L’artisan a encaissé un acompte de 8 000 euros, le chantier est à l’arrêt depuis trois mois et vous venez de recevoir une facture de solde pour des travaux jamais terminés, accompagnée d’une lettre qui annonce la venue d’un huissier. Vous avez par ailleurs des crédits à la consommation et un découvert qui vous étouffent, et vous envisagez de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France : la dette de l’artisan peut-elle entrer dans ce dossier, et le dépôt bloque-t-il vraiment l’huissier que l’artisan a mandaté ? La réponse tient en deux temps. D’une part, la dette née d’un marché de travaux privé entre dans le dossier comme toute dette non alimentaire, et la décision de recevabilité suspend les voies d’exécution engagées par l’artisan. D’autre part, la facture d’un chantier inachevé ou affecté de malfaçons se conteste point par point : mise en demeure, constat d’huissier, réception avec réserves et choix du bon fondement juridique permettent de réduire le montant réclamé avant que la commission ne tranche. Pour situer ce dossier dans l’ensemble de la procédure, depuis la recevabilité jusqu’à l’effacement, vous pouvez lire la présentation d’ensemble du dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement. Le présent article décrit pas à pas comment traiter la dette d’artisan entre le dépôt du dossier, la suspension des poursuites et la contestation de la facture.

I. Dossier de surendettement et facture d’artisan impayée : déclarer la dette et suspendre l’huissier, que faire ?

Recevoir une facture d’artisan alors que le chantier est abandonné donne le sentiment d’une injustice : payer pour un travail jamais accompli. Pourtant, cette facture existe juridiquement tant qu’un juge ou la commission ne l’a pas réduite, et l’artisan dispose des mêmes moyens de recouvrement que tout créancier, titre exécutoire et huissier compris. Le dossier de surendettement ne fait pas disparaître cette dette par magie, mais il offre deux leviers puissants : l’intégration de la dette dans la procédure collective du surendettement et la suspension des poursuites dès la recevabilité. Encore faut-il déclarer cette dette correctement et comprendre ce que la suspension interdit à l’artisan comme à vous-même.

A. Déclarer la dette d’artisan dans le dossier : bonne foi, dettes professionnelles et état du passif

Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La loi dispose que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » et que « La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Ces deux phrases, tirées de l’article L711-1 du code de la consommation, fixent le cadre : toute personne physique qui ne peut manifestement plus payer l’ensemble de ses dettes peut saisir la commission. La dette due à un artisan pour des travaux à votre domicile est une dette personnelle ordinaire, au même titre qu’un crédit ou un arriéré de loyer, et elle entre donc dans le dossier sans difficulté particulière.

La bonne foi se présume et c’est au créancier qui la conteste de démontrer la mauvaise foi, par exemple une organisation volontaire de l’insolvabilité ou des déclarations mensongères. Lorsque le dossier est déposé conjointement par deux époux, la Cour de cassation exige un examen individualisé : « que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. » Et le juge qui rejette globalement sans distinguer commet une erreur censurée : « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres qui ne distinguent pas la situation individuelle de chacun des époux, le juge n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970). Si vous déposez avec votre conjoint alors que seul l’un de vous a signé le devis de l’artisan, cette individualisation protège le conjoint qui n’a rien signé.

Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, même des dettes d’origine professionnelle n’empêchent plus l’accès à la procédure. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : « Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.323). Concrètement, si vous êtes vous-même micro-entrepreneur et que vos dettes mêlent charges personnelles et facture de matériaux, le juge ne peut plus vous exclure au seul motif que l’essentiel serait professionnel. La limite tient ailleurs : « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. » (article L711-3 du code de la consommation). Autrement dit, si vous exercez vous-même une activité artisanale immatriculée et relevez du redressement ou de la liquidation judiciaire, c’est le tribunal de commerce qui est compétent, comme l’a jugé la Cour de cassation : « En application de l’article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. » (Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.581). Client d’un artisan surendetté, vous relevez du surendettement ; artisan en activité en difficulté, vous relevez du livre VI du code de commerce.

En pratique, déposez un dossier complet auprès de la commission du département de votre domicile, avec l’état de vos revenus, de vos charges, de votre patrimoine et de la totalité de vos dettes : crédits, arriérés, dettes fiscales, découverts et facture d’artisan, même si vous la contestez. Une dette contestée se déclare, en précisant la contestation et son montant allégué, car le créancier omis n’est pas avisé de la procédure et poursuit ses voies d’exécution pendant que les autres sont suspendues. Joignez le devis signé, les factures, les preuves des acomptes versés, les échanges avec l’artisan et, si vous en disposez déjà, le constat d’huissier ou les photographies du chantier. La loi prévoit ensuite que « La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV. » (article L712-2 du code de la consommation). La commission dresse l’état du passif : relisez-le ligne par ligne et signalez par écrit toute dette d’artisan manquante ou tout montant qui ne correspond pas au devis.

B. Recevabilité, suspension des voies d’exécution et interdiction de payer : bloquer les poursuites de l’artisan

L’effet protecteur décisif s’attache à la décision de recevabilité. La loi dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L722-2 du code de la consommation). Dès que la commission déclare votre dossier recevable, l’artisan ne peut plus faire saisir vos meubles, bloquer votre compte bancaire ni faire vendre un bien pour recouvrer sa facture, même s’il dispose déjà d’un jugement. S’il n’a pas encore de titre exécutoire, il peut toujours saisir le tribunal pour faire reconnaître sa créance, mais il ne peut plus pratiquer de mesure d’exécution forcée pendant la procédure. Transmettez la décision de recevabilité à l’artisan et à son huissier par écrit, en conservant la preuve de l’envoi, et vérifiez que toute saisie-attribution déjà pratiquée sur votre compte est bien levée ou cantonnée.

Avant même la recevabilité, une protection d’urgence existe : en cas de menace imminente d’expulsion ou de saisie, la commission peut être saisie d’une demande de suspension provisoire des voies d’exécution, et le juge des contentieux de la protection peut l’ordonner. Si l’huissier de l’artisan se présente avec un commandement de payer pendant l’instruction du dossier, ne paniquez pas mais ne laissez rien passer : notez la date, l’objet et le montant réclamé, demandez copie de chaque acte et rapprochez-les du dossier déposé. À Paris comme ailleurs, la commission compétente est celle de votre domicile et le juge des contentieux de la protection de votre tribunal judiciaire ; à Paris, le dépôt s’effectue auprès de la succursale de la Banque de France et le contentieux relève du tribunal judiciaire de Paris. Conservez chaque courrier dans une pochette unique, car un dossier ordonné fait gagner des semaines devant la commission comme devant le juge.

La suspension a un revers que beaucoup de débiteurs découvrent trop tard : pendant toute sa durée, il vous est interdit de payer une dette née avant la procédure, autre qu’alimentaire, sauf autorisation du juge, de désintéresser une caution ou un coobligé, et d’accomplir tout acte qui aggraverait votre insolvabilité (article L722-5 du code de la consommation). Autrement dit, une fois le dossier déclaré recevable, ne versez plus rien à l’artisan pour acheter la paix, même s’il menace de ne jamais revenir finir le chantier : ce paiement partiel serait irrégulier et fragiliserait votre dossier. La seule voie pour faire terminer les travaux passe par le juge, avec l’autorisation de payer ou de faire exécuter par un tiers, comme l’explique la seconde partie. Si l’artisan vous a fait signer une reconnaissance de dette ou vous propose un échéancier après la recevabilité, refusez par écrit en rappelant la suspension et transmettez le document à la commission.

Reste le cas où l’artisan n’a pas encore de jugement et vous assigne, ou vous a fait délivrer une ordonnance d’injonction de payer. Une injonction de payer n’est pas un titre exécutoire définitif : formez opposition dans le délai d’un mois indiqué dans l’acte, ce qui renvoie l’affaire devant le tribunal pour un débat contradictoire où vous pourrez invoquer l’inexécution et les malfaçons. Devant ce tribunal, signalez le dossier de surendettement en cours et demandez au juge de tenir compte de la suspension pour les mesures d’exécution, sans renoncer à contester le principe et le montant de la facture. Si la créance de l’artisan est vérifiée par le juge des contentieux de la protection à la demande de la commission, participez à cette vérification avec vos pièces : devis, photos, constat, correspondances. Une créance d’artisan non justifiée ou manifestement excessive peut y être réduite ou écartée, ce qui diminue d’autant le passif à traiter.

II. Chantier à l’arrêt, malfaçons et facture contestée : réduire la dette avant le plan ou l’effacement, que faire ?

Intégrer la facture dans le dossier ne suffit pas : une facture incontestée sera payée selon le plan, dans la limite de vos capacités, ou effacée partiellement, tandis qu’une facture ramenée à son juste montant allège d’autant l’effort demandé. Or un chantier abandonné ou truffé de malfaçons donne des armes juridiques précises, que la fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur l’abandon de chantier résume bien : mise en demeure préalable, constat d’huissier, puis recours en référé ou au fond. Ces démarches profitent directement au dossier de surendettement, car chaque euro contesté avec preuve est un euro qui ne pèsera ni sur vos mensualités ni sur vos créanciers. L’erreur fréquente consiste à cesser tout paiement sans rien écrire, puis à découvrir que l’artisan a obtenu un jugement par défaut : écrivez toujours, constatez toujours, avant de ne plus payer.

A. Mise en demeure, constat d’huissier et réception avec réserves : prouver l’inexécution de l’artisan

Avant toute action, mettez l’artisan en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par sommation de commissaire de justice de reprendre les travaux dans un délai déterminé, en rappelant la date de livraison prévue au contrat. Ce courrier est obligatoire dans la stratégie : sans mise en demeure, vous ne pourrez pas faire exécuter les travaux par un tiers aux frais de l’artisan ni obtenir facilement des dommages et intérêts pour le retard. Si l’artisan est en redressement ou en liquidation judiciaire, adressez la mise en demeure à l’administrateur ou au liquidateur judiciaire dont les coordonnées figurent au tribunal de commerce. Fixez un délai raisonnable, de quinze jours à un mois selon l’ampleur des travaux restants, et précisez qu’à défaut vous ferez procéder à la reprise par une autre entreprise à ses frais.

À défaut de reprise, faites constater l’état du chantier par un commissaire de justice, en convoquant si possible l’artisan défaillant à ce constat. Le procès-verbal décrit l’avancement réel, les travaux manquants et les malfaçons visibles, et permet de comparer les sommes déjà versées à la valeur des travaux réellement exécutés : c’est ce calcul qui établit si vous êtes encore débiteur de l’artisan ou si c’est lui qui vous doit de l’argent, par exemple après un acompte de 60 % pour un chantier réalisé à 30 %. Photographiez chaque pièce, conservez les échantillons défectueux et faites chiffrer la reprise par deux autres entreprises : ces devis de reprise serviront à la fois devant le tribunal et devant la commission de surendettement pour justifier la contestation du solde réclamé. N’attaquez jamais le chantier avec une nouvelle entreprise avant ce constat, car vous effaceriez la preuve de l’inexécution.

La loi ouvre alors une voie efficace : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. » (article 1222 du code civil). En référé, le juge peut autoriser la reprise par un tiers aux frais de l’artisan défaillant, voire ordonner l’achèvement sous astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard. Si les travaux sont terminés mais défectueux, refusez toute réception sans réserves : la loi dispose que « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. » (article 1792-6 du code civil). Listez chaque désordre dans le procès-verbal de réception ou notifiez-le par écrit dans l’année de parfait achèvement qui suit la réception : fissures, infiltrations, carrelage décollé, électricité non conforme, pente de douche inversée. Des réserves précises et datées transforment une facture apparemment due en créance sérieusement contestable.

B. Garantie décennale ou responsabilité contractuelle : choisir le bon fondement et contester le montant devant la commission

Le choix du fondement détermine le succès de la contestation, et c’est là que beaucoup de particuliers se trompent en n’invoquant que la garantie décennale. La garantie décennale est puissante mais étroite : la loi dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (article 1792 du code civil). La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : pour condamner au titre de la décennale, il faut une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination, comme des fissures structurelles qui s’aggravent et rendent la maison inhabitable (Cass. 3e civ., 25 sept. 2025, n° 24-10.517). Un carrelage mal posé, une peinture écaillée ou un chantier simplement inachevé ne relèvent pas de la décennale, et le particulier qui ne plaide que sur ce terrain perd alors qu’il avait raison sur le fond.

C’est l’enseignement d’un arrêt très récent de la troisième chambre civile : un maître de l’ouvrage avait invoqué dans ses conclusions, outre la garantie décennale, la responsabilité contractuelle des constructeurs en visant l’article 1217 du code civil, et la cour d’appel avait rejeté ses demandes au seul motif que les désordres n’étaient pas de gravité décennale. La Cour de cassation censure : « En statuant ainsi, alors que, dans la partie « discussion » de ses conclusions, le maître de l’ouvrage invoquait, outre la garantie décennale, la responsabilité contractuelle des constructeurs, en visant l’article 1217 du code civil, fondement qu’il rappelait en tête du dispositif de celles-ci, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés. » Car « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » et « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » (Cass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-18.993). Retenez la méthode : dans toute assignation ou conclusion contre l’artisan, invoquez toujours la responsabilité contractuelle à côté de la décennale, avec son fondement exact.

Ce fondement contractuel se résume en un texte : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » (article 1217 du code civil). Pour un chantier abandonné, la combinaison gagnante est la résolution partielle du contrat pour les travaux non exécutés, la réduction du prix pour les travaux défectueux et des dommages et intérêts pour le retard et le préjudice de jouissance. La loi ajoute que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Chiffrez chaque chef de préjudice : loyer payé en double pendant le retard, relogement, reprise par un tiers, perte de jouissance. Ces sommes viennent en compensation de la facture de l’artisan et peuvent inverser la position débitrice.

Rapportez ensuite ce résultat chiffré dans le dossier de surendettement. Si vos ressources ou votre actif réalisable le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, rééchelonnement et, le cas échéant, effacement partiel (article L724-1 du code de la consommation), et c’est le montant contesté et réduit de la facture d’artisan qui entre dans l’échéancier, pas le montant initial gonflé. Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, dont la loi dispose qu’« En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. » (article L741-2 du code de la consommation). La facture d’artisan, dette ordinaire, est donc effaçable, mais contester son montant avant l’effacement reste utile : cela réduit le passif retenu, crédibilise votre bonne foi face aux créanciers qui contesteraient la mesure et évite qu’un artisan, devenu créancier vérifié d’une somme excessive, ne fasse échec au rétablissement par sa contestation.

Conclusion

Face à une facture d’artisan pour un chantier à l’arrêt ou affecté de malfaçons, tenez les deux bouts de la corde en même temps. Côté surendettement, déclarez la dette jusque dans sa contestation, obtenez la recevabilité qui suspend l’huissier de l’artisan et ne payez plus rien sans autorisation du juge. Côté travaux, mettez en demeure par écrit, faites constater par huissier avant toute reprise, réceptionnez avec des réserves précises et invoquez toujours la responsabilité contractuelle à côté de la garantie décennale, comme l’exige l’arrêt du 24 septembre 2026. Le montant ainsi réduit entre dans le plan ou dans l’effacement, et votre dossier repose sur des preuves plutôt que sur des affirmations. Rassemblez dès aujourd’hui le devis, les factures, les preuves d’acomptes, les photos datées et tous les échanges avec l’artisan : c’est ce dossier dans le dossier qui fera la différence devant la commission comme devant le juge.