La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. C’est elle qu’invoque un copropriétaire qui conteste une décision d’assemblée générale, qui réclame réparation après un dégât des eaux venu d’une colonne montante, qui veut faire des travaux chez lui ou qui refuse une répartition de charges qu’il estime injuste. La plupart de ses articles sont d’ordre public : selon l’article 43, toute clause contraire aux articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 est réputée non écrite, quel que soit ce que dit le règlement de copropriété.
Ce texte de 1965 a été réécrit à de nombreuses reprises, et la Cour de cassation continue de préciser sa portée. Le 17 septembre 2026, dans un arrêt destiné au Bulletin, la troisième chambre civile a jugé qu’une clause du règlement ne peut pas exonérer le syndicat de sa responsabilité pour une toiture-terrasse à jouissance exclusive (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973). Le 22 octobre 2026, elle a rappelé que la faute du syndicat n’est pas une condition de cette responsabilité (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-11.086). Le 5 novembre 2026, elle a admis qu’un copropriétaire non raccordé au chauffage collectif en paie les charges lorsque le raccordement reste possible (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-12.157). Enfin, l’article 9, qui définit les droits de chaque copropriétaire, est dans une nouvelle rédaction depuis le 18 juin 2025.
Ce guide présente les articles les plus souvent invoqués, dans leur rédaction en vigueur au 17 novembre 2026 : ce qu’ils disent, puis la manière de s’en servir devant l’assemblée générale ou devant le juge, avec les délais à ne pas manquer.
I. Loi du 10 juillet 1965 : que dit-elle sur les droits du copropriétaire et la responsabilité du syndicat ?
A. Lot, parties communes, article 9 et article 10 : ce que chaque copropriétaire peut faire et doit payer
Le champ d’application est fixé par l’article 1er de la loi : elle régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Chaque lot comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, que le texte déclare indissociables. Le même article étend le statut, à défaut de convention contraire dotée de la personnalité morale, aux immeubles qui n’ont aucun usage d’habitation et à certains ensembles immobiliers composés de parcelles ou de volumes privatifs. Une résidence de bureaux, un centre commercial divisé en lots ou un lotissement doté d’équipements communs peuvent donc relever de la loi de 1965 sans que personne ne l’ait voulu expressément.
La frontière entre ce qui appartient à chacun et ce qui appartient à tous est le premier sujet de litige. Selon l’article 2, sont privatives les parties réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. L’article 3 pose, dans le silence ou la contradiction des titres, une liste de parties réputées communes : le sol, les cours, les parcs et jardins, le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs, les coffres, gaines et têtes de cheminées, les passages et corridors. Cette présomption ne joue qu’à défaut de stipulation claire : le règlement de copropriété et l’état descriptif de division restent la première pièce à lire. Un mur porteur, une colonne d’eau ou un balcon peuvent être qualifiés différemment d’un immeuble à l’autre.
Le règlement de copropriété ne peut pas tout interdire. L’article 8 le dit expressément : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. » La notion de destination de l’immeuble est donc la clé de lecture de tout le statut : une clause qui restreint l’usage des lots n’est valable que si elle se rattache à cette destination.
L’article 9 est le texte central des droits individuels. Son I prévoit que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et qu’« il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble » (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). La rédaction en vigueur depuis le 18 juin 2025 ajoute une règle nouvelle : lorsque la transformation de locaux à usage autre que d’habitation, hors locaux commerciaux, en logements contrevient à la destination de l’immeuble, elle est soumise à l’approbation de l’assemblée générale, à la majorité de l’article 24. Le même article impose que les travaux supposant un accès aux parties privatives soient notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant leur début, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.
Les II et III de l’article 9 organisent les travaux d’intérêt collectif. Un copropriétaire ne peut pas faire obstacle à leur exécution, même sur ses parties privatives, dès lors qu’ils ont été régulièrement décidés par l’assemblée et que l’affectation, la consistance ou la jouissance de son lot ne sont pas altérées de manière durable. En contrepartie, celui qui subit une diminution définitive de la valeur de son lot, un trouble de jouissance grave, même temporaire, ou des dégradations a droit à une indemnité, à la charge du syndicat et répartie selon la participation de chacun au coût des travaux. En cas de privation totale temporaire de jouissance, l’assemblée accorde au copropriétaire qui le demande une indemnité provisionnelle.
La jurisprudence veille à ce que la destination de l’immeuble ne serve pas de prétexte. Dans une résidence de tourisme, des copropriétaires qui louaient occasionnellement leur appartement sans passer par l’exploitant s’étaient vu interdire cette activité par une cour d’appel. La Cour de cassation a censuré cette décision, au visa des articles 8 et 9, parce que le règlement autorisait l’occupation bourgeoise des appartements non exploités et que la cour d’appel n’avait pas constaté que les conditions de jouissance du lot portaient atteinte à la destination de la résidence (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 24-14.303).
Vient ensuite la question des charges, réglée par l’article 10. Le texte distingue deux catégories. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, comme l’ascenseur ou le chauffage collectif, se répartissent en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi que la cotisation au fonds de travaux, se répartissent proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives, c’est-à-dire selon les tantièmes. Le règlement doit indiquer la quote-part de chaque lot et la méthode de calcul retenue.
L’arrêt du 5 novembre 2026 montre ce que recouvre l’utilité objective. Une copropriétaire dont le lot n’était pas raccordé au chauffage collectif contestait les appels de fonds liés à la réfection du réseau. Les juges du fond avaient constaté qu’un raccordement était « techniquement possible pour un coût non disproportionné » et que l’intéressée ne le souhaitait pas pour des raisons personnelles d’ordre esthétique et financier. La Cour de cassation a approuvé leur raisonnement : « Elle a pu en déduire que le système de chauffage collectif présentait une utilité pour le lot n° 18 et a, ainsi, légalement justifié sa décision » (Cass. 3e civ., 5 novembre 2026, n° 25-12.157). Le défaut de raccordement ne suffit donc pas à écarter la charge ; ce qui compte, c’est la possibilité concrète d’en bénéficier. Cette décision est détaillée dans notre analyse de la répartition des frais de chauffage pour un lot non raccordé.
La répartition des charges est en principe figée. Selon l’article 11, elle ne peut être modifiée qu’à l’unanimité, sauf lorsque des travaux ou des actes votés à la majorité légale rendent une nouvelle répartition nécessaire. Deux voies permettent toutefois de contester une répartition déséquilibrée. La première est l’action en révision de l’article 12 : elle suppose que la part d’un lot soit supérieure de plus d’un quart, ou celle d’un autre lot inférieure de plus d’un quart, à ce que donnerait une répartition conforme à l’article 10, et elle doit être exercée dans les cinq ans de la publication du règlement au fichier immobilier, ou avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onéreux du lot intervenue depuis cette publication. La seconde est l’action fondée sur l’article 43 : lorsque le juge répute non écrite une clause de répartition contraire à la loi, il procède lui-même à une nouvelle répartition, qui prend effet au premier jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle sa décision est devenue définitive, comme le prévoit l’article 43.
B. Articles 14, 15, 18 et 21 : le syndicat responsable, le copropriétaire qui agit seul, le syndic et le conseil syndical
La collectivité des copropriétaires forme un syndicat doté de la personnalité civile. L’article 14 lui donne pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes, et pose la règle qui intéresse le plus les copropriétaires sinistrés : « Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Cette rédaction est issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019. Auparavant, le texte visait les dommages causés « par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes », formule que reproduit par exemple l’arrêt du 12 septembre 2012, n° 11-10.421.
Cette responsabilité est une responsabilité de plein droit. La Cour de cassation l’a rappelé le 15 janvier 2026 à propos de dégâts des eaux provenant d’une colonne montante. Le tribunal avait débouté le copropriétaire au motif que le syndicat avait tout mis en œuvre pour résoudre les problèmes et qu’aucune faute ne lui était imputable. La Cour a cassé ce jugement en énonçant qu’il résulte de l’article 14 que « le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve d’une force majeure ou d’une faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage » (Cass. 3e civ., 15 janvier 2026, n° 24-11.742). La diligence du syndicat, la connaissance de l’état de l’immeuble par l’acquéreur ou la lenteur habituelle des dossiers de dégâts des eaux ne sont pas des causes d’exonération. Le juge doit d’abord rechercher si les dommages trouvent leur origine dans les parties communes.
L’arrêt du 22 octobre 2026, rendu sous l’ancienne rédaction de l’article 14, va dans le même sens à propos d’infiltrations dans les murs d’un pavillon intégré à une copropriété. La cour d’appel avait exigé du copropriétaire la preuve d’une faute du syndicat. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que « la faute du syndicat des copropriétaires n’est pas une condition de la responsabilité de celui-ci à l’égard d’un copropriétaire lorsque sont en cause un vice de construction ou un défaut d’entretien des parties communes » (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-11.086). Une décision plus ancienne avait déjà jugé que le syndicat ne peut pas se libérer en faisant valoir que les constructeurs responsables des désordres ont été identifiés et condamnés : sans faute établie du copropriétaire ou d’un tiers, la responsabilité du syndicat demeure (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-10.421). Le syndicat conserve ensuite ses actions récursoires contre les responsables.
L’arrêt du 17 septembre 2026 traite d’une situation très fréquente : la toiture-terrasse, le jardin ou le balcon, parties communes, dont un seul copropriétaire a la jouissance exclusive. Le règlement mettait l’entretien de ces parties à la charge de leurs bénéficiaires, et la cour d’appel en avait déduit que le syndicat n’était pas responsable des infiltrations subies par le locataire commercial du dessous. La Cour de cassation a relevé d’office la violation de l’article 14, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2019, et a jugé que « si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d’une partie commune une obligation d’entretien de celle-ci, elle ne peut avoir pour effet d’exonérer le syndicat des copropriétaires de cette responsabilité de plein droit, sans préjudice de ses actions récursoires » (Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-20.973). L’arrêt précise que ce texte est d’ordre public en application de l’article 43. Il statue sur l’ancienne rédaction ; il ne se prononce pas sur la rédaction actuelle. Pour les situations de jouissance privative, on peut se reporter à notre étude de la responsabilité du syndicat pour les parties communes à jouissance privative, et, pour les accidents dans les escaliers ou les halls, à celle consacrée à la chute dans les parties communes de l’immeuble.
Qui peut agir ? L’article 15 donne au syndicat qualité pour agir en justice, en demande comme en défense, même contre certains copropriétaires. Il permet surtout à tout copropriétaire d’exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic. La Cour de cassation a précisé, dans un litige portant sur des locations meublées de courte durée qui troublaient la jouissance des voisins, que cette information du syndic est due mais que « cette formalité n’était pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande » (Cass. 3e civ., 16 octobre 2025, n° 23-19.843). Le copropriétaire qui oublie de prévenir le syndic ne perd donc pas son action, mais il a tout intérêt à le faire dès l’assignation. Le même article organise enfin l’action contre le syndic défaillant : en cas de carence ou d’inaction, le président du conseil syndical peut agir en réparation du préjudice subi par le syndicat, sur délégation expresse de l’assemblée votée à la majorité de l’article 25, et les dommages et intérêts sont alors alloués au syndicat.
Le syndic exécute. L’article 17 confie l’exécution des décisions de l’assemblée à un syndic, placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical. Son statut et ses missions figurent à l’article 18, l’un des plus recherchés de la loi : il doit assurer l’exécution du règlement et des délibérations, administrer l’immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d’urgence, faire procéder de sa propre initiative à l’exécution de tous travaux nécessaires à sa sauvegarde. Il tient aussi le carnet d’entretien et, lorsqu’il est professionnel, propose un accès en ligne sécurisé aux documents de la copropriété. Les obligations documentaires et comptables du syndic issues de la réforme de 2014 sont présentées dans notre guide loi ALUR et copropriété.
Le conseil syndical contrôle. Selon l’article 21, il assiste le syndic, contrôle sa gestion et donne son avis sur toutes les questions dont il est saisi ou dont il se saisit lui-même. Il peut prendre connaissance et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes les pièces se rapportant à la gestion. L’assemblée fixe, à la majorité de l’article 25, le montant des marchés au-delà duquel sa consultation devient obligatoire et celui au-delà duquel une mise en concurrence s’impose. Pour un copropriétaire qui s’interroge sur une dépense, passer par le conseil syndical est souvent le moyen le plus rapide d’obtenir les justificatifs.
En pratique, face à un dégât des eaux ou à des infiltrations qui viennent de l’immeuble, la démarche suit l’ordre de ces textes. Il s’agit d’abord d’établir l’origine du dommage : constat amiable, rapport de recherche de fuite, expertise d’assurance ou, à défaut d’accord, expertise judiciaire. Il faut ensuite vérifier, dans le règlement et l’état descriptif de division, si l’élément en cause est une partie commune. La réclamation s’adresse alors au syndicat, pris en la personne du syndic, et à l’assureur de l’immeuble, en chiffrant les préjudices et en rappelant que la responsabilité de l’article 14 ne suppose pas de faute. Si les travaux de reprise ne sont pas votés, le copropriétaire peut demander qu’une résolution soit inscrite à l’ordre du jour et, en cas d’échec, saisir le juge. Le contentieux des travaux de cuvelage tranché le 22 octobre 2026 est détaillé dans notre article sur les infiltrations d’eau en copropriété et travaux de cuvelage.
II. Comment invoquer la loi de 1965 : majorités en assemblée générale et délais pour agir
A. Articles 22, 24, 25, 25-1 et 26 : quelle majorité pour quelle décision, et que faire face à un abus de majorité ?
Toutes les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale. L’article 22 fixe le poids de chacun : chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes, mais celui qui détient plus de la moitié voit ses voix réduites à la somme des voix des autres. Tout copropriétaire peut donner pouvoir à un mandataire, qui ne peut en principe recevoir plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose avec celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat.
La loi organise ensuite plusieurs majorités, et une décision votée à la mauvaise majorité est annulable. La majorité de droit commun est celle de l’article 24 : les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Le texte y range notamment les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, y compris ceux qui portent sur la stabilité, le clos, le couvert ou les réseaux, les modalités d’exécution des travaux imposés par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité, les travaux d’accessibilité qui n’affectent pas la structure, l’installation d’équipements de production d’énergie solaire sur les toits et façades et, depuis le 18 juin 2025, la modification de la répartition des charges rendue nécessaire par un changement de destination autorisé au titre de l’article 9.
L’article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non. Elle s’applique notamment à la désignation et à la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, aux travaux d’économies d’énergie, à l’ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration et, point capital pour les copropriétaires bricoleurs, à « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ». Percer un mur porteur, poser une climatisation en façade, fermer un balcon ou raccorder une évacuation sur une colonne commune supposent donc, en principe, une autorisation votée à cette majorité.
Cette exigence n’est pas une formalité. Dans un litige entre deux sociétés civiles qui avaient agrandi ensemble leurs lots sur un jardin à jouissance privative, la cour d’appel avait refusé la démolition parce que les deux copropriétaires s’étaient entendus. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, au visa de l’article 25 b, au motif qu’« en l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires, à laquelle un accord entre copropriétaires ne se substitue pas, tout copropriétaire est fondé à demander la cessation d’une atteinte aux parties communes ou la destruction d’un ouvrage édifié en violation du règlement de copropriété » (Cass. 3e civ., 25 janvier 2024, n° 22-22.758). Un accord entre voisins ne remplace pas le vote de l’assemblée.
Lorsqu’un projet relevant de l’article 25 n’obtient pas la majorité de tous les copropriétaires mais recueille au moins le tiers de leurs voix, l’article 25-1 impose un second vote immédiat, à la majorité de l’article 24. Pour les travaux d’économies d’énergie qui n’ont pas atteint ce tiers, une nouvelle assemblée convoquée dans un délai de trois mois sur un projet identique peut statuer à la majorité de l’article 24, selon le même article. Les difficultés propres à cette passerelle sont analysées dans notre article sur l’article 25 et le second vote de l’article 25-1.
L’article 26 réserve à la double majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions les plus lourdes : actes d’acquisition immobilière et actes de disposition, modification du règlement de copropriété en ce qui concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, suppression du poste de gardien et, dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots non destinés au commerce, interdiction de louer en meublé de tourisme les lots qui ne constituent pas une résidence principale. Il fixe surtout une limite que nulle majorité ne peut franchir : « L’assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété. » L’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble exige quant à elle l’unanimité.
La portée de cette limite a été précisée depuis longtemps. Un copropriétaire soutenait que l’assemblée ne pouvait autoriser un voisin à changer la destination de ses lots qu’à l’unanimité. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que l’article 26 n’exige pas l’unanimité pour une telle autorisation, mais qu’« il interdit seulement à l’assemblée générale d’imposer une telle modification à quelque majorité que ce soit » (Cass. 3e civ., 27 novembre 1991, n° 90-10.663). L’interdiction protège celui qui subit le changement, pas celui qui le demande.
Reste l’abus de majorité, souvent invoqué et rarement établi. Une résolution régulièrement votée peut être annulée si elle est abusive, mais la Cour de cassation exige une démonstration précise. Dans une affaire où l’assemblée avait refusé de transformer un bureau en logement, une cour d’appel avait jugé ce refus abusif parce que le projet ne contrevenait ni à la destination de l’immeuble, ni au règlement, ni aux droits des autres. L’arrêt a été cassé, la cour d’appel ayant statué « sans relever en quoi la décision de l’assemblée générale était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires ou avait été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires » (Cass. 3e civ., 17 décembre 2014, n° 13-25.134). La même décision rappelle que le juge qui annule un refus ne peut pas substituer son appréciation à celle de l’assemblée. Pour invoquer l’abus, il faut donc des éléments sur les motifs réels du vote : procès-verbal, échanges préalables, liens d’intérêts des majoritaires, traitement différent de demandes comparables.
B. Article 42 : deux mois pour contester une décision d’assemblée, et quels délais pour les autres actions ?
L’article 42 est la disposition procédurale la plus importante de la loi, parce qu’il enferme la contestation des décisions d’assemblée dans un délai très bref. Son deuxième alinéa dispose : « Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, sans ses annexes. » Le même alinéa impose au syndic de réaliser cette notification dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée. L’action est ainsi réservée par le texte aux copropriétaires opposants, qui ont voté contre la résolution, et aux copropriétaires défaillants, absents et non représentés.
Le point de départ de ce délai a fait l’objet d’un arrêt publié au Bulletin le 16 avril 2026. Un copropriétaire avait reçu le pli recommandé contenant le procès-verbal quelques jours après sa première présentation et avait assigné dans les deux mois suivant ce retrait. Son action a été déclarée irrecevable. La Cour de cassation a jugé, en appliquant l’article 64 du décret du 17 mars 1967 dans sa version antérieure au décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025, que « ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal de l’assemblée générale, au domicile du destinataire » (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842). Elle a écarté le grief tiré du droit d’accès au juge en relevant que le copropriétaire dispose de quinze jours pour retirer la lettre et conserve, une fois ce retrait effectué, un délai suffisant pour agir. Cet arrêt porte sur une notification soumise à l’ancienne rédaction du décret : pour une notification postérieure au décret du 22 décembre 2025, il faut vérifier la rédaction de l’article 64 applicable à sa date. Par ailleurs, l’article 42-1 permet de procéder aux notifications par voie électronique, chaque copropriétaire pouvant demander à tout moment à les recevoir par voie postale.
Une fois ce délai expiré, la décision devient inattaquable, même si elle est irrégulière. La Cour de cassation l’a jugé dans un litige où une copropriétaire refusait de payer sa part de travaux sur des murets qu’elle estimait privatifs : après expiration du délai de deux mois, « les copropriétaires opposants ou défaillants sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et leur imposeraient le paiement de charges » (Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 20-20.363). Il est donc inutile de compter sur un refus de paiement pour remettre en cause une résolution : seule l’action en justice engagée dans le délai protège. Notre modèle de lettre pour contester une décision d’assemblée générale aide à formaliser la contestation auprès du syndic, sans remplacer l’action en justice, qui doit être introduite dans le délai de deux mois fixé par l’article 42.
L’article 42 contient deux autres règles utiles. Sauf urgence, l’exécution par le syndic des travaux décidés en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de deux mois. Et lorsque le juge fait droit à une contestation portant sur une modification de la répartition des charges, il procède lui-même à la nouvelle répartition, comme pour les répartitions votées en application de l’article 30. Les moyens d’annulation les plus fréquents tiennent à la convocation, à l’ordre du jour, au décompte des voix, aux pouvoirs, à la majorité appliquée ou à l’abus de majorité.
Les actions qui ne visent pas une décision d’assemblée obéissent à d’autres délais. Le premier alinéa de l’article 42 rend applicables les règles de l’article 2224 du code civil aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Selon l’article 2224 du code civil, ces actions se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. C’est le délai qui gouverne, par exemple, une demande d’indemnisation contre le syndicat après un dégât des eaux ou une demande de remboursement de charges indûment payées.
Les actions réelles relèvent d’un autre texte. L’article 2227 du code civil fixe à trente ans la prescription des actions réelles immobilières, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et déclare le droit de propriété imprescriptible. La Cour de cassation a jugé, sous la rédaction de l’article 42 antérieure à la loi du 23 novembre 2018, que « la demande de démolition d’une construction édifiée sur une partie commune, fut-elle réservée à la jouissance exclusive d’un copropriétaire, est une action réelle qui se prescrit par trente ans » (Cass. 3e civ., 7 septembre 2022, n° 21-13.014). La distinction entre action personnelle et action réelle commande donc le délai applicable à la remise en état après des travaux non autorisés ; elle est développée dans notre article sur les travaux non autorisés en copropriété et la prescription de l’action en remise en état.
Le coût du procès est enfin encadré. Selon le dernier alinéa de l’article 10-1, le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée est dispensé, même sans le demander, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, répartie entre les autres copropriétaires, le juge pouvant en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties. À l’inverse, le même article met à la charge du seul copropriétaire concerné les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée contre lui, à compter de la mise en demeure.
À Paris et en Île-de-France, ces litiges sont portés devant le tribunal judiciaire ; l’article 11 vise ainsi le tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble pour la nouvelle répartition des charges. Plusieurs décisions de copropriété du tribunal judiciaire de Paris publiées en open data émanent de sa 8e chambre, et la cour d’appel de Versailles comporte une chambre civile 1-4 consacrée à la copropriété. Avant de saisir le juge, le dossier doit réunir le règlement de copropriété et l’état descriptif de division avec leurs modificatifs, la convocation et l’ordre du jour, le procès-verbal et la feuille de présence, l’avis de réception ou la preuve de la notification électronique avec sa date, les appels de fonds contestés et, en cas de sinistre, les constats et rapports établissant l’origine des désordres. La date de première présentation du recommandé doit être relevée le jour même, puisque l’arrêt du 16 avril 2026 cité plus haut y fixe, sous l’ancienne rédaction du décret, le point de départ du délai de deux mois (Cass. 3e civ., 16 avril 2026, n° 24-18.842). Pour une vue d’ensemble des litiges de ce domaine, on peut consulter notre page consacrée au droit de la copropriété, et, pour la préparation d’une contestation, celle dédiée à la contestation d’une assemblée générale de copropriété.
Conclusion
La loi du 10 juillet 1965 se lit en deux temps. Elle fixe d’abord les droits de chacun : l’usage libre du lot dans la limite des droits des autres et de la destination de l’immeuble, une répartition des charges fondée sur l’utilité objective ou sur les tantièmes, et une responsabilité de plein droit du syndicat pour les dommages qui ont leur origine dans les parties communes, dont il ne s’exonère que par la force majeure ou la faute de la victime ou d’un tiers ayant causé l’entier dommage. Elle organise ensuite la manière de faire valoir ces droits : des majorités précises selon la nature de la décision, une limite que l’assemblée ne peut franchir à aucune majorité, et un délai de deux mois, à peine de déchéance, pour contester une résolution. Les arrêts rendus en 2026 confirment cette lecture, qu’il s’agisse de la clause d’entretien qui n’exonère pas le syndicat, de la faute qui n’est pas exigée ou du lot non raccordé qui paie le chauffage. Pour le copropriétaire, l’essentiel tient en quelques réflexes : lire le règlement avant de conclure qu’un élément est commun ou privatif, noter la date de première présentation du procès-verbal, voter contre une résolution qu’il entend contester, et distinguer une action personnelle, prescrite par cinq ans, d’une action réelle, soumise à trente ans.
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