Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Découvert bancaire novembre 2026 : nouvelle loi, combien de temps et comment contester les frais
À partir du 20 novembre 2026, chaque demande de découvert est examinée : durée, frais, plafonds et recours en cas de dépassement.

Votre bail rural fixe le fermage à une part de votre récolte : faire annuler la clause illicite, payer le prix légal et sauver le bail devant le tribunal paritaire
Fermage fixé à une part de récolte après grêle ou gel : clause illicite d'ordre public, action en nullité et régularisation, remise pour cas fortuit et défense contre la résiliation devant l …

Autorisation de découvert 2026 : entreprise, que faire quand la banque durcit ou coupe le découvert
Durcissement des contrôles sur les découverts le 20 novembre 2026 : ce que l'entreprise doit préparer, et comment contester une banque qui réduit ou coupe le découvert sans préavis de 60 jou …

Ecobank, assemblée du 26 octobre 2026 : révoquer des administrateurs en un seul vote, ce que les associés verrouillent
Ordre du jour à point unique le 26 octobre 2026 : révoquer des mandats d'administrateurs. Qui vote, à quelle majorité, sans quel motif, et ce que la SA, la SARL et la SAS en retiennent.

Prestataire piraté qui ne vous prévient pas : sauver le délai CNIL de 72 heures, mettre en demeure, résilier et obtenir réparation (2026)
Sous-traitant piraté et silencieux : notifier la CNIL en 72 heures malgré le retard, informer les personnes, puis mise en demeure, audit, résiliation et réparation.

Tatoueur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, hygiène et comment contester le redressement ?
Tatoueur à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, hygiène et comment contester le redressement.

Dossier de surendettement et dettes d’hôpital impayées : avis de sommes à payer du Trésor, huissier qui poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Facture d'hôpital impayée, avis de sommes à payer du Trésor : déclarer la dette dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites, obtenir un rééchelonnement ou un effacement, et c …

DERM TECH FRANCE en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider studios, distributeurs et fournisseurs
DERM TECH FRANCE, diffuseur de matériel de tatouage des Pavillons-sous-Bois, en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : commandes, stocks et créances, la carte des décisions pou …

Votre voisin nourrit les pigeons : fientes sur votre balcon, ce que le juge ordonne en 2026
Pigeons nourris par le voisin, fientes sur le balcon et les façades : interdictions, recours et trois décisions de 2026 qui ordonnent de cesser, de nettoyer et de payer.

Permis du voisin annulé : obtenir la démolition, l’astreinte et l’indemnisation à Paris et en Île-de-France (2026)
Le permis du voisin est annulé mais la construction reste debout : zones protégées de l'article L. 480-13, délai de deux ans, preuves et astreinte pour obtenir la démolition ou des dommages …

Assurance pertes d’exploitation covid : contester le refus de payer fondé sur la clause d’exclusion en 2026
Clause d'exclusion opposee a vos pertes d'exploitation covid : le double test de la Cour de cassation pour la contester en 2026, et ce que les consultations d'assureurs en amont des grands a …

Garantie décennale travaux : le régime des éléments d’équipement installés sur existant après le revirement de la Cour de cassation
Garantie décennale travaux : le régime des équipements sur existant après le revirement de la Cour de cassation et le passage en responsabilité contractuelle.
