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Incendie à Cholet : comment obtenir le rapport d’intervention des pompiers et prouver l’origine du feu à l’assureur ?

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Maître Reda KOHEN
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Incendie à Cholet : comment obtenir le rapport d’intervention des pompiers et prouver l’origine du feu à l’assureur ?

Mardi 17 novembre 2026, un incendie s’est déclaré vers 6 heures dans le centre-ville de Cholet, dans le Maine-et-Loire. Selon Ouest-France, un café a d’abord été touché, puis le feu se serait déplacé jusqu’au salon de coiffure voisin, dont la toiture a été détruite ; un autre commerce a été atteint, les habitants du secteur ont été évacués par précaution et l’électricité a été coupée. Dans un autre article publié le même jour, Ouest-France fait état d’une cinquantaine de sapeurs-pompiers mobilisés, de plusieurs commerces et d’un immeuble d’habitation touchés. Les articles consultés ne précisent pas l’origine du feu, et aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction.

Pour les occupants des logements et les commerçants voisins, une question suit très vite l’évacuation, posée par l’assureur, par l’expert ou par le bailleur : d’où est parti le feu ? De la réponse dépend qui paiera en définitive, et surtout qui devra prouver. Le premier document réclamé est alors le rapport d’intervention des pompiers, que beaucoup de sinistrés recherchent sous cette formule exacte. Un premier article du site a expliqué quel assureur gère le sinistre du locataire et du copropriétaire des étages après l’incendie de Cholet. Celui-ci répond à une autre question : comment obtenir ce rapport, ce qu’il vaut comme preuve, comment contester un refus de le communiquer, et ce qui se passe lorsque l’origine du feu reste inconnue. La loi fixe les règles d’accès aux documents administratifs et la charge de la preuve ; le contrat d’assurance décide des garanties facultatives et des exclusions, qui ne se présument jamais. Les développements qui suivent sont de portée générale et valent pour tout foyer touché par un incendie.

I. Rapport d’intervention pompier après un incendie : que prouve-t-il et comment l’obtenir ?

Le rapport des pompiers n’est ni une expertise, ni un jugement sur les responsabilités. C’est un document administratif, rédigé par un service public dont la mission première est d’éteindre le feu et de protéger les personnes. Sa force tient aux constatations faites sur place, au moment où personne n’a encore déplacé les décombres. Encore faut-il savoir ce qu’il contient, ce que le juge en fait, et par quelle voie l’obtenir lorsque le service refuse ou ne répond pas.

A. Rapport des pompiers, rapport de police, expertise : ce que chaque document dit de l’origine du feu

Les sapeurs-pompiers interviennent au titre d’une mission fixée par la loi. L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales énonce que « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies ». Les documents qu’ils établissent à l’occasion d’une intervention entrent dans la définition de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui vise les documents « produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public », par les personnes publiques et cite expressément « les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux ». Le rapport d’intervention est donc un document administratif, soumis au régime d’accès décrit plus bas.

En pratique, les services d’incendie distinguent souvent deux pièces. Le service départemental de l’Isère propose sur son site une attestation d’intervention « à fournir à votre assurance » ; la brigade de sapeurs-pompiers de Paris met en ligne un formulaire de demande de rapport d’intervention, présenté comme le compte rendu que l’assurance réclame après un sinistre ; le service de la Haute-Savoie précise, en raison du caractère confidentiel de certaines mentions, que seule la personne directement intéressée peut obtenir communication du rapport (pages consultées le 17 novembre 2026). L’attestation sert d’abord à prouver que les secours sont intervenus à telle adresse et à tel moment. Le rapport, plus complet, est le document qui peut contenir des constatations utiles sur l’endroit où le feu a pris et sur sa propagation. Pour un assureur qui s’interroge sur la réalité ou l’ampleur du sinistre, l’attestation suffit souvent ; pour un litige sur l’origine du feu, c’est le rapport qu’il faut demander.

Il ne faut pas attendre de ce rapport qu’il désigne un responsable. Les équipes sont là pour circonscrire l’incendie, et leurs constats sur la cause restent souvent prudents. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2025 (n° 22/19488) l’illustre. Un feu était parti d’une remise de jardin et avait atteint la maison voisine. Le rapport de police dressé le jour même reprenait les explications du chef d’agrès des pompiers : « Le feu est circonscrit, il est d’origine indéterminée et il ne déplore aucun blessé ». Cette mention n’a pourtant pas privé la victime de son action. Un rapport de police complémentaire relevait des restes de bouteilles de produits inflammables dans l’abri détruit et les explosions entendues par les agents et les pompiers présents ; un rapport d’expert établi pour l’assureur de la victime les corroborait. La cour a rappelé que « La preuve peut être rapportée par tous moyens » et a retenu que ces rapports, « suffisamment circonstanciés et concordants », établissaient une faute d’imprudence, « peu important que les constatations n’aient pas été réalisées par des experts ».

La leçon est pratique. Un rapport qui conclut à une origine indéterminée ne clôt pas le débat : ce sont les constatations matérielles qu’il contient qui comptent, comme le stockage de produits, l’endroit où les flammes ont été vues en premier, les bruits entendus, l’état des installations. Ces éléments se combinent avec les photographies prises par les occupants, les témoignages des voisins, les factures d’entretien d’une chaudière ou d’une installation électrique, et les vidéos parfois publiées dans la presse locale. Chaque pièce isolée pèse peu ; leur concordance peut emporter la conviction du juge.

D’autres documents prennent le relais lorsque l’incendie est important ou suspect. Si une enquête pénale est ouverte, le parquet peut faire réaliser une expertise sur la cause du feu. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Nancy le 20 mai 2026 (n° 24/02317), le parquet avait diligenté « une expertise judiciaire en recherche de cause d’incendie » ; l’expert avait situé le départ du feu dans le faux plafond d’un magasin, sans pouvoir en déterminer la cause précise, et ce rapport a ensuite servi de base au recours de l’assureur du propriétaire contre le locataire et son assureur. Les conclusions d’une telle expertise pèsent lourd dans les litiges civils qui suivent, d’où l’intérêt de savoir comment y accéder (voir le B).

Sans attendre un procès, chaque intéressé peut enfin demander au juge civil une expertise. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le même texte précise que, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente. Après un incendie, l’intérêt de cette démarche tient au calendrier : les décombres sont déblayés, les murs fragilisés sont sécurisés ou abattus, et les traces du départ du feu disparaissent avec eux. Le travail d’un avocat en expertise bâtiment consiste alors à obtenir une mission d’expert qui porte sur l’origine du feu, sa propagation et les manquements éventuels, et pas seulement sur le chiffrage des dégâts.

B. Obtenir le rapport d’intervention des pompiers : demande au SDIS, refus, CADA et tribunal administratif

Le principe est un droit d’accès. L’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que les administrations sont « tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande », sous réserve des exceptions des articles L. 311-5 et L. 311-6. La demande s’adresse au service départemental d’incendie et de secours qui est intervenu, celui du Maine-et-Loire pour un incendie survenu à Cholet, souvent par le formulaire ou l’adresse indiqués sur son site. Elle gagne à être précise : date et heure approximative de l’intervention, adresse exacte, nature du sinistre, qualité du demandeur (occupant, locataire, propriétaire, copropriétaire, exploitant d’un commerce), et indication qu’il s’agit d’obtenir le rapport d’intervention et non une simple attestation. Garder une copie de la demande et la preuve de sa réception est indispensable pour la suite.

Deux précisions évitent des déconvenues. D’abord, l’article L. 311-2 du même code pose que « Le droit à communication ne s’applique qu’à des documents achevés » : une demande présentée le lendemain de l’incendie peut se heurter à un rapport non finalisé, ce qui justifie de la renouveler. Ensuite, l’article L. 311-9 laisse au demandeur le choix des modalités, dans la limite des possibilités techniques de l’administration : consultation sur place, copie dont le coût ne peut excéder celui de la reproduction, ou envoi par courrier électronique lorsque le document est disponible sous forme électronique.

Le rapport peut contenir des informations sur les personnes. L’article L. 311-6 réserve à l’intéressé les documents dont la communication porterait atteinte à la vie privée, ou « Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice ». Après un incendie, c’est exactement ce que peut faire apparaître un rapport : un appareil laissé en marche, une cigarette, un stockage imprudent. Ces mentions ne disparaissent pas pour autant de toute demande d’un tiers. L’article L. 311-7 prévoit que, lorsque les mentions non communicables peuvent être occultées ou disjointes, « le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ». Le voisin dont l’appartement a brûlé obtiendra donc, en principe, un rapport partiellement masqué ; l’occupant du local où le feu est parti pourra en obtenir davantage sur ce qui le concerne.

Le refus le plus fréquent après un incendie suspect tient à l’enquête. L’article L. 311-5 exclut la communication des documents dont la divulgation porterait atteinte « Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente », ou à la recherche et à la prévention des infractions. Tant que le parquet enquête sur l’origine du feu, le service d’incendie peut donc opposer ce motif. La voie à suivre change alors : les pièces de la procédure pénale relèvent de l’article R. 155 du code de procédure pénale. Ce texte permet de délivrer aux parties, sur leur demande, une copie de la plainte ou des décisions définitives, et, avec l’autorisation du procureur de la République, l’« expédition de toutes les autres pièces de la procédure, notamment, en ce qui concerne les pièces d’une enquête terminée par une décision de classement sans suite ». Cette autorisation n’est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées et que la copie est demandée pour l’exercice des droits de la partie civile. Le sinistré qui a porté plainte a donc intérêt à suivre l’issue de l’enquête : un classement sans suite ou l’engagement de poursuites ouvre l’accès aux rapports d’enquête et d’expertise.

Lorsque le service ne répond pas, son silence produit un effet juridique. Selon l’article R.* 311-12, « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus ». Ce refus implicite intervient au terme d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente, comme le prévoit l’article R. 311-13.

Le refus, exprès ou implicite, ne se conteste pas directement devant le juge. L’article L. 342-1 est clair : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) doit être saisie dans un délai de deux mois « à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu à l’article R. 311-13 », selon l’article R. 343-1. La saisine se fait par lettre, télécopie ou voie électronique ; elle précise son objet et l’identité du demandeur, et elle est accompagnée d’une copie de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. D’où l’importance d’avoir conservé la demande initiale.

La commission notifie son avis dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande, et l’administration l’informe, dans le mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu’elle entend donner, aux termes de l’article R. 343-3. L’avis ne remplace donc pas la décision du service, qui reste libre de communiquer ou non. Si l’administration se tait, l’article R. 343-5 fixe à deux mois à compter de l’enregistrement de la demande par la commission le délai au terme duquel naît une décision implicite de refus.

Reste alors le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Pour un refus né du silence, le calcul du point de départ obéit à des règles propres que l’article R. 421-1 et les autres textes cités ici ne tranchent pas : il doit être vérifié au cas par cas, notamment au regard des mentions portées sur l’accusé de réception de la demande. Pour un service d’incendie du Maine-et-Loire, le tribunal compétent est celui de Nantes, dont le ressort comprend ce département selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative.

Concrètement, le parcours se résume ainsi :

Ce calendrier peut prendre plusieurs mois. Il ne doit jamais retarder la déclaration du sinistre ni faire oublier la prescription des actions contre l’assureur, régie par l’article L. 114-1 du code des assurances et exposée ci-dessous.

II. Origine de l’incendie inconnue : qui paie et qui doit prouver la cause du feu ?

Beaucoup de sinistrés croient que, tant que la cause de l’incendie n’est pas connue, rien ne peut être réglé. C’est inexact pour leur propre assurance, qui garantit l’incendie en lui-même et ne peut refuser qu’en prouvant une exclusion. En revanche, l’origine du feu devient décisive dès qu’il s’agit de faire payer un tiers : selon la relation qui unit les intéressés, le doute profite tantôt à celui chez qui le feu est parti, tantôt à la victime.

A. Incendie d’origine indéterminée : ce que votre assureur doit payer et ce qu’il doit prouver pour refuser

La garantie incendie est définie par la loi. Selon l’article L. 122-1 du code des assurances, « L’assureur contre l’incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. » Le texte n’écarte que les dommages dus à la seule action de la chaleur ou au contact d’une substance incandescente, sauf convention contraire, « s’il n’y a eu ni incendie, ni commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable ». Pour un feu comme celui de Cholet, qui a détruit une toiture et atteint plusieurs bâtiments, la garantie est déclenchée par l’incendie lui-même : le texte ne subordonne pas l’indemnisation à la découverte de sa cause.

Les dégâts causés par l’intervention des secours relèvent de la même garantie. L’article L. 122-3 dispose : « Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l’assurance par les secours et par les mesures de sauvetage. » L’eau projetée par les lances, une porte forcée pour accéder aux étages, une toiture ouverte pour atteindre un foyer : ces dommages sont traités comme des dommages d’incendie pour les biens assurés. Les occupants des logements situés au-dessus d’un commerce en feu, souvent plus touchés par l’eau que par les flammes, ont intérêt à le rappeler à l’expert.

Le principe général de l’article L. 113-1 du code des assurances va dans le même sens : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Un incendie dont la cause reste inconnue, comme un incendie dû à une négligence de l’assuré, est donc couvert, sauf clause d’exclusion répondant à ces exigences. La limite légale tient à la phrase suivante du même article : « Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. »

Reste à savoir qui doit prouver quoi. L’article 1353 du code civil pose la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La Cour de cassation l’a appliquée à l’incendie dès un arrêt de la première chambre civile du 29 novembre 1977 (n° 75-14.585). Un incendie avait détruit l’atelier attenant à la maison d’un garagiste ; l’expert évoquait un court-circuit ou l’explosion d’une batterie en charge, et l’assureur soupçonnait un feu volontaire. La Cour a approuvé les juges qui avaient mis à la charge de l’assureur la preuve que les dommages avaient été intentionnellement causés par son assuré, en rappelant qu’il incombe à l’assuré de prouver que le sinistre est survenu dans des circonstances conformes aux prévisions de la police, et à l’assureur de démontrer les causes d’exonération ou de déchéance dont il se prévaut.

La notion de faute intentionnelle est d’ailleurs étroite. Dans un arrêt du 16 septembre 2021 (n° 19-25.678), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a jugé que « la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu », et qu’en conséquence « l’assureur doit prouver que l’assuré a eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu ». L’affaire concernait un immeuble détruit par un incendie allumé par un homme qui voulait s’en prendre à sa compagne ; son assureur de responsabilité civile invoquait l’exclusion des dommages intentionnels pour refuser d’indemniser le propriétaire de l’immeuble. La cassation a été prononcée parce que l’auteur, qui avait agi pour détruire les biens de sa compagne, n’avait pas eu la volonté de créer le dommage tel qu’il était survenu. Dans le même esprit, un arrêt du 29 juin 2017 (n° 16-12.154) a censuré une cour d’appel qui exigeait de la victime d’un incendie de parking qu’elle prouve les intentions précises de l’auteur : la cour d’appel « a inversé la charge de la preuve », car c’était à l’assureur de démontrer la faute intentionnelle de son assuré pour écarter sa garantie. Pour les voisins d’un incendie criminel, ces décisions comptent : l’assureur de responsabilité civile de l’auteur reste un débiteur possible, et c’est à lui de prouver l’intention requise.

Le contrat, lui, fixe tout le reste. Les frais de relogement, la perte d’usage, la valeur à neuf, la perte d’exploitation d’un commerçant ou la prise en charge des honoraires d’un expert d’assuré dépendent des garanties souscrites et de leurs plafonds ; aucune ne se déduit de la loi. Une exclusion opposée par l’assureur doit être formelle et limitée, au sens de l’article L. 113-1, et c’est à lui d’en établir les conditions. La lecture des conditions générales et particulières, avec le tableau des garanties et des franchises, reste la première vérification à faire, avant même de discuter de l’origine du feu. Pour les questions de chiffrage et de contre-expertise, un précédent article détaille comment contester l’expertise de l’assurance habitation après un incendie.

Attendre le rapport des pompiers pour déclarer le sinistre serait une erreur. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à donner avis à l’assureur de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », délai qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même texte limite la sanction : lorsqu’elle est prévue par une clause, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice. Un arrêt du 21 janvier 2021 (n° 19-13.347), publié au Bulletin, en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions ». La déclaration peut parfaitement indiquer que l’origine du feu est inconnue à ce stade et que le rapport d’intervention a été demandé.

Le temps joue aussi sur la prescription. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans « à compter de l’événement qui y donne naissance ». L’article L. 114-2 prévoit que cette prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. La demande de communication du rapport d’intervention ne figure pas parmi les causes d’interruption énumérées par l’article L. 114-2, et les textes consultés pour cet article ne la traitent pas comme une cause de suspension de ce délai. Mieux vaut donc formaliser les réclamations par écrit recommandé à chaque étape importante.

B. Recours contre le voisin, le bailleur ou le locataire : qui supporte le doute sur l’origine du feu ?

Une fois l’indemnité versée, l’assureur se retourne lui-même contre le responsable. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Le sinistré garde son propre recours pour ce que l’assurance n’a pas couvert : franchise, dépassement de plafonds, pertes non garanties. Il doit aussi veiller à ne pas compromettre le recours de son assureur, car le même article ajoute que « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Signer une renonciation à recours sans en parler à l’assureur, ou laisser disparaître les éléments de preuve, peut coûter cher. Dans tous les cas, le succès du recours dépend du régime de responsabilité applicable, et chacun répartit différemment le risque du doute.

Entre voisins, et plus largement envers les tiers, le doute profite à celui chez qui le feu a pris naissance. L’article 1242 du code civil prévoit en son deuxième alinéa que celui qui détient, à un titre quelconque, l’immeuble ou les biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance « ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». La cour d’appel de Dijon, le 8 septembre 2026 (n° 23/00881), a ainsi écarté, au titre de l’incendie, la responsabilité des propriétaires d’un bâtiment incendié dont l’effondrement avait endommagé la grange voisine, au motif qu’« en l’absence de toute information concernant les circonstances de la survenue de cet incendie, il n’était justifié d’aucune faute imputable » à ces propriétaires ou aux personnes dont ils répondent ; les désordres causés par la démolition du bâtiment sinistré ont en revanche été imputés à l’entreprise qui l’avait réalisée sans respecter les règles de l’art. À l’inverse, la cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 28 mai 2025 cité plus haut, a rappelé que « La victime a la charge de la preuve de la faute du propriétaire du bien dans lequel un incendie a pris naissance avant d’incendier le bien de la victime », tout en précisant que cette faute « s’étend à toute négligence ou imprudence ayant concouru à l’extension ou l’aggravation du sinistre ». C’est dans ce cadre que les constatations des pompiers et de la police deviennent décisives : elles sont souvent le seul moyen d’établir, après coup, un stockage dangereux ou une installation défaillante.

Entre bailleur et locataire, la logique s’inverse. Le même article 1242 précise que sa règle « ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil ». Selon l’article 1733 du code civil, le locataire « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Ici, le doute pèse sur le locataire. La cour d’appel de Montpellier, le 15 mai 2025 (n° 23/04973), a confirmé la condamnation d’un locataire à rembourser l’assureur du bailleur, alors que les experts d’assurance avaient conclu à une cause « indéterminée », même probablement volontaire : le locataire, « à qui il appartient de renverser la présomption de responsabilité de l’article 1733 du code civil, échoue à démontrer que l’incendie provient d’un acte criminel commis par un tiers ». Dans l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 20 mai 2026, le feu était né dans un faux plafond que le locataire commercial disait inaccessible ; la cour a jugé que « Le seul fait qu’il soit né dans les locaux loués suffit à faire jouer la présomption de responsabilité qui pèse sur le preneur ». Pour un commerçant locataire du local où le feu est parti, le rapport d’intervention, l’enquête et l’expertise sont donc les seuls moyens de démontrer que le feu vient d’ailleurs ou d’un vice de construction.

Lorsque plusieurs locataires occupent le même immeuble, l’article 1734 du code civil organise le partage : « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ». Le texte ménage deux échappatoires : prouver que l’incendie « a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là seul en est tenu », ou que l’incendie n’a pu commencer chez soi. Dans un immeuble mixte, avec un commerce au rez-de-chaussée et des logements aux étages appartenant au même bailleur, chaque locataire a donc un intérêt direct à faire établir l’endroit où le feu a pris.

Le locataire victime d’un incendie parti chez un autre locataire du même bailleur dispose enfin d’un recours propre. Dans un arrêt du 12 juillet 2018 (n° 17-20.696), publié au Bulletin, la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait exonéré le bailleur parce que la cause de l’incendie était indéterminée. Elle a jugé que « l’incendie qui se déclare dans les locaux d’un colocataire et dont la cause n’est pas déterminée ne caractérise pas un cas fortuit et que le bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance du fait de l’incendie ». L’incertitude sur l’origine du feu ne prive donc pas les autres locataires d’une indemnisation de leurs troubles de jouissance locative par leur bailleur, qui exercera ensuite ses propres recours.

Ces règles dessinent une méthode simple pour le foyer touché :

  • photographier et filmer les lieux avant tout déblaiement, conserver les objets endommagés jusqu’au passage de l’expert et rassembler factures, notices et contrats d’entretien ;
  • demander dès que possible l’attestation et le rapport d’intervention au service d’incendie et de secours, puis suivre l’enquête si une plainte a été déposée ;
  • identifier sa position : voisin tiers, locataire du local où le feu est parti, autre locataire du même bailleur, propriétaire occupant, car la charge de la preuve n’est pas la même ;
  • en cas de désaccord sur l’origine du feu, envisager une expertise judiciaire avant que les lieux ne soient démolis ou reconstruits ;
  • ne signer aucune renonciation à recours ni aucune quittance définitive sans avoir vérifié ce qu’elle couvre.

Conclusion

Après un incendie comme celui qui a touché le centre-ville de Cholet le 17 novembre 2026, la cause du feu n’est souvent connue que tard, et parfois jamais. Cette incertitude ne bloque pas l’indemnisation par sa propre assurance : la garantie incendie couvre les dommages causés par le feu et par les secours, et l’assureur qui refuse doit prouver l’exclusion qu’il invoque, notamment la faute intentionnelle, entendue strictement par la Cour de cassation. La déclaration ne doit pas attendre le rapport des pompiers. Quant à la prescription de deux ans, elle court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action selon l’article L. 114-1 du code des assurances, sous réserve des causes d’interruption énumérées par l’article L. 114-2, parmi lesquelles les démarches pour obtenir le rapport ne figurent pas.

L’origine du feu redevient centrale dès qu’il s’agit de faire payer un tiers. Entre voisins, la victime doit prouver la faute de celui chez qui le feu est né ; entre bailleur et locataire, c’est au locataire de prouver qu’il n’y est pour rien ; et le locataire voisin peut se tourner vers son bailleur, même lorsque la cause reste indéterminée. Dans chacune de ces configurations, le rapport d’intervention des pompiers, les pièces de l’enquête et une éventuelle expertise judiciaire forment l’essentiel du dossier. Les obtenir suppose une demande précise au service d’incendie, puis, en cas de refus ou de silence, la saisine de la CADA dans les conditions de l’article R. 343-1 du code des relations entre le public et l’administration avant tout recours au tribunal administratif. Les contrats signés priment sur toute analyse générale pour les garanties facultatives, et seul le juge tranche, au vu des preuves réunies, la question de la responsabilité.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en droit des assurances à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».