Votre carte est refusée à la caisse, un prélèvement revient impayé, puis le relevé affiche des commissions que vous ne comprenez pas. Selon 20 Minutes, qui a révélé l’information ce 6 octobre 2026, les banques vont durcir les règles du découvert à partir du 20 novembre : à partir du 20 novembre, le Code de la consommation s’alignera sur la directive européenne du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, laquelle imposera une évaluation de solvabilité du client même pour les demandes de découvert de moins de 200 euros Les recherches Google du jour le confirment : les internautes tapent en masse autorisation de découvert 2026, autorisation de découvert Boursobank, autorisation de découvert Revolut, autorisation de découvert LCL en ligne, autorisation de découvert SG, autorisation de découvert Caisse d’Épargne, autorisation de découvert Banque Populaire, autorisation de découvert Crédit Mutuel et autorisation de découvert La Banque Postale. La question n’est plus seulement d’obtenir une autorisation : c’est de savoir ce que la banque a le droit d’écrire dans la convention, ce qu’elle peut facturer quand le compte passe dans le rouge, et comment contester quand les frais s’accumulent.

Rappel de départ, martelé par le gouvernement sur service-public.gouv.fr : une autorisation de découvert n’est jamais automatique et il n’existe aucun droit au découvert bancaire. Votre banque n’est donc jamais obligée d’accepter que votre compte devienne débiteur. Mais une fois l’autorisation accordée, elle ne peut pas tout faire : le montant, la durée, le taux annuel effectif global, les commissions et les conditions de réduction ou de résiliation obéissent à des règles précises, sanctionnées par des décisions de justice que cet article cite dans leur texte exact. Première partie : ce que la banque doit écrire et vérifier, y compris dans les banques en ligne, avant et après le 20 novembre 2026. Seconde partie : le dépassement, les frais plafonnés et les recours concrets quand la situation dérape.

I. Autorisation de découvert Revolut, Boursobank, SG : ce que la banque doit écrire et vérifier avant le 20 novembre 2026

Qu’elle soit demandée au guichet d’une banque à réseau ou en quelques clics dans une banque en ligne, l’autorisation de découvert est un contrat. Elle fixe un montant maximum et, le plus souvent, une durée. Elle a un coût : des intérêts débiteurs, appelés agios, calculés sur les sommes effectivement utilisées. Elle peut être réduite ou supprimée par la banque, et elle peut être résiliée. Tout cela doit figurer quelque part, et ce quelque part, c’est la convention de compte, complétée par les conditions tarifaires. Quand ces documents sont flous ou absents, le client perd ses moyens de contrôle et la banque s’expose à des sanctions. Le durcissement annoncé pour le 20 novembre 2026 ajoute une couche : même les petits découverts devront passer par une analyse de solvabilité.

A. Autorisation de découvert LCL en ligne, Caisse d’Épargne, Banque Populaire : montant, durée, TAEG et convention de compte

Premier réflexe : lire la convention de compte de dépôt. L’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier dispose : « La gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite, sur support papier ou sur un autre support durable, passée entre le client et son établissement de crédit. » La même disposition ajoute : « L’acceptation de la convention de compte de dépôt est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte. » Concrètement, si vous avez ouvert votre compte en ligne, un document contractuel signé électroniquement doit exister, et la banque doit vous avoir fourni les conditions générales et tarifaires avant que vous soyez lié. C’est dans ces documents que doivent apparaître le montant de l’autorisation, sa durée, le taux, les commissions et les modalités de résiliation. Sans convention retrouvée, demandez-en une copie à votre agence ou via votre espace client : c’est votre première pièce en cas de contestation.

Deuxième point : le coût total. L’autorisation de découvert est un crédit, et son taux annuel effectif global doit intégrer tous les frais. L’article L. 314-1 du code de la consommation prévoit : « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou de l’avenant au contrat de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à ces mêmes dates, et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. » Vérifiez donc votre offre ou votre avenant : si des commissions d’intervention ou des frais y figurent comme condition du découvert mais n’ont pas été intégrés au TAEG, le taux affiché est discutable et la sanction peut être lourde, comme on le verra en seconde partie.

Troisième point : la durée change tout. Aujourd’hui, les découverts les plus courts échappent à l’essentiel du droit du crédit à la consommation. L’article L. 312-4 du code de la consommation exclut du chapitre du crédit à la consommation « Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois ». C’est pour cette raison que les petits découverts du quotidien relèvent surtout de la convention de compte et des usages bancaires, et non des formalités lourdes du crédit. Mais attention : dès que le découvert est remboursable dans un délai supérieur à un mois, il entre dans le droit commun du crédit à la consommation, avec ses informations précontractuelles, son offre et son délai de rétractation. L’article L. 312-19 du code de la consommation dispose en effet : « L’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus », délai qui court à compter de l’acceptation d’une offre de contrat de crédit comprenant les informations légales requises Si votre autorisation court sur plusieurs mois, vous disposez de ce délai de quatorze jours, et la banque doit vous avoir remis une offre complète. Enfin, gardez en tête la mise en garde légale qui doit figurer sur toute publicité de crédit, hors radio : l’article L. 312-5 du code de la consommation impose la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». Une publicité pour un découvert qui l’oublie est en faute, et cette faute peut servir dans un dossier de contestation.

B. Autorisation de découvert Crédit Mutuel, La Banque Postale : la solvabilité vérifiée même sous 200 euros

C’est le changement qui fait la une ce 6 octobre 2026. Aujourd’hui, pour une demande de découvert de moins de 200 euros ou d’une durée inférieure à un mois, la banque peut accepter ou refuser sans analyser vos ressources. À partir du 20 novembre 2026, cette tolérance disparaît : l’ordonnance du 3 septembre 2025, qui transpose en droit français la directive européenne du 18 octobre 2023 sur les contrats de crédit aux consommateurs, étend l’obligation d’analyse à ces petits découverts. Le fondement actuel est déjà écrit. L’article L. 312-16 du code de la consommation dispose : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. » Le même article ajoute : « Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 », dans les conditions prévues par arrêté, sauf pour certaines opérations de paiement expressément exclues Ce fichier, c’est le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. L’article L. 751-1 du code de la consommation le définit ainsi : « Un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. »

Pour les petits découverts visés par la réforme, l’évaluation sera proportionnée : le gouvernement a expliqué que cette évaluation serait proportionnée à la durée et au montant du découvert, et la consultation du fichier des incidents sera notamment facultative pour les découverts inférieurs à 200 euros ou d’une durée de moins d’un mois. La banque pourra examiner vos revenus et autres ressources, vos actifs et passifs financiers, ainsi que vos charges. Concrètement, une demande de 150 euros pour finir le mois pourra donner lieu à quelques questions sur vos revenus, sans examen aussi poussé que pour un prêt de 20 000 euros. Si vous êtes déjà fiché pour des incidents de remboursement, attendez-vous à des refus plus fréquents : la banque qui prête sans vérifier s’expose, et elle le sait.

Deux précisions importantes, confirmées par service-public.gouv.fr. D’abord, les autorisations déjà en place sont sanctuarisées : les autorisations de découvert mises en place avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le 20 novembre 2026, ne seront pas affectées par les nouvelles dispositions Votre autorisation actuelle ne sera pas réexaminée d’office le 21 novembre. De même, une fois le découvert autorisé, il n’y aura pas de nouvelle évaluation tant que l’autorisation reste valide et que les montants prévus ne sont pas dépassés. Ensuite, l’association Que Choisir, citée par 20 Minutes, salue une avancée pour la protection des consommateurs face aux frais d’incidents jugés disproportionnés. C’est le second versant de la réforme : mieux vérifier avant d’accorder, et mieux encadrer ce qui est facturé quand le compte dérape. Si votre banque vous demande des justificatifs inédits pour un petit découvert dans les prochaines semaines, vous saurez pourquoi, et vous saurez aussi que cette vérification vous protège : un prêteur qui accorde un crédit sans vérifier la solvabilité risque la déchéance de son droit aux intérêts, comme l’illustrent les décisions citées en seconde partie.

II. Dépassement de l’autorisation de découvert : frais, agios et contestation

Le dépassement, c’est le moment où le solde passe sous le plancher autorisé : autorisation de 500 euros et solde à moins 700 euros, par exemple. Service-public.gouv.fr le rappelle sans détour : le découvert bancaire est payant, la banque facture des frais appelés agios, et le dépassement du découvert autorisé entraîne des frais supplémentaires. Ces frais supplémentaires portent un nom : les commissions d’intervention, prélevées à raison des irrégularités de fonctionnement du compte. Elles sont plafonnées par la loi, et leur dépassement ouvre droit à remboursement. Au-delà, un TAEG mal calculé ou une solvabilité jamais vérifiée peuvent priver la banque de ses intérêts. Enfin, quand la banque réduit ou supprime l’autorisation, elle doit respecter un préavis, et les rejets d’opérations obéissent à des règles que la cour d’appel de Paris a précisées.

A. Commissions d’intervention et agios : les plafonds de 8 euros par opération et 80 euros par mois

Premier contrôle à effectuer sur vos relevés : le montant des commissions d’intervention. L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier dispose : « Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées, par mois et par opération, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. » Le même article prévoit des plafonds spécifiques pour les clients en situation de fragilité financière et pour les bénéficiaires des services bancaires de base, et renvoie à un décret en Conseil d’État pour les conditions d’application. Les montants en vigueur sont publics et concordants : service-public.gouv.fr indique, pour le dépassement de découvert autorisé, des frais maximum de 8 euros par opération et de 80 euros par mois La Banque de France confirme que le montant des commissions d’intervention ne peut pas excéder 8 euros par opération ni 80 euros par mois, et le ministère de l’Économie reprend les mêmes chiffres. Additionnez donc, mois par mois, toutes les commissions d’intervention figurant sur vos relevés : tout euro prélevé au-delà de 8 euros par opération ou de 80 euros par mois doit vous être restitué. C’est le premier poste de récupération, et souvent le plus simple à chiffrer, relevés en main.

Deuxième contrôle : le TAEG. Si les commissions et frais conditionnant le découvert n’ont pas été intégrés au taux affiché, le taux est erroné, et la sanction appartient au juge. La Cour de cassation l’a jugé en des termes que les juridictions du fond appliquent depuis : « en cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de prêt, comme en cas d’erreur affectant la mention de ce taux dans un tel écrit, le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge » (Cass. 1re civ., 10 juin 2020, n° 18-24.287). La déchéance n’est pas automatique : le juge la prononce en totalité ou en proportion, au regard de la gravité du manquement et du préjudice subi. Mais lorsqu’elle est prononcée, ses effets sont redoutables pour le prêteur. L’article L. 341-8 du code de la consommation dispose : « Lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts », l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu Les intérêts déjà perçus doivent être restitués ou imputés sur le capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement.

Troisième contrôle : la vérification de solvabilité. La cour d’appel de Metz vient de confirmer une déchéance pour ce motif : « c’est à juste titre et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts du prêteur en relevant qu’il n’avait pas procédé à une vérification suffisante de la solvabilité de l’emprunteuse » (CA Metz, 4 février 2025, n° 23/02014). Dans cette affaire, la fiche de renseignements mentionnait 1 562 euros de revenus mensuels, mais la banque ne produisait qu’un bulletin de salaire de 1 166,40 euros nets et ne démontrait pas avoir vérifié le montant déclaré, la différence de 400 euros n’étant pas négligeable. La leçon pour votre dossier est directe : si votre banque vous a accordé ou augmenté un découvert sans jamais vous demander le moindre justificatif de revenus, conservez-en la preuve, car ce manquement fonde une demande de déchéance. L’article L. 341-2 du code de la consommation le prévoit noir sur blanc : « Le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. » L’article L. 312-16 visé est précisément celui qui impose la vérification de solvabilité. Avec la réforme du 20 novembre 2026, qui étend cette vérification aux petits découverts, ce moyen de contestation va mécaniquement gagner du terrain.

B. Banque qui réduit ou coupe, rejets pendant le préavis : délais, preuves et recours

La banque peut réduire ou supprimer votre autorisation, mais pas n’importe comment. Pour les entreprises, la règle est écrite : l’article L. 313-12 du code monétaire et financier dispose : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours. » Et il ajoute : « Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. » Pour les particuliers, aucun texte ne fixe un tel délai légal uniforme : c’est votre convention de compte qui prévoit les conditions et le préavis de résiliation ou de réduction. Relisez-la avant d’agir : si la banque n’a pas respecté son propre préavis contractuel, la rupture est contestable et sa responsabilité peut être recherchée. Si vous êtes dirigeant et que le découvert coupé est celui de votre société, le délai de soixante jours minimum s’applique de plein droit, sauf comportement gravement répréhensible ou situation irrémédiablement compromise, les deux seules exceptions prévues par le texte.

La cour d’appel de Paris a illustré ces principes dans une affaire de dépassement massif : une société parisienne bénéficiait d’un découvert autorisé de 300 000 euros, dépassé jusqu’à moins 541 779 euros ; la banque avait demandé la réduction, rejeté un chèque, bloqué les cartes, puis dénoncé le concours avec un préavis de 60 jours, avant la liquidation judiciaire de la société. La cour a confirmé le jugement qui mettait la banque hors de cause, en retenant notamment : « c’est à raison que le premier juge a retenu que les rejets d’opérations pendant le délai de préavis ne sont pas anormaux si ces opérations ont pour effet de dépasser le découvert autorisé, ce qui était précisément le cas en l’espèce » (CA Paris, 24 mai 2023, n° 21/19829). Deux enseignements pour votre dossier. D’abord, pendant le préavis, la banque reste en droit de rejeter les opérations qui aggraveraient le dépassement : un rejet n’est pas en soi une faute. Ensuite, tout se joue sur le respect du préavis et sur la chronologie : conservez le courrier de notification, sa date d’envoi et sa date de réception, car c’est à compter de cette notification que court le délai. Si aucun préavis écrit ne vous a été notifié, ou si la banque a bloqué le compte sans vous laisser le délai prévu, le dossier bascule en votre faveur.

Pour contester utilement, procédez par écrit et dans l’ordre. D’abord, demandez à la banque la copie de la convention de compte, le détail mois par mois des commissions d’intervention et le TAEG appliqué, en visant les plafonds de 8 euros par opération et de 80 euros par mois. Ensuite, adressez une réclamation écrite chiffrée : trop-perçu de commissions au-delà des plafonds, agios calculés sur un TAEG erroné, intérêts prélevés alors que la solvabilité n’a jamais été vérifiée. Joignez vos relevés, l’offre ou l’avenant de découvert, et tout échange sur la réduction ou la résiliation. Si la réponse ne vient pas ou ne vous satisfait pas, portez le litige devant le juge : selon le montant, le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire. Demandez la restitution du trop-perçu, la déchéance du droit aux intérêts en totalité ou en proportion, et l’imputation des sommes sur le capital restant dû. Pour situer votre situation dans l’ensemble du nouveau cadre applicable à partir du 20 novembre 2026, y compris le cas où c’est la banque qui prend l’initiative de réduire l’autorisation, lisez notre analyse consacrée à l’autorisation de découvert face à la réduction décidée par la banque : les deux démarches se complètent, l’une portant sur l’obtention et la réduction, l’autre sur le dépassement, les frais et leur contestation.

Conclusion

À partir du 20 novembre 2026, même un découvert de 150 euros supposera une analyse de solvabilité, et les autorisations déjà accordées resteront valables sans réexamen. Mais le cœur du contentieux ne change pas : une autorisation doit être écrite, chiffrée et signée ; son TAEG doit intégrer tous les frais ; les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois ; un TAEG erroné ou une solvabilité jamais vérifiée exposent la banque à la déchéance de ses intérêts ; et toute réduction ou suppression doit respecter le préavis, soixante jours minimum pour les entreprises. Face à un relevé chargé, le réflexe efficace tient en trois gestes : relire la convention de compte, additionner les commissions mois par mois, et réclamer par écrit la restitution du trop-perçu avec les textes à l’appui. Il n’existe pas de droit au découvert, mais il existe un droit au découvert régulier, et ce droit se défend relevés en main.