Plantées petites le long d’un grillage, elles finissent par prendre toute la place. La cordyline australe (Cordyline australis), parfois appelée chou palmiste, est une plante arborescente : Wikipédia lui prête jusqu’à 20 mètres en Nouvelle-Zélande, la Société nationale d’horticulture de France (SNHF) 8 à 10 mètres dans son aire d’origine, et le site de Jardiland 6 mètres en pleine terre sous nos climats, atteints lentement. Le phormium, ou lin de Nouvelle-Zélande (Phormium tenax), forme une touffe de feuilles en lame qui monte jusqu’à 2 mètres, d’où s’élève en été une hampe florale de 3 à 4 mètres selon Wikipédia. La SNHF réserve la cordyline en pleine terre à la région méditerranéenne, au Sud-Ouest, à la Bretagne et au Cotentin : c’est là que les litiges naissent.
À quelle distance de la limite ces plantes peuvent-elles pousser, alors qu’elles ne sont ni des arbres ni des haies au sens courant ? Peut-on exiger l’arrachage d’une cordyline de quatre mètres plantée contre la clôture, ou seulement sa réduction ? Que valent les feuilles qui traversent le grillage, les feuilles sèches qui tombent et la hampe d’été ? Que faire d’un sujet gelé qui menace de tomber ? Nous avons vérifié les textes en vigueur au 11 novembre 2026 et lu en entier les décisions citées. Aucune décision diffusée sur Judilibre ne juge un litige de voisinage portant sur une cordyline ou un phormium : les solutions transposent des décisions rendues pour des palmiers, des bambous ou des bananiers. La première partie traite de la distance et de la hauteur (I), la seconde des feuilles, de la vue, des risques et des recours (II). Les voies de droit entre voisins sont présentées sur notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins. Seul le juge tranche un litige.
I. Distance et hauteur : ce que la loi impose à une cordyline ou à un phormium planté près de la limite
Chacun plante ce qu’il veut chez lui, dans les limites de la loi. L’article 544 du Code civil définit la propriété comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». L’article 552 du Code civil ajoute que le propriétaire du sol « peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos », sous réserve des servitudes. Les distances de plantation font partie de ces limites ; notre billet sur le droit de propriété et ce qu’un propriétaire peut exiger de son voisin en présente l’économie générale.
A. Arbre, arbuste ou simple touffe : la règle des deux mètres s’applique aux deux plantes
La règle de base figure à l’article 671 du Code civil. Une plantation n’est permise près de la limite « qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus », ce qui renvoie au règlement d’un lotissement ou à un usage local. À défaut, la plantation doit se trouver « à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Avant toute démarche, la mairie, le cahier des charges du lotissement ou la chambre d’agriculture renseignent sur l’existence d’un usage contraire. Notre billet sur l’article 671 du Code civil, la distance de plantation et les usages locaux développe ces points.
Le texte parle d’arbres, d’arbrisseaux et d’arbustes. Or aucune des deux plantes n’est un arbre au sens botanique. Selon Wikipédia, la cordyline australe est une monocotylédone de la famille des Asparagacées, une plante arborescente largement ramifiée ; le phormium est une plante cespiteuse, qui forme une touffe dense de feuilles dressées. Un propriétaire pourrait donc soutenir que la règle des distances ne le concerne pas. Les juges ne s’arrêtent pas à la botanique. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, le 20 juin 2025, a approuvé le premier juge d’avoir rappelé que ces dispositions étaient « applicables à toutes plantations », « sans qu’il y ait lieu de distinguer selon leur classification botanique ».
La Cour de cassation raisonne de la même manière pour une herbe géante, le bambou. Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 20-11.041), elle a examiné des pieds de bambous au regard des articles 671 et 672 et rappelé qu’un propriétaire peut avoir des plantations à moins de deux mètres de la limite « à la double condition qu’ils soient plantés à un demi-mètre au moins de cet héritage et qu’ils soient tenus à la hauteur de deux mètres au plus ». Les juges du fond appliquent ces règles aux plantes exotiques. Le tribunal judiciaire de Nice, le 22 octobre 2025, a condamné un propriétaire « à l’arrachage de toutes plantations, et notamment des camphriers, lauriers, et bananiers » situées à moins de 50 centimètres du mur séparatif ; le bananier est lui aussi une herbe géante. Le tribunal judiciaire de Dax, le 6 janvier 2026, a condamné un propriétaire « à procéder ou à faire procéder à l’abattage de 3 acacias et d’un palmier situés sur sa propriété », ces quatre plantations se trouvant entre 27 et 34 centimètres de la limite selon le plan du géomètre annexé au jugement.
Selon nous, une cordyline, qui développe un tronc, des branches et une couronne de feuilles, sera traitée comme un arbre au sens de l’article 671 sans réelle discussion. Pour le phormium, qui n’a ni tronc ni branches, la jurisprudence relative aux bambous et aux bananiers conduit à la même solution : c’est une plantation, soumise à la distance d’un demi-mètre, et à celle de deux mètres si elle dépasse deux mètres de haut. Nos billets consacrés au palmier du voisin, au bananier du voisin, au yucca et à l’agave d’Amérique appliquent le même raisonnement à des plantes voisines par l’allure.
Reste à mesurer. La hauteur se prend sur la plante elle-même, quel que soit le relief. La Cour de cassation, le 4 novembre 1998, a approuvé une cour d’appel qui, pour des thuyas plantés contre un mur séparant deux terrains de niveaux différents, avait retenu que « les articles 671 et 672 du Code civil faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux », il fallait « mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet ». Une cordyline plantée en contrebas d’un muret ne gagne donc rien à ce que sa tête n’apparaisse qu’à hauteur de clôture chez le voisin. Notre billet sur la distance pour planter une haie ou un arbre et la mesure de la hauteur détaille les méthodes de mesure.
La cordyline pose une difficulté propre : elle se ramifie. Wikipédia explique qu’elle forme d’abord une tige unique, puis se divise après sa première floraison pour former une couronne de branches portant chacune une touffe de feuilles ; Jardiland mentionne des cultivars à deux ou trois troncs. Le tribunal judiciaire de Pontoise, le 8 octobre 2026, a fondé sa décision sur un constat de commissaire de justice indiquant : « à l’aide d’un mètre laser, je constate que plusieurs arbres voisins à multi troncs mesurent plus de deux mètres et se trouvent à moins de deux mètres de la limite séparative ». Selon nous, le constat doit relever, pour chaque cordyline, la distance entre le pied et la limite, puis la hauteur de chaque tronc jusqu’à sa touffe de feuilles la plus haute.
La hampe florale du phormium complique le calcul. Selon Wikipédia, elle s’élève en été bien au-dessus des feuilles, souvent à 3 ou 4 mètres ; la pépinière Le Châtel des vivaces indique 1,5 à 4,5 mètres selon les variétés, et précise que la floraison entraîne la mort de la rosette qui la porte, une autre naissant d’un rejet. Aucune décision publiée ne dit si une hampe saisonnière compte dans la hauteur de l’article 671. L’arrêt du 4 novembre 1998 vise le « sommet » de la plante ; le juge pourrait donc retenir la hampe lorsqu’elle est présente au jour du constat. Selon nous, un phormium dont la touffe reste sous les deux mètres peut se trouver entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite, à condition de couper la hampe : le site Binette & Jardin d’Ouest-France conseille justement de la couper à la base après la floraison. Chez la cordyline, les panicules de fleurs mesurent 60 à 100 centimètres selon Wikipédia et naissent au bout des branches ; c’est la hauteur du tronc qui compte d’abord.
Ces plantes ne figurent pas parmi les espèces signalées comme toxiques. L’annexe de l’arrêté du 4 septembre 2020, qui comporte une « Liste des espèces pouvant être toxiques en cas d’ingestion » et oblige les vendeurs de végétaux à informer l’acheteur, ne mentionne ni la cordyline ni le phormium. Aucun texte n’impose donc de les retirer pour ce motif ; notre billet sur les plantes toxiques de la liste officielle présente les plantes concernées. Wikipédia relève seulement que la bordure des feuilles du phormium est lisse, parfois légèrement tranchante.
| Situation (sans règlement ni usage local contraire) | Règle applicable | Ce que le voisin peut demander |
|---|---|---|
| Cordyline ou phormium à moins de 50 cm de la limite, quelle que soit sa hauteur | Article 671 du Code civil | L’arrachage |
| Cordyline de plus de 2 mètres plantée entre 50 cm et 2 mètres de la limite | Articles 671 et 672 du Code civil | L’arrachage ou la réduction à 2 mètres, au choix du propriétaire |
| Cordyline ou phormium à 2 mètres ou plus de la limite | Article 671 du Code civil | Aucune limite de hauteur à ce titre ; restent l’élagage et le trouble anormal |
| Phormium de moins de 2 mètres dont la hampe d’été dépasse 2 mètres, entre 50 cm et 2 mètres | Article 671 du Code civil, question non tranchée | Selon nous, la coupe de la hampe après la floraison |
| Règlement de lotissement ou usage local reconnu | Article 671 du Code civil | La distance prévue par ce règlement ou cet usage |
| Plante devenue plus haute que 2 mètres il y a plus de trente ans | Article 672 du Code civil | Rien au titre des distances si la date est prouvée ; l’élagage reste possible |
B. Arracher ou réduire, plante gelée et prescription : ce que le voisin peut exiger
L’article 672 du Code civil organise la sanction : « Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. » Deux situations doivent être distinguées.
Entre 50 centimètres et 2 mètres de la limite, la plantation est licite si elle ne dépasse pas deux mètres. Le voisin peut alors obtenir son arrachage ou sa réduction, mais il ne choisit pas. Le 17 juillet 1985, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait ordonné l’arrachage de deux eucalyptus et d’un palmier plantés à moins de deux mètres de la limite, sans rechercher s’ils se trouvaient à plus ou moins d’un demi-mètre : entre ces deux distances, le propriétaire peut garder ses arbres en les réduisant. L’arrêt du 30 juin 2021 l’a répété pour des bambous, « l’option appartenant en ce cas au propriétaire des arbres ». Notre billet sur l’arbre de plus de dix mètres et l’étêtage traite de la réduction des grands sujets.
À moins de 50 centimètres, il n’y a plus d’option : la plantation doit disparaître. C’est ce qu’a jugé le tribunal de Dax pour le palmier et les acacias situés à moins de 35 centimètres de la limite. Le tribunal judiciaire d’Orléans, le 11 avril 2025, a de même condamné des voisins « à l’arrachage des arbustes, arbrisseaux et bambous plantés à moins de 50 cm de la ligne séparative de propriété », sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trente jours, le coût du constat du commissaire de justice, 327,20 euros, étant compris dans les dépens. Notre billet sur le bambou du voisin qui envahit le jardin rapporte d’autres décisions sur les herbes géantes.
Réduire une cordyline à deux mètres revient à couper son tronc. Jardiland présente la cordyline comme une plante qui ne se taille pas, sauf à ôter les fleurs fanées et les feuilles abîmées ; la SNHF indique qu’elle se multiplie notamment par bouturage des têtes ou de tronçons de tige. Selon nous, le propriétaire qui préfère la réduction à l’arrachage peut donc couper la tête et la replanter ailleurs, à bonne distance de la limite. Pour le phormium, la réduction se limite en pratique à la coupe de la hampe, la touffe restant le plus souvent sous les deux mètres. La demande doit viser des plantes précises : le tribunal de Nice a rejeté comme « imprécise » la demande de réduire « toute plantation de végétaux située entre 50 cm et 2 mètres » du mur séparatif.
Le propriétaire peut opposer un titre, la destination du père de famille ou la prescription de trente ans. Le titre est un accord écrit, souvent un acte notarié ; la destination du père de famille suppose que les deux terrains aient appartenu au même propriétaire, qui a lui-même planté. Notre billet sur l’accord écrit entre voisins précise comment le rédiger. La prescription ne court pas de la plantation. Le 8 décembre 1981, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que le point de départ de la prescription trentenaire, pour la réduction des arbres, est la date à laquelle ils ont dépassé la hauteur permise. La charge de cette preuve pèse sur le propriétaire : la cour de Saint-Denis a relevé qu’il « ne rapportait pas la preuve de la date à laquelle les plantations litigieuses avaient atteint la hauteur de 2 mètres, point de départ de la prescription de l’article 672 du code civil ».
Selon nous, la prescription jouera rarement pour une cordyline. La SNHF la décrit comme une plante à croissance lente et Jardiland précise qu’elle atteint lentement sa taille adulte : une cordyline plantée il y a trente ans a souvent franchi les deux mètres bien plus tard. Des photographies datées, des vues aériennes anciennes ou l’attestation d’un ancien occupant permettent de dater ce passage. Notre billet sur l’arbre ou la haie de plus de trente ans recense ces preuves. L’acquéreur d’une maison reçoit la situation telle qu’elle est : notre billet sur la maison vendue en plein conflit de voisinage indique contre qui agir.
L’hiver ajoute une question propre à ces plantes. Selon Wikipédia, la cordyline australe tolère des gels de −8 °C, et jusqu’à −13 °C par temps sec et sur une courte période ; Jardiland retient −7 °C sur de brèves périodes et décrit des feuilles qui noircissent sous le gel, la plante pouvant repartir et produire de nouvelles pousses. Le site Binette & Jardin limite la rusticité du phormium à −5 °C environ. Lorsqu’un sujet meurt, l’article 672 du Code civil prévoit que « Si les arbres meurent ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales. » Une cordyline gelée remplacée par une nouvelle doit donc respecter les deux mètres, même si l’ancienne bénéficiait d’une prescription. Aucune décision consultée ne tranche le cas d’une cordyline qui repart de sa base après le gel.
Une plante morte laissée en place peut aussi être retirée. Le tribunal judiciaire de Toulouse, le 15 mai 2025, a condamné un propriétaire « aux travaux d’arrachage et de dessouchage des sapins morts implantés à 50 cm de la ligne divisoire des fonds », sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans la limite de quatre-vingt-dix jours, après une expertise amiable organisée par l’assureur de protection juridique du voisin. Nos billets sur l’arbre mort du voisin et sur la souche laissée en limite prolongent ces questions.
| Moyen invoqué par le propriétaire | Ce qu’il doit établir | Réponse possible du voisin |
|---|---|---|
| Accord écrit ou acte notarié | Un titre autorisant la plantation à cette distance | Vérifier les termes exacts et la plante visée |
| Destination du père de famille | Un propriétaire commun aux deux terrains, auteur de la plantation | Contester l’unité de propriété ou la date de plantation |
| Prescription trentenaire | La date à laquelle la plante a dépassé 2 mètres, plus de trente ans avant l’action | Croissance lente, photographies datées, vues aériennes |
| Option entre arrachage et réduction | Une plantation située entre 50 cm et 2 mètres | Exiger la réduction effective et son maintien |
| Usage local ou règlement de lotissement | Un usage constant et reconnu, ou un règlement applicable | Demander la source écrite de cet usage |
| Plante morte remplacée au même endroit | Le simple remplacement de l’ancienne plante | Le remplacement doit respecter les distances légales |
II. Feuilles, hampes, vue et danger : obtenir réparation et faire exécuter
Une cordyline ou un phormium planté à bonne distance peut encore gêner. Ses feuilles passent par-dessus la clôture ou à travers le grillage, les feuilles sèches s’accumulent, la tête d’une cordyline masque la vue, un sujet gelé penche. Ces situations relèvent de l’article 673 du Code civil, du trouble anormal de voisinage et de la responsabilité civile, puis de règles de procédure qui pèsent lourd dans l’issue du litige.
A. Feuilles qui débordent ou qui tombent, vue bouchée, risque de chute : ce que le voisin peut obtenir
L’article 673 du Code civil distingue deux cas : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper » ; en revanche, « Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative ». Le droit de couper ou de faire couper « est imprescriptible ». Notre billet sur l’élagage et la coupe des racines au regard de l’article 673 en détaille les modalités.
Les feuilles d’une cordyline ne sont pas des branches au sens botanique : longues de 40 à 100 centimètres, elles poussent en touffes au bout des branches selon Wikipédia, et celles du phormium atteignent 2 mètres. Un tribunal a pourtant traité des feuilles de palmier comme des branches. Le tribunal de Nice a condamné la partie adverse, sur la demande de son voisin, « à l’élagage des arbres dont les branches et frondes avancent sur le fonds » voisin, les frondes étant celles d’un palmier, dans un délai de deux mois, puis sous astreinte de 750 euros par mois pendant six mois. Selon nous, la couronne d’une cordyline qui surplombe le jardin voisin et les feuilles d’un phormium qui franchissent la clôture relèvent donc du premier alinéa : le voisin doit demander leur coupe et ne pas les couper lui-même. Notre billet sur le voisin qui coupe une plantation sans autorisation rappelle les risques d’une coupe faite seul.
Les racines suivent l’autre règle. Wikipédia décrit chez la cordyline de longs rhizomes qui poussent verticalement sous terre et peuvent atteindre 3 mètres dans les vieilles plantations. Ce qui passe sous la limite peut être coupé par le voisin lui-même, à la limite séparative, sans autorisation du juge. Selon nous, la coupe doit rester mesurée : une racine charpentière coupée au pied d’une plante de plusieurs mètres peut la déstabiliser, et un dommage causé par imprudence engagerait celui qui l’a coupée.
Le juge ne peut pas tempérer ce droit. La Cour de cassation, le 30 juin 2010, a cassé un arrêt qui avait refusé l’élagage d’un cèdre plus que centenaire, au motif notamment que les voisins ne pouvaient ignorer en achetant l’environnement arboré de leur propriété, en relevant que la cour d’appel avait statué « en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s’étendent les branches de l’arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper ». La Cour de cassation, le 19 mai 2004, a aussi censuré une cour d’appel qui avait excusé un dépassement de dix à quinze centimètres au motif « qu’il s’agit là de la croissance naturelle des végétaux » ; elle a rappelé que « le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à moins de deux mètres de la ligne séparative, soient réduits à la hauteur de deux mètres ». Selon nous, le phormium dont les feuilles traversent à nouveau la clôture chaque printemps doit être recoupé à chaque fois. Notre billet sur les branches du voisin qui dépassent décrit la démarche.
Les fruits obéissent à une règle simple. L’article 673 du Code civil prévoit que « Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ». Les baies blanches de la cordyline, de 5 à 7 millimètres selon Wikipédia, appartiennent donc au voisin chez qui elles tombent, comme les autres fruits, sans valeur pratique particulière. Les oiseaux qui s’en nourrissent, relevés par Wikipédia et Jardiland, peuvent toutefois disséminer des graines ; notre billet sur l’arbre qui pousse tout seul près de la limite traite des semis spontanés.
Les feuilles sèches posent la question du trouble anormal. Wikipédia indique que la cordyline demande seulement d’enlever de temps à autre ses feuilles desséchées ; laissées en place, elles finissent par tomber. L’article 1253 du Code civil dispose que le propriétaire à l’origine d’un « trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage » « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ». Le seuil reste élevé. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 30 juillet 2026, a jugé que « la chute des feuilles d’un arbre relève en principe des inconvénients normaux du voisinage », et qu’elle ne devient un trouble anormal que « si cette chute prend des proportions et génère des contraintes excédant ce qui doit être normalement supporté par le propriétaire du fonds qui les reçoit ». Le tribunal judiciaire de Lille, le 16 juin 2026, a estimé que « le passage de feuilles mortes » aux abords de la clôture « ne saurait être considéré comme constituant, en soi, un trouble anormal de voisinage ».
L’indemnisation devient possible lorsque le nettoyage devient une charge. La cour de Saint-Denis a confirmé l’allocation de 1 000 euros à un voisin dont les plantations voisines « viennent provoquer des dépôts de matière végétale (feuilles mortes, fruits pourris) qui le contraignent à des travaux de nettoyage qu’il n’aurait pas autrement à effectuer », somme accordée « en réparation des tracasseries induites par la situation ». Le tribunal de Pontoise a retenu un trouble anormal au vu d’un constat selon lequel « les gouttières équipant la toiture du garage et se trouvant à proximité immédiate de la limite séparative débordent de feuilles mortes », et a alloué 400 euros pour le préjudice moral, faute de factures justifiant un préjudice matériel. Il a écarté l’argument d’antériorité tiré de l’article 1253, en jugeant qu’il « n’est envisageable que dans l’hypothèse de l’exercice d’activités agricoles, industrielles, ou artisanales ». Selon nous, l’argument se heurte surtout au fait qu’une plantation n’est pas une activité, l’article 1253 visant les activités « quelle qu’en soit la nature ». Nos billets sur les feuilles mortes du voisin et sur l’article 1253 et le risque de dommage futur complètent ces points.
La vue est un autre motif de conflit, surtout sur le littoral où ces plantes prospèrent. Le tribunal de Nice, saisi au sujet d’une villa qui avait perdu sa vue sur la mer, a jugé que ce dommage excédait les inconvénients normaux du voisinage et a ordonné l’enlèvement de cyprès, de magnolias, de bananiers, d’un faux poivrier et de camphriers, en relevant que « le risque d’un dommage peut caractériser un trouble anormal du voisinage ». Selon nous, une rangée de cordylines de cinq ou six mètres plantée à plus de deux mètres de la limite peut relever de cette logique lorsqu’elle supprime une vue dont le voisin bénéficiait. Notre billet sur la vue sur la mer ou la montagne bouchée par les arbres du voisin précise les conditions.
La floraison attire les insectes. Selon Wikipédia, les fleurs de la cordyline sont très parfumées et leur nectar attire de nombreux insectes, dont les abeilles ; celles du phormium attirent abeilles et papillons. Selon nous, une floraison de quelques semaines par an, même abondante, relève des inconvénients normaux du voisinage, sauf circonstance particulière démontrée, comme un essaim installé dans la plante ; notre billet sur l’essaim d’abeilles installé chez le voisin aborde ce cas.
Le risque de chute doit être réel. La Cour de cassation, le 17 novembre 2021, a approuvé une cour d’appel ayant relevé que « la peur du risque sanitaire ne suffisait pas à prouver la réalité du danger ». À l’inverse, la Cour de cassation, le 5 mars 2026, dans un litige de talus instable, a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si la situation n’était pas de nature à faire courir « un risque avéré de dommages sur le terrain voisin, excédant les inconvénients normaux du voisinage ». Selon nous, une cordyline gelée dont le tronc ramolli penche vers une terrasse voisine peut caractériser un tel risque si un professionnel le constate. Si la plante tombe, son propriétaire répond du dommage en vertu de l’article 1242 du Code civil, qui rend responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde ». Nos billets sur l’article 1242 et la responsabilité du gardien et sur l’arbre déraciné tombé chez le voisin exposent ce régime.
| Gêne | Fondement | Ce qu’en disent les juges | Limite |
|---|---|---|---|
| Couronne de cordyline ou feuilles de phormium au-dessus du terrain voisin | Article 673 du Code civil | Élagage des branches et frondes ordonné sous astreinte à Nice | Le voisin ne coupe pas lui-même |
| Racines ou rhizomes qui passent sous la limite | Article 673 du Code civil | Coupe par le voisin à la limite séparative | Coupe mesurée, sans déstabiliser la plante |
| Feuilles sèches qui tombent | Article 1253 du Code civil | Inconvénient normal en principe, à Boulogne-sur-Mer et à Lille | Indemnisation si le nettoyage devient une charge |
| Gouttières bouchées par les feuilles | Article 1253 du Code civil | Trouble anormal retenu à Pontoise, 400 euros | Preuve par constat, factures pour le préjudice matériel |
| Vue sur la mer supprimée | Article 1253 du Code civil | Enlèvement de plantations ordonné à Nice | Perte d’une vue réelle et établie |
| Cordyline gelée qui penche | Articles 1253 et 1242 du Code civil | Le risque doit être avéré, selon la Cour de cassation | Constat ou avis d’un professionnel |
B. Prouver, tenter l’amiable, saisir le juge et faire exécuter
Tout repose sur la preuve. L’article 9 du Code de procédure civile pose qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le constat d’un commissaire de justice reste la pièce la plus sûre. Le tribunal de Pontoise a écarté les photographies prises par le demandeur, qui, faites « pour ses propres besoins ne sauraient satisfaire les règles de preuve », et s’est fondé sur le constat. Le tribunal de Boulogne-sur-Mer a écarté une photographie de gouttière, « cette photographie n’étant en outre pas datée », et relevé que « les attestations de témoins sont peu précises et non circonstanciées ». Nos billets sur le constat de commissaire de justice et sur l’attestation de témoin expliquent comment les obtenir.
Selon nous, le constat utile pour ces plantes comporte quatre éléments : la distance entre le pied de chaque cordyline ou le centre de chaque touffe de phormium et la limite ; la hauteur de chaque tronc et de chaque hampe, mesurée en été pour le phormium ; les feuilles qui franchissent la clôture, avec leur longueur ; et l’état des gouttières, des allées ou de la terrasse qui reçoivent les débris. Chaque plante doit être désignée précisément, puisque le juge de Nice a refusé une demande trop générale. Lorsque la date de la plantation ou l’état sanitaire d’un sujet gelé est discuté, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une expertise « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » ; notre billet sur le référé expertise entre voisins en détaille les conditions.
Vient ensuite la mise en demeure. Une lettre recommandée avec accusé de réception rappelle les distances, désigne les plantes en cause et fixe un délai raisonnable, en tenant compte de la saison : la coupe d’une hampe ou d’une tête de cordyline ne demande que quelques heures. L’assureur de protection juridique peut s’en charger, comme dans l’affaire jugée à Toulouse, où le défendeur n’avait retiré aucun courrier recommandé. Notre billet sur la mise en demeure du voisin propose une méthode.
La tentative de règlement amiable est ensuite obligatoire. L’article 750-1 du Code de procédure civile l’impose « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » lorsque la demande est relative à l’une des actions mentionnées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire « ou à un trouble anormal de voisinage ». Or l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire vise précisément « Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l’usage des lieux pour les plantations ou l’élagage d’arbres ou de haies ». Il faut donc saisir un conciliateur de justice, tenter une médiation ou une procédure participative. Le texte dispense notamment de cette démarche en cas d’« indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ». Dans l’affaire de Dax, le conciliateur avait dressé un constat de carence ; à Lisieux, un constat d’échec. Nos billets sur le conciliateur de justice, sur la conciliation déjà tentée et sur la médiation de voisinage détaillent ces voies.
Le litige relève du tribunal judiciaire, compétent pour les actions relatives aux distances de plantation et à l’élagage. Notre billet sur le tribunal compétent dans un conflit de voisinage précise la répartition. En cas d’urgence, l’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Selon nous, une cordyline morte qui menace de tomber sur une terrasse fréquentée justifie cette voie ; une simple question de distance, rarement. Notre billet sur le référé-provision entre voisins expose l’autre usage de ce texte.
Le jugement s’accompagne en général d’une astreinte. L’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. » Les montants relevés vont de 30 euros par jour pendant cent jours au plus à Lisieux, le 19 mai 2026, à 100 euros par jour pendant trois mois à Dax, et à 750 euros par mois pendant six mois à Nice. Le tribunal judiciaire de Lisieux, le 19 mai 2026, a laissé au propriétaire le choix entre l’arrachage des plantations de plus de deux mètres situées à moins de deux mètres de la limite et leur réduction, dans un délai de deux mois, et lui a fait payer 500 euros de dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire d’Amiens, le 21 septembre 2026, a ajouté des modalités pratiques : les propriétaires devaient prévenir leur voisin « par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard quinze jours avant la réalisation de ces opérations » pour accéder à son terrain, et « évacuer ou faire évacuer sans délai les branches et déchets tombant sur la propriété » voisine. Notre billet sur le voisin qui ne respecte pas le jugement explique la liquidation de l’astreinte.
Les dommages-intérêts restent modestes. Outre l’article 1253, la faute ouvre droit à réparation : l’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et l’article 1241 du Code civil vise le dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». Les sommes relevées vont de 300 euros à Amiens à 1 000 euros à Saint-Denis. La résistance abusive se prouve difficilement : à Toulouse, le tribunal a rejeté cette demande, « la simple négligence ne pouvant s’apparenter à de la résistance abusive ». L’action en indemnisation se prescrit selon l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Nos billets sur le montant de l’indemnisation d’un trouble anormal de voisinage, sur le coût d’un procès contre un voisin et sur l’article 1240 du Code civil complètent ces points.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Texte ou décision | Point d’attention |
|---|---|---|---|
| Vérifier la règle locale | Interroger la mairie, le lotissement, la chambre d’agriculture | Article 671 du Code civil | Un usage peut fixer une autre distance |
| Faire constater | Distance, hauteur de chaque tronc, hampe en été, feuilles qui passent | Article 9 du Code de procédure civile ; TJ Pontoise, 8 octobre 2026 | Photographies personnelles et non datées fragiles |
| Mettre en demeure | Lettre recommandée désignant chaque plante | TJ Toulouse, 15 mai 2025 | Délai adapté à la saison |
| Tenter l’amiable | Conciliateur, médiation ou procédure participative | Article 750-1 du Code de procédure civile | Irrecevabilité à défaut, sauf dispense |
| Saisir le tribunal | Tribunal judiciaire | Article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire | Demande précise, plante par plante |
| Agir en urgence | Référé en cas de dommage imminent | Article 835 du Code de procédure civile | Cordyline morte ou instable, pas une simple distance |
| Faire exécuter | Astreinte, accès au terrain pour les travaux | Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution ; TJ Amiens, 21 septembre 2026 | Liquidation devant le juge |
| Demander réparation | Dommages-intérêts pour la gêne subie | Articles 1240, 1253 et 2224 du Code civil | Montants modestes, prescription de cinq ans |
Conclusion
La cordyline et le phormium ne sont pas des arbres pour le botaniste, mais le juge leur applique les règles des plantations. À moins de 50 centimètres de la limite, ils doivent disparaître ; entre 50 centimètres et 2 mètres, ils doivent rester sous les deux mètres, et le propriétaire choisit entre l’arrachage et la réduction ; au-delà de 2 mètres, leur hauteur est libre au regard des distances. La prescription de trente ans ne court qu’à partir du jour où la plante a dépassé deux mètres, ce qui la rend rare pour une cordyline à croissance lente. La hampe d’été du phormium reste une question ouverte, que la coupe après la floraison permet d’éviter.
Pour le reste, l’article 673 permet d’obtenir la coupe de la couronne ou des feuilles qui débordent, et de couper soi-même les racines à la limite ; les feuilles sèches ne deviennent un trouble anormal qu’au-delà de la gêne ordinaire, et le risque de chute d’un sujet gelé doit être démontré. Un constat précis, une mise en demeure, puis la tentative amiable obligatoire précèdent l’action, que les juges sanctionnent par des astreintes. La date de plantation, les usages locaux et les pièces de chaque dossier commandent la solution, et seul le juge tranche. Notre page consacrée aux litiges de troubles de voisinage et à la réparation des dommages entre voisins présente l’ensemble des recours.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en troubles de voisinage. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat expert en droit immobilier.
À lire aussi
- Ciguë chez le voisin : grande ciguë, ciguë des jardins, ciguë vireuse protégée, arrachage, mairie, ce que dit la loi (2026)
- Registre des copropriétés notaire : que faire avant une vente ?
- Kudzu, plante envahissante interdite en France : culture, graines, complément alimentaire, voisin qui en plante, ce que dit la loi (2026)