Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Droit des sociétés

Dividendes votés mais jamais versés après le 30 septembre 2026 : forcer le paiement, calculer les intérêts et saisir les comptes

Dividendes de l'exercice 2025 votés mais jamais versés : le délai légal de neuf mois a expiré le 30 septembre 2026. Mise en demeure, intérêts légaux, référé provision et saisie des comptes p …

Copropriété et voisinage

Non convoqué à l’AG de copropriété : faire annuler l’assemblée quand vous étiez absent (Paris, 2026)

Convocation reçue trop tard, jamais reçue ou envoyée par un syndic sans mandat : le copropriétaire absent peut faire annuler l'assemblée générale entière. Trois jugements de 2026, dont le tr …

Droit des sociétés

Vente d’un club de football : prix de cession, contrôles fédéraux et droits des salariés, créanciers et abonnés

La presse évoque la cession d'un club professionnel : prix et garantie de passif, contrôle fédéral de l'acheteur, sort des salariés, des contrats et des abonnements, point par point.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et garde alternée : résidence en alternance, charges des deux logements, pension et allocations — déclarer, calculer le reste à vivre, suspendre et contester devant le juge, que faire ?

Enfants en garde alternée et dettes qui s'accumulent : déclarer l'alternance, calculer le reste à vivre, suspendre l'huissier et contester devant le juge.

Droit des sociétés

Convention de trésorerie (2025) : la holding peut-elle remonter toute la trésorerie de sa filiale ?

Une holding peut-elle remonter toute la trésorerie de sa filiale ? Convention écrite, avances rémunérées, vote des associés : ce que permet la centralisation et ce que le juge sanctionne (20 …

Urbanisme et construction

Votre récolte est détruite par le gel, la grêle ou la sécheresse sur des terres louées : calamité agricole, assurance récolte, dégrèvement reversé et défense du bail rural devant le tribunal paritaire

Récolte perdue sur terres louées : faire reconnaître la calamité, obtenir l'assurance et l'indemnité de solidarité nationale, réduire le fermage, récupérer le dégrèvement et défendre le bail …

Entreprises en difficulté

Société d’Application du Moteur Diesel en liquidation judiciaire : ce que la procédure change pour les fournisseurs et les clients professionnels

La Société d'Application du Moteur Diesel, à Ennery, fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 25 septembre 2026 : fournisseurs et clients professionnels, quelles décisions pren …

Fiscalité et patrimoine

Architecte à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, Ordre et assurance, comment contester le redressement ?

Architecte à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur immeubles parisiens, Ordre et assurance décennale, comment contest …

Contrats et affaires

Plainte CNIL sans réponse : délais, relance, recours au Conseil d’État et réparation devant le juge (2026)

Plainte CNIL restée sans réponse : rejet implicite à trois mois, clôture, recours au Conseil d'État dans les délais et réparation devant le juge.

Copropriété et voisinage

Terrain enclavé : le passage que le voisin doit laisser et l’indemnité qui l’accompagne en 2026

Terrain enclavé : quand le voisin doit laisser un passage, comment se fixe le tracé au plus court et au moindre dommage, quelle indemnité verser, et quand le passage s'éteint.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Construire sans permis à Paris et en Île-de-France : régulariser, prescription de 6 et 10 ans, démolition et recours (2026)

Extension ou garage édifié sans permis à Paris ou en Île-de-France : délit puni pendant 6 ans, démolition civile pendant 10 ans et permis de régularisation. Méthode et recours (2026).

Contrats et affaires

Radié du rôle pour inexécution : depuis le 1er octobre 2026, la péremption court dès la décision, même sans notification

Décret Magicobus III entré en vigueur le 1er octobre 2026 : le délai de péremption court dès la décision de radiation, même non notifiée. Actes interruptifs, vieilles radiations et stratégie …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation