Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

SARL bloquée à 50/50 : obtenir un administrateur provisoire ou la dissolution pour mésentente en 2026

Associé à 50/50 qui bloque tout : administrateur provisoire en référé ou dissolution pour mésentente. Conditions, preuves, procédure à Paris et récupération de vos fonds.

Baux et location

Nouveau bail d’habitation au 1er octobre 2026 : clause résolutoire à six semaines, commandement de payer et recours

Depuis le 1er octobre 2026, tout bail d'habitation conclu ou renouvelé reprend la clause résolutoire à six semaines du décret du 6 juillet 2026. Ce guide explique le nouveau contrat type, le …

Banque, assurance et consommation

Autorisation de découvert Boursobank et banques en ligne : dépassement, frais plafonnés et contestation

Autorisation de découvert et dépassement : ce que la banque doit écrire dans la convention, les plafonds de 8 euros par opération et 80 euros par mois, le TAEG, la solvabilité vérifiée dès l …

Banque, assurance et consommation

Compte courant d’associé exigible : obtenir un délai de grâce du juge pour rembourser (ou le contester) en 2026

Le remboursement du compte courant est devenu immédiatement exigible et la trésorerie ne suit pas : comment la société obtient un délai de grâce jusqu'à deux ans, et comment l'associé le con …

Fiscalité et patrimoine

Taxe foncière 2026 surévaluée : contester le calcul, obtenir exonération ou dégrèvement

Avis de taxe foncière 2026 trop élevé : valeur locative cadastrale, éléments de confort supprimés, exonérations et réclamation avant le 31 décembre 2027.

Fiscalité et patrimoine

Chauffeur VTC à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, carte VTC, TVA et comment contester le redressement ?

Chauffeur VTC à Paris payé via une société de Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, carte VTC, TVA, article 123 bis et contestation du redressement.

Urbanisme et construction

Votre bailleur vend les terres que vous louez à son enfant : pourquoi votre préemption de fermier est écartée, comment la contester et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire

Votre bailleur vend à son enfant les terres que vous exploitez : votre préemption est en principe écartée, mais l'exclusion se conteste et votre bail continue devant le tribunal paritaire.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Garant d’un locataire : pièces interdites, effacement de vos données, recours CNIL et juge, réparation (2026)

Caution d'un candidat à la location : ce que l'agence peut exiger de vous, les pièces interdites à refuser, l'effacement de votre dossier, la plainte CNIL et la réparation devant le juge.

Entreprises en difficulté

LES CONSTRUCTIONS ARLESIENNE en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider maîtres d’ouvrage, sous-traitants et fournisseurs

Redressement judiciaire ouvert le 25 septembre 2026 a l'egard d'une entreprise de maconnerie d'Arles (BODACC du 6 octobre 2026) : chantiers en cours, action directe des sous-traitants, reven …

Droit des sociétés

Caution du dirigeant associé qui s’en va (2022-2024) : pourquoi partir ne libère pas et comment s’en dégager

Un dirigeant associé cède ses titres et quitte la société : sa caution bancaire survit au départ. Pourquoi, et comment s'en dégager proprement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et facture d’artisan impayée : chantier à l’arrêt, huissier qui poursuit — déclarer, suspendre, contester la facture et contester devant le juge, que faire ?

Facture d'artisan impayée et chantier à l'arrêt : le dépôt d'un dossier de surendettement suspend les poursuites de l'huissier, puis la contestation de la facture par mise en demeure, consta …

Copropriété et voisinage

Trampoline dans votre jardin en 2026 : bruit du voisinage, accident d’enfant et assurance, qui répond de quoi

Trampoline au fond du jardin : bruit, vis-à-vis, clôture abîmée, enfant blessé. Ce que le voisin peut exiger, qui paie en cas d'accident, et ce que l'assurance habitation couvre en 2026.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation