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Loi Scrivener : que dit-elle et comment l’invoquer ? Délai de réflexion de 10 jours, condition suspensive de prêt et SCI (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Loi Scrivener : que dit-elle et comment l’invoquer ? Délai de réflexion de 10 jours, condition suspensive de prêt et SCI (2026)

On parle encore de « loi Scrivener » pour désigner la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. Ce texte n’existe plus de manière autonome : ses règles figurent aujourd’hui dans le code de la consommation, à partir de l’article L313-1, dans une rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Il revient pourtant dans l’actualité. Le 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt destiné au Bulletin, qu’une offre de prêt qui renvoie expressément aux articles du code de la consommation suffit à soumettre volontairement le crédit à ce régime protecteur, alors que la cour d’appel avait rattaché ce financement à une activité professionnelle (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-11.954). Le 24 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Chambéry a refusé à une société civile immobilière d’investissement le bénéfice de la condition suspensive légale de prêt et l’a déboutée de sa demande de restitution des 22 500 euros consignés chez le notaire (TJ Chambéry, 24 septembre 2026, n° 24/01163).

Ces décisions rappellent que la loi Scrivener protège deux moments distincts de l’achat immobilier financé à crédit. Le premier se joue avec la banque : l’offre de prêt, le délai de réflexion de dix jours, la date de l’acceptation et le lien entre le prêt et la vente. Le second se joue avec le vendeur : la condition suspensive d’obtention du prêt dans le compromis ou la promesse, puis la restitution de l’acompte ou de l’indemnité d’immobilisation lorsque le financement est refusé. Ce guide explique les textes en vigueur au 17 novembre 2026, qui peut les invoquer et ce que les juges sanctionnent, avec les pièces à réunir avant d’agir.

I. Loi Scrivener et offre de prêt immobilier : délai de réflexion de 10 jours, sanctions et personnes protégées

A. Délai de réflexion de 10 jours et offre de prêt : ce que la banque doit respecter

Tout commence par l’offre écrite. Selon l’article L313-24 du code de la consommation, pour les prêts entrant dans le champ du chapitre, le prêteur formule une offre qu’il ne peut pas facturer, fournie sur support papier ou sur un autre support durable et adressée à l’emprunteur ainsi qu’aux cautions déclarées lorsqu’il s’agit de personnes physiques. Cette offre est accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne lorsque ses caractéristiques diffèrent de celles annoncées auparavant. Il ne s’agit pas d’une simple formalité : l’article L341-37 punit d’une amende de 150 000 euros le prêteur qui ne respecte pas l’une des obligations prévues aux articles L313-24 et L313-25, ce dernier article fixant le contenu de l’offre.

Le cœur de la loi Scrivener se trouve à l’article L313-34. L’envoi de l’offre oblige d’abord le prêteur à « maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur ». Le même article impose ensuite le délai de réflexion : « L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue. » L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou par tout autre moyen convenu entre les parties qui rend certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur. Concrètement, l’emprunteur qui reçoit son offre ne peut pas la signer le jour même chez son conseiller ou dans le bureau du notaire, même s’il est pressé par la date de signature de l’acte de vente.

Le calcul des dix jours prête souvent à erreur. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 3 mars 2026, l’offre avait été reçue par voie postale le 19 juillet 2007 et acceptée le 29 juillet 2007 ; la cour a relevé que le délai de dix jours expirait précisément le 29 juillet, de sorte que l’offre ne pouvait être acceptée au plus tôt que le 30 juillet (CA Rennes, 3 mars 2026, n° 25/02102). L’enjeu pratique est donc de conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou la preuve électronique de la mise à disposition de l’offre, car c’est la date de réception qui sert de point de départ selon le texte de l’article L313-34. Pendant cette période, l’article L313-35 interdit tout versement entre le prêteur et l’emprunteur au titre de l’opération jusqu’à l’acceptation de l’offre, et subordonne la validité d’une autorisation de prélèvement signée par l’emprunteur à celle du contrat de crédit.

Que risque la banque qui ne respecte pas ce délai ? La réponse dépend de la date du prêt et de la nature du manquement. Pour les offres régies par l’ancien article L312-10, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la Cour de cassation juge que l’emprunteur ne peut accepter l’offre que dix jours après l’avoir reçue et que « L’inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat. » Elle a ainsi cassé deux arrêts qui avaient préféré prononcer la déchéance du droit aux intérêts (Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-11.694 ; Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-11.630). Cette nullité est relative : la cour d’appel de Versailles a jugé le 15 janvier 2026 que la règle, protectrice d’un intérêt privé, ne peut être invoquée que par la personne qu’elle protège et que l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de l’acceptation de l’offre, en application de l’ancien article 1304 du code civil (CA Versailles, 15 janvier 2026, n° 24/07732). Dans cette affaire, le premier juge avait annulé d’office un prêt de 2015 ; la cour a infirmé ce jugement, l’action étant prescrite, et a condamné les emprunteurs à payer le solde. Dans l’affaire rennaise déjà citée, l’emprunteur opposait la nullité en défense à une saisie immobilière ; la cour l’a écartée parce que le prêt avait reçu exécution pendant dix ans.

Pour les offres émises sous l’empire du code actuel, le législateur a prévu des sanctions spécifiques lorsque la date de l’acceptation est manipulée. L’article L341-40 punit d’une amende de 300 000 euros le fait pour le prêteur de recevoir une acceptation sans date ou portant une date fausse de nature à faire croire qu’elle a été donnée après l’expiration du délai de dix jours. L’article L341-34 ajoute que, dans les cas prévus notamment aux articles L341-37 et L341-40, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. La cour d’appel de Colmar a prononcé une telle déchéance le 24 septembre 2025 contre une banque qui avait demandé à l’emprunteur de dater rétroactivement une page de l’offre, signée après l’expiration du délai légal de réflexion : elle a retenu qu’« en incitant l’emprunteur à antidater sa signature, le prêteur a sciemment contourné la règle impérative imposant un délai de réflexion complet avant toute acceptation effective de l’offre de prêt dans son intégralité », et a prononcé la déchéance du droit aux intérêts à hauteur de 30 000 euros sur un prêt de 445 000 euros (CA Colmar, 24 septembre 2025, n° 24/00594). En revanche, les décisions consultées pour ce guide ne tranchent pas, de façon générale, la sanction civile d’une acceptation simplement prématurée mais exactement datée pour une offre émise depuis 2016 : c’est un point à discuter au cas par cas.

La loi Scrivener lie aussi le sort du prêt à celui de l’achat. Selon l’article L313-36, « L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. » Les parties peuvent convenir d’un délai plus long, selon le même article. Lorsque plusieurs personnes empruntent ensemble, la Cour de cassation a jugé, sur le texte antérieur identique, que si l’acquisition se réalise dans les quatre mois, « la condition résolutoire ne peut produire effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait procédé à cette acquisition » (Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-11.690). Et lorsque la vente est anéantie après coup, par exemple parce que le promoteur ne termine pas les travaux, la Cour rappelle que « la résolution judiciaire du contrat de vente, en raison de l’effet rétroactif qui y est attaché, entraîne de plein droit la résolution du contrat de prêt » ; elle a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si la résolution du prêt pouvait être prononcée, peu important que la vente ait été résolue dans une instance où la banque n’était pas présente (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-19.513).

Deux autres règles méritent d’être connues. Lorsque l’emprunteur informe ses prêteurs qu’il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, l’article L313-37 prévoit que chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l’octroi des autres, pour les prêts supérieurs à 10 % du crédit total ; c’est utile lorsque le financement associe plusieurs prêts et que l’un d’eux est refusé. Et lorsque le prêt finance une construction ou des travaux confiés à un promoteur, un constructeur ou une entreprise, l’article L313-44 permet au tribunal, en cas de contestation ou d’accident affectant l’exécution de ces contrats, de suspendre l’exécution du contrat de prêt jusqu’à la solution du litige, à condition que le prêteur soit intervenu à l’instance ou y ait été mis en cause.

B. Loi Scrivener et SCI, investissement locatif, crédit à la consommation : qui peut l’invoquer ?

La protection ne vaut pas pour tous les emprunteurs. L’article L313-1 du code de la consommation vise d’abord les crédits destinés à financer l’acquisition en propriété ou en jouissance d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, les dépenses de construction de ces immeubles et l’achat de terrains destinés à les construire. Il vise ensuite les crédits garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un bien à usage d’habitation. Son 3° étend enfin le régime aux personnes morales de droit privé, donc notamment aux sociétés civiles immobilières, mais seulement « lorsque le crédit accordé n’est pas destiné à financer une activité professionnelle ». Symétriquement, l’article L313-2 exclut les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel ou en vertu de leur objet social, procurent des immeubles ou fractions d’immeubles en propriété ou en jouissance.

La question se pose donc pour chaque SCI, et la réponse dépend de son objet et de sa composition plus que de son nom. Dans le jugement de Chambéry du 24 septembre 2026, la promesse unilatérale de vente avait été consentie à une SCI dont l’extrait Kbis mentionnait l’acquisition, l’administration et la gestion de biens immobiliers, ainsi que leur construction ou restructuration en vue de la location, et dont l’un des deux associés était une société d’exercice libéral. Le tribunal a retenu que la SCI « ne correspond pas à une société familiale mais qu’elle revêt les caractéristiques d’une société à destination professionnelle », puis en a déduit que les articles L313-40 et L313-41 ne lui étaient pas applicables, alors même que le gérant expliquait vouloir habiter le bien. La société a ensuite perdu sur le terrain contractuel : deux des trois refus de prêt produits ne correspondaient pas aux caractéristiques de la promesse, la condition a été réputée réalisée et la demande de restitution a été rejetée. Ce jugement de première instance n’épuise pas le débat, mais il montre le risque. Une SCI familiale qui achète la résidence de ses associés a des arguments pour relever du 3° de l’article L313-1 ; une SCI dont l’objet social est la location doit, en revanche, faire stipuler une condition suspensive contractuelle précise, sans compter sur la protection légale. Ces choix se préparent dès la rédaction des statuts et de l’avant-contrat, et relèvent du conseil en constitution et gestion de SCI à Paris.

Même lorsque le prêt échappe en principe à la loi Scrivener, la banque peut s’y être soumise volontairement. Dans son arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que, si les parties sont libres de soumettre volontairement aux régimes de protection du code de la consommation des contrats qui n’en relèvent pas, l’exercice de cette faculté doit résulter d’une manifestation de volonté claire et dépourvue d’équivoque. Elle précise surtout que « Cette manifestation résulte de la seule référence expresse aux dispositions du code de la consommation sur l’offre de prêt, émise par la banque, laquelle, sauf fraude, est en mesure de s’assurer de la finalité du prêt avant l’émission de cette offre, et acceptée par les emprunteurs. » Dans cette affaire, le prêt finançait un appartement à usage locatif et les conditions générales de l’offre indiquaient fixer les conditions des prêts entrant dans le champ des articles L312-1 et suivants du code de la consommation alors applicables. La cour d’appel avait jugé qu’une telle mention pré-imprimée ne suffisait pas ; la Cour de cassation a cassé et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier, ce qui rouvre la discussion sur la déchéance du droit aux intérêts que les emprunteurs fondaient sur les règles de l’offre de prêt (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-11.954).

Cette solution doit être lue avec la précédente jurisprudence de la même chambre. En 2022, à propos d’un crédit affecté à une installation photovoltaïque destinée à la revente d’électricité, la Cour de cassation avait approuvé une cour d’appel qui avait refusé de voir une soumission volontaire : le contrat de prêt renvoyait à diverses dispositions du code, mais précisait aussi que le crédit pouvait ne pas entrer dans leur champ d’application, et aucune clause ne prévoyait expressément l’adhésion des parties. La Cour avait alors jugé que la manifestation de volonté des parties, « dont la réalité est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, doit être dépourvue d’équivoque » (Cass. 1re civ., 9 mars 2022, n° 20-20.390). Pour un investisseur locatif ou pour une SCI, la première vérification consiste donc à relire l’offre de prêt et ses conditions générales : une référence expresse aux articles du code de la consommation, sans réserve contraire, peut ouvrir la protection que la nature du prêt ne garantissait pas.

Il faut enfin distinguer la loi Scrivener immobilière de ce que l’on appelle parfois la « loi Scrivener 1 », consacrée au crédit à la consommation. Pour le prêt immobilier, l’article L313-34 organise un délai de réflexion avant l’acceptation de l’offre ; il ne prévoit pas de rétractation après la signature. Pour le crédit à la consommation, l’article L312-19 permet à l’emprunteur de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre. Légifrance signale qu’une nouvelle rédaction de cet article L312-19 s’applique à compter du 20 novembre 2026 ; dans leur version applicable au 21 novembre 2026, les articles L313-1, L313-34, L313-36 et L313-41 relatifs au crédit immobilier restent, eux, inchangés. Un prêt travaux non garanti par une hypothèque peut relever de l’un ou l’autre régime selon ses caractéristiques : c’est la première question à poser avant de compter les jours.

II. Loi Scrivener et compromis de vente : condition suspensive de prêt et remboursement de l’acompte

A. Condition suspensive de prêt : durée minimale, demande conforme et clauses interdites

Le second volet de la loi Scrivener concerne l’avant-contrat. L’article L313-40 impose à l’acte écrit qui constate l’achat, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire de vente en l’état futur d’achèvement, d’indiquer si le prix sera payé avec ou sans l’aide d’un ou plusieurs prêts. Si l’acte indique un financement à crédit, l’article L313-41 prévoit que l’acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, pour un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement, selon ce même article L313-41. Il s’agit d’un minimum : la promesse examinée par la cour d’appel de Paris le 21 novembre 2025 fixait par exemple ce délai à soixante jours à compter de la signature (CA Paris, 21 novembre 2025, n° 23/19582).

L’acquéreur qui achète sans emprunt doit le dire, et le dire de sa main. Selon l’article L313-42, lorsque l’acte indique que le prix sera payé sans l’aide d’un prêt, il porte une mention manuscrite par laquelle l’acquéreur reconnaît avoir été informé que, s’il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra pas se prévaloir de cette protection. À défaut de l’indication prévue par l’article L313-40, ou si la mention manque ou n’est pas de la main de l’acquéreur, et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive. La renonciation en cours de route obéit aux formes prévues au compromis : le tribunal judiciaire d’Évry a jugé, le 17 juillet 2026, qu’un avenant qui n’avait été précédé d’aucune lettre recommandée et ne comportait pas la mention manuscrite stipulée ne valait pas renonciation à la condition suspensive. Mais la protection n’a pas profité aux acquéreurs, qui ne prouvaient aucune démarche de financement antérieure à la date limite : la condition a été réputée accomplie de leur fait et l’acompte est resté acquis aux vendeurs (TJ Évry, 17 juillet 2026, n° 23/06580).

Cette dernière décision illustre le mécanisme central du contentieux. Selon l’article 1304-3 du code civil, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » La troisième chambre civile a précisé la portée de ce texte dans un arrêt publié du 24 septembre 2026 : il en résulte que « la condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 de ce code, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement », sans préjudice d’une action en réparation lorsque c’est le créancier qui a provoqué la défaillance (Cass. 3e civ., 24 septembre 2026, n° 24-16.732). Dans une condition de financement, l’obligé est l’acquéreur : c’est lui qui doit démontrer qu’il a fait ce qu’il fallait. À l’inverse, si la condition défaille sans faute de sa part, l’article 1304-6 du code civil prévoit que l’obligation est réputée n’avoir jamais existé.

La preuve attendue est exigeante. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans l’arrêt du 21 novembre 2025 : « Il incombe au bénéficiaire d’une promesse de vente obligé sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt de démontrer qu’il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. » Les acquéreurs avaient demandé un prêt sur 240 mois alors que la promesse visait une durée de 25 ans, soit 300 mois. La cour a jugé leur demande non conforme, au motif qu’un prêt plus long comporte des mensualités plus faibles et un coût total plus élevé, donc plus facile à accorder pour la banque, et les a condamnés à verser l’indemnité d’immobilisation de 126 000 euros. À Chambéry, deux refus ont été écartés pour la même raison : l’un portait sur un taux de 4,8 % alors que la promesse fixait un taux maximal de 4,5 % hors assurances, l’autre sur un taux fixe que la promesse ne prévoyait pas. La leçon est simple et coûteuse : il faut déposer une demande qui reprend exactement le montant, la durée et le taux de la clause, et obtenir des refus écrits qui mentionnent ces caractéristiques. Les difficultés propres à un accord de principe retiré par la banque sont détaillées dans notre article sur l’accord de principe de la banque suivi d’un refus de prêt.

La loi Scrivener limite aussi ce que le vendeur peut exiger. La Cour de cassation juge que « les dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d’imposer à l’acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte » (Cass. 3e civ., 12 février 2014, n° 12-27.182). L’article L312-16 cité par cet arrêt est devenu l’article L313-41, et la règle reste appliquée : le 24 février 2026, la cour d’appel de Rennes a rappelé que de telles obligations, comme celle de notifier le refus du prêt dans le délai de la condition, « contreviennent aux dispositions protectrices d’ordre public de l’article L. 313-41 du code de la consommation en ce qu’elles sont de nature à étendre les obligations imposées à l’acquéreur bénéficiaire de la condition suspensive légale d’obtention d’un prêt » (CA Rennes, 24 février 2026, n° 22/06186). L’arrêt de 2014 admet aussi qu’une demande adressée à un courtier en prêts immobiliers peut satisfaire l’obligation, prévue à la promesse, de solliciter un organisme financier. Dans une décision plus ancienne, la troisième chambre civile avait jugé inopérant, pour priver l’acquéreur de sa protection, son refus d’une offre de prêt d’un montant supérieur à celui fixé par le contrat, présentée après l’expiration de la condition faute de prorogation (Cass. 3e civ., 6 juillet 2005, n° 04-13.381). Ces décisions montrent que l’acquéreur n’est pas tenu d’accepter n’importe quel financement de remplacement ; il doit surtout avoir demandé, loyalement et dans les termes convenus, celui qui était stipulé.

B. Récupérer l’acompte ou l’indemnité d’immobilisation : intérêts majorés et démarches à Paris et en Île-de-France

Lorsque la condition n’est pas réalisée, la loi est sans ambiguïté. Le second alinéa de l’article L313-41 dispose que « toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit ». La règle couvre l’acompte d’un compromis comme l’indemnité d’immobilisation d’une promesse unilatérale, définie par l’article 1124 du code civil comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion de la vente. La Cour de cassation l’a appliquée dès 1988 à une indemnité d’immobilisation : le promettant ne pouvait pas la conserver en reprochant aux bénéficiaires d’avoir refusé un financement de substitution qu’il leur proposait lui-même, dès lors que l’un des prêts prévus n’avait pas été obtenu et que les parties n’étaient pas convenues d’un autre mode de financement (Cass. 3e civ., 9 novembre 1988, n° 87-10.586).

À l’inverse, si la condition est réputée accomplie parce que l’acquéreur n’a pas fait les démarches prévues, la somme reste au vendeur. Les décisions consultées refusent alors d’en réduire le montant. Dans l’arrêt parisien du 21 novembre 2025, la cour a jugé que l’indemnité d’immobilisation constitue le prix de l’exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, de sorte qu’il importait peu que les acquéreurs n’aient pas commis de faute ou que les vendeurs n’aient subi aucun préjudice. Le tribunal d’Évry a adopté le même raisonnement pour l’acompte d’un compromis, en refusant d’y voir une clause pénale réductible. Tout se joue donc sur la preuve de la conformité de la demande de prêt, et non sur l’équité du montant réclamé.

Le vendeur qui tarde à rembourser s’expose à une majoration. L’article L341-35 du code de la consommation prévoit que, lorsque la somme versée d’avance n’a pas été remboursée dans les conditions de l’article L313-41, « la somme due est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement ». La cour d’appel de Montpellier l’a appliqué le 11 septembre 2025 : la bénéficiaire d’une promesse, qui avait déposé deux demandes de prêt conformes et essuyé deux refus, a obtenu la restitution de l’indemnité d’immobilisation de 8 150 euros détenue par le notaire, et le promettant a été condamné à payer les intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour suivant sa demande de remboursement du 6 février 2023, sur le fondement combiné des articles L313-40, L313-41 et L341-35 (CA Montpellier, 11 septembre 2025, n° 24/02479). La date de la demande écrite de remboursement compte donc : c’est elle qui fait courir le délai de quinze jours prévu par l’article L341-35.

En pratique, l’argent n’est pas toujours entre les mains du vendeur. Il est souvent placé sous séquestre chez le notaire, et les avant-contrats prévoient régulièrement que le séquestre ne libère les fonds qu’avec l’accord des deux parties ou en vertu d’une décision de justice. C’était le cas du compromis examiné par le tribunal d’Évry le 17 juillet 2026, qui autorisait le séquestre à conserver les fonds jusqu’à une décision définitive ou un accord amiable écrit. Le notaire ne tranche pas le litige : face au refus du vendeur, l’acquéreur doit soit obtenir un accord signé, soit saisir le juge. Pour une somme n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense prévue par ce texte.

Le dossier se prépare avec méthode. Il faut d’abord réunir l’avant-contrat complet et vérifier la clause de financement : montant, durée, taux maximal, nature du taux, délai de réalisation, nombre de refus exigés et forme de leur transmission. Viennent ensuite les preuves des démarches : les demandes de prêt datées, les échanges avec le courtier, les refus écrits mentionnant les caractéristiques demandées, et la preuve de leur envoi au vendeur ou au notaire dans les formes prévues. Il faut aussi vérifier si l’acquéreur relève bien du champ de l’article L313-1, en particulier lorsqu’il achète par une SCI, et, du côté de la banque, conserver l’offre de prêt, l’enveloppe ou la preuve de sa réception, et le document d’acceptation daté. Enfin, la demande de remboursement s’adresse par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au vendeur et au notaire séquestre, en visant l’article L313-41 et la majoration de l’article L341-35.

À Paris et en Île-de-France, les montants en jeu donnent à ces vérifications une importance particulière. L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 21 novembre 2025, venue du tribunal judiciaire de Créteil, portait sur une promesse financée par un prêt pouvant atteindre 1 100 000 euros et sur une indemnité d’immobilisation de 126 000 euros, perdue pour une différence de soixante mois dans la durée demandée. Avant de signer, l’acquéreur francilien a intérêt à faire relire la clause de financement pour qu’elle corresponde à ce que sa banque ou son courtier peut réellement proposer, et à conserver chaque échange avec l’établissement de crédit. Lorsque la vente ne se fait pas, la question n’est pas seulement d’annuler un compromis de vente, mais de savoir qui garde la somme séquestrée : la réponse dépend presque toujours de la conformité de la demande de prêt et de la date des refus. Les autres hypothèses de sortie, comme la rétractation de dix jours après la signature de l’avant-contrat, sont traitées dans notre guide pour annuler un compromis pendant le délai de rétractation ou après un refus de prêt.

Conclusion

La loi Scrivener reste, près de cinquante ans après son adoption, la principale protection de l’acquéreur qui achète à crédit. Du côté de la banque, elle impose une offre écrite maintenue trente jours, un délai de réflexion de dix jours avant toute acceptation et un lien automatique entre le prêt et la vente : les juges sanctionnent la date maquillée par la déchéance des intérêts et, pour les prêts anciens, l’acceptation prématurée par une nullité relative qui se prescrit. Du côté du vendeur, elle fait de l’obtention du prêt une condition suspensive d’ordre public, interdit les clauses qui alourdissent les obligations de l’acquéreur et impose le remboursement immédiat de l’acompte, avec des intérêts majorés en cas de retard.

Ces protections ont toutefois des limites que la jurisprudence de 2025 et 2026 rend très concrètes. Elles ne couvrent pas les financements professionnels, ce qui expose les SCI d’investissement, sauf si l’offre de prêt renvoie expressément au code de la consommation, comme l’a jugé la Cour de cassation le 7 octobre 2026. Et elles ne profitent qu’à l’acquéreur capable de prouver qu’il a demandé exactement le prêt décrit dans la promesse. Relire l’offre de prêt, vérifier le statut de l’acheteur et faire correspondre la clause de financement à la réalité du dossier bancaire sont les trois vérifications qui décident, dans la plupart des litiges, du sort de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Maître Reda KOHEN intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».