Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien

Démarché par téléphone sans jamais avoir dit oui : faire constater l’appel interdit, le faire sanctionner et obtenir réparation (2026)
Depuis le 11 août 2026, tout appel commercial exige votre accord préalable : comment prouver l'appel interdit, le signaler, faire annuler le contrat signé et obtenir réparation.

Votre bailleur vend les terres que vous louez et la SAFER préempte malgré votre droit de fermier : articulation des préemptions, purge, prix et nullité devant les tribunaux
Fermier en place depuis plus de trois ans : la SAFER ne peut pas préempter contre vous. Purge du notaire, délais de deux mois, prix contesté et vente annulée : le mode d'emploi devant les tr …

NEOMOUV en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, revendeurs et gestionnaires de flottes
NEOMOUV, fabricant de vélos électriques de La Flèche, est en redressement judiciaire depuis le 29 septembre 2026 avec poursuite d'activité et recherche d'un repreneur : ce que la procédure c …

Dossier de surendettement et rupture conventionnelle : indemnité reçue, huissier qui poursuit — déclarer, réviser, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Rupture conventionnelle pendant un dossier de surendettement : déclarer l'indemnité à la commission, suspendre les saisies de l'huissier, faire réviser la mensualité et contester devant le j …

Vendeur qui tait un voisin dangereux : 15 % du prix remboursés malgré la revente avec profit en 2026
Vendeurs condamnés pour avoir tu un voisin violent, même après revente avec plus-value : la Cour de cassation confirme le 28 mai 2026 que le dol s'indemnise par un excès de prix de 15 %. Pre …

Mairie refuse le transfert de votre permis parce que les règles ont changé à Paris et en Île-de-France : contester le refus et sécuriser la reprise (2026)
La mairie refuse le transfert de votre permis au motif que le PLU a changé ? Conditions du transfert, contestation du refus et sécurisation de la reprise à Paris et en Île-de-France.

Parts de SARL détenues depuis moins de deux ans et acheteur refusé : pourquoi le rachat forcé ne joue pas, comment sortir et récupérer vos fonds (2026)
Acheteur refusé pour des parts de SARL détenues depuis moins de deux ans : le rachat forcé ne joue pas. Vérifiez l'ancienneté, le silence de trois mois, le prix 1843-4 et les sorties concrèt …

Citesia : 5 projets en procédure collective et 9 prorogations non contractuelles selon la plateforme, jusqu’à quand les obligataires peuvent-ils agir ? (2026)
Selon sa grille du 15 juillet 2026, Citesia recense cinq projets en procédure collective et neuf prorogations non contractuelles. Qui est réellement votre débiteur, ce que change une échéanc …
Maison neuve fissurée après la sécheresse : réception avec réserves, garantie décennale et dommages-ouvrage pour faire réparer et payer (2026)
Maison de moins de dix ans fissurée après la sécheresse : réception avec réserves, parfait achèvement, décennale dix ans et dommages-ouvrage, délais de 60 et 90 jours et preuves qui emporten …
Client en redressement judiciaire : continuer à livrer, se faire payer et résilier le contrat en cours (2026)
Votre client est placé en redressement judiciaire : devez-vous continuer à livrer, comment vous faire payer des livraisons postérieures et comment résilier le contrat en cours ? Réponses pra …

Transformer une SARL en SAS (2024) : quand un associé refuse, qui vote et comment sortir sans annuler l’opération
Transformer une SARL en SAS quand un associé refuse : majorité des trois quarts, unanimité si ses engagements augmentent, rapport du commissaire et approbation expresse à peine de nullité.

Votre bailleur apporte vos terres louées à une société puis en cède les parts : défendre votre préemption de fermier et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre bailleur a apporté vos terres louées à une société puis cédé les parts sans vous notifier l'opération : conditions de votre préemption de fermier, preuve de l'exploitation effective, d …
