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Garantie décennale toiture et tempête : tuiles envolées sur un toit refait depuis moins de dix ans, que faire ?

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Maître Reda KOHEN
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Garantie décennale toiture et tempête : tuiles envolées sur un toit refait depuis moins de dix ans, que faire ?

Mardi 17 novembre 2026, de forts coups de vent sont attendus dans toute la moitié nord de la France : selon Ouest-France, Météo-France place la moitié nord du pays en vigilance pour le vent, et les régions Pays de la Loire, Bretagne et Normandie pour la pluie-inondation. Deux jours plus tôt, le dimanche 15 novembre, un phénomène venteux « exceptionnellement intense » avait frappé Trans, dans le nord-est de la Mayenne : d’après Ouest-France, de nombreux arbres sont tombés chez des particuliers et un vieux hangar a été soufflé, ses tôles dispersées dans les champs voisins.

Après chaque épisode de ce type, une question revient chez les propriétaires dont la toiture a été refaite récemment : des tuiles ou des ardoises se sont envolées alors que le couvreur est passé il y a trois, cinq ou huit ans. Faut-il se contenter de l’assurance habitation, avec sa franchise et sa vétusté, ou la garantie décennale du couvreur peut-elle jouer ? On lit souvent qu’une tempête exclut par principe la garantie décennale. Le droit est plus nuancé. Le constructeur est présumé responsable des dommages graves qui touchent son ouvrage pendant dix ans après la réception, et il ne s’en libère qu’en prouvant une cause étrangère. Or les juges n’admettent qu’un coup de vent exonère le couvreur que lorsqu’il présente les caractères de la force majeure, ce qui suppose en pratique un phénomène d’une violence exceptionnelle ; lorsque la tempête n’a fait que révéler une fixation défaillante, la responsabilité du constructeur demeure. Cet article explique d’abord quand la garantie décennale peut couvrir des tuiles envolées, puis ce qu’il faut faire, dans quel ordre et dans quels délais, entre l’assurance tempête, l’assurance décennale du couvreur et, le cas échéant, l’assurance dommages-ouvrage.

I. Garantie décennale toiture et tempête : le couvreur répond-il des tuiles envolées ?

A. Garantie décennale toiture, comment ça marche : une présomption de responsabilité pendant dix ans après la réception

Le point de départ est l’article 1792 du code civil, qui pose une responsabilité sans faute à prouver : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » Le propriétaire n’a donc pas à démontrer que le couvreur a mal travaillé. Il lui suffit d’établir que le dommage touche l’ouvrage réalisé par ce couvreur et qu’il atteint le seuil de gravité prévu par le texte.

Le même texte désigne les débiteurs de cette garantie par renvoi à l’article 1792-1 du code civil. Est réputé constructeur tout architecte, entrepreneur ou technicien lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, ce qui vise le couvreur qui a refait la toiture. Le texte vise aussi « Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Cette précision répond à une recherche fréquente, celle de la garantie décennale d’une toiture refaite par un particulier : le propriétaire qui a lui-même refait son toit, puis a vendu la maison, peut être tenu envers l’acheteur comme un constructeur. Nous y reviendrons dans la seconde partie.

La durée de la garantie est fixée par l’article 1792-4-1 du code civil : le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties des articles 1792 à 1792-2 « après dix ans à compter de la réception des travaux ». Tout se compte donc à partir de la réception, et non à partir de la facture ou du devis. L’article 1792-6 du code civil la définit ainsi : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » Retrouver le procès-verbal de réception, ou à défaut les éléments qui datent l’acceptation des travaux, est la première vérification à faire lorsqu’une toiture récente est endommagée par le vent.

Pour un chantier très récent, une autre garantie s’ajoute. Selon le même article 1792-6, « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage », soit par des réserves au procès-verbal, soit par une notification écrite pour ceux qui sont révélés après la réception. Si la toiture a été reçue il y a moins d’un an, le désordre révélé par le coup de vent doit donc être signalé par écrit à l’entrepreneur, en plus de la démarche auprès de l’assureur.

Reste la question décisive de la gravité. Toutes les tuiles envolées ne relèvent pas de la garantie décennale. Le texte exige un dommage qui compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination. Pour une toiture, la fonction essentielle est d’assurer le clos et le couvert. Dans un jugement du 10 mars 2026, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (n° 24/01754) l’a dit nettement à propos d’une extension dont la couverture laissait passer l’eau : « l’impropriété du bâtiment à sa destination est caractérisée dès lors que le clos et le couvert du bâtiment n’est pas assuré ». Une toiture qui ne protège plus la maison de la pluie après un coup de vent ordinaire entre donc naturellement dans le champ du texte.

À l’inverse, un dommage limité, sans infiltration ni risque, peut rester en dehors. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pôle 4, chambre 5, n° 22/01798), a examiné un désordre né d’une tempête connue : selon l’expertise retenue par la cour, « un coup de vent dû à la tempête Klaus du 24 janvier 2009 a provoqué l’envol des pièces d’habillage des rives de couverture en pignon ouest et cet envol a pour cause un défaut de fixation des éléments d’habillage ». La cour a jugé qu’il n’était pas établi que ce défaut ait fragilisé l’ouvrage, créé un risque actuel pour la sécurité des personnes ou empêché l’exploitation de l’immeuble, de sorte que le caractère décennal n’était pas démontré. Elle n’a pas pour autant mis l’entreprise hors de cause : rappelant qu’après réception l’entrepreneur engage sa responsabilité contractuelle pour faute prouvée en cas de dommages intermédiaires, elle a retenu que l’entreprise, en « ne fixant pas les éléments d’habillage de telle manière qu’ils puissent résister à la force du vent, a commis des fautes de nature contractuelle ».

Cette solution montre la double voie ouverte au propriétaire. Si le dommage est grave, la présomption de l’article 1792 joue. S’il ne l’est pas, une action contractuelle reste possible, mais il faut alors prouver la faute du couvreur, par exemple un défaut de fixation constaté par un expert. Le délai est le même dans les deux cas : selon l’article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, « les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».

Enfin, la présomption ne se renverse pas par la simple démonstration d’un travail soigné. Dans un arrêt du 16 février 1983, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n° 81-12.168), saisie d’infiltrations à travers un toit dues à la mauvaise qualité des tuiles, a censuré une cour d’appel qui exigeait la preuve d’une faute de l’architecte, en rappelant que sa responsabilité décennale de plein droit ne pouvait être écartée que par la preuve d’une cause étrangère. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans le jugement déjà cité, résume la même idée en des termes simples : « les constructeurs ne peuvent pas être exonérés de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute ». Toute la discussion se déplace donc vers la seule défense que le texte laisse au couvreur : la cause étrangère, et en particulier le coup de vent lui-même.

B. Le coup de vent, une cause étrangère ? Ce que les juges exigent pour exonérer le couvreur

L’article 1792 du code civil se termine par cette phrase : « Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » La charge de la preuve pèse donc sur le couvreur ou sur son assureur, pas sur le propriétaire. Un événement climatique peut constituer une telle cause, mais pas n’importe lequel. En matière contractuelle, l’article 1218 du code civil définit la force majeure comme « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ». Appliqué à une toiture, ce critère pose une question technique précise : un ouvrage correctement conçu et fixé aurait-il résisté au vent qui a soufflé ce jour-là ?

Les deux arrêts de la Cour de cassation qui ont admis l’exonération d’un constructeur à raison d’un phénomène météorologique montrent le niveau d’exigence. Dans un arrêt du 11 mai 1994, la troisième chambre civile (n° 92-16.201, publié au Bulletin) a examiné l’effondrement partiel d’un hangar lors de l’ouragan de la nuit du 15 au 16 octobre 1987. L’assureur du propriétaire, après l’avoir indemnisé, demandait le remboursement au maître d’œuvre, à l’entrepreneur et à son assureur. La Cour a rejeté son pourvoi parce que la cour d’appel avait relevé que le sinistre était survenu « à une période durant laquelle la vitesse du vent avait dépassé dans la région considérée les valeurs extrêmes définies par le document technique unifié applicable », qu’il avait commencé par l’arrachement de la couverture et des bardages sous la violence du vent, que l’effondrement n’était pas dû à la déficience du contreventement, que « le bâtiment litigieux avait, depuis sa construction, subi sans dommage de nombreuses tempêtes », et que « la cause du sinistre avait été un ouragan d’une violence exceptionnelle ». C’est de l’ensemble de ces constatations que la cour d’appel avait pu déduire la force majeure.

Un arrêt plus ancien, du 7 mars 1979, rendu par la même troisième chambre civile (n° 77-15.153, publié au Bulletin) sous l’empire de la rédaction de l’article 1792 issue de la loi du 3 janvier 1967, va dans le même sens. Les toits de deux bâtiments s’étaient effondrés en 1970 sous d’abondantes chutes de neige. La cour d’appel avait relevé que les normes NV 65 avaient été respectées, que les surcharges avaient dépassé de 30 à 100 % les prévisions les plus pessimistes, que le dommage tenait à des « phénomènes météorologiques aux dimensions d’une véritable calamité », et que « ni l’architecte ni l’entrepreneur n’auraient pu prévoir ces chutes de neige accompagnées de vent d’une telle ampleur ». La Cour de cassation a jugé qu’en l’état de ces constatations, d’où résultait le caractère de cause étrangère du phénomène, la cour d’appel avait pu exonérer les constructeurs.

Ces deux décisions ont un point commun : le constructeur avait respecté les règles techniques applicables, et le phénomène les avait dépassées dans des proportions hors du commun. C’est exactement l’inverse de la situation la plus fréquente après un coup de vent, où quelques tuiles mal crochetées partent alors que celles des maisons voisines tiennent. Les juridictions du fond le rappellent régulièrement. Dans un arrêt du 25 juin 2026, la cour d’appel de Bordeaux (2e chambre civile, n° 23/03474), saisie de désordres affectant une clôture et d’une entreprise qui invoquait la force majeure « tenant à la survenance d’une tempête », a relevé d’après l’expertise que « si la tempête a révélé certains désordres, notamment à l’angle des allées, elle n’en constitue pas la cause exclusive, le mode de fixation initial étant défaillant ». Après avoir rappelé que « la force majeure suppose la réunion de trois critères cumulatifs : l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité », elle a jugé que « l’existence d’un défaut de conception initial exclut le caractère irrésistible et extérieur de l’événement invoqué ». L’affaire concernait une clôture non réceptionnée, jugée sur le terrain contractuel, mais le raisonnement sur la tempête vaut pour tout ouvrage.

Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 10 mars 2026 applique la même logique à une couverture. Le vendeur, qui avait lui-même réalisé une extension, soutenait que la tempête était une cause étrangère. Le tribunal a répondu que « la tempête n’est que l’origine d’apport d’eau plus important au niveau de la couverture, et a permis d’en révéler toute l’ampleur, mais il ne s’agit pas de la cause du dommage », laquelle résultait de la mauvaise réalisation des travaux d’étanchéité. Il s’agit d’un jugement de première instance, mais il illustre une distinction utile pour tout propriétaire : un vent qui révèle un défaut n’est pas un vent qui cause le dommage.

La reconnaissance administrative d’un événement exceptionnel ne suffit pas non plus, à elle seule, à faire tomber la présomption. Dans un arrêt du 13 octobre 2026, la cour d’appel de Reims (n° 25/00818) a écarté la force majeure invoquée par un cabinet d’architecture à propos de l’inondation d’un sous-sol, alors que les événements de mai 2013 avaient été classés en catastrophe naturelle, en retenant avec l’expert que l’inondation ne se limitait pas à cette période ; elle en a déduit qu’il n’était établi « l’existence d’aucune force majeure exonératoire de la responsabilité du cabinet d’architecture ». L’affaire portait sur une inondation et non sur le vent, mais elle confirme que le juge examine la cause réelle du dommage, pas seulement l’étiquette donnée à l’événement.

Pour le coup de vent de novembre 2026, la conséquence pratique est la suivante. Si votre toiture a été refaite il y a moins de dix ans et qu’elle a perdu des éléments alors que le bâti voisin, plus ancien, a tenu, l’argument de la force majeure sera difficile à soutenir pour le couvreur. Il lui faudra établir que le vent a dépassé ce qu’un ouvrage conforme devait supporter et que le dommage ne tient pas à sa propre exécution. À l’inverse, si la toiture a été détruite par un phénomène localisé d’une violence hors norme, la discussion sur la force majeure redevient sérieuse, et c’est alors l’assurance habitation qui portera l’essentiel de l’indemnisation. Dans les deux cas, la question se tranche par l’expertise technique, ce qui commande la manière de réagir dès les premiers jours.

II. Tuiles envolées, que faire : assurance tempête, assurance décennale du couvreur et délais

A. Tuiles envolées, que faire dans les premiers jours : déclarer à l’assurance habitation et préserver la preuve de la malfaçon

La première démarche reste la déclaration à votre propre assureur, même si vous pensez que le couvreur est responsable. L’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages aux biens situés en France « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». Ce texte ne fixe lui-même aucune vitesse de vent pour cette garantie : il ne mentionne des valeurs chiffrées, 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, que pour renvoyer certains événements cycloniques au régime des catastrophes naturelles. La définition de la tempête retenue par votre contrat, les franchises et les plafonds dépendent donc du contrat, et le même article précise que les indemnités sont attribuées « en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés ». Si l’assureur oppose un refus fondé sur l’état du toit, l’article consacré au refus de l’assureur pour défaut d’entretien de la toiture détaille les moyens de contestation.

La déclaration obéit à un calendrier légal minimal. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis de tout sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article limite la sanction d’un retard : la déchéance prévue au contrat « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Déclarer vite reste la règle de prudence, en indiquant dès ce premier courrier que la toiture a été refaite à une date précise par une entreprise identifiée.

Cette mention n’est pas anodine, car l’assureur qui vous indemnise peut ensuite se retourner contre le couvreur. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». C’est exactement ce qu’avait fait l’assureur dans l’affaire de l’ouragan de 1987 jugée le 11 mai 1994, et l’assureur dommages-ouvrage dans l’affaire de la tempête Klaus jugée par la cour d’appel de Paris le 3 juillet 2024, la cour visant expressément ce texte. Le même article prévoit une contrepartie qui concerne directement le propriétaire : « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. » Concrètement, il faut éviter tout geste qui priverait l’assureur de son recours, comme une renonciation écrite à agir contre le couvreur ou la disparition des éléments qui permettraient d’établir sa responsabilité.

La preuve se construit dans les jours qui suivent le coup de vent, avant que la toiture ne soit réparée. Les éléments utiles sont les suivants :

  • des photographies datées de la toiture, des zones arrachées et des tuiles ou ardoises tombées, en conservant quelques éléments avec leurs crochets ou leurs clous lorsqu’ils sont récupérables sans danger ;
  • le devis, la facture et le procès-verbal de réception des travaux de couverture, qui permettent de dater le point de départ de la garantie ;
  • l’attestation d’assurance décennale du couvreur, que l’article L. 243-2 du code des assurances impose de joindre aux documents commerciaux, puisque ces justifications « prennent la forme d’attestations d’assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés » ;
  • les constats de dommages aux maisons voisines, ou au contraire l’absence de dommages chez elles, qui éclairent la discussion sur la violence réelle du vent ;
  • le cas échéant, un constat de commissaire de justice et l’avis écrit d’un autre couvreur sur le mode de fixation, deux éléments que le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a pris en compte dans son jugement du 10 mars 2026.

Les mesures conservatoires, comme le bâchage, restent nécessaires pour éviter que l’eau n’aggrave le sinistre. Elles doivent être photographiées avant et après, et les factures conservées. Si le couvreur d’origine propose de revenir réparer, rien n’interdit d’accepter, mais il est préférable de faire constater l’état de la toiture auparavant et de ne pas laisser disparaître les éléments démontrant la cause de l’envol. Si une nouvelle entreprise intervient, la réception des travaux de réparation avec réserves ouvrira à son tour un nouveau cycle de garanties pour l’ouvrage repris.

Si une assurance dommages-ouvrage a été souscrite lors des travaux, elle offre une voie plus rapide. L’article L. 242-1 du code des assurances impose au propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction de souscrire une assurance garantissant, « en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs » au sens des articles 1792-1 et 1792 du code civil. Le même article encadre la réponse de l’assureur : « L’assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. » L’article L. 242-1 prévoit également un délai maximal de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre lorsque la garantie est acceptée, et permet à l’assuré, si ces délais ne sont pas respectés, d’engager les dépenses de réparation après l’avoir notifié à l’assureur, l’indemnité étant alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

Cette assurance ne couvre toutefois que les dommages graves. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 2024 (n° 23-11.336, publié au Bulletin), a rappelé que, selon l’article L. 242-1, « la garantie de l’assureur dommages-ouvrage, avant ou après réception, est due uniquement pour les dommages de la nature de ceux dont sont responsables de plein droit les constructeurs en application de l’article 1792 du code civil ». Des tuiles envolées sans atteinte au clos et au couvert, comme les pièces d’habillage de l’affaire Klaus, ne déclencheront donc pas cette garantie, et le propriétaire devra se tourner vers son assurance tempête et, pour le surplus, vers la responsabilité contractuelle du couvreur. La page consacrée à l’assurance dommages-ouvrage présente plus largement les obligations de cet assureur.

B. Garantie décennale toiture et entreprise fermée ou refus du couvreur : action directe, expertise et délais à surveiller

Lorsque le dommage paraît décennal, la démarche auprès du couvreur se fait par écrit, en rappelant la date de réception, la nature des désordres et la demande de communication de son attestation d’assurance décennale. Cette assurance est obligatoire : l’article L. 241-1 du code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance et de justifier, à l’ouverture de tout chantier, qu’elle a souscrit ce contrat. Le même texte précise que tout contrat souscrit à ce titre est « réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance ». Selon ce texte, la garantie est donc maintenue pour la durée de la responsabilité décennale, même si l’entreprise cesse ensuite son activité ; encore faut-il que les travaux en cause aient été couverts par le contrat, ce que permet de vérifier l’attestation.

C’est la réponse à une inquiétude fréquente, celle de la garantie décennale d’une toiture quand l’entreprise a fermé. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le propriétaire peut donc agir contre l’assureur décennal du couvreur disparu ou en liquidation. Encore faut-il agir à temps. Dans un arrêt du 14 septembre 2023, la troisième chambre civile (n° 22-21.493, publié au Bulletin) a rappelé que « les actions du maître de l’ouvrage contre le constructeur en réparation des désordres affectant l’ouvrage doivent être exercées, à peine de forclusion, dans le délai de dix ans à compter de sa réception ». Elle a ajouté que l’action directe contre l’assureur, qui obéit en principe au même délai que l’action contre le responsable, « peut cependant être exercée contre l’assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré », et a censuré une cour d’appel qui avait admis un délai de douze ans sans constater que l’assureur était encore exposé à ce recours à la date de l’assignation. Au regard de cet arrêt du 14 septembre 2023, compter sur un délai supplémentaire au-delà des dix ans est donc risqué.

Le moyen le plus sûr pour préserver ses droits est la saisine du juge. L’article 2241 du code civil dispose : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Une demande d’expertise judiciaire en référé, dirigée contre le couvreur et son assureur, remplit cette fonction au sens de l’article 2241 tout en organisant la discussion technique sur la cause de l’envol des tuiles, qui est au cœur du débat sur la force majeure. Il faut en revanche se méfier des promesses. Dans un arrêt du 10 juin 2021, la troisième chambre civile (n° 20-16.837, publié au Bulletin et au Rapport) a jugé que « le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription, et que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion ». Dans cette affaire, un accord par lequel l’entreprise s’était engagée à reprendre les désordres n’a pas suffi à prolonger le délai. Si la réception de votre toiture remonte à huit ou neuf ans, un engagement verbal ou même écrit du couvreur de revenir reprendre la toiture ne remplace pas une action en justice.

Un second calendrier concerne votre propre assureur. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article prévoit des exceptions, notamment lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne courant alors que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. En cas de désaccord prolongé avec l’assureur habitation sur l’application de la garantie tempête, ce délai de deux ans de l’article L. 114-1 doit être surveillé en parallèle de celui de la garantie décennale.

Le cas de l’acheteur mérite une attention particulière. Lorsque la toiture a été refaite par le vendeur lui-même avant la vente, celui-ci peut être tenu comme constructeur en application du 2° de l’article 1792-1 du code civil. La clause de l’acte qui exclut la garantie des vices cachés ne le protège pas alors nécessairement. Dans un arrêt du 3 mars 2010, la troisième chambre civile (n° 09-11.282, publié au Bulletin) a approuvé une cour d’appel qui, ayant relevé que l’importance des travaux de rénovation réalisés par les vendeurs les assimilait à des travaux de construction d’un ouvrage, en avait déduit que ces vendeurs, responsables de plein droit sur le fondement de l’article 1792, « ne pouvaient invoquer l’application de la clause de non-garantie des vices cachés insérée dans l’acte de vente ». L’acheteur dispose ainsi de deux voies à articuler, la garantie décennale du vendeur-constructeur et l’action pour vice caché immobilier, dont les conditions et les délais sont différents. Le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 10 mars 2026 en donne une illustration : des acquéreurs ont obtenu la condamnation du vendeur qui avait réalisé une extension mal couverte, la tempête n’ayant fait que révéler le défaut.

L’acte de vente lui-même fournit des indices. L’article L. 243-2 du code des assurances prévoit que, lorsqu’un acte intervenant avant l’expiration du délai de dix ans de l’article 1792-4-1 transfère la propriété du bien, « mention doit être faite dans le corps de l’acte ou en annexe de l’existence ou de l’absence des assurances » de construction, l’attestation d’assurance devant y être annexée. Relire son acte d’achat après le coup de vent permet de retrouver la date des travaux de couverture déclarés, l’identité de l’entreprise et son assureur.

Dans tous les cas, la stratégie se construit en confrontant trois éléments : la date de réception, qui commande l’ouverture et la fin des garanties ; la gravité du dommage, qui sépare la garantie décennale de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée ; et la cause de l’envol, qui décide du sort de l’argument de force majeure. La page consacrée à la garantie décennale des constructeurs présente le cadre général de ces actions, et l’article sur la fuite qui revient après une réparation de toiture traite le cas voisin d’une infiltration persistante après une première intervention.

Conclusion

Une tempête n’efface pas la garantie décennale d’une toiture. L’article 1792 du code civil présume le couvreur responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et ne le libère que s’il prouve une cause étrangère. Les arrêts de la Cour de cassation du 7 mars 1979 et du 11 mai 1994 montrent que les juges admettent cette exonération lorsque le phénomène climatique a dépassé les valeurs techniques de référence dans des proportions exceptionnelles, et les décisions récentes des juridictions du fond rappellent qu’une tempête qui révèle une fixation défaillante n’est pas la cause du dommage. Lorsque l’envol se limite à des éléments sans conséquence sur le clos et le couvert, la garantie décennale cède la place à la responsabilité contractuelle du couvreur, qui suppose de prouver sa faute, dans le même délai de dix ans à compter de la réception prévu par l’article 1792-4-3 du code civil.

Après le coup de vent du 17 novembre 2026, l’ordre des démarches est donc le suivant : déclarer le sinistre à l’assureur habitation dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés selon l’article L. 113-2 du code des assurances, en signalant que la toiture a été refaite récemment ; mettre la toiture hors d’eau sans faire disparaître la preuve du mode de fixation ; retrouver la date de réception et l’attestation d’assurance décennale du couvreur ; puis, si le dommage est grave et la réception proche de son dixième anniversaire, saisir le juge, au besoin en référé, ce qui interrompt le délai en application de l’article 2241 du code civil, plutôt que de se fier à une promesse de reprise que l’arrêt du 10 juin 2021 prive d’effet sur le délai de forclusion. Chaque situation dépend de la date et de la nature des travaux, du contrat d’assurance et des constatations techniques, que seule l’analyse du dossier permet d’apprécier.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat spécialisé en garantie décennale. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit de l’immobilier à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».