Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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SARL bloquée à 50/50 : obtenir un administrateur provisoire ou la dissolution pour mésentente en 2026
Associé à 50/50 qui bloque tout : administrateur provisoire en référé ou dissolution pour mésentente. Conditions, preuves, procédure à Paris et récupération de vos fonds.

Nouveau bail d’habitation au 1er octobre 2026 : clause résolutoire à six semaines, commandement de payer et recours
Depuis le 1er octobre 2026, tout bail d'habitation conclu ou renouvelé reprend la clause résolutoire à six semaines du décret du 6 juillet 2026. Ce guide explique le nouveau contrat type, le …

Autorisation de découvert Boursobank et banques en ligne : dépassement, frais plafonnés et contestation
Autorisation de découvert et dépassement : ce que la banque doit écrire dans la convention, les plafonds de 8 euros par opération et 80 euros par mois, le TAEG, la solvabilité vérifiée dès l …

Compte courant d’associé exigible : obtenir un délai de grâce du juge pour rembourser (ou le contester) en 2026
Le remboursement du compte courant est devenu immédiatement exigible et la trésorerie ne suit pas : comment la société obtient un délai de grâce jusqu'à deux ans, et comment l'associé le con …

Taxe foncière 2026 surévaluée : contester le calcul, obtenir exonération ou dégrèvement
Avis de taxe foncière 2026 trop élevé : valeur locative cadastrale, éléments de confort supprimés, exonérations et réclamation avant le 31 décembre 2027.

Chauffeur VTC à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, carte VTC, TVA et comment contester le redressement ?
Chauffeur VTC à Paris payé via une société de Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, carte VTC, TVA, article 123 bis et contestation du redressement.

Votre bailleur vend les terres que vous louez à son enfant : pourquoi votre préemption de fermier est écartée, comment la contester et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre bailleur vend à son enfant les terres que vous exploitez : votre préemption est en principe écartée, mais l'exclusion se conteste et votre bail continue devant le tribunal paritaire.
Garant d’un locataire : pièces interdites, effacement de vos données, recours CNIL et juge, réparation (2026)
Caution d'un candidat à la location : ce que l'agence peut exiger de vous, les pièces interdites à refuser, l'effacement de votre dossier, la plainte CNIL et la réparation devant le juge.

LES CONSTRUCTIONS ARLESIENNE en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider maîtres d’ouvrage, sous-traitants et fournisseurs
Redressement judiciaire ouvert le 25 septembre 2026 a l'egard d'une entreprise de maconnerie d'Arles (BODACC du 6 octobre 2026) : chantiers en cours, action directe des sous-traitants, reven …

Caution du dirigeant associé qui s’en va (2022-2024) : pourquoi partir ne libère pas et comment s’en dégager
Un dirigeant associé cède ses titres et quitte la société : sa caution bancaire survit au départ. Pourquoi, et comment s'en dégager proprement.

Dossier de surendettement et facture d’artisan impayée : chantier à l’arrêt, huissier qui poursuit — déclarer, suspendre, contester la facture et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'artisan impayée et chantier à l'arrêt : le dépôt d'un dossier de surendettement suspend les poursuites de l'huissier, puis la contestation de la facture par mise en demeure, consta …

Trampoline dans votre jardin en 2026 : bruit du voisinage, accident d’enfant et assurance, qui répond de quoi
Trampoline au fond du jardin : bruit, vis-à-vis, clôture abîmée, enfant blessé. Ce que le voisin peut exiger, qui paie en cas d'accident, et ce que l'assurance habitation couvre en 2026.
