Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dividendes votés mais jamais versés après le 30 septembre 2026 : forcer le paiement, calculer les intérêts et saisir les comptes
Dividendes de l'exercice 2025 votés mais jamais versés : le délai légal de neuf mois a expiré le 30 septembre 2026. Mise en demeure, intérêts légaux, référé provision et saisie des comptes p …

Non convoqué à l’AG de copropriété : faire annuler l’assemblée quand vous étiez absent (Paris, 2026)
Convocation reçue trop tard, jamais reçue ou envoyée par un syndic sans mandat : le copropriétaire absent peut faire annuler l'assemblée générale entière. Trois jugements de 2026, dont le tr …

Vente d’un club de football : prix de cession, contrôles fédéraux et droits des salariés, créanciers et abonnés
La presse évoque la cession d'un club professionnel : prix et garantie de passif, contrôle fédéral de l'acheteur, sort des salariés, des contrats et des abonnements, point par point.

Dossier de surendettement et garde alternée : résidence en alternance, charges des deux logements, pension et allocations — déclarer, calculer le reste à vivre, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Enfants en garde alternée et dettes qui s'accumulent : déclarer l'alternance, calculer le reste à vivre, suspendre l'huissier et contester devant le juge.

Convention de trésorerie (2025) : la holding peut-elle remonter toute la trésorerie de sa filiale ?
Une holding peut-elle remonter toute la trésorerie de sa filiale ? Convention écrite, avances rémunérées, vote des associés : ce que permet la centralisation et ce que le juge sanctionne (20 …

Votre récolte est détruite par le gel, la grêle ou la sécheresse sur des terres louées : calamité agricole, assurance récolte, dégrèvement reversé et défense du bail rural devant le tribunal paritaire
Récolte perdue sur terres louées : faire reconnaître la calamité, obtenir l'assurance et l'indemnité de solidarité nationale, réduire le fermage, récupérer le dégrèvement et défendre le bail …

Société d’Application du Moteur Diesel en liquidation judiciaire : ce que la procédure change pour les fournisseurs et les clients professionnels
La Société d'Application du Moteur Diesel, à Ennery, fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 25 septembre 2026 : fournisseurs et clients professionnels, quelles décisions pren …

Architecte à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, Ordre et assurance, comment contester le redressement ?
Architecte à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA sur immeubles parisiens, Ordre et assurance décennale, comment contest …

Plainte CNIL sans réponse : délais, relance, recours au Conseil d’État et réparation devant le juge (2026)
Plainte CNIL restée sans réponse : rejet implicite à trois mois, clôture, recours au Conseil d'État dans les délais et réparation devant le juge.

Terrain enclavé : le passage que le voisin doit laisser et l’indemnité qui l’accompagne en 2026
Terrain enclavé : quand le voisin doit laisser un passage, comment se fixe le tracé au plus court et au moindre dommage, quelle indemnité verser, et quand le passage s'éteint.
Construire sans permis à Paris et en Île-de-France : régulariser, prescription de 6 et 10 ans, démolition et recours (2026)
Extension ou garage édifié sans permis à Paris ou en Île-de-France : délit puni pendant 6 ans, démolition civile pendant 10 ans et permis de régularisation. Méthode et recours (2026).

Radié du rôle pour inexécution : depuis le 1er octobre 2026, la péremption court dès la décision, même sans notification
Décret Magicobus III entré en vigueur le 1er octobre 2026 : le délai de péremption court dès la décision de radiation, même non notifiée. Actes interruptifs, vieilles radiations et stratégie …
