Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Découvert bancaire novembre 2026 : nouvelle loi, combien de temps et comment contester les frais

À partir du 20 novembre 2026, chaque demande de découvert est examinée : durée, frais, plafonds et recours en cas de dépassement.

Urbanisme et construction

Votre bail rural fixe le fermage à une part de votre récolte : faire annuler la clause illicite, payer le prix légal et sauver le bail devant le tribunal paritaire

Fermage fixé à une part de récolte après grêle ou gel : clause illicite d'ordre public, action en nullité et régularisation, remise pour cas fortuit et défense contre la résiliation devant l …

Banque, assurance et consommation

Autorisation de découvert 2026 : entreprise, que faire quand la banque durcit ou coupe le découvert

Durcissement des contrôles sur les découverts le 20 novembre 2026 : ce que l'entreprise doit préparer, et comment contester une banque qui réduit ou coupe le découvert sans préavis de 60 jou …

Droit des sociétés

Ecobank, assemblée du 26 octobre 2026 : révoquer des administrateurs en un seul vote, ce que les associés verrouillent

Ordre du jour à point unique le 26 octobre 2026 : révoquer des mandats d'administrateurs. Qui vote, à quelle majorité, sans quel motif, et ce que la SA, la SARL et la SAS en retiennent.

Contrats et affaires

Prestataire piraté qui ne vous prévient pas : sauver le délai CNIL de 72 heures, mettre en demeure, résilier et obtenir réparation (2026)

Sous-traitant piraté et silencieux : notifier la CNIL en 72 heures malgré le retard, informer les personnes, puis mise en demeure, audit, résiliation et réparation.

Fiscalité et patrimoine

Tatoueur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, hygiène et comment contester le redressement ?

Tatoueur à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, hygiène et comment contester le redressement.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et dettes d’hôpital impayées : avis de sommes à payer du Trésor, huissier qui poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?

Facture d'hôpital impayée, avis de sommes à payer du Trésor : déclarer la dette dans le dossier de surendettement, suspendre les poursuites, obtenir un rééchelonnement ou un effacement, et c …

Entreprises en difficulté

DERM TECH FRANCE en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider studios, distributeurs et fournisseurs

DERM TECH FRANCE, diffuseur de matériel de tatouage des Pavillons-sous-Bois, en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : commandes, stocks et créances, la carte des décisions pou …

Copropriété et voisinage

Votre voisin nourrit les pigeons : fientes sur votre balcon, ce que le juge ordonne en 2026

Pigeons nourris par le voisin, fientes sur le balcon et les façades : interdictions, recours et trois décisions de 2026 qui ordonnent de cesser, de nettoyer et de payer.

Urbanisme et construction

Permis du voisin annulé : obtenir la démolition, l’astreinte et l’indemnisation à Paris et en Île-de-France (2026)

Le permis du voisin est annulé mais la construction reste debout : zones protégées de l'article L. 480-13, délai de deux ans, preuves et astreinte pour obtenir la démolition ou des dommages …

Banque, assurance et consommation

Assurance pertes d’exploitation covid : contester le refus de payer fondé sur la clause d’exclusion en 2026

Clause d'exclusion opposee a vos pertes d'exploitation covid : le double test de la Cour de cassation pour la contester en 2026, et ce que les consultations d'assureurs en amont des grands a …

Urbanisme et construction

Garantie décennale travaux : le régime des éléments d’équipement installés sur existant après le revirement de la Cour de cassation

Garantie décennale travaux : le régime des équipements sur existant après le revirement de la Cour de cassation et le passage en responsabilité contractuelle.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation