Le journal du cabinet

Articles du 17 novembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Immobilier

Vice caché immobilier : combien de temps pour agir contre le vendeur et que demander ?

Deux ans depuis la découverte du vice, vingt ans depuis la vente : délais, action rédhibitoire ou estimatoire, clause de non-garantie et parcours procédural pour faire condamner le vendeur.

Urbanisme et construction

Permis de construire modificatif refusé : délais, régularisation et recours

Permis modificatif refusé par la mairie : conditions de validité, délais d'instruction d'un à trois mois, recours gracieux et contentieux, régularisation en cours d'instance validée par le C …

Immobilier

Caravane sur terrain privé et clôture sans déclaration : 18 400 € d’astreinte aux Sables-d’Olonne, mise en conformité et recours (2026)

Caravanes à demeure, clôture et portail sans déclaration, arbres abattus aux Sables-d'Olonne : 18 400 € d'astreinte contestée. Délais, liquidation et recours prouvés par les textes et la Cou …

Copropriété et voisinage

Dégât des eaux venu du voisin du dessus : locataire non responsable, que faire, qui déclare et qui paie (convention IRSI) ?

Plafond qui goutte, voisin du dessus : constat amiable, déclaration dans les cinq jours ouvrés, convention IRSI entre assureurs, action directe contre l'assureur du voisin et prescription bi …

Copropriété et voisinage

Article 671 du Code civil : distance des plantations, arrachage et branches du voisin (2026)

À quelle distance planter près du voisin ? Distances de l'article 671, arrachage de l'article 672, élagage imprescriptible de l'article 673 et recours concrets expliqués.

Banque, assurance et consommation

Prélèvement PayPal inconnu : comment identifier le débit et demander son remboursement ?

Un débit PayPal figure sur votre relevé et vous ne le reconnaissez pas ? Vérifiez le moyen de paiement, demandez les pièces utiles et identifiez le recours adapté.

Banque, assurance et consommation

Promesse de vente d’un bien du domaine public : comment récupérer les frais d’études ?

Si la commune conserve le bien pour assurer la continuité du service public, quels frais d’études l’acquéreur peut-il réclamer et avec quels justificatifs ?

Banque, assurance et consommation

Défichage FICP après effacement de dette : quand et comment être radié ?

Une dette effacée peut coexister avec une inscription au FICP. Vérifiez la date de radiation, les attestations utiles et à qui demander une rectification.

Banque, assurance et consommation

Panne Apple du 17 novembre : SLA, taux de disponibilité et crédits de service, ce que l’entreprise cliente peut réclamer

Après la panne Apple du 17 novembre 2026 (iCloud, App Store Connect), que vaut un SLA, comment calculer l'indisponibilité et réclamer ses crédits de service ? Ce que juge la cour d'appel de …

Banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation

Panne Apple du 17 novembre (iCloud, App Store, Apple Pay, Apple Music) : abonnement payant inutilisable, comment obtenir remboursement ou résilier ?

iCloud, App Store, Apple Pay et Apple Music en panne le 17 novembre 2026 : mise en conformité, remboursement au prorata, suspension du prix et résiliation, mode d'emploi.

Copropriété et voisinage

Coulée de boue : qui est responsable quand elle vient du champ voisin ?

Après les pluies du 17 novembre 2026 en Seine-Maritime, une coulée de boue venue d'un champ a envahi votre terrain ? Servitude d'écoulement, boue sous la garde du voisin, trouble de voisinag …

Banque, assurance et consommation

Restitution des frais de garantie du prêt immobilier : comment récupérer votre versement ?

Votre prêt immobilier est soldé ? Vérifiez quelle part des frais de garantie peut être restituée, comment calculer le montant et quelles pièces demander si le virement manque.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation