« Banque Hottinguer » est recherché environ 1 300 fois par mois sur Google en France, et « hottinguer » seul environ 1 000 fois, selon le planificateur de mots clés de Google Ads interrogé le 17 novembre 2026 ; la graphie sans u, « hottinger », revient environ 260 fois, et « hottinger & cie » environ 170 fois. Derrière ces recherches se trouvent des clients de cette banque familiale parisienne, des héritiers qui découvrent un compte-titres ouvert à son nom, des épargnants orientés vers elle par un conseiller en gestion de patrimoine, et des personnes qui tombent sur un nom presque identique : celui de Hottinger & Cie, banque suisse dont l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a ouvert la faillite le 26 octobre 2015 et dont la liquidation n’est pas terminée. Les questions sont concrètes : la banque est-elle solide, que deviendraient les dépôts et les titres si elle ne pouvait plus les rendre, que coûtent le compte, la garde des titres, la clôture ou une succession, et vers qui se tourner en cas de désaccord ?
Une réserve d’abord. À la date de rédaction, aucune source officielle ne fait état d’une défaillance de la Banque Hottinguer ni d’une procédure collective la visant : le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ne publie à son sujet que des modifications statutaires et des dépôts de comptes. La faillite de Hottinger & Cie concerne une société suisse distincte, ce que la banque parisienne a rappelé dès le 27 octobre 2015 par un communiqué. Aucune responsabilité de quiconque n’est établie par cet article, la convention signée par chaque client prime sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Votre argent et vos titres à la Banque Hottinguer : ce qui vous protège vraiment
A. Une banque française agréée, à ne pas confondre avec Hottinger & Cie
La première vérification consiste à identifier l’établissement qui tient vos comptes. Le registre des agents financiers (REGAFI), tenu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Banque de France, mentionne la Banque Hottinguer comme établissement de crédit agréé, sous le code 11438 depuis le 23 juillet 1991. Il s’agit d’une société anonyme immatriculée sous le numéro SIREN 381 241 900, dont le siège est au 63 rue de la Victoire, à Paris, et qui est habilitée à fournir des services d’investissement. Selon ses propres publications, elle est organisée en société anonyme à directoire et conseil de surveillance, et elle est autorisée à exercer la tenue de compte-conservation de titres, les services de paiement et l’octroi de crédits dits lombards, c’est-à-dire de prêts garantis par un portefeuille de titres. Le groupe comprend aussi une société de gestion de portefeuille, Messieurs Hottinguer & Cie – Gestion Privée, agréée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sous le numéro GP 90036, une société de conseil en fusions et acquisitions et une société de family office.
Les annonces publiées au BODACC décrivent une vie sociale ordinaire. Une augmentation de capital, publiée le 28 janvier 2026, a porté le capital de 20 109 672 euros à 20 314 272 euros. Le départ d’un membre du conseil de surveillance a été publié le 26 juillet 2026, et le dépôt des comptes consolidés de l’exercice 2025 le 31 juillet 2026. Aucune annonce de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire n’y figure.
Pour apprécier la solidité d’une banque, les chiffres les plus parlants sont ceux qu’elle publie au titre du « pilier III » de la réglementation prudentielle européenne. Au 31 décembre 2025, la Banque Hottinguer déclare 47,2 millions d’euros de fonds propres de base de catégorie 1, un ratio de fonds propres de 33,30 % de ses risques pondérés pour une exigence globale de 11,50 %, un ratio de liquidité à court terme de 251,34 % et un ratio de financement stable de 311,84 %. À notre lecture, ces niveaux traduisent une marge importante au-dessus des minimums réglementaires. Ils restent des données déclarées par la banque à une date passée : ils ne garantissent ni l’avenir, ni la valeur des placements choisis par chaque client, qui peuvent baisser sans que la banque soit en difficulté. La solidité de l’établissement et la performance d’un portefeuille sont deux questions différentes, et c’est souvent la seconde qui motive une réclamation.
Le nom appelle ensuite une précision. Hottinger & Cie, sans u, était une banque de gestion de fortune dont le siège était à Zurich, avec une importante filiale à Genève. Le 26 octobre 2015, la FINMA a ouvert sa faillite, en invoquant dans son communiqué le risque de surendettement, des pertes répétées, des contentieux non résolus et l’absence de toute perspective d’assainissement ; elle évaluait alors son bilan à environ 145 millions de francs et sa clientèle à près de 1 500 clients. Le lendemain, la Banque Hottinguer a diffusé un communiqué indiquant qu’elle n’avait aucun lien avec la banque suisse et rappelant qu’elle est régulée en France par l’ACPR. Les deux établissements n’ont ni la même nationalité, ni le même régulateur, ni le même garant des dépôts. Pour comparer avec d’autres maisons de gestion de fortune, on peut lire notre analyse de la banque Rothschild Martin Maurel et de la garantie de ses clients.
Une seconde confusion guette celui qui consulte la jurisprudence. Plusieurs décisions anciennes visent une « Banque Hottinguer » dont les droits sont ensuite passés à des sociétés du groupe Crédit Suisse. Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre 2008 (n° 08-12.946) évoque ainsi l’action dirigée contre « la société Banque Hottinguer, aux droits de laquelle vient la société Crédit suisse France ». Ces décisions concernent, à notre lecture, l’ancien établissement repris par ce groupe, et non la banque agréée sous le code 11438. Elles ne disent rien de la situation actuelle de la banque parisienne.
En pratique, vérifiez sur vos relevés, sur votre convention signée ou sur votre IBAN la dénomination exacte de l’établissement qui tient vos comptes, et celle de la société qui gère votre portefeuille si vous avez signé un mandat de gestion. La liste des adhérents du Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), mise à jour au 31 mars 2026, mentionne la Banque Hottinguer et, séparément, Messieurs Hottinguer et Cie – Gestion Privée. Elle mentionne aussi Philippe Hottinguer Gestion, sous l’intitulé « Groupe Philippe Hottinguer », qui est une entité distincte : un document à cet en-tête relève d’un autre interlocuteur.
B. Si la banque ne pouvait plus rendre l’argent : dépôts, titres, et ce qu’enseigne la faillite suisse
Le premier filet de sécurité est la garantie des dépôts. Selon l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France « adhèrent au fonds de garantie des dépôts et de résolution ». La convention de compte de la Banque Hottinguer, dans sa version du 5 mai 2026, le rappelle à son article 11 et reproduit en annexe le formulaire d’information prévu par la réglementation : protection de 100 000 euros par déposant et par établissement, indemnisation dans un délai de sept jours ouvrables. L’article 11 vise encore un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière de 1999 ; cette référence ancienne n’enlève rien, à notre lecture, au plafond fixé aujourd’hui par arrêté.
La garantie se déclenche à la demande de l’ACPR, lorsque celle-ci constate que l’établissement n’est plus en mesure de restituer les dépôts, selon l’article L. 312-5 du même code. Le plafond est fixé par l’article 7 de l’arrêté du 27 octobre 2015 : 100 000 euros par déposant, appliqués au total de ses comptes créditeurs dans le même établissement, « quels que soient leur nombre et leur localisation ». Les livrets A, livrets de développement durable et solidaire et livrets d’épargne populaire bénéficient d’un plafond distinct de 100 000 euros.
Deux précisions comptent pour un client de banque privée. La première tient aux dettes. L’article 8 du même arrêté exclut les comptes débiteurs du calcul, « sauf disposition légale ou contractuelle prévoyant leur compensation avec les comptes créditeurs ». Or la convention de la Banque Hottinguer stipule une compensation entre les soldes des différents comptes du client. Un client qui a souscrit un crédit lombard ou laissé un compte à découvert doit donc s’attendre, à notre lecture, à ce que sa dette vienne en déduction de l’indemnité.
La seconde précision concerne les sommes exceptionnelles. Selon l’article 9 de l’arrêté, le plafond est relevé, dans la limite de 500 000 euros et pendant trois mois à compter de l’inscription au crédit, pour les sommes provenant de la vente d’un bien d’habitation du déposant, de la réparation en capital d’un dommage, d’un capital de retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation, d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail. Le prix de cession d’une entreprise ne figure pas dans cette liste : un dirigeant qui vient de vendre sa société et laisse le prix en compte reste soumis au plafond ordinaire pour ces fonds. En pratique, mieux vaut conserver les justificatifs de l’origine de la somme.
Le délai est court. L’article 11 de l’arrêté prévoit que le FGDR met l’indemnisation à disposition « sept jours ouvrables » après le constat d’indisponibilité, soit par lettre-chèque recommandée, soit par virement après que le déposant a indiqué son nouveau compte sur un site ouvert à cet effet. Mieux vaut donc disposer d’un autre compte bancaire, dans un autre établissement, pour ne pas rester sans moyen de paiement pendant cette période.
Les titres obéissent à une autre logique, parce qu’ils appartiennent au client et non à la banque. L’article L. 211-10 du code monétaire et financier prévoit qu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du teneur de compte, l’administrateur ou le liquidateur vérifie « titre financier par titre financier » que les titres détenus chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire suffisent à honorer les comptes des clients. S’ils manquent, une répartition proportionnelle est faite entre les titulaires, qui sont dispensés de déclarer leur créance pour la part qui n’a pas pu leur être restituée.
Pour cette part manquante, l’article L. 322-1 institue un mécanisme de garantie des titres, qui indemnise les investisseurs en cas d’« indisponibilité de leurs instruments financiers » et des espèces liées à un service d’investissement lorsqu’elles ne relèvent pas de la garantie des dépôts. L’article 7 de l’arrêté du 18 mars 2024 fixe le plafond à 70 000 euros par bénéficiaire pour les instruments financiers et à 70 000 euros pour les dépôts liés, au sein d’un même établissement adhérent. Cette garantie ne couvre pas la baisse de valeur des titres : elle ne joue que si l’établissement ne peut pas les restituer.
La convention de la Banque Hottinguer apporte deux informations utiles sur ce point. Elle indique que la banque peut confier la tenue de compte-conservation à un autre teneur de compte, et qu’elle demeure alors « pleinement responsable » des prestations déléguées. Elle avertit aussi que des instruments financiers soumis au droit d’un pays extérieur à l’Espace économique européen peuvent affecter le principe de ségrégation des actifs. Pour un portefeuille comportant beaucoup de titres étrangers, il est légitime de demander par écrit à la banque qui conserve ces titres et dans quel pays.
Au-delà des plafonds, le client devient créancier de la banque. L’article L. 613-30-3 organise le rang des créanciers dans la liquidation judiciaire d’un établissement de crédit, après les créanciers titulaires de privilèges ou de sûretés : en premier lieu les dépôts couverts et le FGDR, en deuxième lieu les personnes physiques et les petites et moyennes entreprises pour la part de leurs dépôts éligibles qui dépasse le plafond, puis les autres créanciers, dans un ordre fixé par le texte. Un particulier qui détiendrait 300 000 euros en compte serait ainsi indemnisé à hauteur de 100 000 euros par le FGDR, et produirait pour le surplus dans la procédure, avec un paiement qui dépendrait des actifs réalisés. Nous détaillons ces mécanismes, y compris le renflouement interne, dans notre article sur ce que devient l’argent au-delà des 100 000 euros garantis.
La faillite de Hottinger & Cie montre ce que ces mécanismes signifient dans le temps, même si le droit suisse diffère du droit français. Selon la FINMA, les avoirs en compte jusqu’à 100 000 francs par client, qualifiés de dépôts privilégiés, devaient être remboursés à brève échéance sur les actifs mêmes de la banque, sans appel au garant suisse des dépôts, et les dépôts de titres des clients devaient être « distraits et restitués ». La foire aux questions publiée le jour de la faillite précisait que les titres seraient transférés selon les instructions de chaque client, sous réserve d’un droit de compensation de la banque envers lui.
Pour les avoirs au-delà de 100 000 francs, le calendrier a été long. Selon les circulaires des liquidateurs, diffusées en traduction française non officielle, les créanciers de troisième classe ont reçu un premier acompte de 30 %, puis un deuxième de 8 %, puis un troisième de 10 % en 2025. La circulaire n° 18 du 17 décembre 2025 annonçait un quatrième acompte de 28 %, payable au plus tôt à partir de la mi-février 2026, et estimait le dividende final restant à environ 5 %. La circulaire n° 17 évaluait le dividende global entre 78 % et 80,5 % des créances admises. Plus de dix ans après l’ouverture de la faillite, une action en responsabilité restait envisagée contre des organes de la banque à propos d’un crédit d’environ un million de francs, et la procédure n’était pas close.
Pour un créancier domicilié en France, ces étapes se suivent sur le site de la liquidation. La circulaire n° 18 décrit la marche à suivre : consultation du tableau de répartition provisoire, objections adressées à la FINMA dans un délai de dix jours, recours devant le Tribunal administratif fédéral dans les dix jours suivant la publication de l’approbation, et, pour contester un complément à l’état de collocation, action devant le tribunal de district de Zurich dans un délai de vingt jours. Elle annonçait un nouveau point « au plus tard à l’été 2026 » ; à la date de rédaction, la page d’actualité du site des liquidateurs ne présente pas de circulaire n° 19. Ces démarches relèvent du droit et des juridictions suisses. Les clients français de banques suisses trouveront d’autres repères dans notre analyse de la succursale parisienne de Lombard Odier et des comptes ouverts en Suisse.
II. Frais, clauses de la convention de 2026 et litiges : comment défendre vos intérêts
A. Ce que prévoient les tarifs et la convention de compte, clause par clause
La plaquette tarifaire de la banque, rédigée en avril 2026 et présentée comme en vigueur depuis le 1er janvier 2026, fixe la tenue de compte à 150 euros par semestre, soit 300 euros par an. Les droits de garde des titres sont de 0,72 % par an hors plan d’épargne en actions (PEA), avec un minimum de 120 euros par an, et de 0,40 % par an dans un PEA ou un PEA-PME ; les fonds gérés par la société de gestion du groupe en sont exonérés. Le transfert de titres vers un autre établissement coûte 18 euros par ligne française et 100 euros par ligne étrangère, et, pour un PEA, 15 euros par ligne cotée et 50 euros par ligne non cotée, dans la limite de 150 euros. La clôture d’un compte-titres ordinaire est facturée 200 euros, hors frais de transfert des lignes. Avant de transférer un portefeuille très diversifié en titres étrangers, il est donc utile de chiffrer le coût ligne par ligne.
Les comptes oubliés coûtent aussi. Selon l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, un compte devient inactif après douze mois sans opération lorsque son titulaire ne s’est pas manifesté auprès de la banque, « sous quelque forme que ce soit » ; la période est portée à cinq ans pour les comptes-titres, les livrets et les comptes à terme. La plaquette prévoit 30 euros par an de frais de tenue d’un compte inactif. À notre lecture, une opération ou une manifestation écrite auprès de la banque suffit à éviter ce statut.
La succession est un poste fréquent de contestation. La plaquette ne prévoit pas de frais bancaires de succession lorsque les avoirs sont inférieurs à 5 910 euros ou lorsque la succession est « sans complexité » ; sinon, elle prélève 1 % des avoirs d’épargne financière du défunt, plafonné à 850 euros. Le plafond réglementaire est de 857 euros selon l’article D. 312-1-3 du code monétaire et financier, qui définit aussi les situations complexes : notamment lorsque des sûretés sont constituées sur des comptes du défunt, ou lorsque la succession comporte un élément d’extranéité, comme un héritier résidant à l’étranger ou l’application d’une loi étrangère. Le tarif affiché respecte donc ce plafond ; un héritier peut toutefois vérifier que la complexité invoquée correspond bien à l’un des cas prévus par ce texte.
Le nantissement d’un portefeuille est un cas concret de complexité. Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 (n° 26/00078) reproduit le testament d’un défunt qui envisageait qu’une partie de son portefeuille soit encore, à son décès, « gagé en garantie d’un prêt consenti par la banque Hottinguer » au profit de sa fille. À notre lecture, lorsque le portefeuille nanti est tenu par la banque elle-même, une telle sûreté fait entrer la succession dans les cas complexes et peut justifier des frais dans la limite du plafond. La banque n’était pas partie à cette instance, qui opposait des héritiers, et n’y est mise en cause d’aucune manière. Pour le règlement de la succession lui-même, voir notre page consacrée au droit patrimonial.
Les rémunérations perçues sur les produits conseillés méritent attention. La plaquette indique qu’en conseil en investissement, la banque perçoit de l’émetteur d’un produit structuré une marge de structuration pouvant atteindre 3 % toutes taxes comprises, incluse dans le prix d’achat, et que des sociétés de gestion partenaires peuvent lui verser des rétrocessions sur les fonds extérieurs. L’article L. 533-12-4 du code monétaire et financier n’admet ces avantages que s’ils améliorent la qualité du service, et exige que le client soit clairement informé « de l’existence, de la nature et du montant du paiement » avant que le service ne lui soit fourni.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a appliqué ce texte dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-15.758), à propos d’une rétrocession versée à un apporteur d’affaires : elle y a approuvé une cour d’appel qui subordonnait de tels paiements à l’information préalable du client et à l’amélioration de la qualité du service. En parallèle, l’article L. 533-13 oblige la banque qui conseille à recueillir les connaissances, l’expérience, la situation financière du client, « y compris leur capacité à subir des pertes », et ses objectifs, afin de ne recommander que des instruments adaptés. En pratique, demandez par écrit le détail des rémunérations perçues sur chaque produit conseillé, que la plaquette dit fournir sur demande, et conservez le questionnaire de connaissance signé à l’ouverture du compte.
La clôture obéit à des délais précis. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier permet au client de résilier sa convention de compte de dépôt à tout moment, la convention pouvant prévoir un préavis qui « ne peut dépasser trente jours », tandis que la banque doit respecter un préavis d’au moins deux mois. La convention de la Banque Hottinguer retient ces durées : trente jours pour le client, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois pour la banque s’agissant du compte de dépôt et trente jours pour le compte-titres. Elle ajoute qu’à défaut d’instructions de transfert ou de vente dans le délai de préavis, la banque peut vendre d’office les titres et en transmettre le produit, « sans encourir de responsabilité de ce fait ».
Les juges appliquent ce type de clause, mais strictement. Le tribunal judiciaire de Paris, le 10 octobre 2024 (n° 23/09302), a jugé qu’une autre banque en ligne, dont la convention prévoyait la liquidation des positions faute de compte destinataire communiqué, avait pu vendre les titres d’un client qui ne s’était manifesté qu’après l’expiration du préavis de trente jours, « sans que cela ne puisse être constitutif d’une faute eu égard aux stipulations contractuelles liant les parties ».
À l’inverse, le tribunal des activités économiques de Marseille, le 5 octobre 2026 (n° 2025F01579), a retenu la faute d’une banque qui avait vendu les titres d’un client quelques jours avant la fin du délai contractuel de deux mois, lequel « courait à compter de la réception du courrier de clôture, et non de la date portée sur celui-ci ». La banque « a manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité », mais l’indemnisation a été limitée à 6 179,43 euros de commissions et de frais de rachat, outre 4 000 euros au titre des frais de procédure ; la moins-value, la perte de chance d’une plus-value et le préjudice moral ont été écartés faute de preuve d’un préjudice certain. La leçon est double : noter la date de réception du courrier de clôture, et transmettre sans attendre les coordonnées d’un compte destinataire pour éviter la vente forcée.
La convention autorise aussi la banque, après une mise en demeure restée sans effet, à compenser le solde débiteur du compte de dépôt avec les soldes des autres comptes, et lui réserve un droit de rétention sur « toutes sommes et valeurs » du client tant que ses engagements ne sont pas éteints. En cas de décès, le compte est bloqué dès que la banque en est avisée, les procurations prennent fin, et la banque peut conserver les avoirs jusqu’à l’apurement du passif dû par le défunt. L’article 1347 du code civil définit la compensation comme « l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes », qui doit être invoquée, et l’article 2286 énumère les cas dans lesquels un créancier peut retenir la chose de son débiteur.
Ces clauses ont une limite. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 16 décembre 2014 (n° 13-17.046), que « l’absence de fongibilité de leurs articles exclut l’unité de comptes entre un compte courant et un compte-titres ». À notre lecture, la banque ne peut donc pas traiter un compte-titres comme une simple ligne d’un compte unique : une compensation ou une rétention portant sur des titres suppose un fondement précis, comme un nantissement consenti en garantie d’un crédit lombard ou une créance exigible clairement identifiée.
Le délai de contestation des relevés est un autre piège. La convention répute approuvées les opérations, autres que les opérations de paiement, qui n’ont pas été contestées par écrit dans les deux mois de la réception du relevé. La Cour de cassation a jugé, le 13 novembre 2012 (n° 11-25.596), que l’absence de protestation dans le délai conventionnel « n’emporte qu’une présomption d’accord du client sur les opérations y figurant, laquelle ne prive pas celui-ci de la faculté de rapporter, pendant la durée de la prescription légale, la preuve d’éléments propres à l’écarter ». Le délai de deux mois n’éteint donc pas le droit d’agir, mais il oblige le client à prouver l’erreur ou l’opération non voulue.
Pour les opérations de paiement, la loi protège davantage le particulier. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier lui laisse jusqu’à treize mois pour signaler une opération non autorisée ou mal exécutée, « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit », et ce délai ne peut pas être modifié par contrat pour une personne physique agissant pour des besoins non professionnels. Pour les prélèvements, l’article L. 133-25-1 ouvre un « droit au remboursement inconditionnel » dans le délai de huit semaines prévu par l’article L. 133-25. La banque a rappelé ces deux délais dans une communication publiée le 24 février 2026, après la fuite de données subie par la Direction générale des finances publiques selon ce même document, en invitant ses clients à surveiller leurs comptes.
Reste la clause sur le juge compétent. L’article 15 de la convention soumet le contrat à la loi française et attribue compétence exclusive aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris. Or l’article 48 du code de procédure civile prévoit qu’une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale est « réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». Pour un client particulier, cette clause ne lui est donc pas, en principe, opposable.
Même entre commerçants, la clause doit être précise. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, le 30 septembre 2020 (n° 19-10.423), qu’une telle clause « n’est valable que si, souscrite, en cette qualité, par des commerçants et rédigée en termes très apparents, elle permet de déterminer le tribunal choisi ».
La cour d’appel de Paris en a tiré la conséquence le 14 mars 2025 (n° 24/19507) pour une clause visant les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris, ressort qui compte huit tribunaux de commerce : « Faute de pouvoir déterminer, à la seule lecture de la clause, le tribunal choisi, la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite ». À notre lecture, une société cliente qui conteste la clause de la Banque Hottinguer peut s’appuyer sur ce raisonnement ; un particulier relève des règles ordinaires de compétence.
B. Réclamation, médiation, prescription, saisie : les démarches dans l’ordre
Tout commence par une réclamation écrite. Selon la politique de traitement des réclamations du groupe, dans sa version d’avril 2026, le client peut écrire à son interlocuteur habituel ou au service client de la banque ; un accusé de réception est envoyé dans un délai de dix jours ouvrables, et la réponse doit intervenir dans un délai de deux mois. Pour les services de paiement, la banque s’engage à répondre dans un délai de quinze jours ouvrables, porté à trente-cinq jours en cas d’opérations complexes. Une réclamation orale non résolue doit être confirmée par écrit. Joignez les relevés, les avis d’opéré, la convention signée et toute correspondance utile, et datez précisément les faits.
Vient ensuite la médiation. Les documents d’avril 2026 désignent le médiateur auprès de la Fédération bancaire française pour les opérations de banque et les services de paiement, le médiateur de l’AMF pour la commercialisation de produits financiers, la gestion de portefeuille, la transmission d’ordres et la tenue de compte-titres ou de PEA, et le médiateur de l’assurance pour les contrats d’assurance vie. La politique précise que le choix d’un médiateur est définitif. La convention du 5 mai 2026 désigne toutefois, à son article 14.2, un autre médiateur pour les opérations bancaires : en cas de doute, demandez à la banque, par écrit, quel médiateur est compétent à la date de votre saisine. L’article L. 316-1 du code monétaire et financier garantit à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur pour un litige avec un établissement de crédit.
Le choix du médiateur de l’AMF a un avantage procédural. Selon l’article L. 621-19, sa saisine « suspend la prescription de l’action civile et administrative », et la prescription recommence à courir pour au moins six mois lorsque la médiation est déclarée terminée. La plaquette tarifaire indique par ailleurs que la saisine du médiateur vaut levée du secret bancaire en sa faveur. Ce secret découle de l’article L. 511-33, selon lequel toute personne qui participe à la direction ou à la gestion d’un établissement de crédit, ou qui est employée par lui, « est tenu au secret professionnel ».
La prescription encadre l’action en justice. L’article 2224 du code civil fixe à cinq ans le délai des actions personnelles ou mobilières, « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et le code de commerce prévoit le même délai pour les obligations nées entre une banque et un non-commerçant. Une demande de dommages-intérêts pour défaut de conseil, pour des frais indus ou pour une vente fautive doit donc être engagée rapidement.
La restitution des titres échappe à ce délai. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 20 mai 2026 (n° 25-10.350), que « l’action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire naît de son droit de propriété », et qu’elle n’est donc pas soumise à la prescription de cinq ans. Un héritier qui découvre des titres jamais transférés peut ainsi en demander la restitution même longtemps après, tandis que la demande d’indemnisation d’une faute reste enfermée dans le délai ordinaire.
Un compte peut aussi être bloqué par un créancier. L’article 8 de la convention rappelle qu’un compte peut faire l’objet d’une saisie, et la plaquette facture 100 euros par saisie-attribution, saisie conservatoire ou saisie de valeurs mobilières. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué le 24 juin 2025 (n° 25/80165) sur une saisie-attribution pratiquée « entre les mains de la banque Hottinguer » pour 94 362 euros, sur le fondement de décisions du juge aux affaires familiales et de la cour d’appel de Versailles : il a refusé la mainlevée totale mais cantonné la saisie à 10 601,67 euros en principal. La banque n’y était que tiers saisi.
Même en cas de saisie, le débiteur conserve une somme minimale. L’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution impose à la banque, tiers saisi, de laisser à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur, « une somme à caractère alimentaire » égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active pour une personne seule.
Enfin, préparez le dossier avant d’agir. Les pièces utiles sont la convention signée et la version en vigueur à la date du litige, la plaquette tarifaire applicable, les relevés de compte et de titres, les avis d’opéré, les documents d’informations clés remis avant chaque souscription, le questionnaire de connaissance et d’expérience, les courriers de clôture avec leur date de réception, et la correspondance avec le banquier privé. Pour un litige portant sur la conservation des titres, un placement bloqué ou une clôture contestée, nos pages consacrées au droit bancaire et aux placements bloqués présentent les recours possibles.
Conclusion
La Banque Hottinguer est un établissement de crédit français agréé, adhérent du FGDR, dont les annonces légales ne révèlent aucune procédure collective et dont les ratios publiés au 31 décembre 2025 dépassent largement les exigences réglementaires. Ses clients bénéficient des protections communes : 100 000 euros par déposant pour les espèces, avec un relèvement temporaire jusqu’à 500 000 euros pour certaines sommes exceptionnelles, restitution des titres qui leur appartiennent, et garantie de 70 000 euros pour les titres qui ne pourraient pas être restitués. Au-delà, le rang prévu par la loi pour les particuliers ne garantit qu’une place dans la répartition, pas un remboursement intégral.
La faillite de Hottinger & Cie, banque suisse sans lien avec l’établissement parisien selon le communiqué de ce dernier, illustre ce que vit un client lorsqu’une banque privée tombe : remboursement rapide des petits avoirs, restitution des titres, puis une décennie d’acomptes successifs pour le surplus. Elle rappelle aussi qu’il faut vérifier le nom exact de son teneur de compte avant de s’alarmer d’une homonymie.
Au quotidien, les vrais sujets de litige sont ailleurs : les frais de garde et de transfert, les rémunérations perçues sur les produits conseillés, la vente d’office des titres après une clôture, la compensation entre comptes, le délai de contestation des relevés et la clause attribuant compétence aux juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris. La jurisprudence apporte des réponses utiles : présomption seulement simple d’accord sur les relevés, absence d’unité de comptes entre compte courant et compte-titres, clause de compétence inopposable au particulier, restitution des titres non soumise à la prescription de cinq ans, faute de la banque qui vend avant l’expiration du préavis.
Nous rappelons qu’à la date de rédaction, aucune défaillance de la Banque Hottinguer n’est constatée par une source officielle, qu’aucune responsabilité de la banque envers un client n’est retenue par cet article, que la convention signée par chaque client prime sur toute analyse générale, et que seul un juge peut trancher un litige.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit bancaire à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialisé en droit des affaires.
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