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Nullité de la période suspecte : fournisseur payé avant le redressement judiciaire, devez-vous rembourser ?

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Maître Reda KOHEN
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Nullité de la période suspecte : fournisseur payé avant le redressement judiciaire, devez-vous rembourser ?

Un fournisseur a été payé par son client quelques semaines avant l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Des mois plus tard, il reçoit un courrier du mandataire judiciaire ou du liquidateur qui lui demande de restituer la somme, au motif que le paiement serait intervenu pendant la « période suspecte ». La demande surprend, parce que la facture était réelle, la marchandise livrée et le règlement encaissé de bonne foi. Elle n’est pourtant ni automatiquement fondée, ni automatiquement infondée. Tout dépend de trois questions que le code de commerce distingue soigneusement : à quelle date le client était-il déjà en cessation des paiements, la dette payée était-elle échue et réglée par un mode ordinaire, et le fournisseur connaissait-il cette cessation des paiements lorsqu’il a été payé ? Cet article explique quand un paiement reçu avant le jugement d’ouverture peut être annulé, puis comment le fournisseur sommé de rembourser peut contrôler la demande, préparer sa défense et mesurer les effets d’une restitution si le tribunal prononce la nullité.

I. Nullité de la période suspecte : quand un paiement reçu avant le redressement judiciaire peut-il être annulé ?

A. Période suspecte et cessation des paiements : la date fixée ou reportée par le tribunal commande tout le débat

La période suspecte n’est pas une période que le mandataire choisit librement. Elle court de la date de cessation des paiements au jugement qui ouvre la procédure collective. Or la cessation des paiements répond à une définition précise. L’article L. 631-1 du code de commerce ouvre le redressement judiciaire au débiteur qui, « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible », est en cessation des paiements. Le même texte ajoute que le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires obtenus de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements. Une entreprise en difficulté, qui paie lentement ou qui négocie avec sa banque, n’est donc pas nécessairement en cessation des paiements au sens de ce texte : la comparaison porte, à une date donnée, sur ce qui est exigible et sur ce qui est disponible, en tenant compte des soutiens et des délais réellement accordés.

C’est le tribunal qui arrête cette date. L’article L. 631-8 du code de commerce prévoit que le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur et qu’à défaut de détermination, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture. Le même article permet un report de cette date, une ou plusieurs fois, sans qu’elle puisse être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture. Il précise encore que la demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture, selon ce même article L. 631-8, saisi par l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public, le débiteur entendu ou dûment appelé.

Cette architecture explique le décalage que vivent beaucoup de fournisseurs. Au jour où ils encaissent le règlement, aucun jugement n’existe encore et aucune date de cessation des paiements n’a été publiée. Le paiement ne devient « suspect » que rétrospectivement, si le tribunal fixe ensuite la cessation des paiements à une date antérieure au règlement, soit dans le jugement d’ouverture, soit dans un jugement de report ultérieur. La première vérification porte donc sur le calendrier exact : date de la facture et de son échéance, date d’encaissement effectif, date du jugement d’ouverture et date de cessation des paiements qui y figure ou qui a été substituée par un report. Un paiement reçu avant la date ainsi retenue ne tombe pas sous les nullités examinées ici, même si le client connaissait déjà des tensions de trésorerie.

La date retenue doit être démontrée, elle ne se présume pas à partir de la situation au jour où le juge statue. La Cour de cassation l’a rappelé récemment : dans un arrêt du 20 mai 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 25-13.121), elle juge que la cessation des paiements « doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges ». Elle casse l’arrêt qui avait confirmé la date fixée en se bornant à comparer l’actif disponible et le passif exigible au jour où la cour d’appel statuait, sans analyse, même sommaire, de ces deux masses à la date retenue. Pour le fournisseur, cet arrêt a une portée très concrète : lorsque la restitution est demandée, les pièces comptables et bancaires qui ont justifié la date, et la date elle-même, font partie du débat, et une affirmation générale sur les difficultés anciennes du client ne remplace pas cette caractérisation.

Le jugement qui reporte la date peut, dans un délai bref, être contesté par les tiers qu’il affecte. L’article R. 661-2 du code de commerce dispose que, sauf dispositions contraires, l’opposition et la tierce opposition sont formées par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision et que, pour les décisions soumises à insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de cette publication. La Cour de cassation a précisé qui peut emprunter cette voie et à partir de quand : dans un arrêt du 17 juin 2020 (chambre commerciale, pourvoi n° 18-25.262), elle juge qu’un créancier informé par la publication au BODACC d’un jugement de report susceptible d’avoir une incidence sur ses droits au regard des articles L. 632-1 et L. 632-2 a, dès cette publication, un intérêt à former tierce opposition s’il n’était pas partie à la décision, et que seule la date de publication constitue le point de départ du délai de dix jours prévu par l’article R. 661-2. Attendre l’assignation en nullité pour découvrir le report expose donc à trouver ce délai déjà expiré : le fournisseur qui apprend l’ouverture d’une procédure contre un client important a intérêt à surveiller les publications et à faire vérifier immédiatement si une voie de recours contre la date est encore ouverte.

Une limite du report mérite d’être relevée, car elle protège les règlements intervenus dans un cadre amiable homologué. L’article L. 631-8 du code de commerce prévoit que, sauf cas de fraude, la date de cessation des paiements ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable. Le fournisseur payé dans le sillage d’une conciliation homologuée vérifiera donc aussi l’existence et la date d’une telle décision. À l’inverse, le seul fait que le client ait été en pourparlers avec ses créanciers ne suffit pas à faire obstacle au report : le texte vise la décision définitive d’homologation, et c’est elle qu’il faut produire.

B. Dette non échue, mode de paiement anormal ou connaissance de la cessation des paiements : les trois voies de la nullité

Une fois le paiement situé dans la période suspecte, encore faut-il qu’il entre dans l’une des catégories que le législateur a choisies. Le code de commerce en distingue deux familles, que le fournisseur ne doit pas confondre, car les conditions à discuter ne sont pas les mêmes. La première famille réunit des actes que le texte déclare nuls en raison de leur nature même. La seconde vise des paiements en apparence ordinaires, qui ne peuvent être annulés que si le bénéficiaire connaissait la cessation des paiements de son débiteur.

La première famille est énumérée au I de l’article L. 632-1 du code de commerce, qui déclare nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, une série d’actes limitativement listés. Deux d’entre eux concernent directement le fournisseur payé. Le 3° vise tout paiement, quel qu’en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement : le client qui règle par anticipation une facture dont le terme n’est pas encore arrivé fait sortir de son actif une somme qu’il n’avait pas encore à payer, et ce règlement anticipé tombe sous la nullité sans que le texte exige de démontrer ce que le fournisseur savait. Le 4° vise tout paiement pour dettes échues fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par le code monétaire et financier ou « tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires », selon les termes de ce même article L. 632-1. La dette était bien exigible, mais elle a été éteinte par un procédé inhabituel entre commerçants : c’est l’anormalité du mode qui fonde la nullité.

D’autres cas de la même liste atteignent le fournisseur par un autre chemin, lorsqu’il a exigé une garantie nouvelle peu avant l’ouverture. Le 6° du I de l’article L. 632-1 du code de commerce déclare nulle toute sûreté réelle conventionnelle constituée sur les biens du débiteur pour des dettes antérieurement contractées, sauf lorsqu’elle remplace une sûreté antérieure d’une nature et d’une assiette au moins équivalentes, et sous réserve du cas particulier de la cession de créance intervenue en exécution d’un contrat-cadre conclu avant la cessation des paiements. Le fournisseur qui, inquiet, s’est fait consentir un gage, un nantissement ou une cession en garantie pour couvrir un encours ancien doit donc s’attendre à voir cette garantie contestée pour elle-même, indépendamment des sommes qu’il a pu encaisser. Le 8° vise de son côté toute mesure conservatoire, à moins que l’inscription ou l’acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation des paiements. Dans tous ces cas, le débat ne porte pas d’abord sur la bonne foi du bénéficiaire : il porte sur la qualification de l’acte, sa date et son mode.

La seconde famille est régie par l’article L. 632-2 du code de commerce. Ce texte dispose que les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date « peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ». Trois éléments de cette phrase structurent la défense du fournisseur. D’abord, le paiement ordinaire d’une dette échue n’est pas nul par lui-même : le texte dit qu’il peut être annulé, ce qui laisse au tribunal le soin d’apprécier si les conditions sont réunies. Ensuite, la condition tient à la connaissance, par le bénéficiaire, non pas de simples difficultés, mais de la cessation des paiements elle-même, c’est-à-dire de la situation définie par l’article L. 631-1 : l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Enfin, cette connaissance s’apprécie au moment où le fournisseur a traité avec le débiteur, donc à la date du paiement litigieux, et non avec le recul du jugement d’ouverture intervenu plus tard.

Concrètement, le litige portera sur ce que le fournisseur pouvait effectivement savoir à cette date. Les échanges écrits avec le client, l’historique des délais de paiement, les relances restées sans réponse, les incidents bancaires dont le fournisseur aurait eu connaissance, les informations publiques disponibles et le comportement des deux parties autour du règlement seront versés au débat. Le fournisseur a intérêt à reconstituer cet historique avec précision, facture par facture : des retards anciens et habituels dans le secteur considéré ne racontent pas la même histoire qu’une rupture brutale et documentée des paiements, et un règlement obtenu au terme convenu, par virement, dans le cours normal de la relation, ne se présente pas comme un règlement arraché dans des conditions exceptionnelles. À l’inverse, le fournisseur qui a exigé et obtenu, peu avant l’ouverture, un paiement immédiat inhabituel après avoir été informé de l’imminence du dépôt de bilan doit mesurer que ces éléments seront au centre de l’argumentation adverse. La question n’est jamais de savoir si le fournisseur est « fautif » au sens moral : elle est de savoir si la connaissance exigée par l’article L. 632-2 est établie.

Le même article étend le mécanisme au-delà des paiements volontaires. Il prévoit que toute saisie administrative, toute saisie-attribution ou toute opposition peut également être annulée lorsqu’elle a été délivrée ou pratiquée par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci, aux termes de l’article L. 632-2 du code de commerce. Le fournisseur qui a fait pratiquer une saisie sur les comptes de son client pendant la période suspecte n’est donc pas à l’abri au motif qu’il a utilisé une voie d’exécution régulière en la forme : si la connaissance de la cessation des paiements est établie, les sommes ainsi obtenues peuvent suivre le même sort qu’un paiement spontané. Le texte réserve en revanche certains prélèvements obligatoires, en excluant de son champ les actes réalisés pour le paiement ou le recouvrement de la contribution précomptée et de la taxe qu’il désigne, ainsi que pour la retenue à la source qu’il mentionne.

Une protection particulière couvre les instruments de paiement qui circulent entre plusieurs mains. L’article L. 632-3 du code de commerce dispose que les articles L. 632-1 et L. 632-2 ne portent pas atteinte à la validité du paiement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’un chèque. Le porteur qui a encaissé l’effet conserve donc le bénéfice de ce paiement. Mais le même texte ouvre une action en rapport à l’administrateur ou au mandataire judiciaire contre le tireur de la lettre de change, le donneur d’ordre en cas de tirage pour compte, le bénéficiaire du chèque et le premier endosseur du billet à ordre, s’il est établi qu’ils avaient connaissance de la cessation des paiements. Le fournisseur bénéficiaire initial d’un chèque ou premier endosseur d’un billet doit donc vérifier à quel titre la demande lui est adressée : ce n’est pas la validité de l’encaissement qui est en cause, mais une obligation de rapport subordonnée, là encore, à la preuve de sa connaissance.

Il résulte de cette architecture une grille de lecture simple, que chaque fournisseur peut appliquer à son propre règlement. Si la dette n’était pas échue au jour du paiement, ou si elle a été éteinte par un mode qui n’est pas communément admis dans les relations d’affaires, la demande relève de l’article L. 632-1 et la discussion portera sur l’échéance, le mode et la date. Si la dette était échue et payée par un mode ordinaire, la demande ne peut relever que de l’article L. 632-2, et elle suppose que soit établie la connaissance de la cessation des paiements. Exiger du demandeur qu’il dise précisément sur quel texte il fonde sa demande, pour chaque somme réclamée, n’est pas une manœuvre dilatoire : c’est la condition pour savoir ce qui doit être prouvé et ce qui peut être contesté.

II. Fournisseur payé sommé de rembourser : que vérifier, comment se défendre et quel est l’effet d’une restitution ?

A. Demande de remboursement du mandataire ou du liquidateur : le contrôle pièce par pièce avant toute réponse

La demande de restitution arrive le plus souvent sous la forme d’un courrier, parfois accompagné d’une menace d’assignation. Ce courrier n’est pas un jugement. L’annulation d’un paiement de la période suspecte est une action en justice : l’article L. 632-4 du code de commerce prévoit que l’action en nullité est exercée par l’administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l’exécution du plan ou le ministère public, et qu’elle a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur. En liquidation judiciaire, c’est le liquidateur, mandataire judiciaire désigné à cette fonction, qui conduit ces demandes. Le fournisseur ne doit donc ni rembourser sur la seule foi du courrier, ni l’ignorer : il doit d’abord identifier qui écrit, en quelle qualité, pour quelles sommes exactement, et sur quel fondement, L. 632-1 ou L. 632-2, chaque règlement est contesté.

Le premier contrôle porte sur les jugements. Il faut obtenir le jugement d’ouverture du redressement ou de la liquidation, relever la date de cessation des paiements qu’il fixe, puis vérifier si un jugement ultérieur l’a reportée et à quelle date ce report a été publié au BODACC. Ce calendrier décide de deux choses : le paiement reçu se situe-t-il après la date de cessation des paiements retenue, et le délai de tierce opposition contre un éventuel report est-il encore ouvert ? Sur ce second point, le délai est de dix jours à compter de la publication au BODACC pour les décisions soumises à cette insertion, selon l’article R. 661-2 du code de commerce, et la Cour de cassation juge que le créancier concerné par les articles L. 632-1 et L. 632-2 a intérêt à former cette tierce opposition dès la publication, dans son arrêt du 17 juin 2020 (pourvoi n° 18-25.262). Si le fournisseur découvre le report à la réception du courrier de demande, ce délai sera fréquemment expiré ; la défense se déplace alors vers les conditions mêmes de la nullité demandée, sans que la date puisse être tenue pour acquise sans examen des pièces qui la justifient, au regard de l’exigence de caractérisation à la date retenue rappelée par l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 25-13.121).

Le deuxième contrôle porte sur chaque facture. Pour chaque somme réclamée, le fournisseur rassemble le bon de commande ou le contrat, la preuve de livraison ou d’exécution, la facture avec son échéance contractuelle, et la preuve bancaire de l’encaissement avec son mode. Ces quatre pièces permettent de répondre aux questions de l’article L. 632-1 : la dette était-elle échue au jour du paiement, au regard du délai convenu entre les parties, et le règlement a-t-il emprunté l’un des modes que le texte énumère ou un mode communément admis dans les relations d’affaires ? Une erreur d’imputation est fréquente dans les demandes globales : un virement unique peut solder plusieurs factures d’échéances différentes, dont certaines étaient échues et d’autres non, et un avoir ou une compensation comptable peut avoir été traité comme un paiement. La réponse gagne à être construite ligne par ligne, plutôt que par une contestation générale du montant total.

Le troisième contrôle porte sur la connaissance, lorsque la demande est fondée sur l’article L. 632-2 du code de commerce. Le fournisseur reconstitue alors la chronologie de la relation : ancienneté du client, délais habituellement pratiqués, encours autorisé, incidents éventuels et manière dont ils ont été régularisés, informations reçues du client lui-même, de la banque, d’un assureur-crédit ou de la presse professionnelle avant le règlement litigieux. L’objectif n’est pas de démontrer une bonne foi abstraite, mais de montrer, pièces datées à l’appui, ce qui était connaissable au jour du paiement. Un point doit être gardé à l’esprit dans cet exercice : la cessation des paiements est une notion comptable et juridique précise, l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, selon l’article L. 631-1, alors que le fournisseur ne perçoit, le plus souvent, que des signaux partiels. Toute la discussion consistera à déterminer si les éléments réunis contre lui établissent la connaissance de cette situation, ou seulement celle de difficultés que connaissent aussi des entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements parce qu’elles bénéficient de réserves de crédit ou de moratoires, hypothèse que le même article L. 631-1 réserve expressément.

La réponse écrite au mandataire ou au liquidateur doit rester factuelle et réservée. Elle accuse réception, demande la communication des jugements et le détail somme par somme avec le fondement invoqué pour chacune, conteste si les pièces le permettent l’échéance, le mode ou la connaissance alléguée, et réserve l’ensemble des droits du fournisseur. Elle évite deux écueils symétriques : reconnaître par écrit, dans une formule maladroite, que l’on savait le client au bord du dépôt de bilan, ce qui nourrirait directement la condition de l’article L. 632-2 ; ou, à l’inverse, opposer un refus global sans pièces, qui laisse le champ libre à une assignation construite sur les seuls éléments du demandeur. Lorsque les sommes sont significatives, ce travail de contrôle relève du contentieux des procédures collectives et des entreprises en difficulté, où la défense du créancier payé se prépare comme un dossier de preuve avant d’être un dossier de plaidoirie.

Une négociation reste possible, mais elle doit être éclairée par ce contrôle préalable. Le mandataire ou le liquidateur agit dans l’intérêt collectif des créanciers pour reconstituer l’actif, conformément à l’article L. 632-4 du code de commerce ; il peut avoir intérêt à transiger plutôt qu’à plaider une connaissance incertaine, comme le fournisseur peut avoir intérêt à solder un risque portant sur un paiement anticipé difficilement défendable. Encore faut-il que chacun sache sur quelles sommes le risque est réel. Transiger sur un montant global, sans ventilation entre les règlements qui relèvent de l’article L. 632-1 et ceux qui ne pourraient relever que de l’article L. 632-2, conduit fréquemment le fournisseur à payer aussi pour des sommes que le tribunal n’aurait pas annulées.

B. Restitution après annulation : pas de compensation avec votre créance, et les précautions pour les clients fragiles

Si le tribunal prononce la nullité, le fournisseur doit restituer les sommes annulées. L’objet de cette restitution est collectif : l’article L. 632-4 du code de commerce dispose que l’action en nullité a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur. Les sommes rapportées ne reviennent donc pas au seul client pour solder un compte bilatéral ; elles rejoignent l’actif à répartir entre l’ensemble des créanciers selon leur rang. La Cour de cassation en a tiré une conséquence qui surprend souvent les fournisseurs : dans un arrêt du 13 avril 2022 (chambre commerciale, pourvoi n° 20-22.389), elle juge que les sommes recouvrées au titre de la restitution d’opérations annulées entrent dans le patrimoine du débiteur et « sont destinées à être réparties entre tous les créanciers », de sorte que toute compensation fondée sur un lien de connexité est exclue entre la dette de restitution et une créance admise au passif. Le fournisseur ne peut donc pas opposer, pour éteindre sa dette de restitution, la créance qu’il détient par ailleurs sur le même client, même si les deux sommes procèdent de la même relation d’affaires suivie.

La même solution a été réaffirmée dans un contexte de liquidation judiciaire. Dans un arrêt du 12 juin 2024 (chambre commerciale, pourvoi n° 23-13.360), la Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir retenu que la compensation ne pouvait jouer entre la créance de restitution consécutive à l’annulation de paiements effectués en période suspecte, indisponible car affectée à la collectivité des créanciers, et la créance invoquée par le créancier tenu de restituer. Pour le trésorier du fournisseur, la leçon est immédiate : le risque de trésorerie d’une annulation ne se mesure pas en solde net. Il faut provisionner la restitution en principal comme une sortie, puis traiter séparément le sort de la créance d’origine dans la procédure, sans présumer qu’elle viendra en déduction.

Ce sort de la créance d’origine doit être vérifié sans attendre auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur : la créance correspondant aux factures dont le paiement est annulé a-t-elle été déclarée au passif, est-elle admise, contestée, ou doit-elle encore faire l’objet d’une démarche selon le stade de la procédure ? Les décisions consultées pour cet article tranchent l’exclusion de la compensation, mais elles ne dispensent pas le fournisseur de ce contrôle, qui dépend de l’état de la procédure de son client et des déclarations déjà effectuées. Le fournisseur vérifiera également, dans l’assignation ou le jugement, si des intérêts sont demandés ou prononcés sur les sommes à restituer, et à compter de quelle date, plutôt que de découvrir ce chef de demande au moment du règlement. Sur ces questions de déclaration et d’admission, le fournisseur se reportera utilement aux règles qui gouvernent le recouvrement des créances commerciales contre un débiteur en procédure collective, qui restent distinctes de la dette de restitution elle-même.

Reste la prévention, pour les relations qui continuent avec des clients dont la santé financière devient incertaine. Les textes examinés dessinent, en creux, les comportements qui exposent le moins le fournisseur. Le premier réflexe tient à l’échéance : faire payer avant le terme contractuel une dette qui n’est pas encore échue place le règlement dans le champ du 3° du I de l’article L. 632-1, alors qu’attendre l’échéance convenue et documentée le maintient dans le régime, plus protecteur, de l’article L. 632-2. Le deuxième tient au mode : un virement ou un effet de commerce, modes que le 4° du même texte énumère, laisse une trace ordinaire, là où une extinction par un procédé inhabituel dans la relation, qui ne serait pas un mode communément admis dans les relations d’affaires, ouvre la voie de la nullité pour ce seul motif. Le troisième tient aux garanties : exiger une sûreté réelle nouvelle pour garantir un encours ancien expose cette sûreté à la nullité du 6° du I de l’article L. 632-1, sauf remplacement d’une sûreté antérieure au moins équivalente ; la garantie prise dans l’urgence peut donc valoir moins qu’elle ne rassure.

Ces précautions ne dispensent pas d’une vigilance commerciale ordinaire : réduire progressivement l’encours, resserrer les délais pour les livraisons nouvelles, exiger le paiement des commandes nouvelles selon des modalités écrites et conservées, et garder la trace des informations effectivement reçues. Elles ont aussi une limite qu’il faut dire clairement : aucun montage ne met le fournisseur à l’abri de l’article L. 632-2 s’il est établi qu’il connaissait la cessation des paiements de son client au jour du règlement. La meilleure protection reste documentaire : une relation dont les échéances, les modes de paiement et les échanges sont écrits et datés se défend mieux qu’une relation gérée par habitudes orales, le jour où un mandataire reconstitue, des mois plus tard, la chronologie des règlements.

Enfin, le fournisseur qui redoute l’ouverture prochaine d’une procédure contre un client important ne doit pas confondre les périodes. Les nullités examinées dans cet article visent les actes intervenus depuis la date de cessation des paiements, donc avant le jugement d’ouverture. Après ce jugement, d’autres règles prennent le relais, notamment pour les paiements de créances antérieures et pour la poursuite des contrats en cours, et elles ne se traitent pas avec les mêmes textes. Situer chaque règlement par rapport à ces deux dates, cessation des paiements puis jugement d’ouverture, est le geste qui ordonne tout le dossier ; c’est aussi celui qui permet, pour les entreprises déjà placées en redressement judiciaire ou en liquidation, de distinguer ce qui relève d’une demande en nullité de la période suspecte et ce qui relève du régime propre à la procédure ouverte.

Conclusion

Être payé par un client peu avant son redressement ou sa liquidation judiciaire n’oblige pas, à soi seul, à rembourser. La restitution suppose d’abord que le paiement se situe après la date de cessation des paiements fixée ou reportée par le tribunal, date qui doit être caractérisée à partir de l’actif disponible et du passif exigible au jour retenu. Elle suppose ensuite que le règlement entre dans l’une des catégories des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce : dette non échue ou mode de paiement anormal, qui emportent la nullité en raison de leur nature, ou dette échue payée normalement, qui ne peut être annulée que si la connaissance de la cessation des paiements par le fournisseur est établie. Le fournisseur sommé de rembourser gagne donc à exiger le détail des sommes et leur fondement, à contrôler les jugements, les échéances et les modes de règlement facture par facture, et à reconstituer ce qu’il savait effectivement au jour de chaque encaissement. Si la nullité est prononcée, les sommes restituées reconstituent l’actif à répartir entre tous les créanciers et ne se compensent pas avec sa propre créance : c’est à ce prix, parfois lourd pour la trésorerie du fournisseur de bonne foi, que le droit des procédures collectives rétablit l’égalité entre créanciers que les paiements de la période suspecte avaient rompue. Seul le juge, saisi de l’action en nullité, décide au vu des pièces de chaque dossier.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».