Une crèche ou une micro-crèche qui reçoit, après un contrôle de la protection maternelle et infantile, une injonction du président du conseil départemental peut, quelques mois plus tard, se retrouver avec un administrateur provisoire dans ses murs, une astreinte journalière, une sanction financière, voire une fermeture. Ce régime, issu de l’article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et précisé par le décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024, vient d’être validé dans son intégralité. Par une décision du 29 octobre 2026, Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, n° 501105, classée en catégorie B et reprise dans les analyses de jurisprudence que le Conseil d’État a publiées le 16 novembre 2026, la haute juridiction a rejeté les deux recours formés par une fédération d’entreprises de crèches et par une association du secteur.
La décision apporte plusieurs précisions utiles bien au-delà du secteur : l’injonction n’est pas une sanction, le droit de se taire doit être respecté par l’administration même lorsque le décret ne le mentionne pas, l’administrateur provisoire peut licencier mais dans le respect du droit commun, les structures publiques encourent les mêmes astreintes et sanctions que les structures privées, et un décret signé le jour même de l’adoption d’une motion de censure n’est pas pour autant l’œuvre d’un gouvernement démissionnaire. Pour les gestionnaires, la portée pratique est simple : les textes tiennent, la défense se joue donc sur la procédure suivie et sur les faits, au moment de l’injonction puis devant le juge. Les jugements rendus en 2025 et 2026 par les tribunaux administratifs montrent précisément où se gagnent et où se perdent ces dossiers. Ils complètent notre page consacrée à la fermeture administrative d’un établissement et aux recours possibles.
I. Contrôle PMI d’une crèche : ce que le Conseil d’État a validé le 29 octobre 2026
A. De l’injonction à la fermeture : les pouvoirs gradués du département et du préfet
Le point de départ est l’autorisation. Selon l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, la création, l’extension et la transformation des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans sont subordonnées à une autorisation délivrée par le président du conseil départemental, après un avis favorable de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour les projets de droit privé. Les conditions d’ouverture et les refus d’autorisation font l’objet d’un article distinct sur l’ouverture d’une micro-crèche à Paris et en Île-de-France. À côté du régime administratif, l’article L. 2326-4 du même code punit de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende la création, l’extension ou la transformation d’un établissement privé sans cette autorisation, avec des peines complémentaires d’interdiction de diriger et de fermeture.
Une fois l’établissement ouvert, le contrôle appartient d’abord au département. L’article L. 2324-2 confie au président du conseil départemental le soin de vérifier que les conditions d’installation, d’organisation ou de fonctionnement ne présentent pas de risques pour la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental ou l’éducation des enfants accueillis. Le préfet peut, à tout moment, diligenter les mêmes contrôles. Les caisses d’allocations familiales contrôlent l’emploi des fonds qu’elles versent, et les gestionnaires comme les sociétés qui les contrôlent relèvent de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances. Concrètement, ce sont les agents du service départemental de protection maternelle et infantile qui réalisent les visites, programmées ou inopinées, et rédigent les rapports sur lesquels s’appuient ensuite les décisions.
Les suites possibles d’un contrôle sont énumérées par l’article L. 2324-3 du code de la santé publique, qui organise une gradation en six étages. Le premier est l’injonction : lorsque les conditions de fonctionnement méconnaissent le code ou présentent des risques pour les enfants, l’autorité peut enjoindre au gestionnaire d’y remédier dans un délai qu’elle fixe, et le texte précise : « Ce délai doit être raisonnable et adapté à l’objectif recherché ». L’injonction peut comporter une réorganisation des locaux ou du fonctionnement, y compris une limitation de la capacité d’accueil, et son affichage à l’entrée des locaux peut être imposé. Surtout, selon le même article L. 2324-3, « Toute injonction est suivie d’un contrôle à l’expiration du délai fixé ». Le deuxième étage est l’administrateur provisoire, qui peut être désigné en même temps que l’injonction ou après elle, pour une durée qui ne peut dépasser six mois, renouvelable une fois, selon le II de l’article L. 2324-3.
Viennent ensuite les mesures pécuniaires. En cas de non-respect de l’injonction, une astreinte peut être prononcée pour chaque jour de retard, proportionnée à la gravité des faits, dont le montant « ne peut être supérieur à 1 000 euros par jour », et une interdiction de gérer tout nouvel établissement peut être décidée pour une durée qui ne peut excéder trois ans, toujours selon le III de l’article L. 2324-3. Le IV ajoute une sanction financière, autonome par rapport à l’injonction, pour tout non-respect des dispositions applicables aux modes d’accueil du jeune enfant : elle est plafonnée à 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France dans le champ d’activité en cause lors du dernier exercice clos, ou à 100 000 euros à défaut d’activité permettant de déterminer ce plafond. Lorsqu’elle peut se cumuler avec une amende pénale pour les mêmes faits, le total ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Le V interdit enfin que ces astreintes et sanctions soient payées avec l’argent public : elles « ne peuvent être prises en charge sous quelque forme que ce soit par des financements publics », ce qui vise les financements des collectivités et des organismes débiteurs de prestations familiales.
Le dernier étage est l’arrêt de l’activité. Selon le VI de l’article L. 2324-3, lorsqu’il n’a pas été satisfait aux injonctions dans le délai fixé ou pendant l’administration provisoire, l’autorité peut décider la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités. En cas d’urgence, elle peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture immédiate et provisoire de l’établissement. Le texte tire une conséquence radicale de la fermeture définitive : « La fermeture définitive vaut abrogation des autorisations prévues aux premier et troisième alinéas du même article L. 2324-1 ». Lorsque c’est le préfet qui agit, il le fait, sauf urgence, après avis du président du conseil départemental, en vertu du VII de l’article.
Les requérants soutenaient que ce dispositif était trop imprécis pour fonder des sanctions. Le Conseil d’État répond que la loi est suffisamment claire et précise, les obligations des établissements étant détaillées par d’autres textes, notamment l’article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui renvoie à une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant déclinée dans des référentiels nationaux. Les gestionnaires ne sont donc pas exposés, selon le point 12 de la décision n° 501105, « à être sanctionnés pour des manquements qui n’auraient pas été raisonnablement prévisibles ». Le grief tiré d’une rupture d’égalité au profit des crèches publiques est également écarté : selon le point 13, l’article L. 2324-3 « ne fait pas obstacle à ce que des astreintes ou des sanctions financières soient mises à la charge d’établissements ou de services d’accueil publics ». Pour un gestionnaire privé, l’argument selon lequel seules les structures privées seraient visées ne prospérera donc pas.
Cette validation intégrale contraste avec une autre décision rendue quelques mois plus tôt dans le même secteur. Par une décision du 27 mai 2026, Conseil d’État, n° 504769, la haute juridiction a annulé le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations et à l’accueil dans les micro-crèches, mais seulement en tant qu’il abrogeait dès le 1er septembre 2026 le III de l’article R. 2324-46-5 du code de la santé publique. Elle s’est fondée sur la pénurie de professionnels diplômés, en relevant un taux de vacance constaté en 2024 de 14 % pour les éducateurs de jeunes enfants et de 10,7 % pour les auxiliaires de puériculture. Le juge administratif n’est donc pas indifférent aux contraintes réelles des structures ; il refuse simplement de priver l’administration des moyens d’agir lorsque la sécurité des enfants est en jeu.
B. Injonction, droit de se taire, administrateur provisoire : les garanties tracées par la décision
Le premier moyen examiné par le Conseil d’État concernait la compétence du signataire. Le décret attaqué a été signé le 4 décembre 2024, jour où l’Assemblée nationale a renversé le gouvernement. Une association soutenait qu’il avait été pris par un gouvernement démissionnaire, limité à l’expédition des affaires courantes. Le point 4 de la décision du 29 octobre 2026 écarte le moyen dans des termes qui valent pour tout acte signé un jour de censure : « Si, le même jour, l’Assemblée nationale a adopté une motion de censure entraînant le retrait du Premier ministre et de son Gouvernement, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette signature ait été donnée après que la motion de censure eut été adoptée. » Faute de pièce établissant que la signature est intervenue après le vote, le moyen tiré de l’incompétence ne peut donc prospérer. Les autres moyens de procédure, tirés de l’absence de consultation de la Caisse nationale des allocations familiales et d’un écart entre le texte publié et celui examiné par la section sociale du Conseil d’État, ont été écartés au vu des pièces produites par la ministre.
L’apport le plus important pour les gestionnaires tient à la qualification de l’injonction. Les requérantes reprochaient au décret de ne prévoir aucune procédure contradictoire avant une injonction assortie d’un affichage à l’entrée des locaux. Le Conseil d’État juge que l’injonction prononcée sur le fondement du I de l’article L. 2324-3 « ne présente pas le caractère d’une sanction ». Il en déduit que les moyens tirés des droits de la défense et du caractère contradictoire de la procédure de sanction ne peuvent être utilement invoqués contre cette partie du décret. L’injonction relève de la police administrative : elle vise à faire cesser un risque, non à punir un comportement passé. Elle reste néanmoins une décision qui doit être motivée, puisque l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions individuelles défavorables qui constituent une mesure de police ou qui imposent des sujétions.
La procédure contradictoire organisée par le décret ne concerne que les trois mesures à caractère punitif. L’article R. 2324-59 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 6 décembre 2024, prévoit que, lorsque l’autorité envisage une astreinte, une interdiction de gérer ou une sanction financière, elle notifie au gestionnaire les faits reprochés, les montants maximaux encourus et la durée maximale de l’interdiction, le met à même de présenter des observations écrites et, à sa demande, orales, l’informe de la possibilité de se faire assister d’un conseil et, le cas échéant, le met en demeure de transmettre son chiffre d’affaires et les documents comptables qui l’attestent. Pour les observations et la transmission des chiffres, les autorités fixent un délai, « qui ne peut être inférieur à huit jours », selon le même article. Selon le même article R. 2324-59, la décision finale, qui précise la nature des faits et le montant retenu, est notifiée avec ses voies et délais de recours.
Pour la suspension, la cessation d’activité ou la fermeture, le code de la santé publique ne détaille pas de procédure propre. Le droit commun des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration soumet les décisions qui doivent être motivées à une procédure contradictoire préalable, sauf notamment en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles. Sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 2324-3, la cour administrative d’appel de Lyon avait jugé, à propos de l’abrogation de l’autorisation d’une crèche parentale, que « les dispositions du code de la santé publique n’ayant pas organisé de procédure contradictoire spécifique », le gestionnaire devait être averti en temps utile de la mesure envisagée et de ses motifs (CAA Lyon, 18 octobre 2018, n° 16LY03825). Elle a toutefois jugé que les responsables avaient été avertis en temps utile, compte tenu des échanges intervenus lors de la visite de contrôle, et relevé que cette abrogation ne constituait pas une sanction. La décision du 29 octobre 2026 ne se prononce pas sur l’application de ce raisonnement aux suspensions et fermetures prévues par la nouvelle rédaction.
Le deuxième apport concerne le droit de se taire. Les requérantes reprochaient au décret de ne pas imposer d’informer le gestionnaire de ce droit avant le prononcé d’une sanction. Le Conseil d’État rappelle que ce droit découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789, mais juge que l’absence de mention dans le décret ne le rend pas illégal, « dès lors qu’il appartient à l’administration d’assurer, même sans texte, le respect de ce principe ». La formule a une portée pratique immédiate : lorsqu’un gestionnaire est entendu sur des manquements susceptibles de conduire à une astreinte, à une interdiction de gérer ou à une sanction financière, c’est au département ou au préfet de s’assurer qu’il a été informé de son droit de se taire. Le Conseil d’État avait rappelé, dans une décision du 16 octobre 2026 relative à une sanction de la CNIL, que ces exigences « s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition » (CE, 16 octobre 2026, n° 499596).
La même décision montre la limite du moyen : la sanction de la CNIL a été maintenue parce qu’il ne résultait pas de l’instruction « que la décision de sanction reposerait de manière déterminante sur les observations écrites présentées par la société ». L’absence d’information n’entraîne donc pas automatiquement l’annulation ; tout dépend du poids des déclarations recueillies dans la décision finale. Ce critère du caractère déterminant, appliqué le 10 novembre 2026 à une sanction prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, est détaillé dans notre analyse du droit de se taire devant une autorité de sanction administrative. Pour une crèche, la conséquence est claire : un entretien avec le service de protection maternelle et infantile qui porte sur des griefs pouvant mener à une sanction n’est pas une simple conversation, et ce qui y est reconnu peut être retenu.
Le troisième apport porte sur l’administrateur provisoire. L’article R. 2324-56 exige qu’il soit choisi pour ses compétences dans le secteur de la petite enfance ou des établissements sociaux et médico-sociaux, et qu’il exerce ses fonctions de manière indépendante et impartiale. Selon l’article R. 2324-57, sa rémunération est fixée par l’autorité qui le désigne et payée par les établissements qu’il administre, au prorata de leurs charges d’exploitation. Le Conseil d’État juge que ce texte « pouvait légalement prévoir, sans organiser de procédure contradictoire préalable, que sa rémunération est assurée par les établissements ou services qu’il administre », puisque l’administrateur agit au nom de l’autorité et pour le compte du gestionnaire. Pour un groupe qui exploite plusieurs structures confiées au même administrateur, la charge se répartit donc entre elles.
L’article R. 2324-58 autorise l’administrateur à procéder à des licenciements individuels, à des remises à disposition ou à des mutations de personnel lorsque ces mesures sont urgentes ou nécessaires au retour à un fonctionnement normal, dans les conditions fixées par l’acte de désignation. Le Conseil d’État valide ce pouvoir en précisant que le pouvoir réglementaire, « qui n’a nullement dispensé l’administrateur provisoire de respecter, en pareil cas, les règles de droit commun applicables à de telles décisions et n’a, en particulier, pas créé de nouveau motif de licenciement », n’a pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre. Un licenciement décidé par l’administrateur reste donc soumis au code du travail et doit, comme tout licenciement pour motif personnel, être justifié par une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L. 1232-1 du code du travail. Le Conseil d’État ajoute que l’administrateur n’est investi lui-même d’aucun pouvoir de police ou de sanction administrative.
II. Fermeture d’une crèche par la PMI : comment le gestionnaire peut se défendre
A. Avant la décision : répondre à l’injonction et documenter chaque correction
La gradation de l’article L. 2324-3 n’est pas une formalité, et les tribunaux administratifs la contrôlent de près. Le tribunal administratif de la Martinique a annulé, par un jugement du 5 août 2026 (n° 2500361), la fermeture provisoire d’une micro-crèche décidée pour six mois. Les recommandations adressées au gestionnaire par courriel après une visite n’étaient assorties d’aucun délai d’exécution et ne pouvaient donc pas être qualifiées d’injonctions ; les préconisations consignées dans le rapport d’une visite inopinée ne l’étaient pas davantage et n’avaient même pas été portées à la connaissance de la société avant l’arrêté. L’administration invoquait l’urgence pour se dispenser d’une injonction préalable, mais la fermeture avait été fixée près d’un mois après la signature de l’arrêté, ce qui, selon le tribunal, excluait tout caractère d’urgence. Le jugement retient aussi que la réouverture autorisée un mois plus tard ne privait pas la requête d’objet, la fermeture ayant été effectivement exécutée pendant cette période.
Le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suivi la même logique pour une cessation définitive d’activité décidée par le département de la Seine-Saint-Denis : par une ordonnance du 15 mai 2026 (n° 2609800), il a estimé que le moyen tiré de l’absence d’injonction préalable et de mesure de cessation provisoire créait un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté, et en a suspendu l’exécution. Ces deux décisions dessinent une première ligne de défense : vérifier qu’une véritable injonction, avec un délai, a été notifiée avant toute suspension ou cessation, et que l’urgence invoquée pour une fermeture immédiate est cohérente avec la date d’effet retenue.
Lorsque les injonctions ont été régulièrement adressées et répétées, la position du gestionnaire devient beaucoup plus fragile. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté, par deux jugements du 10 février 2026 (n° 2411449 et n° 2410160), les recours d’une société contre la fermeture provisoire puis définitive de micro-crèches de la métropole lyonnaise. La société contestait le calcul du taux d’encadrement, mais elle n’avait pas transmis de planning fiable permettant de le vérifier, ne parvenait pas à expliquer les incohérences dans le temps de travail de sa référente technique, partagée avec une autre structure du groupe, et connaissait des changements fréquents de personnel. Le tribunal relève en outre qu’aucun texte n’impose une nouvelle enquête administrative entre la fermeture provisoire et la fermeture définitive, et qu’il appartenait à la société de prendre l’initiative de régulariser sa situation pendant la suspension de son activité. Autrement dit, la période de fermeture provisoire n’est pas un temps mort : c’est le moment de constituer le dossier de réouverture.
La cour administrative d’appel de Nancy a confirmé, de son côté, la fermeture immédiate, totale et définitive de deux micro-crèches prononcée par le préfet après trois contrôles et trois injonctions restées sans effet suffisant (CAA Nancy, 8 février 2022, n° 19NC03513). Elle a jugé que la mesure n’était pas disproportionnée « Eu égard à la gravité et à la réitération des manquements constatés ou portés à la connaissance de l’administration », et que l’absence d’avis du président du conseil départemental n’avait pas pu exercer d’influence sur le sens de la décision, ce dernier ayant lui-même demandé au préfet d’agir. L’arrêt précise que le préfet n’avait pas eu accès au dossier de l’enquête pénale ouverte parallèlement et s’était appuyé sur les éléments transmis par des salariés et des parents, soumis au débat contradictoire devant le juge.
La réponse à l’injonction doit donc être complète, datée et prouvée. Dans l’affaire jugée par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 16 janvier 2026 (n° 2600655), le département du Val-de-Marne avait relevé, lors de sa dernière visite, que sur 56 demandes de mise en conformité, 42 % n’étaient toujours pas mises en œuvre et 21,5 % ne l’étaient que partiellement, notamment pour le registre de sécurité, les exercices d’évacuation, les contrôles d’extincteurs par un organisme agréé et l’hygiène. Le constat d’huissier produit par l’association, postérieur à la notification de la fermeture définitive et à l’expiration du délai fixé par la seconde injonction, a été jugé tardif et insuffisant. Le juge a estimé que la requérante s’était elle-même placée dans la situation d’urgence qu’elle invoquait, faute d’avoir répondu complètement aux injonctions.
Les déclarations faites pendant les contrôles pèsent également. Dans une ordonnance du 24 mars 2025 (n° 2501514), le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a refusé de suspendre la suspension pour six mois de l’autorisation d’une micro-crèche girondine, en relevant notamment que la gestionnaire et la référente technique avaient reconnu, lors d’un entretien en visioconférence, l’exactitude des manquements constatés : un déficit de professionnels diplômés de 16,7 %, la prise en compte d’apprentis dans le taux d’encadrement, une confusion des rôles entre gestionnaire et référente technique, des défauts d’hygiène. L’affaire portait sur une suspension d’autorisation et non sur une astreinte ou une sanction financière, mais elle montre la valeur probatoire de ce qui est dit pendant les échanges avec le service. Lorsque la procédure peut déboucher sur une astreinte, une interdiction de gérer ou une sanction financière, l’article R. 2324-59 garantit au gestionnaire la possibilité de se faire assister d’un conseil, et la décision du 29 octobre 2026 rappelle que l’administration doit assurer le respect du droit de se taire.
En pratique, plusieurs réflexes ressortent de ces décisions. Il faut traiter chaque grief de l’injonction séparément, dans le délai imparti, avec une pièce à l’appui : plannings nominatifs permettant de recalculer l’encadrement heure par heure, diplômes et contrats des professionnels, justificatifs du temps de présence de la référente technique ou de la direction, registre de sécurité tenu à jour, attestations de contrôle des équipements par un organisme agréé, protocoles d’hygiène et de santé. Il est utile de solliciter une contre-visite dès que les corrections sont faites, plutôt que d’attendre le contrôle prévu à l’expiration du délai. Pour un réseau ou un groupe, il faut aussi mesurer qu’une interdiction de gérer tout nouvel établissement, qui peut atteindre trois ans selon le III de l’article L. 2324-3, bloque le développement de l’ensemble des projets d’ouverture portés par le gestionnaire sanctionné.
B. Après la décision : recours, référé et contestation des sanctions pécuniaires
Une injonction, une suspension, une fermeture ou une sanction peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision reste possible : l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’un recours gracieux ou hiérarchique formé dans le délai du recours contentieux « interrompt le cours de ce délai ». Le recours au fond, en revanche, n’arrête pas l’exécution de la mesure : selon l’article L. 4 du code de justice administrative, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction. La suspension relève du juge des référés, dans les conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui exige l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le référé-suspension obéit à une exigence de forme qui a déjà coûté cher à des gestionnaires. L’article R. 522-1 du code de justice administrative impose que les conclusions à fin de suspension « doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière », à peine d’irrecevabilité. Par une ordonnance du 8 juillet 2025 (n° 2503957), le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sans audience la demande d’une société qui contestait la fermeture définitive de sa micro-crèche et l’abrogation de son autorisation, faute de requête distincte en annulation. La société invoquait pourtant un projet de cession en cours que la fermeture compromettait.
L’urgence se démontre par des chiffres. Dans l’ordonnance du tribunal administratif de Montreuil du 15 mai 2026, la société avait produit un tableau de ses charges fixes, appuyé de justificatifs, faisant apparaître 13 260 euros de charges mensuelles hors salaires et 8 942 euros de masse salariale, pour une trésorerie de 640 euros ; le juge en a déduit des effets graves et immédiats sur sa situation. Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a statué de même, par une ordonnance du 14 mars 2025 (n° 2501375), à propos d’une fermeture immédiate assortie du retrait de l’autorisation : au vu des charges fixes et de la trésorerie justifiées, l’urgence était caractérisée, et les moyens tirés de l’erreur de fait et du caractère disproportionné de la mesure créaient un doute sérieux. Il a suspendu l’arrêté et enjoint au département de réexaminer la situation de l’établissement.
L’urgence n’est toutefois jamais appréciée du seul point de vue du gestionnaire. Dans l’ordonnance bordelaise du 24 mars 2025 déjà citée, le juge a reconnu le risque de cessation des paiements établi par une attestation d’expert-comptable, avec 15 000 euros de frais fixes mensuels, un crédit de travaux et un loyer, mais il l’a mis en balance avec l’intérêt public qui s’attache à la protection des enfants accueillis et a rejeté la demande. Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a, de son côté, rejeté le 31 octobre 2025 (n° 2512885) la demande d’une micro-crèche visée par une injonction limitant sa capacité à sept enfants et son amplitude d’ouverture de 8 h 30 à 17 h 30 : les contrats d’accueil dépassant ces limites ne suffisaient pas à caractériser l’urgence, compte tenu de manquements récurrents constatés lors de trois visites, et les éléments de régularisation n’avaient été transmis qu’après la décision. Pour les charges qui continuent de courir pendant une fermeture, notamment le loyer, la situation dépend aussi du bail, dont les clauses propres aux crèches sont analysées dans notre article sur le bail commercial d’une crèche ou d’une micro-crèche.
Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; le texte précise que le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Cette voie est plus exigeante que le référé-suspension. Dans l’affaire jugée à Melun le 16 janvier 2026, l’association avait choisi ce fondement contre la fermeture définitive de sa micro-crèche ; le juge a relevé à la fois l’absence d’urgence, la requérante s’étant placée elle-même dans la situation qu’elle dénonçait, et le caractère manifestement mal fondé du moyen d’illégalité. Le choix de la procédure d’urgence se fait donc au regard du dossier réel de mise en conformité, et non de la seule gravité de la mesure.
Les sanctions pécuniaires appellent un traitement particulier. Depuis la décision d’assemblée CE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, il appartient au juge saisi d’une contestation portant sur une sanction que l’administration inflige à un administré « de prendre une décision qui se substitue à celle de l’administration ». Le recours contre une sanction relève ainsi du plein contentieux : le juge ne se borne pas à annuler, il statue lui-même sur la sanction. Le gestionnaire a donc intérêt à discuter la proportionnalité de la sanction au regard de la gravité des faits, critère que le IV de l’article L. 2324-3 impose expressément, ainsi que l’assiette retenue, puisque le plafond de 5 % ne porte que sur le chiffre d’affaires réalisé en France dans le champ d’activité en cause.
L’astreinte obéit à des règles de calcul précises. Selon l’article R. 2324-61 du code de la santé publique, « L’astreinte journalière court à compter d’un jour franc suivant la notification de la décision, jusqu’au jour de la régularisation des faits ayant justifié son prononcé », et elle est liquidée au moins une fois par an. La preuve de la date exacte de régularisation devient alors un enjeu financier direct : chaque jour compte, dans la limite de 1 000 euros par jour fixée par la loi. Les sommes sont recouvrées par titres de recette émis par le président du conseil départemental, ou par titres de perception lorsque le préfet a prononcé la mesure, comme le prévoit l’article R. 2324-60. Enfin, le V de l’article L. 2324-3 interdit que ces sommes soient prises en charge par les financements apportés par les personnes publiques ou par les organismes débiteurs de prestations familiales : elles restent à la charge des ressources propres du gestionnaire.
En Île-de-France, les décisions citées montrent que les tribunaux administratifs de Montreuil, de Melun et de Versailles ont été saisis, entre 2025 et 2026, de mesures prises par les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Yvelines à l’encontre de micro-crèches. Les règles générales du recours contre une décision administrative sont présentées sur notre page consacrée au droit administratif et au contentieux des décisions de l’administration ; les questions sociales, contractuelles et de gouvernance qui accompagnent une mesure visant une structure d’accueil relèvent plus largement du droit des affaires.
Conclusion
En rejetant les recours dirigés contre le décret du 4 décembre 2024, le Conseil d’État a consolidé l’ensemble des outils dont disposent les départements et les préfets face à une crèche ou une micro-crèche défaillante : injonction assortie d’un délai, administrateur provisoire pour six mois renouvelables une fois, astreinte plafonnée à 1 000 euros par jour, interdiction de gérer jusqu’à trois ans, sanction financière jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires, suspension, cessation et fermeture. Il a aussi fixé des repères : l’injonction est une mesure de police et non une sanction, le droit de se taire s’impose à l’administration même sans texte lorsqu’une sanction est envisagée, et l’administrateur provisoire qui licencie reste tenu par le droit commun du licenciement.
Les jugements rendus depuis 2025 confirment que la défense d’un gestionnaire se construit dès la première injonction. Les fermetures annulées ou suspendues l’ont été parce qu’aucune véritable injonction, avec un délai, n’avait précédé la mesure, ou parce que l’urgence invoquée ne correspondait pas à la date d’effet choisie. Les recours rejetés l’ont été parce que les manquements étaient répétés, les réponses partielles, les pièces tardives ou la procédure de référé mal engagée. Entre ces deux issues, la différence tient le plus souvent à la qualité du dossier constitué pendant le délai de l’injonction : des corrections réelles, prouvées et datées, transmises avant le contrôle de suivi.
Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat intervenant en droit administratif.
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