Vous avez emporté une maison ou un appartement aux enchères, à l’audience du tribunal judiciaire ou chez le notaire chargé de la vente. Quelques semaines plus tard, l’avocat qui a porté votre enchère vous apprend que la commune « se substitue » à vous. La situation surprend, mais elle est prévue par le code de l’urbanisme : l’article L. 213-1 dispose que, « En cas d’adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un juge, l’acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à l’adjudicataire ».
Ce pouvoir est pourtant encadré par une procédure brève, que les juges contrôlent au jour près. Le 21 juillet 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé une décision de substitution parvenue au greffe le lendemain de l’expiration du délai de trente jours qui suivait l’adjudication, comme le montre son jugement n° 2400542. À l’inverse, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a déclaré régulière, le 6 mars 2026, une substitution signifiée au greffe par commissaire de justice dans ce délai (jugement n° 23/00181).
Cet article répond à deux questions concrètes : dans quelles ventes et selon quelle procédure la mairie peut-elle prendre votre place (I), puis comment contester cette substitution et ce que deviennent le prix, les frais et vos droits si elle est maintenue ou annulée (II). Les textes cités ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 17 novembre 2026, et les décisions dans leur texte intégral.
I. Vente aux enchères : quand la mairie peut-elle se substituer à l’adjudicataire ?
A. Les ventes concernées : une adjudication ordonnée ou autorisée par un juge, dans une zone de préemption
Une aliénation à titre onéreux, dans un périmètre de préemption. Le droit de préemption urbain porte sur les immeubles et sur certains droits sociaux « lorsqu’ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit », selon le 1° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme. Une vente aux enchères entre dans cette définition : l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’adjudication « emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire ». Encore faut-il que le bien se situe dans un périmètre où ce droit existe. L’article L. 211-1 du code de l’urbanisme permet aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer, par délibération, un droit de préemption urbain « sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan », ainsi que dans d’autres secteurs qu’il énumère. Un bien vendu hors de ces périmètres n’est pas exposé à ce droit-là, même s’il peut l’être à un autre droit de préemption. La vérification se fait comme pour une vente amiable, à partir du plan local d’urbanisme et des délibérations de la commune ; nous avons détaillé la méthode dans notre article consacré à la manière de vérifier si un bien se trouve dans une zone de préemption de la mairie.
La commune, ou son délégataire. Celui qui se substitue à vous n’est pas toujours la commune elle-même. L’article L. 213-3 du code de l’urbanisme permet au titulaire de déléguer son droit « à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement », et précise que les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 9 mars 2020, c’est une société publique locale, concessionnaire d’une opération de renouvellement urbain, qui s’est substituée à l’adjudicataire de locaux commerciaux vendus sur saisie ; la cour a jugé la délégation régulière, au motif que le texte vise expressément le concessionnaire d’une opération d’aménagement (CAA Marseille, 9 mars 2020, n° 18MA00532). Lorsque vous recevez une décision de substitution, la première vérification porte donc sur son auteur : commune, intercommunalité, établissement public foncier ou aménageur, et sur l’acte qui lui a transmis le droit.
Les ventes judiciaires. La règle de substitution vise l’adjudication « autorisée ou ordonnée par un juge ». Elle couvre d’abord la saisie immobilière : l’article L. 322-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication ». Les décisions lues pour cet article montrent la diversité des situations : un bien saisi adjugé au juge de l’exécution (cour administrative d’appel de Marseille en 2020, tribunal administratif de Montpellier et juge de l’exécution de Versailles en 2026), un immeuble dépendant d’une liquidation judiciaire adjugé à l’audience (Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n° 13-19.429), ou encore une maison vendue sur licitation ordonnée par la cour d’appel de Paris (CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 18VE01951).
Une précision de rédaction mérite d’être connue. La partie réglementaire du code emploie une autre formule que la loi : l’article R. 213-14 rend la procédure spéciale applicable à toute vente par adjudication d’un bien soumis au droit de préemption « lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une disposition législative ou réglementaire ». Les décisions consultées appliquent cette procédure aux ventes sur saisie et à la licitation judiciaire sans s’arrêter sur l’écart entre les deux formules.
Deux exclusions écrites dans le texte. La première concerne l’indivision. Selon l’article L. 213-1, la règle de substitution « n’est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d’une donation-partage », et l’article R. 213-14 reprend la même exclusion. Le texte distingue donc l’indivision que les indivisaires ont choisi de constituer, par exemple par un achat à plusieurs, de celle qu’ils n’ont pas choisie, comme l’indivision née d’une succession. Les décisions lues ne précisent pas quel régime s’applique alors à la vente aux enchères qui met fin à une indivision volontaire : cette question doit être examinée à partir des pièces de la procédure, et notamment de l’origine de l’indivision. La seconde exclusion vise, au 1° du même article, les biens « compris dans un plan de cession arrêté en application de l’article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ». Elle ne couvre pas toute vente intervenue dans une procédure collective : dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 25 juin 2014, l’immeuble dépendait d’une liquidation judiciaire et avait été vendu aux enchères publiques ; le litige portait sur la régularité de la substitution, non sur l’existence du droit.
Les enchères purement volontaires. Lorsqu’un propriétaire fait vendre son bien aux enchères sans que le juge ait ordonné ou autorisé la vente, la règle de substitution de l’article L. 213-1 ne s’applique pas selon ses propres termes. La vente reste soumise à la déclaration d’intention d’aliéner de droit commun : l’article L. 213-2 exige, à peine de nullité, une déclaration préalable qui comporte « en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix ». Le même article prévoit que le silence du titulaire pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaut renonciation, sous réserve des suspensions qu’il énumère (article L. 213-2 du code de l’urbanisme). En cas de désaccord sur le prix, l’article L. 213-4 confie la fixation du prix à la juridiction compétente en matière d’expropriation (article L. 213-4). Aucune des décisions consultées ne porte sur cette hypothèse ; le cahier des conditions de la vente et la réponse de la commune à la déclaration sont alors les deux pièces à lire avant d’enchérir.
Les autres droits de préemption. Un terrain naturel ou agricole peut relever d’autres titulaires, avec leurs propres textes. Pour les espaces naturels sensibles, c’est le département, auquel le Conservatoire de l’espace littoral peut se substituer : la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi validé, le 1er octobre 2024, la préemption d’un ensemble immobilier situé dans une calanque, adjugé après surenchère pour 1 023 000 euros (CAA Marseille, 1er octobre 2024, n° 23MA01894). Pour les terres agricoles, la SAFER dispose d’un régime prévu par le code rural et de la pêche maritime, que la Cour de cassation applique avec ses règles propres (Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-26.088). Les délais et les formalités de ces régimes ne se transposent pas automatiquement au droit de préemption urbain, qui est l’objet de cet article.
B. La procédure : déclaration avant la vente, trente jours après l’adjudication, prix de la dernière enchère
Avant la vente, l’information du maire. La substitution suppose que le titulaire du droit ait été informé de la vente. L’article R. 213-15 du code de l’urbanisme impose que les ventes concernées soient « précédées d’une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente ». Cette déclaration est adressée au maire « trente jours au moins avant la date fixée pour la vente », par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique. Dans l’affaire de Montpellier, le tribunal relève que l’aménageur délégataire avait été informé de la date de la vente au moins trente jours à l’avance (TA Montpellier, 21 juillet 2026, n° 2400542). À propos du droit de préemption des espaces naturels sensibles, dont l’article R. 215-18 du code de l’urbanisme est rédigé en des termes voisins, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le délai de trente jours ouvert après l’adjudication « n’est opposable à cette autorité qu’à la condition qu’elle ait été dûment informée de la vente à intervenir, un mois à l’avance au moins ». Aucune des décisions lues ne tranche, pour le droit de préemption urbain, le cas d’une vente qui n’aurait pas été déclarée au maire. Pour un enchérisseur, la question pratique est simple : la déclaration a-t-elle été envoyée, à quelle date, et la commune a-t-elle déjà fait connaître une intention ?
Après la vente, trente jours pour se substituer. Le cœur de la procédure tient en une phrase de l’article R. 213-15 : « Le titulaire dispose d’un délai de trente jours à compter de l’adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l’adjudicataire ». La décision est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique, puis sa copie est « annexée au jugement ou à l’acte d’adjudication et publiée au fichier immobilier en même temps que celui-ci ».
Une annonce faite avant la vente ne remplace pas cette notification. Dans l’affaire jugée le 25 juin 2014, la commune avait écrit au greffe près de deux mois avant l’audience d’adjudication pour annoncer sa décision d’exercer son droit, puis n’avait rien adressé après la vente. L’adjudicataire a saisi le juge de l’exécution et obtenu gain de cause ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la commune en retenant que, « ayant relevé que la commune n’avait pas, postérieurement à l’adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de sa décision de se substituer à l’adjudicataire, la cour d’appel a exactement déduit de ce seul motif qu’elle n’avait pas régulièrement exercé son droit de préemption ». La raison est logique : la substitution se fait au prix atteint par les enchères, qui n’est connu qu’après l’audience.
Un délai compté au jour près. Le jugement de Montpellier du 21 juillet 2026 donne la méthode de calcul. Le tribunal juge que les dispositions de l’article R. 213-15 constituent une garantie pour l’adjudicataire, que le délai de trente jours n’est pas un délai franc et que son respect s’apprécie à la date de réception de la décision par le greffier ou le notaire (TA Montpellier, 21 juillet 2026, n° 2400542). Dans cette affaire, l’adjudication datait du 6 novembre 2023 et le délai courait donc jusqu’au 6 décembre 2023. La décision de préemption avait été prise le 29 novembre, mais remise à la poste le 4 décembre seulement, et l’avis de réception du greffe portait la date du 7 décembre. Le tribunal a écarté les explications de l’aménageur : avoir eu connaissance du jugement d’adjudication dix jours après son prononcé, ou se plaindre de la lenteur du courrier, ne change rien au cours du délai. La décision a été annulée.
Des formes de notification équivalentes admises. Les juges ne s’en tiennent pas pour autant à la lettre du texte lorsque la garantie de l’adjudicataire est assurée. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, dans son arrêt du 19 septembre 2019, que ces dispositions « constituent une garantie pour l’adjudicataire qui doit pouvoir savoir de façon certaine, au terme du délai imparti au titulaire du droit de préemption, et comme dans le cas d’une préemption à la suite d’une cession amiable, s’il est devenu propriétaire du bien dont il s’était porté acquéreur », et que cette garantie « peut être regardée comme équivalente par signification par acte d’huissier ». Dans cette affaire, le bien avait été adjugé le 16 mai 2017 et la décision de préemption, prise le 12 juin, avait été signifiée au greffe le 14 juin, soit dans le délai. Le juge de l’exécution de Versailles a suivi le même raisonnement le 6 mars 2026 pour un acte de commissaire de justice reçu au greffe des saisies immobilières le 7 novembre 2025 (TJ Versailles, JEX, 6 mars 2026, n° 23/00181). La cour administrative d’appel de Marseille a, de son côté, admis une décision adressée au président de la juridiction plutôt qu’au greffier, dès lors que la juridiction en avait été effectivement destinataire dans les trente jours suivant le jugement d’adjudication (CAA Marseille, 9 mars 2020, n° 18MA00532). Ce qui compte, dans ces décisions, c’est la date certaine à laquelle la juridiction ou le notaire a reçu la décision.
Le prix : celui que vous avez offert. La commune ne négocie pas le prix. L’article R. 213-15 précise que « La substitution ne peut intervenir qu’au prix de la dernière enchère ou de la surenchère ». C’est une différence nette avec la vente amiable, où le titulaire peut proposer un autre prix et où, à défaut d’accord, le juge de l’expropriation tranche (article L. 213-4). Dans l’affaire de Marseille jugée en 2020, la préemption est intervenue au prix de la dernière enchère, soit 41 500 euros. Votre enchère fixe donc le prix que paiera la collectivité : pour le vendeur saisi et ses créanciers, la substitution ne fait pas baisser le prix ; pour vous, elle fait disparaître l’acquisition.
Le cas de la surenchère. Une adjudication n’est pas toujours définitive le jour de l’audience. En matière de saisie, « Toute personne peut faire une surenchère du dixième au moins du prix principal de la vente », selon l’article R. 322-50 du code des procédures civiles d’exécution, et l’article R. 322-51 impose que la surenchère soit formée par acte d’avocat et déposée au greffe « dans les dix jours suivant l’adjudication ». Une nouvelle audience a alors lieu. Dans l’affaire jugée à Versailles en 2026, une première adjudication avait eu lieu le 4 juin 2025, puis une adjudication sur surenchère le 8 octobre 2025 au profit des surenchérisseurs ; le juge de l’exécution a relevé que l’acte de la commune reçu le 7 novembre 2025 était le seul « parvenu au greffe de la juridiction dans le délai de 30 jours suivant le jugement d’adjudication » et l’a déclaré régulier. Pour les espaces naturels sensibles, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé en 2024 que la surenchère, qui avait conduit à un prix supérieur à celui de la première adjudication, « ne rendait pas nécessaire une nouvelle décision du département » avant que le Conservatoire du littoral ne se substitue à lui.
Le régime de la SAFER est différent et ne doit pas être confondu : la Cour de cassation juge qu’en application du code rural, « la SAFER dispose, même en cas de surenchère, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication pour notifier l’exercice de la préemption au greffe du tribunal » (Cass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 11-26.088). Pour le droit de préemption urbain, les décisions consultées pour cet article ne disent pas en principe si la première adjudication, suivie d’une surenchère, ouvre un délai distinct. Le surenchérisseur qui emporte le bien doit donc retenir, au minimum, que la commune peut encore se substituer à lui dans les trente jours qui suivent l’adjudication sur surenchère, comme dans l’affaire jugée par le juge de l’exécution de Versailles le 6 mars 2026.
II. Adjudicataire évincé : comment contester la substitution et que devient votre argent ?
A. Contester : le juge de l’exécution pour la procédure, le tribunal administratif pour la décision
Deux juges, deux types de griefs. La contestation d’une substitution peut relever de deux ordres de juridiction, selon ce qui est reproché. Lorsque le grief porte sur la manière dont la substitution s’est insérée dans la procédure de vente forcée (date de réception, destinataire, forme de la notification), le juge de l’exécution a été saisi avec succès : c’est lui qui, dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 juin 2014, a été saisi par l’adjudicataire « d’une demande tendant à voir juger que la commune n’avait pas valablement exercé son droit de préemption ». Le juge de l’exécution de Versailles a précisé, le 6 mars 2026, que « le juge judiciaire, et plus particulièrement le juge de l’exécution, est compétent pour statuer sur la validité de l’acte de notification emportant substitution de la commune dans la mesure où il s’agit d’une contestation s’élevant à l’occasion de la procédure de saisie immobilière et non d’une demande tendant à trancher la légalité de la décision de préemption ». Il s’agit d’un jugement de première instance, rendu dans un dossier où la commune soutenait au contraire la compétence exclusive du juge administratif.
Lorsque le grief porte sur la décision de préemption elle-même (compétence de son auteur, motivation, réalité du projet), c’est le tribunal administratif qui statue sur sa légalité. Le juge administratif contrôle aussi le respect du délai de trente jours, comme le montre le jugement de Montpellier, qui annule la décision pour ce seul motif. Les deux voies ne sont donc pas étanches pour le grief de délai, et le choix du juge se fait au vu des pièces, avec l’avocat qui suit la procédure de vente.
Ce que le tribunal administratif vérifie. L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme exige que le droit de préemption soit exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement qu’il vise, et ajoute que « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé ». La jurisprudence en tire trois exigences, que rappelle la cour administrative d’appel de Versailles : les collectivités peuvent légalement préempter « si elles justifient, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date », si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision, et si la préemption répond à un intérêt général suffisant au regard notamment des caractéristiques du bien et du coût prévisible de l’opération.
Les deux affaires d’adjudication lues pour cet article illustrent les deux issues possibles. À Versailles en 2019, la commune invoquait l’agrandissement d’un groupe scolaire contigu à la maison adjugée ; la cour a constaté que la seule note produite, rédigée dix-neuf ans plus tôt, n’envisageait qu’une surélévation d’un bâtiment, et a confirmé l’annulation faute de projet antérieur à la décision (CAA Versailles, 19 septembre 2019, n° 18VE01951). À Marseille en 2020, à l’inverse, la préemption de locaux commerciaux s’inscrivait dans un programme de renouvellement urbain d’un quartier, avec une délibération municipale fixant des objectifs d’acquisition ; la cour a jugé la préemption légale alors même que l’adjudicataire faisait valoir son propre projet d’implantation d’un commerce (CAA Marseille, 9 mars 2020, n° 18MA00532). Le dossier se gagne ou se perd donc sur les pièces de la collectivité : délibérations, études, budgets, plans antérieurs à la décision. Nous avons consacré un article distinct à la préemption exercée sans projet réel et à sa contestation.
Votre qualité pour agir. Pour une vente amiable, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « l’acquéreur évincé par l’exercice du droit de préemption a intérêt à contester cette décision » (CAA Lyon, 28 octobre 2021, n° 20LY00109). Pour une adjudication, les juridictions consultées ont examiné les requêtes d’adjudicataires évincés sans leur opposer de défaut d’intérêt : le tribunal administratif de Montpellier qualifie expressément l’adjudicataire d’acquéreur évincé et annule la décision à sa demande, et la cour administrative d’appel de Marseille statue au fond sur la requête de la société adjudicataire. La situation de l’acquéreur évincé lors d’une vente classique est traitée dans notre article sur l’acquéreur évincé par une préemption de la mairie.
Le délai de recours. Devant le juge administratif, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code ajoute que ces délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Or l’article R. 213-15 du code de l’urbanisme organise la notification de la décision de substitution au greffier ou au notaire, non à l’adjudicataire lui-même. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas le point de départ du délai de recours propre à l’adjudicataire dans cette configuration. À titre de repère factuel, dans l’affaire de Montpellier, la décision datait du 29 novembre 2023 et la requête a été enregistrée le 26 janvier 2024. Faute de règle tranchée, la ligne de conduite raisonnable consiste à ne pas spéculer sur un délai plus long et à saisir le tribunal sans attendre, dès que vous connaissez la décision.
L’urgence et le référé-suspension. La requête au fond prend du temps. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander la suspension d’une décision administrative attaquée en annulation « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Les deux conditions doivent être démontrées. Les décisions lues ne statuent pas sur l’urgence propre à un adjudicataire évincé : elle s’établit au cas par cas, par exemple au regard de l’usage que la collectivité s’apprête à faire du bien ou des engagements financiers que vous avez pris pour l’acheter.
Les pièces à réunir. Pour décider rapidement de la voie à suivre, rassemblez :
- le jugement ou l’acte d’adjudication, et le cas échéant le jugement d’adjudication sur surenchère ;
- le cahier des conditions de vente ;
- la déclaration adressée au maire par le greffier ou le notaire avant la vente, avec sa date de réception en mairie ;
- la décision de préemption ou de substitution, et la preuve de sa date de réception par le greffe ou le notaire (avis de réception, accusé électronique ou acte de commissaire de justice) ;
- la délibération instituant le droit de préemption urbain et, s’il y a lieu, l’acte de délégation ;
- toute pièce publique décrivant le projet invoqué par la collectivité (délibérations, études, programmes, budgets).
Ces pièces permettent de vérifier, dans l’ordre, le délai, la forme, la compétence et le fond. Ce type de contentieux croise la procédure civile d’exécution et le droit public : l’avocat qui a porté l’enchère et un avocat en droit de l’urbanisme ont souvent intérêt à examiner ensemble le dossier, chacun pour la voie qui relève de sa pratique.
B. Prix consigné, frais, jouissance et annulation : ce que la substitution change pour chacun
Vos obligations d’adjudicataire continuent de courir. La substitution ne suspend pas, par elle-même, les délais du code des procédures civiles d’exécution. L’article R. 322-56 impose le versement au séquestre ou la consignation du prix « dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères », et l’article R. 322-58 prévoit que les frais de poursuite et les droits de mutation sont payés par l’adjudicataire en sus du prix, avec justificatif au greffe dans le même délai de deux mois (article R. 322-58). À défaut, l’article L. 322-12 prévoit que la vente est résolue de plein droit et que l’adjudicataire défaillant « ne peut prétendre à la répétition des sommes qu’il a acquittées ». Les textes lus ne décrivent pas la manière dont ces obligations s’articulent avec une substitution intervenue dans les trente jours, ni les modalités de restitution des sommes et garanties que vous auriez déjà versées. C’est une question à poser par écrit, sans attendre, à l’avocat qui a porté votre enchère et au greffe, avant l’échéance des deux mois.
Les obligations de la collectivité. Le code de l’urbanisme encadre le paiement par le titulaire du droit de préemption. Selon l’article L. 213-14, le transfert de propriété « intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l’acte authentique », et le prix est payé ou consigné dans les quatre mois qui suivent, notamment, « la date de l’acte ou du jugement d’adjudication ». Le même article prévoit qu’en cas de non-respect de ce délai, « le vendeur peut aliéner librement son bien » ; les décisions consultées ne précisent pas comment cette règle se combine avec une vente forcée. Enfin, l’article L. 213-15 dispose que « L’ancien propriétaire d’un bien acquis par voie de préemption conserve la jouissance de ce bien jusqu’au paiement intégral du prix ». Pour le propriétaire saisi qui occupe le bien, ce texte a une portée concrète ; pour les créanciers, la substitution conserve le prix atteint aux enchères.
Si la substitution ou la préemption est annulée. Tout dépend du moment de l’annulation et de la nature du droit exercé. Pour la SAFER, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que, « dans une vente sur adjudication, la préemption exercée entraîne substitution d’adjudicataire de sorte que l’annulation de la préemption en rend caducs les effets », et d’avoir réintégré l’adjudicataire dans ses prérogatives, les biens n’ayant été ni rétrocédés ni donnés à bail (Cass. 3e civ., 11 octobre 2018, n° 17-16.174). Cette décision concerne le régime de la SAFER et une annulation prononcée par le juge judiciaire ; elle ne règle pas directement les suites d’une annulation par le juge administratif d’une préemption urbaine.
Pour le droit de préemption urbain, le code prévoit le cas où l’annulation intervient après le transfert de propriété. L’article L. 213-11-1 oblige alors le titulaire à proposer l’acquisition du bien en priorité aux anciens propriétaires, à un prix qui « vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle ». Si ceux-ci renoncent, le titulaire propose l’acquisition à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien, « lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l’article L. 213-2 ». Dans une vente aux enchères, la déclaration adressée au maire précède l’audience et l’identité de l’adjudicataire n’est pas connue à cette date ; les décisions consultées ne disent pas si l’adjudicataire évincé peut néanmoins se prévaloir de cette priorité. C’est un point à examiner de près dans chaque dossier. Enfin, l’article L. 213-12 ouvre une action en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire lorsque ces obligations ne sont pas respectées, et précise que, dans le cas de l’article L. 213-11-1, cette action se prescrit par cinq ans « à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive ».
Avant d’enchérir : réduire le risque. La substitution ne se devine pas toujours, mais plusieurs vérifications permettent de l’anticiper. Lisez le cahier des conditions de vente et demandez à l’avocat poursuivant ou au greffe si la déclaration a été adressée au maire et à quelle date. Vérifiez si le bien se situe dans un périmètre de droit de préemption urbain, ou dans une zone naturelle ou agricole exposée à un autre droit. Cherchez, dans les délibérations publiques de la commune ou de l’intercommunalité, un projet d’aménagement visant le secteur : l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2014 montre qu’une commune peut faire connaître son intérêt avant même l’audience. Prévoyez enfin, dans votre budget et votre calendrier, l’hypothèse où vous perdriez le bien dans le mois qui suit l’adjudication. Les étapes de l’audience et les frais à prévoir sont détaillés dans notre article sur la façon d’acheter une maison aux enchères judiciaires, et la présentation de notre activité en matière de ventes aux enchères immobilières décrit le déroulement de ces procédures.
Conclusion
Lorsqu’un bien est vendu aux enchères sur décision ou autorisation du juge dans un périmètre de préemption urbaine, la commune ou son délégataire peut prendre la place de l’adjudicataire, au prix exact de la dernière enchère ou de la surenchère. Ce pouvoir ne s’exerce qu’à des conditions strictes : une information préalable du maire par le greffier ou le notaire, une décision notifiée à la juridiction ou au notaire après l’adjudication et reçue dans les trente jours prévus par l’article R. 213-15 du code de l’urbanisme, un auteur compétent et un projet réel, mentionné dans la décision et antérieur à celle-ci. Les décisions récentes montrent que ces conditions sont appliquées avec rigueur dans les deux sens : un jour de retard a suffi à faire annuler une substitution en juillet 2026, tandis qu’une signification par commissaire de justice a été admise en mars 2026.
Pour l’adjudicataire évincé, deux voies existent, selon que l’on conteste la régularité de la substitution dans la procédure de vente ou la légalité de la décision de préemption. Le temps joue contre lui : le délai de deux mois de la consignation du prix, prévu par l’article R. 322-56 du code des procédures civiles d’exécution, et le délai de recours de deux mois de l’article R. 421-1 du code de justice administrative courent en parallèle. Réunir sans attendre les pièces de la vente et celles de la collectivité permet de savoir, avant l’expiration de ces délais, si la substitution peut être remise en cause et ce qu’il est possible de récupérer.
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat expert en saisie immobilière. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit immobilier.
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