Le journal du cabinet
Articles du 17 novembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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PLU Antibes : quelles règles pour votre terrain en 2026 et comment contester un refus de permis ?
PLU d’Antibes en vigueur depuis la régularisation des Quatre Chemins (délibération du 22 décembre 2025) : zones, hauteurs, loi Littoral, risques, site patrimonial, et recours contre un refus …

Loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété : que dit-elle et comment l’invoquer ? Articles 9, 10, 14, 18, 25 et 42 expliqués (2026)
Que dit la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété ? Lot et article 9, charges de l’article 10, responsabilité de plein droit du syndicat (article 14), majorités des articles 24 à 26 et dé …

OKX bonus 8 % : ce que rapporte vraiment l’offre de novembre 2026, fonds à conserver jusqu’au 11 mars 2027, clauses à vérifier, faillite et recours
OKX Europe Ltd propose du 10 novembre au 10 décembre 2026 un bonus présenté à « 8 % APR » : en réalité 2 % des dépôts nets, plafonné à 850 euros en USDC et versé jusqu'au 11 mars 2027. Calcu …

Coup de vent : logement inhabitable suite à un sinistre, faut-il encore payer le loyer ?
Coup de vent du 17 novembre 2026 : logement loué inhabitable suite à un sinistre, loyer dû ou non, diminution après 21 jours de réparations, qui répare et délais d'assurance tempête.

Fermeture d’une crèche par la PMI : injonction, astreinte, administrateur provisoire, ce que le Conseil d’État a validé le 29 octobre 2026
Le Conseil d’État valide le décret du 4 décembre 2024 sur les crèches : injonction, administrateur provisoire, astreinte jusqu’à 1 000 € par jour, sanction jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires. …

Nullité de la période suspecte : fournisseur payé avant le redressement judiciaire, devez-vous rembourser ?
Paiement reçu avant le redressement judiciaire de votre client : quand le mandataire peut-il en demander l'annulation au titre de la période suspecte, comment contrôler sa demande facture pa …

Vente aux enchères immobilière : la mairie peut-elle préempter et prendre la place de l’adjudicataire ?
Vente aux enchères ordonnée par le juge : quand la commune peut se substituer à l’adjudicataire au prix de la dernière enchère, comment se compte le délai de trente jours et comment conteste …

Oddo BHF avis : banque fiable ou pas en cas de faillite ? Garantie de 100 000 € et non 70 000 €, titres, stablecoin EUROD hors garantie et recours
Oddo BHF SCA est une banque agréée : dépôts couverts jusqu'à 100 000 €, titres restituables et garantis à 70 000 €, mais le stablecoin EUROD qu'elle émet n'est pas un dépôt. Textes, livre bl …

Loi Scrivener : que dit-elle et comment l’invoquer ? Délai de réflexion de 10 jours, condition suspensive de prêt et SCI (2026)
Loi Scrivener : offre de prêt, délai de réflexion de 10 jours, sanctions de la banque, SCI et soumission volontaire (Cass. 7 octobre 2026), condition suspensive et remboursement de l’acompte …

Garantie décennale toiture et tempête : tuiles envolées sur un toit refait depuis moins de dix ans, que faire ?
Toit refait depuis moins de dix ans et tuiles envolées après le coup de vent du 17 novembre 2026 : le couvreur ne s'exonère que par la force majeure. Garantie décennale, assurance tempête, d …

Sapin de Noël qui prend feu à cause d’une guirlande : que paie l’assurance habitation et qui est responsable ?
Guirlande ou bougie, le sapin brûle : déclaration à l'assurance, présomption du locataire, preuve exigée du voisin et recours contre le vendeur ou le fabricant de la guirlande défectueuse.

Altaroc avis : société de gestion fiable ou pas en cas de faillite ? Sanction AMF contestée devant le Conseil d’État, Odyssey 2026 jusqu’au 31 mars 2027, appels de fonds et recours
Altaroc Partners, société de gestion agréée par l'AMF, a été sanctionnée le 15 septembre 2025 et conteste cette décision devant le Conseil d'État ; selon l'AMF, aucun préjudice des clients n …
