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Congé pour vente : le logement vendu moins cher à un tiers, la nouvelle offre que le locataire doit recevoir et la nullité de la vente

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Maître Reda KOHEN
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Congé pour vente : le logement vendu moins cher à un tiers, la nouvelle offre que le locataire doit recevoir et la nullité de la vente

Vous avez reçu un congé pour vente, lu le prix demandé, renoncé à acheter, puis déménagé. Quelques mois plus tard, vous apprenez que le logement a été vendu à un tiers pour beaucoup moins cher, sans que personne vous ait proposé ce nouveau prix. Cette situation n’est pas une simple déconvenue : pour les locations vides soumises à la loi du 6 juillet 1989, la baisse du prix ou l’amélioration des conditions consenties à l’acquéreur fait naître une seconde offre de vente au profit du locataire, même après son départ. Si cette offre n’a pas été notifiée, la vente conclue avec le tiers peut être annulée. Le mécanisme est précis, ses délais sont courts, et il se joue sur des pièces que chacun des intéressés — locataire parti, bailleur vendeur, acquéreur, notaire — a intérêt à conserver. Cet article explique quand la seconde offre est due, comment elle doit être notifiée, ce que peut encore faire le locataire qui découvre la vente, et comment un bailleur sécurise la sienne. Il ne concerne que la location vide à usage de résidence principale ; le bail meublé obéit à un régime distinct, déjà traité par ailleurs sur ce site à propos du congé pour vendre en bail meublé et de l’absence de droit de préemption légal.

I. Congé pour vente : quand la baisse de prix fait naître une seconde offre au locataire

Le droit de priorité du locataire ne s’éteint pas au premier refus. Il se déploie en deux temps : une première offre, contenue dans le congé lui-même, puis une seconde offre si le propriétaire finit par vendre moins cher ou à de meilleures conditions. Chaque temps a son délai, sa forme et sa sanction, et la confusion entre les deux est la source la plus fréquente des litiges.

A. La première offre contenue dans le congé : prix annoncé, deux mois pour accepter, et le piège du prix dissuasif

Le congé pour vente est d’abord un congé : le bailleur qui veut vendre le logement libre doit le délivrer pour le terme du bail, en respectant le préavis de six mois prévu lorsque le congé émane de lui. L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ajoute une exigence propre à la vente : « le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ». Le même texte dispose que « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ». Le locataire n’a donc pas six mois pour se décider : son délai d’acceptation court pendant les deux premiers mois du préavis. Pendant le même temps, il peut aussi organiser son départ, question distincte traitée dans l’article consacré au préavis du locataire en cas de congé pour vente.

Si le locataire accepte, le calendrier se resserre. Toujours selon l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989, il dispose, à compter de l’envoi de sa réponse au bailleur, de deux mois pour réaliser l’acte de vente ; s’il annonce dans sa réponse qu’il recourra à un prêt, l’acceptation est subordonnée à l’obtention de ce prêt et le délai de réalisation passe à quatre mois, le bail étant prorogé jusque-là. À l’inverse, le locataire qui n’accepte pas l’offre dans les temps est, à l’expiration du préavis, déchu de plein droit de tout titre d’occupation. La cour d’appel de Paris, le 20 octobre 2022 (n° 20/04897), a ainsi déclaré valide un congé pour vente et constaté que les anciens locataires, restés dans les lieux après le terme sans avoir accepté l’offre, étaient occupants sans droit ni titre depuis cette date. Autrement dit, la première offre ne se négocie pas à loisir : elle s’accepte, elle se refuse, ou elle expire.

Le prix annoncé dans le congé n’est pourtant pas indifférent. Un prix fixé très au-dessus de la valeur du bien peut révéler un congé donné sans intention réelle de vendre au locataire, dans le seul but de le faire partir. La cour d’appel de Douai, le 12 février 2026 (n° 24/01627), rappelle que la fraude susceptible d’entraîner l’annulation du congé s’apprécie souverainement par les juges du fond, notamment lorsque l’offre a été faite à un prix volontairement dissuasif pour empêcher le locataire d’exercer sa priorité ; elle précise aussitôt que la preuve du caractère excessif du prix et de l’intention frauduleuse appartient au locataire. Dans cette affaire, la locataire ne produisait aucune pièce, tandis que le bailleur versait une attestation de valeur notariée : le congé a été confirmé. La leçon vaut pour les deux camps. Le locataire qui conteste doit documenter l’écart de prix par des références de marché datées et comparables, pas par une simple affirmation. Le bailleur qui veut vendre a intérêt à pouvoir justifier son prix par une estimation écrite antérieure ou contemporaine du congé.

Lorsque la fraude est établie, les conséquences dépassent la seule nullité civile. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 janvier 2025 (n° 23/15661), a constaté le caractère frauduleux d’un congé pour vendre, l’a déclaré nul et de nul effet, et a condamné la bailleresse à payer 3 000 euros au locataire pour non-exécution de bonne foi du contrat de bail. S’y ajoute une sanction pénale prévue par le V de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » Ces décisions sur la fraude ne doivent toutefois pas faire oublier le cas le plus fréquent : un congé sincère, un prix de marché qui ne trouve pas preneur, puis une baisse. C’est là que naît la seconde offre, sans qu’aucune fraude soit en cause.

B. Vendu moins cher à un tiers : la notification obligatoire de la nouvelle offre, son délai d’un mois et ses exceptions

Le texte central tient en une phrase de l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989 : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, le déclencheur n’est pas seulement une baisse de prix : des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur suffisent, ce qui oblige à comparer l’ensemble de l’opération consentie au tiers avec l’offre initiale, et pas le seul chiffre. Ensuite, l’obligation de notifier pèse sur le bailleur, puis, à défaut, sur le notaire chargé de la vente : le professionnel ne peut pas se contenter de la déclaration du vendeur selon laquelle le locataire aurait refusé la première offre, car ce refus ne purge pas la seconde. Enfin, la sanction vise la vente elle-même, ce qui expose l’acquéreur de bonne foi autant que le vendeur, et explique que les notaires exigent la trace de cette notification avant de signer.

La notification peut intervenir alors que le locataire a déjà quitté les lieux. Le texte prévoit qu’elle est effectuée à l’adresse que le locataire a indiquée au bailleur à cet effet ; à défaut d’adresse communiquée, elle est faite à l’adresse des locaux anciennement loués. La conséquence pratique est majeure pour un locataire qui part sans acheter mais veut garder sa chance : il a intérêt à laisser par écrit au bailleur, avant son départ, l’adresse à laquelle une éventuelle nouvelle offre devra lui parvenir, et à conserver la preuve de cette communication. Symétriquement, le bailleur ou le notaire qui notifie doit pouvoir établir à quelle adresse l’envoi a été fait et à quelle date il a été reçu, car c’est cette réception qui fait courir le délai de réponse.

Ce délai est bref. L’offre ainsi notifiée vaut offre de vente au profit du locataire et, selon l’article 15, II, précité, « Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception », l’offre non acceptée dans ce mois étant caduque. Le locataire qui accepte retrouve ensuite le même calendrier de réalisation que pour la première offre : deux mois à compter de l’envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, quatre mois s’il annonce le recours à un prêt, l’acceptation étant alors subordonnée à l’obtention de ce prêt ; à défaut de réalisation dans le délai, l’acceptation est nulle de plein droit. La forme de la notification est elle-même encadrée, puisque « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification » : une lettre qui annoncerait le nouveau prix sans reproduire les passages légaux sur les délais et le prêt exposerait son auteur à la nullité. Un modèle de lettre ne remplace donc pas la vérification du contenu légal complet.

Le dispositif connaît des limites qu’il faut connaître avant de conclure trop vite à une seconde offre due. Le texte écarte d’abord son application aux actes intervenant entre parents jusqu’au troisième degré inclus, à condition que l’acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l’expiration du préavis, ainsi qu’à certains immeubles visés par le code de la construction et de l’habitation. Il prévoit ensuite que, dans les cas de congés pour vente régis par l’article 11-1 de la même loi, l’offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé, ce qui renvoie à un régime particulier qu’il faut identifier avant d’appliquer le schéma général. Il sanctionne enfin par la nullité de plein droit le congé pour vente délivré en violation d’un engagement de prorogation des baux en cours pris dans le cadre d’une vente par lots. Ces exceptions ne se présument pas : c’est à celui qui s’en prévaut d’établir qu’il entre dans l’un de ces cas, pièces à l’appui. Hors de ces hypothèses, la règle demeure simple à énoncer, même si son application est exigeante : toute amélioration, en prix ou en conditions, consentie à l’acquéreur après l’offre initiale doit être proposée d’abord à l’ancien locataire.

Un point de méthode s’impose sur la comparaison des prix. Ce qui compte n’est pas le prix que le locataire aurait été prêt à payer, ni une offre informelle qu’il aurait faite de son côté, mais l’écart entre le prix figurant dans le congé et celui auquel la vente au tiers est conclue. La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de la troisième chambre civile du 11 mai 2022 (n° 20-15.659) : la cour d’appel avait rejeté la demande de nullité au motif que l’offre spontanée de la locataire était du même montant que le prix finalement payé par le tiers ; l’arrêt est cassé, dès lors que la cour avait elle-même constaté que la locataire avait reçu une offre au prix de 85 000 euros et que « la vente du 8 mars 2011 avait été consentie au tiers acquéreur au prix de 65 000 euros, sans qu’une nouvelle offre lui ait été notifiée ». La comparaison se fait donc entre l’offre notifiée et la vente réalisée, chiffres écrits contre chiffres écrits. C’est ce qui rend la conservation du congé initial, avec son prix, décisive pour la suite.

II. Logement déjà vendu sans nouvelle offre : faire annuler la vente, ou sécuriser la sienne

Lorsque la vente au tiers est déjà signée, le débat change de terrain : il ne s’agit plus d’acheter dans le délai d’un mois, mais de faire juger que la vente intervenue sans notification est nulle, ou, pour le vendeur et l’acquéreur, de démontrer qu’aucune seconde offre n’était due ou qu’elle a bien été faite. Les deux stratégies se construisent dès la découverte des faits, car tout repose sur trois questions de preuve : quel prix figurait dans le congé, à quel prix et à quelles conditions le tiers a-t-il acheté, et quelle notification a été adressée entre-temps à l’ancien locataire.

A. L’action du locataire : nullité de la vente et non du congé, preuve des prix et délai pour agir

Le premier écueil est de viser le mauvais acte. Le défaut de notification de la baisse de prix ne rend pas rétroactivement nul le congé initial, régulièrement délivré avec son prix ; il expose la vente conclue avec le tiers. La cour d’appel de Douai, le 12 février 2026 (n° 24/01627), le rappelle en ces termes : « l’absence d’information de la vente au tiers à la locataire n’était pas sanctionnée de la nullité du congé mais, le cas échéant, de la nullité de la vente ». L’action doit donc être dirigée contre la vente, ce qui suppose de mettre en cause le vendeur et l’acquéreur, et non de se borner à contester le congé devant le juge du bail. C’est aussi l’enseignement de l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2022 (n° 20-15.659) : la demande rejetée à tort par la cour d’appel était précisément la demande en nullité de la vente consentie au tiers, l’arrêt attaqué ayant été cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel.

La preuve se rapporte par pièces, selon la comparaison décrite plus haut. Du côté de l’offre initiale, la pièce maîtresse est le congé lui-même, ou l’acte qui l’a signifié, avec le prix et les conditions annoncés. Du côté de la vente au tiers, c’est l’acte de vente qui fixe le prix et les conditions effectivement consentis ; dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2022, l’écart était de 20 000 euros entre l’offre de 85 000 euros reçue par la locataire et la vente à 65 000 euros, ce qui a suffi, faute de nouvelle offre notifiée, à caractériser la violation du texte. Le locataire qui apprend la vente par ouï-dire doit donc passer du soupçon aux montants établis avant d’assigner : un écart minime ou des conditions en réalité équivalentes ne déclenchent pas le mécanisme, tandis qu’une baisse significative non notifiée le déclenche à coup sûr. Il faut également vérifier qu’aucune des exceptions du texte — vente entre parents jusqu’au troisième degré avec occupation d’au moins deux ans, offre dissociée relevant de l’article 11-1 — ne s’applique à l’opération contestée.

Le délai pour agir appelle une vigilance particulière, car l’article 15 ne le fixe pas lui-même. Le tribunal judiciaire de Lyon, le 26 mai 2026 (n° 25/03901), statuant sur une fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par le notaire et son office, a retenu en l’espèce le délai de trois ans prévu par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour les actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation, après avoir également visé le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Le même juge a écarté le point de départ invoqué par les défendeurs : le délai n’avait pas pu commencer à courir à la date de l’offre initiale, dès lors que le bien avait été vendu ensuite à un prix inférieur, et la fin de non-recevoir a été rejetée. Cette décision de première instance ne tranche pas toutes les configurations, et le délai applicable comme son point de départ doivent être vérifiés dossier par dossier ; elle montre en revanche deux choses. D’une part, le locataire ne dispose pas d’un temps illimité après la découverte de la vente, et chaque mois compte. D’autre part, la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître la vente à prix réduit sera au cœur du débat, ce qui commande de dater et de conserver la preuve de cette découverte : courrier, information du notaire, document de vente obtenu.

Enfin, la nullité de la vente n’est pas la seule issue envisageable. Lorsque l’annulation se heurte à un obstacle — exception applicable, prescription acquise, ou simple disproportion entre l’enjeu et la remise en cause d’une vente ancienne — la réparation du préjudice peut être recherchée sur le terrain de la responsabilité civile, dont l’article 1240 du code civil pose le principe : celui par la faute duquel un dommage est arrivé à autrui est obligé de le réparer. C’est sur ce fondement, visé par les conclusions des parties, que le notaire ayant reçu la vente sans notification préalable a été maintenu dans la procédure lyonnaise, sa fin de non-recevoir ayant été rejetée. Le préjudice alors discuté n’est pas la perte du logement en tant que tel, mais la perte de la possibilité d’acheter au prix réduit, qu’il faudra chiffrer et établir concrètement, financement à l’appui. Nullité et dommages-intérêts ne répondent donc pas à la même logique : la première vise à rouvrir la possibilité d’acquérir, les seconds à indemniser une chance définitivement perdue.

B. Les défenses du bailleur, de l’acquéreur et du notaire : prix inchangé, notification tracée et prix initial sincère

La première défense est arithmétique : si le logement a été vendu au même prix et aux mêmes conditions que ceux proposés au locataire, aucune seconde offre n’était due, et le refus ou le silence du locataire sur la première offre épuise sa priorité. Encore faut-il comparer des opérations réellement identiques. Une vente au même prix facial mais assortie, pour l’acquéreur, de conditions que le locataire n’avait pas eues — par exemple sur les modalités de paiement ou le contenu de la vente — peut redevenir une vente à des conditions plus avantageuses au sens de l’article 15, II, de la loi du 6 juillet 1989. Le vendeur prudent fait donc établir, avant la signature chez le notaire, un rapprochement écrit entre l’offre du congé et le projet de vente au tiers, ligne à ligne, plutôt que de s’en tenir au seul prix. Si le moindre élément a bougé en faveur de l’acquéreur, la notification à l’ancien locataire s’impose, et son coût — un mois d’attente — est sans commune mesure avec le risque d’annulation de la vente des années plus tard.

La deuxième défense est documentaire : démontrer que la notification a bien été faite, à la bonne adresse et avec le contenu requis. Le bailleur qui a lui-même notifié conserve l’accusé de réception ou l’acte de signification, la copie intégrale de la lettre avec les alinéas légaux reproduits, et la justification de l’adresse utilisée — celle indiquée par le locataire, ou, à défaut, celle des anciens locaux loués. Le notaire, tenu de notifier lorsque le bailleur ne l’a pas fait, a le même intérêt à verser cette trace au dossier de vente : c’est elle qui le mettra hors de cause si l’ancien locataire conteste ensuite l’opération, comme dans le litige lyonnais où l’office notarial a dû débattre de la prescription avant même le fond. L’acquéreur, enfin, n’est pas un spectateur : la nullité menace son titre de propriété, et il peut demander, avant de signer, la justification que le droit de l’ancien locataire a été purgé, par production du congé initial et, en cas de baisse de prix, de la seconde notification et de l’absence de réponse dans le mois.

La troisième défense porte sur la sincérité du prix initial, lorsque le locataire soutient que le congé lui-même était frauduleux parce que le prix annoncé était dissuasif. Sur ce terrain, la charge de la preuve protège le bailleur qui a documenté son prix : la cour d’appel de Douai, le 12 février 2026 (n° 24/01627), a confirmé un congé alors que le bailleur produisait une attestation de valeur notariée et que la locataire ne démontrait ni le caractère excessif du prix ni l’intention frauduleuse. Dans le même sens, la cour d’appel de Paris, le 11 mai 2023 (n° 21/03826), a déclaré valides des congés pour vendre contestés par des locataires qui dénonçaient un prix de 170 000 euros présenté comme insincère, et constaté qu’ils étaient occupants sans droit ni titre depuis le terme. À l’inverse, un prix fixé sans aucune référence, très supérieur aux ventes comparables, suivi d’une vente rapide à un prix nettement inférieur sans notification, cumule les deux risques : nullité du congé pour fraude, avec l’amende pénale encourue, et nullité de la vente pour défaut de seconde offre. L’estimation écrite préalable n’est donc pas un luxe de procédure ; c’est la pièce qui sépare un congé défendable d’un congé suspect.

Reste le cas, fréquent en pratique, où la baisse de prix intervient tard, après des mois de commercialisation infructueuse, alors que le locataire a quitté les lieux depuis longtemps et que vendeur comme acquéreur croient le dossier clos. Le texte ne fixe pas de date au-delà de laquelle la seconde offre cesserait d’être due : tant que la vente qui fait suite au congé n’a pas été conclue dans le respect du mécanisme, la notification reste nécessaire si les conditions s’améliorent pour l’acquéreur. La prudence commande donc, à chaque baisse de prix envisagée, de rouvrir le dossier locatif avant de signer un compromis : retrouver le congé, vérifier le prix qui y figurait, identifier l’adresse laissée par le locataire, et notifier. Pour le locataire parti, la démarche symétrique consiste à rester joignable à l’adresse communiquée, à relever ce courrier dans le mois de sa réception, et à répondre dans ce délai en annonçant, le cas échéant, le recours au prêt qui porte le délai de réalisation à quatre mois. Dans ce dossier comme dans beaucoup de litiges locatifs, ce sont les dates de réception et les adresses qui décident du sort du procès, bien plus que les intentions prêtées aux uns ou aux autres.

Conclusion

Le congé pour vente donne au locataire deux rendez-vous, et non un seul. Le premier est connu : l’offre au prix annoncé dans le congé, à accepter pendant les deux premiers mois du préavis, avec deux ou quatre mois pour signer selon qu’un prêt est ou non annoncé. Le second est trop souvent oublié : si le propriétaire vend ensuite à un prix inférieur ou à des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur, une nouvelle offre doit être notifiée à l’ancien locataire, par le bailleur ou par le notaire, à l’adresse qu’il a laissée ou, à défaut, à celle des anciens locaux ; elle est valable un mois à compter de sa réception, et son absence expose la vente à la nullité, comme l’a jugé la Cour de cassation le 11 mai 2022 pour un écart de 85 000 à 65 000 euros. Le locataire qui découvre une telle vente doit établir les deux prix, vérifier qu’aucune exception ne s’applique, et agir sans tarder, le délai pour contester étant discuté à partir de la connaissance de la vente, comme l’illustre la décision du tribunal judiciaire de Lyon du 26 mai 2026. Le bailleur qui baisse son prix, le notaire qui reçoit l’acte et l’acquéreur qui signe ont, de leur côté, un réflexe commun à adopter : comparer l’opération à l’offre initiale, notifier dès qu’un élément s’améliore pour l’acheteur, et conserver la trace complète de cette notification. Les contrats et les notifications effectivement reçus priment sur toute analyse générale, et seul le juge saisi du dossier décidera, au vu des pièces, si la vente devait être précédée d’une seconde offre.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en résiliation de bail à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».