Le reste, soit en principe 70 % de la dépense d’énergie, forme les frais individuels, répartis selon les indications des appareils de mesure, « les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte ». Les autres frais de chauffage, eux, suivent les clés du règlement de copropriété, comme le prévoit l’article R. 174-11.

Un exemple chiffré aide à lire sa facture. Supposons un immeuble dont la dépense annuelle de gaz s’élève à 100 000 euros, avec le coefficient de 0,30. Les frais communs représentent 30 000 euros, répartis selon la clé du règlement, par exemple les tantièmes de chauffage ; un appartement qui détient 200 tantièmes sur 10 000 en supporte 600 euros. Les frais individuels représentent 70 000 euros ; si les répartiteurs de cet appartement totalisent 2 % des unités de l’immeuble, sa part est de 1 400 euros. La facture d’énergie de ce logement s’élève donc à 2 000 euros, auxquels s’ajoute sa quote-part des frais d’entretien et de conduite. Ce découpage explique pourquoi un logement dont les radiateurs restent fermés continue de payer une partie du chauffage : le juge de Besançon a d’ailleurs relevé, dans un jugement du 10 juillet 2025 évoqué plus loin, que la locataire restait tenue des 30 % de chauffage dit « commun ».

Les textes encadrent aussi le relevé et l’information des occupants. Selon l’article R. 174-7, les appareils doivent être conformes à la réglementation des instruments de mesure, et « Les relevés des appareils mentionnés à l’article R. 174-2 doivent pouvoir être effectués sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs. » Le même texte ajoute que les appareils installés à partir du 25 octobre 2020 sont relevables par télé-relève et que, « À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils sont relevables par télé-relève. » Lorsque les appareils sont télé-relevables, l’article R. 174-12 prévoit la transmission d’une évaluation de la consommation de chaleur du logement, mensuellement à partir du 1er janvier 2022. Cette évaluation est due au copropriétaire par le syndicat, en vertu de l’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965, et au locataire par le bailleur, en vertu de l’article 6-2 de la loi du 6 juillet 1989. S’y ajoute une note d’information annuelle sur la consommation de chaleur du logement, transmise au copropriétaire avec la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes, et, pour le locataire, avec le décompte de régularisation des charges prévu par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Pourquoi tant d’exigences ? Parce que le dispositif repose sur un pari : faire baisser la consommation en faisant payer à chacun ce qu’il consomme. Dans une décision du 29 décembre 2021 (n° 439331), le Conseil d’État a validé l’arrêté du 6 septembre 2019 qui fixe la formule de rentabilité des appareils, « CGA (en euros) = I + 9A – 10B », dans laquelle le gain apporté par l’individualisation est « pris égal à 15 % ». Il a jugé que ce taux, tiré d’une étude de l’ADEME portant sur plus de 4 000 logements, n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, et que les dispositions alors codifiées à l’article L. 241-9 du code de l’énergie, reprises depuis à l’article L. 174-2 du code de la construction et de l’habitation, n’instauraient « aucun droit à bénéficier d’une dérogation en cas de coûts d’installation importants ». Si l’on impose la mesure au nom des économies d’énergie, encore faut-il que la mesure soit fiable : c’est précisément sur ce terrain que se jouent les contentieux.

B. Relevé erroné, estimation, répartition aux tantièmes : ce que le juge exige de celui qui réclame les charges

Première règle, constante dans les décisions consultées : la preuve de la consommation pèse sur celui qui réclame la somme. Dans un jugement du 10 juillet 2025 (tribunal judiciaire de Besançon, n° 25/00343), le juge a retenu que, dès lors qu’il appartient au bailleur d’individualiser les charges de chauffage, « il appartient à celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, de rapporter la preuve de la consommation de chauffage du locataire ». La cour d’appel d’Angers, le 12 mai 2026 (n° 24/01752), raisonne de la même façon pour l’équipement lui-même : « Il appartient au bailleur qui se prévaut d’une impossibilité d’installer des compteurs individuels de la démontrer », sur le fondement de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil.

Deuxième règle : un relevé n’est pas une vérité intangible. Le jugement rendu le 26 mai 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Auxerre (n° 26/00024) en offre une illustration frappante. Un bailleur réclamait à son ancienne locataire plus de 6 800 euros de chauffage individualisé, sur la foi des relevés de répartiteurs. Le juge pose le principe : l’individualisation « repose sur des appareils de mesure dont la fiabilité conditionne la régularité de la répartition », et « La seule production de relevés ne saurait suffire à établir la consommation réelle d’un logement lorsque des éléments objectifs en contredisent la vraisemblance. » Il relève ensuite un faisceau d’indices tirés des pièces du bailleur lui-même : le logement aurait absorbé près de 46 % de la consommation totale de l’immeuble ; l’appartement identique situé juste au-dessus avait consommé environ quinze fois moins sur la même période ; le gestionnaire avait signalé une anomalie dès septembre 2023 ; la consommation s’était effondrée après le départ de la locataire. Les attestations d’entreprises produites par le bailleur, datées de 2026, se bornaient à constater le bon fonctionnement de la chaudière et du compteur de calories à certaines dates, sans porter sur l’exactitude de l’allocation de la consommation au logement. Le juge note encore que le bailleur, alors qu’une expertise avait été sollicitée, n’avait fait diligenter aucune mesure d’instruction contradictoire et avait remplacé la chaudière avant toute vérification utile. Conclusion : « le bailleur n’établit pas une base de consommation fiable », et sa demande en paiement est intégralement rejetée.

Troisième règle : quand les répartiteurs existent, le bailleur ne peut pas revenir à une répartition forfaitaire par confort de gestion. Dans l’affaire jugée à Besançon, un bailleur social continuait de répartir le chauffage aux tantièmes, en invoquant le principe de péréquation entre logements sociaux. Le juge a répondu que les exceptions à l’individualisation ne visent pas les logements sociaux, puis il a constaté, grâce au constat d’un commissaire de justice, que les sept radiateurs du logement étaient tous équipés d’un répartiteur, de sorte que le bailleur était en mesure de déterminer la consommation individuelle. Faute de toute justification de consommation, il a retenu une consommation nulle pour les années 2021 à 2023. Sur les 3 507,17 euros de chauffage facturés, il a déduit la part commune de 30 % et condamné le bailleur à rembourser 2 455,02 euros.

Quatrième règle, plus nuancée : l’estimation n’est pas interdite, mais elle doit être justifiée et expliquée. Le jugement du 10 avril 2026 du tribunal judiciaire de Strasbourg (n° 25/08798) concerne des répartiteurs anciens à évaporation, dont les tubes étaient vides et qui ne pouvaient plus être relevés. Pour 2022 et 2023, le prestataire avait reconstitué la consommation à partir de celle de 2021, ajustée selon la variation des degrés-jours unifiés, une méthode qui repose sur l’écart entre une température de référence de 18 °C et la température extérieure moyenne. Le juge admet le procédé : « si cette méthode d’estimation n’est pas contractuellement prévue, elle se justifie par les dysfonctionnements » des répartiteurs, reconnus par la locataire. Il vérifie aussi la cohérence des montants avec les années relevées au réel, et rappelle que la locataire « ne peut cependant prétendre ne pas contribuer auxdites charges ayant bénéficié, comme tous les autres occupants de l’immeuble, d’un chauffage collectif ». Sa demande de remboursement intégral est rejetée.

Mais le même jugement sanctionne le bailleur sur un autre terrain. Il savait dès 2021 qu’un répartiteur sur deux dysfonctionnait, il a mis onze mois à les remplacer après le signalement de la locataire, et ses notices d’information ne permettaient pas de comprendre le mode de calcul : le juge relève que « les notices ne permettent pas de comprendre que les calculs ont été effectués en fonction des consommations de l’année précédente », alors que la locataire avait multiplié les demandes pendant près d’un an et demi. Au visa de l’obligation d’entretien de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’obligation d’information de l’article 23, le bailleur est condamné à verser 800 euros de dommages et intérêts. La leçon est double : l’occupant qui a été chauffé ne se libère pas en contestant le principe même d’une estimation, mais le propriétaire qui laisse vieillir ses appareils et n’explique pas ses calculs engage sa responsabilité.

Enfin, le répartiteur ne peut pas servir d’alibi. Dans l’arrêt d’Angers, un bailleur social expliquait qu’il avait fait poser des répartiteurs faute de pouvoir installer des compteurs individuels, et que ces appareils seraient fonctionnels une fois installés chez tous les locataires. La cour rappelle que les répartiteurs ne sont prévus que dans les cas où les compteurs individuels sont techniquement impossibles ou d’un coût excessif. Faute de produire la note justificative exigée par l’article R. 174-3, ou toute étude propre à l’immeuble, le bailleur ne démontrait rien, de sorte que l’installation de répartiteurs « ne saurait suppléer la mise en place de compteurs individuels ». La condamnation sous astreinte à installer un compteur est confirmée, et l’argument tiré d’un prix facturé inférieur au tarif national est jugé inopérant, puisque le coût excessif s’apprécie au regard des économies d’énergie attendues.

II. Consommation estimée ou relevé erroné : comment contester sa facture de chauffage, locataire ou copropriétaire

A. Le locataire : obtenir les pièces, vérifier le calcul, agir sans cesser de payer

Le locataire ne paie pas une facture du fournisseur d’énergie, mais des charges récupérables, que l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 déclare « exigibles sur justification ». Le même article organise la vérification. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur communique le décompte par nature de charges, le mode de répartition entre les locataires dans les immeubles collectifs et, le cas échéant, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage collectif et sur la consommation individuelle du logement. L’article 23 ajoute : « Durant six mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires. » C’est la première démarche à accomplir : demander par écrit, dans ce délai de six mois prévu par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, la consultation des factures d’énergie de l’immeuble, du rapport du prestataire de relevé, du détail des unités par radiateur et, si la consommation a été estimée, de la méthode employée.

Le locataire peut aussi réclamer les évaluations de consommation que l’article 6-2 de la loi de 1989 impose de lui transmettre lorsque les appareils sont télé-relevables, au rythme mensuel prévu par l’article R. 174-12 du code de la construction et de l’habitation. Ces relevés intermédiaires sont précieux : ils permettent de repérer un appareil muet, un pic inexpliqué ou une période sans donnée. Les juges consultés ont accordé un poids décisif à deux comparaisons simples, que chacun peut faire avant tout procès : la comparaison avec les années précédentes relevées au réel, sur laquelle s’est appuyé le juge de Strasbourg pour admettre l’estimation, et la comparaison avec des logements comparables du même immeuble, qui a convaincu le juge d’Auxerre de l’anomalie. Un logement qui supporte une part sans rapport avec sa surface, son exposition et son occupation doit conduire à demander une vérification contradictoire des appareils, avant que l’installation ne soit modifiée : le jugement d’Auxerre reproche précisément au bailleur d’avoir remplacé la chaudière avant toute vérification utile.

Le contrôle porte aussi sur la nature des sommes réclamées. Les charges récupérables sont limitativement énumérées par le décret du 26 août 1987. Dans un arrêt du 9 mars 2005 (n° 01-18.039), publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir énoncé « que les charges récupérables étaient limitativement énumérées par le décret du 26 août 1987 et que n’y figuraient pas les dépenses de financement ou de remboursement, directement ou indirectement, du prix de la réalisation des installations de chauffage d’un immeuble ». Lorsqu’un décompte mélange la fourniture d’énergie, l’entretien courant et des sommes qui ressemblent à l’amortissement d’un équipement, le locataire est fondé à demander au bailleur de distinguer ces postes et de justifier que chacun figure dans la liste réglementaire.

Ce qu’il ne faut pas faire est tout aussi important. Cesser de payer l’ensemble des charges de chauffage expose à une demande en paiement, comme celle que le bailleur d’Auxerre avait d’abord portée par la voie d’une injonction de payer, et le jugement de Strasbourg montre que le locataire chauffé ne peut prétendre ne rien devoir. La voie sûre consiste à payer les provisions, à contester par écrit le montant précis jugé erroné en exposant les raisons, et à conserver toutes les traces : courriers recommandés, courriels, photographies des répartiteurs et de leurs afficheurs, relevés mensuels. Lorsque les répartiteurs doivent être posés ou remplacés, il faut répondre aux propositions de rendez-vous : l’article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à permettre l’accès aux lieux loués pour les travaux qu’il énumère, dont les travaux d’amélioration de la performance énergétique, après une notification de travaux remise en main propre ou par lettre recommandée, et sans travaux les samedis, dimanches et jours fériés sauf accord exprès du locataire. Un occupant qui aurait fait obstacle à la pose ou au relevé risquerait ensuite d’être mal placé pour critiquer l’estimation qui en résulte.

Si le désaccord persiste, il faut saisir le juge : les deux litiges locatifs d’Auxerre et de Strasbourg ont été tranchés par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le locataire peut agir lui-même en remboursement du trop-perçu, comme à Besançon et à Strasbourg, ou se défendre lorsque le bailleur réclame la somme. À Auxerre, le bailleur avait obtenu une ordonnance d’injonction de payer ; c’est l’opposition formée par la locataire qui a ouvert le débat contradictoire et conduit au rejet total de la demande. Pour agir en remboursement, il faut tenir compte de la prescription fixée par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Le locataire qui veut être accompagné dans ce type de différend peut consulter la page consacrée au contentieux du bail d’habitation et des charges locatives.

B. Le copropriétaire : contrôler les comptes et la clé de répartition, faire respecter l’accès aux appareils

Le copropriétaire dispose d’abord d’un droit à l’information, que le droit de la copropriété rattache à l’assemblée générale qui approuve les comptes. L’article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic de lui transmettre, « concomitamment avec la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes, une note d’information sur la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son logement ». Lorsque le dispositif est télé-relevable, le syndicat lui adresse en outre l’évaluation de sa consommation, mensuelle selon l’article R. 174-12 du code de la construction et de l’habitation. C’est avant l’assemblée qu’il faut agir : examiner la note, comparer les unités avec l’année précédente, demander au syndic les relevés détaillés et, en cas d’estimation, la méthode retenue et la date de remplacement des appareils défaillants.

L’assemblée générale qui approuve les comptes est ensuite un moment décisif. L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Le même article précise que cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée. L’enjeu est concret : dans un jugement du 17 juillet 2025 (tribunal judiciaire de Paris, n° 24/04587), le juge rappelle que « Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. » Voter contre l’approbation des comptes, faire consigner ses observations au procès-verbal et, si nécessaire, agir en justice dans le délai de deux mois prévu par cet article 42 sont donc les réflexes à avoir lorsque la répartition du chauffage paraît erronée. Pour les actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat, le premier alinéa du même article 42 renvoie à l’article 2224 du code civil, selon lequel ces actions « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

La contestation peut aussi viser la clé de répartition elle-même. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fait participer les copropriétaires aux charges des services collectifs et éléments d’équipement commun « en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées ». La part commune du chauffage reste donc soumise au critère d’utilité, que la Cour de cassation apprécie avec rigueur : par un arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-12.157), elle a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé que le chauffage collectif « présentait une utilité pour le lot n° 18 », pourtant non raccordé, parce que le raccordement était techniquement possible pour un coût non disproportionné et n’était refusé par la copropriétaire que pour des raisons personnelles. Cette décision est analysée en détail dans notre article sur la répartition des frais de chauffage d’un lot non raccordé. Lorsque la clause du règlement est contraire aux articles qu’énumère l’article 43 de la même loi, parmi lesquels figure l’article 10, ce texte la répute non écrite, et la nouvelle répartition prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. Dans un arrêt du 25 janvier 2024 (n° 22-22.036), publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé, sous la rédaction antérieure de ce texte, que le juge doit « d’une part, non pas annuler, mais réputer cette clause non écrite, d’autre part, procéder à une nouvelle répartition des charges en fixant lui-même toutes les modalités que le respect des dispositions d’ordre public impose ». Le copropriétaire qui obtient gain de cause n’est donc pas renvoyé à un nouveau vote incertain de l’assemblée. Les règles applicables à ces litiges sont détaillées sur la page consacrée aux contestations de charges de copropriété.

L’échéance du 1er janvier 2027 oblige par ailleurs de nombreuses copropriétés à décider du remplacement de leurs appareils anciens, puisque l’article R. 174-7 du code de la construction et de l’habitation exige qu’à compter de cette date l’ensemble des appareils soient relevables par télé-relève. L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 soumet à la majorité des voix de tous les copropriétaires « l’installation de compteurs d’énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage ». Et l’article 24-9 impose au syndic d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux d’individualisation, avec la présentation des devis, lorsque l’immeuble est soumis à l’obligation de l’article L. 174-2. Le copropriétaire qui constate que son immeuble n’a rien prévu peut rappeler au syndic cette obligation de l’article 24-9 et lui demander de soumettre la question et les devis à la prochaine assemblée générale de copropriété.

Une fois la décision prise, chacun doit laisser faire. Le II de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 énonce qu’« Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l’exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d’intérêt collectif régulièrement décidés par l’assemblée générale des copropriétaires », dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance de ces parties ne sont pas altérées de manière durable. Le I du même article exige que les travaux supposant un accès aux parties privatives soient notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant leur début, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. En cas de blocage, le juge des référés peut ordonner l’accès : par une ordonnance du 2 novembre 2026 (tribunal judiciaire de Lyon, n° 26/00699), rendue à propos de travaux sur le réseau de chauffage collectif, le juge a autorisé le syndicat à pénétrer dans un appartement avec l’assistance d’un serrurier et en présence d’un commissaire de justice, après une première condamnation sous astreinte restée sans effet, en imposant que la copropriétaire soit informée au moins quinze jours à l’avance et en mettant à sa charge 2 000 euros de frais de procédure, les frais de serrurier et de commissaire de justice. Cette décision ne porte pas sur des répartiteurs, mais elle montre comment le juge articule l’article 9 avec le référé de l’article 835 du code de procédure civile.

Reste le cas de l’immeuble qui n’individualise rien du tout, alors qu’il y est tenu. Le copropriétaire ou le locataire n’est pas sans recours, puisque le contrôle relève de l’administration. Selon l’article L. 185-2 du code de la construction et de l’habitation, le propriétaire ou le syndicat représenté par le syndic communique aux agents de contrôle, dans un délai d’un mois à compter de la réception de leur demande, les documents prouvant le respect de l’obligation ou les raisons justifiant la dispense. À défaut, après mise en demeure, l’article L. 185-4 permet de prononcer chaque année, jusqu’à la mise en conformité, « une sanction pécuniaire par bâtiment qui ne peut excéder 1 500 € par logement ». Cette perspective pèse dans les débats d’assemblée générale, et l’arrêt d’Angers montre qu’un locataire peut aussi obtenir du juge judiciaire une condamnation sous astreinte lorsque le bailleur ne justifie d’aucune dispense.

Conclusion

Une facture de chauffage collectif individualisée n’est ni un forfait ni une fatalité. Les textes en fixent la structure : une part commune, en principe de 30 % de la dépense d’énergie, répartie selon le règlement de copropriété, et une part individuelle répartie selon les relevés des appareils, avec une information mensuelle lorsque les appareils sont télé-relevables et une note annuelle remise avec les comptes ou le décompte de régularisation. Les décisions récentes en tirent une exigence de fiabilité. À Auxerre, des relevés contredits par des éléments objectifs n’ont pas suffi à fonder une demande de près de 6 800 euros ; à Besançon, le bailleur qui répartissait aux tantièmes malgré la présence de répartiteurs a dû rembourser 2 455,02 euros ; à Angers, des répartiteurs posés sans justification n’ont pas dispensé un bailleur d’installer des compteurs individuels. À l’inverse, à Strasbourg, une estimation fondée sur les degrés-jours unifiés a été admise parce que les appareils étaient hors d’usage et que les montants restaient cohérents, mais le bailleur a été condamné pour avoir tardé à les remplacer et mal expliqué ses calculs. Pour l’occupant, la méthode tient en peu de mots : demander les pièces dans le délai de six mois prévu par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ou avant l’assemblée qui approuve les comptes, comparer avec les années relevées au réel et avec des logements comparables, contester par écrit le montant précis jugé erroné sans cesser de payer, et saisir le juge compétent en tenant compte de la prescription applicable. À l’approche du 1er janvier 2027, la généralisation de la télé-relève devrait réduire les estimations ; elle ne dispensera ni les syndics ni les bailleurs de justifier, chiffres et méthode à l’appui, chaque euro réclamé.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».