Le 5 novembre 2026, la deuxième chambre civile et commerciale de la cour d’appel de Caen a rendu trois arrêts, RG n° 25/02207, n° 25/02208 et n° 25/02209, publiés sur Judilibre, dans un litige opposant un ancien franchisé Carrefour City à la société Carrefour Proximité France, tête du réseau de franchise de proximité. Selon ces arrêts, l’exploitant tenait depuis 2011 un supermarché sous l’enseigne Carrefour City ; un protocole transactionnel du 22 novembre 2023, négocié sous l’égide d’un mandataire ad hoc, a organisé la résiliation amiable des contrats au 15 mars 2024 et, en contrepartie, son accord pour qu’un point de vente sous enseigne du groupe soit exploité à proximité ou dans sa zone de chalandise. Un magasin Carrefour City a ensuite été implanté à environ 100 mètres, dans la même rue. L’ancien franchisé a obtenu fin 2024 plusieurs ordonnances sur requête autorisant des recherches de documents ; elles ont été rétractées le 4 septembre 2025 et la cour d’appel a confirmé ces rétractations, en jugeant l’action en nullité envisagée « manifestement vouée à l’échec » et les mesures trop larges. LSA a relayé ces décisions le 17 novembre 2026.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les règles applicables à tout franchisé qui négocie sa sortie d’un réseau et à toute tête de réseau, et ne décrivent pas la situation de Carrefour Proximité France, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Les arrêts statuent sur des mesures de preuve avant procès : aucune faute n’est établie, la cour a donné raison à la tête de réseau, les contrats signés priment sur toute analyse générale et seul le juge tranche un différend. Voir aussi la présentation du cabinet en droit de la franchise à Paris.
I. Protocole transactionnel de sortie de franchise : peut-on l’annuler quand un magasin de l’enseigne ouvre à proximité ?
A. Protocole transactionnel et clause d’implantation : ce que le franchisé accepte en quittant le réseau
Quitter un réseau de franchise avant le terme, ou dans un climat de désaccord, passe souvent par un protocole transactionnel. Le Code civil en donne une définition précise : selon l’article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Le même texte exige un écrit. La transaction n’est donc pas un simple accord de principe sur la fin des relations : c’est un contrat dans lequel chaque partie abandonne quelque chose pour obtenir autre chose, et ces abandons sont la contrepartie les uns des autres.
Cette qualification emporte un effet que les franchisés sous-estiment souvent. L’article 2052 du Code civil dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Une fois le protocole signé, les griefs qu’il règle ne peuvent plus être portés devant un juge par les parties qui l’ont conclu, sauf à obtenir d’abord l’annulation du protocole lui-même. C’est exactement ce qu’envisageait l’ancien franchisé dans l’affaire jugée à Caen : il ne pouvait pas contester directement l’implantation d’un magasin de l’enseigne près du sien, puisqu’il l’avait acceptée, et devait d’abord faire tomber l’accord.
La portée d’une transaction n’est pas illimitée pour autant. L’article 2048 du Code civil prévoit que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ». La chambre sociale de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-14.496), en visant ce texte et l’article 2049 : « les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris ». Un protocole de sortie ne couvre donc que ce qu’il règle réellement. Encore faut-il lire ce qu’il règle : lorsque le texte vise expressément l’implantation future d’un point de vente concurrent, la question entre dans son objet.
Dans l’affaire de Caen, la clause ne laissait guère de place à l’interprétation. La cour relève que le protocole évoque « explicitement à trois reprises » la volonté du groupe de maintenir son activité à proximité du fonds. Le préambule, cité par l’arrêt n° 25/02207, mentionnait le souhait des sociétés du groupe « de pouvoir poursuivre, sans aucune restriction, leurs activités de développement et d’implantation en France Métropolitaine, le cas échéant à proximité ou dans la zone de chalandise du Fonds de Commerce ». La même stipulation figurait dans les concessions réciproques consenties par l’exploitant et son dirigeant, puis dans les conditions qualifiées d’« essentielles et déterminantes ». La cour en déduit que l’exploitant et son dirigeant avaient accepté cette faculté « sans restriction géographique et/ou temporelle », et qu’aucune restriction liée à l’existence d’un projet en cours n’avait été inscrite dans le protocole.
Cette lecture s’inscrit dans un cadre plus général : pendant le contrat de franchise, la protection territoriale du franchisé dépend de ce que le contrat stipule, et elle s’interprète selon ses termes. La loi impose au franchiseur d’en annoncer le contenu avant la signature. L’article L. 330-3 du Code de commerce impose la remise d’un document d’information précontractuelle qui précise notamment « le champ des exclusivités », et l’article R. 330-1 du même code exige l’indication, s’il y a lieu, de « la présence, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé, de tout établissement dans lequel sont offerts, avec l’accord exprès de la personne qui propose le contrat, les produits ou services faisant l’objet de celui-ci ». Ces informations décrivent l’état du réseau au moment de l’entrée ; elles ne créent pas, par elles-mêmes, une zone réservée.
Lorsque l’exclusivité est stipulée, la Cour de cassation s’en tient à son contenu. Dans un arrêt du 14 mars 2006 (n° 03-14.639), la chambre commerciale a censuré une cour d’appel qui avait étendu une exclusivité territoriale aux ventes en ligne du franchiseur, en retenant que le contrat se bornait à garantir l’exclusivité dans un secteur déterminé et que « la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé ». À l’inverse, l’absence d’exclusivité ne libère pas totalement la tête de réseau de ses obligations. Dans un litige concernant un réseau de détaillants agréés (et non une franchise), la cour d’appel de Versailles, le 16 juin 2022 (n° 20/06466), a admis que l’absence d’exclusivité laissait au mandant « la liberté d’implanter un nouveau point de vente en tous lieux qu’elle souhaite, sous réserve toutefois qu’elle agisse avec loyauté », et a retenu un manquement pour un agrément accordé à moins de 15 mètres, sans justification commerciale. Ce raisonnement s’appuie sur l’exigence générale de l’article 1104 du Code civil, selon lequel « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », disposition d’ordre public.
La différence avec la situation jugée à Caen est nette. À Versailles, rien n’avait été négocié sur l’implantation ; à Caen, la faculté de s’implanter à proximité avait été négociée, écrite à trois endroits du protocole et présentée comme une condition déterminante pour le groupe. Le contexte de la négociation a également compté. L’article L. 611-3 du Code de commerce prévoit que « Le président du tribunal peut, à la demande d’un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. » Selon l’arrêt, c’est l’exploitant qui avait sollicité et obtenu cette désignation auprès du président du tribunal de commerce de Reims le 5 décembre 2022, et les discussions s’étaient tenues sous l’égide du mandataire, chaque partie étant assistée de ses conseils. Le protocole a été signé près d’un an après cette désignation.
Pour un franchisé qui prépare sa sortie, la leçon est pratique. Une clause qui autorise la tête de réseau à s’implanter « sans restriction » est une concession lourde : elle peut conduire à voir l’enseigne revenir dans la rue quelques mois après le changement d’enseigne. Si l’exploitant entend s’en protéger, c’est au moment de la négociation qu’il doit obtenir une contrepartie identifiable : un périmètre exclu, une durée pendant laquelle aucune implantation n’interviendra, une déclaration du groupe sur l’absence de projet engagé à la date de signature dans un rayon défini, ou une indemnité si un tel projet se réalise. À défaut, le juge lira l’accord tel qu’il a été signé, conformément à l’article 2048, qui renferme la transaction dans son objet, sans y ajouter une restriction qui n’a pas été écrite.
B. Nullité pour dol d’un protocole de sortie : ce que le silence sur un projet d’implantation doit réunir
La transaction étant un contrat, elle peut être attaquée pour vice du consentement. Le dol est défini par l’article 1137 du Code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. » Le deuxième alinéa ajoute : « Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » C’est sur ce second alinéa, la réticence dolosive, que reposait l’action envisagée par l’ancien franchisé, et c’est ce texte que la cour d’appel de Caen a appliqué au protocole transactionnel.
La réticence dolosive réunit plusieurs éléments cumulatifs. Il faut une information que l’autre partie ignorait ; il faut que son détenteur l’ait tue intentionnellement ; il faut qu’il ait su qu’elle était déterminante pour son cocontractant. Le caractère déterminant est précisé par l’article 1130 du Code civil : le vice doit être « de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ». Ce caractère « s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ». Dans une négociation de sortie conduite pendant près d’un an avec un mandataire ad hoc et des avocats, ces circonstances pèsent dans l’appréciation.
Le devoir général d’information de l’article 1112-1 du Code civil complète ce dispositif. Il oblige la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre à l’en informer, « dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le texte précise que « ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation », que sont déterminantes les informations qui ont « un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties », et que « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. » Il répartit aussi la preuve : celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour celle-ci de prouver qu’elle l’a fournie.
La jurisprudence récente protège la victime d’une réticence contre l’argument tiré de sa propre négligence. L’article 1139 du Code civil pose que « L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ». Sur ce fondement, la chambre commerciale a cassé, le 18 septembre 2024 (n° 23-10.183), un arrêt qui avait écarté le dol au motif que l’acquéreur de parts sociales aurait dû se renseigner, ces motifs étant « impropres à exclure l’existence d’une réticence dolosive, laquelle rend toujours excusable l’erreur provoquée ». Un franchisé qui n’a pas enquêté sur les projets immobiliers de la tête de réseau ne perd donc pas, pour ce seul motif, le droit d’invoquer un dol.
Mais cette protection ne dispense pas de démontrer que l’information était due et qu’elle a été tue dans le but de tromper. C’est là que la clause d’implantation change tout. Dans l’arrêt n° 25/02207, la cour relève que l’exploitant et son dirigeant ont été « clairement informés » de l’intention du groupe d’exploiter un point de vente à proximité et dans la zone de chalandise, et qu’ils l’ont « expressément acceptée ». Elle ajoute que, même s’il était démontré que le projet était antérieur aux discussions, celles-ci avaient été engagées à l’initiative de l’exploitant, qui avait sollicité le mandataire ad hoc. Elle en conclut que « l’action en nullité du protocole est manifestement vouée à l’échec, de sorte que le motif légitime requis par l’article 145 précité n’est pas caractérisé ». La cour n’a pas tranché la date du projet : elle a jugé que, quelle que soit cette date, l’action envisagée ne pouvait pas prospérer au vu des termes de l’accord.
Ce raisonnement rejoint une décision publiée de la chambre commerciale. Le 18 janvier 2023 (n° 22-19.539), elle a approuvé une cour d’appel qui, pour refuser une mesure de preuve avant procès destinée à établir un dol dans une cession de titres, avait relevé que les dirigeants « particulièrement avertis » de l’acquéreur avaient eu accès à une information exhaustive : l’action envisagée « apparaissait manifestement vouée à l’échec, caractérisant, par ces seuls motifs, l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction demandée ». Dans les deux cas, ce n’est pas l’absence de preuve du dol qui fait obstacle, mais le constat que les éléments déjà connus et acceptés rendaient l’action vaine.
Le calendrier compte aussi. Selon l’article 1144 du Code civil, « Le délai de l’action en nullité ne court, en cas d’erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ». Un ancien franchisé qui apprend tardivement l’existence d’un projet ne voit donc pas, selon ce même article 1144, le délai courir depuis la signature du protocole, mais depuis la découverte du dol qu’il allègue, découverte dont la date pourra elle-même être débattue. Pour un réseau, la parade se trouve dans la rédaction : une clause d’implantation explicite, rappelée parmi les conditions déterminantes, rend difficile la démonstration qu’une information sur un projet précis était déterminante et a été tue pour obtenir la signature. Pour l’exploitant, la parade inverse consiste à demander par écrit, avant de signer, la liste des projets engagés dans un périmètre donné : une réponse inexacte à une question posée se prouve plus facilement qu’un silence.
II. Article 145 du Code de procédure civile : prouver un projet d’implantation avant tout procès, et les limites de la saisie de documents
A. Motif légitime, absence d’instance au fond, non-contradictoire : les conditions de l’ordonnance sur requête
Celui qui soupçonne un dol sans en détenir la preuve dispose d’un outil puissant : la mesure d’instruction avant tout procès. L’article 145 du Code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, le même article permet au demandeur de saisir, à son choix, la juridiction susceptible de connaître du fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée. En pratique, la requête permet de faire intervenir un commissaire de justice par surprise, chez la partie adverse ou chez des tiers, pour copier des courriels, contrats et documents.
Première condition, le motif légitime. Le requérant n’a pas à prouver les faits que la mesure doit établir : la deuxième chambre civile l’a jugé le 13 juin 2024 (n° 22-10.321), en énonçant que le juge « ne peut refuser d’ordonner une mesure d’instruction au motif que le demandeur ne rapporte pas la preuve de faits que cette mesure a pour objet d’établir ». La cour d’appel de Caen le rappelle aussi : il n’incombe pas au requérant de démontrer le bien-fondé de son action, mais celle-ci « ne doit toutefois pas être vouée à l’échec ». C’est précisément sur ce terrain que les trois arrêts du 5 novembre 2026 ont écarté les mesures, dans la ligne de l’arrêt du 18 janvier 2023. Pour un franchisé, la conséquence est directe : avant de solliciter une saisie de documents, il faut confronter le dol envisagé au texte du protocole. Si l’accord autorise expressément ce qui est reproché, la requête risque d’être rétractée sans même que la question de la preuve soit abordée.
Deuxième condition, l’absence de procès au fond déjà engagé sur le même litige. La deuxième chambre civile a jugé, le 5 juin 2014 (n° 13-19.967), que « l’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, devait s’apprécier à la date de saisine du juge des requêtes ». Elle l’a confirmé le 26 octobre 2023 (n° 21-18.619) : « Le juge est tenu d’examiner l’existence de ces conditions au jour du dépôt de la requête. » Dans l’affaire de Caen, la tête de réseau invoquait une action engagée par une association de franchisés devant le tribunal de commerce de Rennes. La cour d’appel a répondu que « L’existence d’une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d’instruction in futurum que si l’instance est ouverte sur le même litige à la date de la requête », et a jugé les deux litiges distincts : l’action collective portait, selon les indications de la tête de réseau elle-même, sur l’équilibre des contrats de franchise participative, alors que l’action envisagée visait la nullité d’un protocole de sortie. La tête de réseau ne produisait d’ailleurs pas l’assignation qui aurait permis la comparaison.
Troisième condition, propre à la voie de la requête : la justification du non-contradictoire. L’article 493 du Code de procédure civile dispose que « L’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. » Le requérant doit donc expliquer pourquoi la partie visée ne peut pas être prévenue, par exemple parce que des documents risquent de disparaître. La deuxième chambre civile a précisé, le 5 mars 2026 (n° 23-13.723), que le juge saisi d’une demande de rétractation « doit s’assurer, même d’office, de l’existence, dans la requête et l’ordonnance, de circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement » ; si l’ordonnance vise la requête sans énoncer elle-même ces circonstances, le juge vérifie qu’elles figurent dans la requête. Le même arrêt juge que l’ordonnance qui vise la requête en adopte nécessairement les motifs, ce qui satisfait l’exigence de motivation de l’article 495 du Code de procédure civile.
Ce même article 495 comporte depuis le 1er octobre 2026 une règle nouvelle, à intégrer dans tout calendrier de preuve. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 495 prévoit qu’à peine de caducité relevée d’office, l’ordonnance prononcée sur le fondement de l’article 145 « est exécutée dans les trois mois à compter de sa date, sauf pour le juge à fixer un délai d’exécution différent ». Une ordonnance obtenue puis laissée en sommeil ne peut donc plus être exécutée à tout moment. Dans l’affaire de Caen, les ordonnances des 5, 20 et 26 novembre et du 2 décembre 2024 avaient été exécutées en décembre 2024, sous l’empire de l’ancien texte ; les arrêts consultés ne disent rien de l’application de cette nouvelle règle aux ordonnances rendues avant son entrée en vigueur.
B. Rétractation, secret des affaires et mots-clés : comment une mesure de preuve trop large est annulée
La partie qui subit la mesure peut la contester devant le juge qui l’a ordonnée. Selon l’article 496 du Code de procédure civile, « S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. » Depuis le 1er octobre 2026, ce même article 496 ajoute qu’à peine d’irrecevabilité, lorsque l’ordonnance fondée sur l’article 145 a été signifiée, ce juge est saisi « dans un délai d’un mois à compter de la date de signification ». Le changement est important : sous l’ancien texte, la chambre commerciale rappelait encore, le 12 novembre 2026 (n° 23-19.153), qu’il résultait des articles 496, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, et 497 que « la demande de rétractation ou de réformation de l’ordonnance rendue sur requête n’est soumise à aucun délai ». Pour une tête de réseau ou un tiers qui reçoit la visite d’un commissaire de justice aujourd’hui, le premier réflexe est donc de noter la date de signification de l’ordonnance.
Le juge de la rétractation dispose de pouvoirs étendus. L’article 497 du Code de procédure civile prévoit que « Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l’affaire. » La deuxième chambre civile en a déduit, le 23 novembre 2023 (n° 21-20.436), que ce juge « est investi des pouvoirs du juge qui l’a rendue et peut la rétracter ou la modifier », notamment en complétant ou en amendant la mission pour la limiter dans son étendue et dans le temps. Le 2 juillet 2026 (n° 23-13.688), elle a ajouté que, lorsque le juge modifie l’ordonnance sans la rétracter, « le prononcé de la mesure d’instruction, en elle-même, conserve son fondement juridique tiré de cette ordonnance ainsi modifiée », à charge pour lui de faire entrer les investigations déjà accomplies dans les nouvelles limites. Le choix n’est donc pas binaire : une mesure trop large peut être réduite plutôt qu’effacée, et le requérant a intérêt à proposer lui-même, à titre subsidiaire, une mission resserrée.
Le cœur du contrôle porte sur la proportionnalité. La deuxième chambre civile l’a formulé dans un arrêt publié du 10 juin 2021 (n° 20-11.987) : « Constituent des mesures légalement admissibles des mesures d’instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. » Il incombe au juge de vérifier si la mesure était nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence ; dans cette affaire, la Cour a censuré un arrêt qui n’avait pas recherché si des mots-clés très généraux ne donnaient pas un accès disproportionné aux dossiers de la partie visée. Le secret des affaires n’interdit pas la mesure : dès un arrêt du 7 janvier 1999 (n° 95-21.934), la deuxième chambre civile jugeait que « le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées ».
Le Code de commerce organise cette protection. L’article L. 153-1 du Code de commerce permet au juge, dans une instance ayant pour objet une mesure d’instruction sollicitée avant tout procès au fond, et si la protection du secret ne peut être assurée autrement, de prendre connaissance seul d’une pièce, d’en limiter la communication à certains éléments ou à un résumé, ou d’en restreindre l’accès. L’article R. 153-1 du même code ajoute que, saisi sur requête sur le fondement de l’article 145, « le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires » ; si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation dans le délai d’un mois à compter de la signification, le séquestre est levé et les pièces sont transmises au requérant. Dans l’arrêt du 12 novembre 2026, la chambre commerciale a jugé, sous l’ancien article 496, que si le dépassement de ce délai d’un mois « emporte la levée de la mesure de séquestre provisoire et la transmission des pièces au requérant, il n’emporte pas, en revanche, l’irrecevabilité de la demande de rétractation ou de modification de l’ordonnance ». Les décisions consultées ne disent pas encore comment cette solution se combine avec le délai d’un mois désormais prévu par l’article 496 pour les ordonnances signifiées.
Le même arrêt du 12 novembre 2026 fixe une autre limite, utile à toute partie qui rédige une requête. La chambre commerciale y censure une ordonnance qui confiait à l’huissier de justice le soin de vérifier si des documents marqués « personnel » ou « privé » l’étaient réellement : cette mission impliquait qu’il qualifie juridiquement les documents découverts, de sorte qu’« en confiant à ce dernier la mission de donner un avis juridique, le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs ». La Cour rappelle à cette occasion, en visant l’ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable, que les huissiers de justice peuvent « effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ». Le commissaire de justice constate et copie ; il ne lui revient pas de qualifier juridiquement les pièces.
Les arrêts de Caen appliquent ces principes avec précision. Dans l’arrêt n° 25/02207, la cour relève d’abord une période trop longue : « rien ne justifie que la mesure de saisie porte sur une période courant jusqu’à l’ordonnance », soit le 2 décembre 2024, alors que le grief portait sur ce qui n’aurait pas été révélé avant la signature du protocole, en novembre 2023. Elle relève ensuite un objet trop large, la commercialisation des locaux, l’implantation et l’exploitation du nouveau magasin : « Ces objets sont particulièrement larges et donc susceptibles de concerner des informations confidentielles, relevant du secret des affaires, sans lien avec l’objet du litige », notamment la stratégie de la tête de réseau dans une ville où vingt points de vente de l’enseigne étaient exploités. Elle relève enfin que « l’ordonnance ne prévoit nullement l’utilisation des mots-clés en combinaison », des termes comme le nom de la ville ou de l’enseigne pouvant à eux seuls faire remonter une masse de documents étrangers au litige. Les arrêts n° 25/02208 et n° 25/02209, qui concernaient des recherches au siège et dans deux établissements de la tête de réseau, puis chez le propriétaire des locaux et chez un architecte, reprennent le même raisonnement sur le motif légitime.
Les conséquences sont lourdes pour le requérant. Les ordonnances de référé confirmées ont ordonné la restitution des documents prélevés, la destruction de toute copie détenue par les commissaires de justice et la destruction des procès-verbaux de constat et des pièces recueillies, dès l’expiration du délai de recours, selon les termes rappelés par l’arrêt n° 25/02207. La cour a en outre mis à la charge de l’appelant, dans chacun des arrêts, les dépens d’appel et une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel, après avoir confirmé les condamnations de première instance. Une mesure de preuve mal calibrée ne se borne pas à échouer : elle coûte, et les éléments saisis disparaissent du dossier.
De ces décisions se dégage une méthode, valable pour tout franchisé qui envisage une telle démarche et pour toute tête de réseau qui la subit. Côté requérant, il faut vérifier d’abord que l’action au fond n’est pas fermée par le texte même du protocole ; borner ensuite la période recherchée à ce qui précède la signature contestée ; définir un objet étroit, par exemple les échanges établissant la date d’un engagement de location ou d’un dépôt de demande d’autorisation pour une adresse précise ; prévoir des mots-clés combinés, un séquestre et un tri par le juge ; motiver concrètement le risque de disparition des preuves qui justifie la surprise ; enfin exécuter l’ordonnance dans les trois mois prévus par l’article 495. Côté tête de réseau ou tiers visé, il faut relever la date de signification, saisir le juge de la rétractation dans le mois prévu par l’article 496, discuter le motif légitime au regard des clauses signées, solliciter à titre subsidiaire une modification de la mission et, si des secrets d’affaires sont en jeu, les mesures de l’article L. 153-1. Ces contentieux relèvent du contentieux commercial et se jouent souvent dans les premières semaines.
Conclusion
Un protocole transactionnel de sortie de franchise est un contrat de concessions réciproques qui ferme la porte aux actions ayant le même objet. Lorsque le franchisé y accepte expressément qu’un point de vente de l’enseigne s’implante à proximité, sans restriction de lieu ni de durée et en en faisant une condition déterminante, il devient très difficile de soutenir ensuite qu’un projet d’implantation lui a été caché pour obtenir sa signature. La voie de la nullité pour dol reste ouverte en droit, mais elle suppose une information due, tue intentionnellement et déterminante, et la clause d’implantation pèse lourdement contre cette démonstration.
La mesure de preuve avant procès suit la même logique : elle n’exige pas de prouver le dol, mais elle tombe si l’action envisagée est vouée à l’échec ou si la mission confiée au commissaire de justice est trop large dans le temps, dans son objet ou dans ses mots-clés. Depuis le 1er octobre 2026, deux délais nouveaux encadrent la procédure : trois mois pour exécuter l’ordonnance selon l’article 495 du Code de procédure civile, un mois après sa signification pour en demander la rétractation selon l’article 496. Pour tout réseau confronté à une sortie négociée et pour tout exploitant qui s’interroge sur l’accord qu’il a signé, l’analyse dépend des clauses du protocole, des contrats de franchise et des échanges de la négociation, qui priment sur toute présentation générale ; aucune responsabilité ne se présume, et seul le juge tranche un différend particulier.
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