Vos enfants vivent une semaine chez vous, une semaine chez leur autre parent. Le loyer reste dû à plein temps, la chambre reste meublée à plein temps, la cantine, les transports et les frais de garde sont payés des deux côtés, et l’huissier qui vous poursuit pour des crédits ou des factures ne tient aucun compte de cette organisation. Quand la garde alternée double presque les charges pendant que les revenus restent les mêmes, le dépôt d’un dossier de surendettement devant la Banque de France devient souvent la seule issue pour respirer, à condition de déclarer correctement cette situation particulière. La commission calcule en effet un reste à vivre et une mensualité de remboursement à partir de vos charges réelles : si vous oubliez de mentionner les frais liés à la résidence en alternance, la mensualité fixée sera intenable et le plan échouera. Ce guide explique comment déclarer la garde alternée, comment la commission calcule votre capacité de remboursement avec des enfants en alternance, ce que la recevabilité bloque du côté de l’huissier, et comment contester devant le juge quand la décision ne tient pas compte de vos charges. Pour le cadre général de la procédure, reportez-vous à notre page pilier dossier de surendettement Banque de France : recevabilité, effacement et logement en 2026.

I. Déclarer la garde alternée et faire calculer un reste à vivre exact : pension, allocations partagées et charges des deux logements

A. Que déclarer à la commission quand les enfants vivent en alternance : jugement, pension, allocations et frais doublés

Le point de départ ne change pas : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » (article L. 711-1 du code de la consommation). La garde alternée ne fait pas obstacle au dépôt, et elle ne réduit pas vos droits : elle modifie seulement la photographie de vos ressources et de vos charges, et c’est cette photographie qui détermine tout. Un arrêt récent de la deuxième chambre civile illustre l’esprit dans lequel la Cour de cassation contrôle la recevabilité : « Il résulte de ce texte que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes. » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550). Dans cette affaire, le tribunal avait déclaré la demande irrecevable au motif que les dettes non professionnelles devaient être supérieures aux dettes professionnelles ; la Cour répond : « En statuant ainsi, le tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé. » Pour un parent en garde alternée qui cumule par exemple un prêt à la consommation et un reliquat de dettes d’auto-entrepreneur, cette décision compte : la commission ne peut pas écarter le dossier au prétexte que les dettes professionnelles pèseraient trop lourd.

Concrètement, la résidence en alternance doit être prouvée dès le dépôt. La loi prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. » (article 373-2-9 du code civil). Joignez au dossier le jugement du juge aux affaires familiales qui fixe l’alternance, ou la convention de divorce homologuée, ou la convention de séparation de corps : sans ce document, la commission traitera vos enfants comme s’ils vivaient chez l’autre parent et amputera vos charges de moitié. Indiquez le calendrier exact, une semaine sur deux ou tout autre rythme, ainsi que l’adresse où chaque enfant est scolarisé, car les frais de transport et de cantine suivent souvent l’enfant et restent payés par vous pendant vos semaines.

La pension alimentaire éventuelle se déclare dans les deux sens. La loi dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » (article 373-2-2 du code civil). En garde alternée, beaucoup de parents ne se versent aucune pension parce que les revenus sont proches, mais certains versent une pension réduite pour compenser un écart de revenus ou des frais particuliers comme une école privée ou un suivi médical. Si vous versez une pension, elle constitue une charge à faire apparaître avec le jugement qui la fixe et les douze derniers relevés de versement. Si vous recevez une pension, elle constitue une ressource à déclarer avec les mêmes preuves. Et si l’autre parent ne paie plus la pension fixée, l’arriéré devient une créance à recouvrer de votre côté, tandis que de votre propre côté, un arriéré que vous devriez constitue une dette à déclarer : signalez-la à la commission, qui vous dira si elle peut être intégrée au plan ou si elle relève des dettes exclues de l’effacement visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5, rappelées par le texte sur le rétablissement personnel sans liquidation (article L. 741-2 du code de la consommation : « En l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4 , le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. »).

Les allocations doivent être déclarées pour leur montant réellement perçu, pas pour leur montant théorique. En résidence alternée, les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents sur demande auprès de la caisse, et le complément de libre choix d’activité ou les aides au logement se calculent différemment selon que l’enfant est compté à votre foyer à temps plein ou à temps partiel. Demandez à votre caisse d’allocations familiales une attestation récente qui précise la composition du foyer retenue et les montants versés, et joignez-la au dossier : c’est le seul moyen d’éviter que la commission retienne un montant d’allocations que vous ne touchez pas, ou qu’elle ignore un partage qui réduit vos ressources. La même logique vaut pour la prime de rentrée scolaire et les aides à la garde : tout ce qui entre sur votre compte doit être justifié, et tout ce qui n’y entre plus doit être prouvé.

Enfin, listez les charges doublées par l’alternance avec leurs justificatifs : loyer d’un logement assez grand pour accueillir les enfants avec quittances, factures d’électricité et de gaz d’un logement occupé à plein temps même quand les enfants sont chez l’autre parent, assurance habitation, abonnements de transport des enfants, cantine et périscolaire payés pour vos semaines, frais de garde du mercredi, mutuelle santé des enfants, frais médicaux restant à charge, vêtements et fournitures en double exemplaire quand les échanges de valises tournent mal. Chaque ligne doit être rattachée à un justificatif de moins de trois mois : la commission ne retient que ce qui est prouvé, et c’est sur ces lignes que se joue la différence entre une mensualité supportable et une mensualité qui conduira le plan à l’échec. Les parents isolés qui assument seuls des enfants à temps plein trouveront un complément utile dans notre article sur le dossier de surendettement du parent isolé, dont la méthode de calcul du reste à vivre s’applique aussi à vos semaines de garde.

B. Comment la commission calcule le reste à vivre : forfait plancher, dépenses de garde et de scolarité, barème des saisies

Une fois le dossier déclaré recevable, la commission détermine la part de vos revenus que vous gardez pour vivre et la part affectée aux créanciers. Le principe protecteur est écrit dans la loi : « La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’ article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles . Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. » (article L. 731-2 du code de la consommation). Autrement dit, il existe un plancher en dessous duquel la commission ne peut pas descendre, et ce plancher intègre nommément la scolarité, la garde et les déplacements professionnels : trois postes qui explosent précisément en garde alternée, avec deux trajets d’école, deux cantines, et souvent une nourrice ou un centre de loisirs le mercredi dans chaque foyer.

La méthode de calcul renvoie ensuite au barème des saisies des rémunérations : « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1 , L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 , L. 731-2 et L. 731-3 , par référence au barème prévu à l’ article R. 3252-2 du code du travail . » (article R. 731-1 du code de la consommation). Ce barème tient compte du nombre de personnes à charge, et c’est ici que l’alternance doit être correctement codée : un enfant en résidence alternée compte dans le calcul, mais la commission applique parfois une demi-part ou exige la preuve que l’enfant est effectivement à votre charge la moitié du temps. Si le jugement d’alternance est joint et que les attestations de la caisse confirment le partage, la prise en compte est en général intégrale pour les semaines de présence ; si le dossier est flou, la commission retient la version la moins favorable. Vérifiez donc le tableau de calcul annexé à la décision d’orientation : le nombre d’enfants retenus, le forfait appliqué et chaque dépense admise ou refusée y figurent, et toute erreur se conteste.

Trois erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers des parents en alternance. D’abord, la commission oublie les frais de transport supplémentaires : deux domiciles signifient souvent deux abonnements, des allers-retours à l’école, et parfois un véhicule indispensable quand les domiciles sont éloignés. Ensuite, elle minore les frais alimentaires au motif que les enfants ne sont là que la moitié du temps, alors que le réfrigérateur, les courses et les repas se paient par semaine pleine de présence. Enfin, elle ignore les frais exceptionnels mais réguliers : lunettes, orthodontie, stages de vacances, licences sportives payées en une fois. La parade consiste à annualiser ces frais et à les diviser par douze, avec les factures de l’année écoulée à l’appui, pour obtenir une charge mensuelle moyenne que la commission peut intégrer. Un dossier qui présente ainsi 200 à 400 euros de charges mensuelles d’alternance correctement justifiées obtient souvent une mensualité de remboursement réduite d’autant, et c’est cette réduction qui rend le plan tenable sur sept ou huit ans.

Si malgré une déclaration complète la mensualité fixée reste impossible, ne laissez pas le plan se mettre en place en espérant tenir : c’est le moment de demander des mesures imposées ou de contester, comme l’explique la seconde partie. La commission peut en effet imposer tout ou partie des mesures de rééchelonnement, de report ou de réduction prévues par la loi (article L. 733-1 du code de la consommation), et le juge qui sera saisi d’une contestation reprendra lui-même ce calcul du reste à vivre, avec l’obligation de le mentionner dans sa décision (article L. 733-13 du code de la consommation : « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 . Elle est mentionnée dans la décision. »). Autrement dit, le calcul du reste à vivre n’est jamais définitivement perdu : il se refait devant le juge avec les mêmes règles et vos mêmes preuves.

II. Suspendre les saisies de l’huissier et contester devant le juge : délais, forclusion et effacement quand la mensualité ne passe plus

A. Recevabilité, suspension des poursuites et forclusion des crédits : ce que l’huissier ne peut plus faire

La décision de recevabilité change immédiatement la donne face à l’huissier. La loi dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » (article L. 722-2 du code de la consommation). Concrètement, dès que la commission déclare votre dossier recevable, les saisies-attribution sur vos comptes, les saisies-vente de vos meubles, les saisies sur salaire en cours et les cessions de rémunération que vous aviez consenties sont suspendues et interdites pour les dettes autres qu’alimentaires. La lettre qui vous notifie la recevabilité le rappelle noir sur blanc : « La lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu’elle a pour effets de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires. » (article R. 722-5 du code de la consommation). Gardez cette lettre sur vous et envoyez-en une copie à chaque huissier qui vous poursuit : c’est votre bouclier.

La notification part aussi directement vers les huissiers : « La commission ou le greffe du tribunal judiciaire, selon le cas, notifie la décision de recevabilité par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise contre récépissé, aux agents chargés de l’exécution, qui en informent le tiers saisi, et, le cas échéant, au directeur des services de greffe judiciaires de la cession des rémunérations, qui en informe le cessionnaire. » (article R. 722-6 du code de la consommation). En pratique, prévoyez tout de même un délai postal de quelques jours pendant lequel un huissier mal informé peut encore frapper : si une saisie intervient après la date de la recevabilité, elle est irrégulière et vous pouvez en demander la mainlevée au juge de l’exécution en présentant la décision de la commission. Notez bien la limite du texte : les dettes alimentaires sont exclues de la suspension. Si vous devez à l’autre parent un arriéré de pension alimentaire, l’huissier mandaté par l’autre parent peut continuer à agir, y compris par saisie sur salaire ou par procédure de paiement direct, malgré votre dossier. C’est une raison de plus pour déclarer cet arriéré et le traiter à part, par un échéancier négocié avec l’autre parent ou fixé par le juge, plutôt que de le laisser pourrir pendant la procédure.

La recevabilité produit un second effet, moins connu mais décisif quand la banque ou l’ex-conjoint brandit la forclusion : elle suspend le délai de deux ans dont disposent les professionnels pour agir en paiement. La deuxième chambre civile vient de le juger : « Aux termes du premier de ces textes, l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » puis « Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.623). Et la Cour précise la portée exacte de cet effet : « En statuant ainsi, alors que l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Retenez le mode d’emploi : la forclusion est suspendue, pas effacée, et seulement à compter de la recevabilité. Si un crédit a été souscrit juste après votre séparation, quand l’autre parent a cessé de payer sa part, vérifiez avec attention la date du premier impayé non régularisé et la date de votre recevabilité : c’est entre ces deux dates que se joue la forclusion, et un créancier qui vous réclame un solde forclos doit être écarté de l’état des dettes par la commission, puis par le juge en cas de contestation.

Un troisième levier protège les parents dont l’endettement vient de crédits accordés à la légère au moment de la séparation. La Cour de cassation juge en effet : « Selon ce texte, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur et peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels. » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Dans cette affaire, la cour d’appel avait subordonné les mesures à la vente du bien immobilier des débiteurs en estimant que les mesures de désendettement ne pouvaient pas sanctionner l’attitude fautive du prêteur ; la Cour casse : « En statuant ainsi, alors qu’elle devait de prendre en considération, pour arrêter tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement des débiteurs, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Pour vous, parent en alternance, cela vise typiquement le crédit revolving ou le rachat de crédits souscrit dans les mois qui ont suivi la séparation, alors que la banque voyait déjà les impayés et la baisse de revenus liée au double logement : signalez à la commission, relevés à l’appui, que le prêteur connaissait votre endettement, et demandez que cette circonstance soit prise en compte dans les mesures, y compris un effacement partiel.

B. Contester la décision devant le juge des contentieux de la protection : recours, mesures imposées et effacement, à Paris comme ailleurs

La demande se dépose auprès de la commission du département de votre domicile (à Paris, la commission de Paris, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France), qui peut proposer ou imposer des mesures, imposer un rétablissement personnel sans liquidation, ou saisir le juge avec votre accord (article L. 712-2 du code de la consommation). Si la commission déclare votre dossier irrecevable, notamment parce qu’elle conteste votre bonne foi ou votre impossibilité de payer, vous n’êtes pas bloqué : « La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. » (article R. 722-2 du code de la consommation). Adressez votre recours par lettre recommandée au secrétariat de la commission dans le délai indiqué sur la notification, en joignant le jugement d’alternance et les preuves de vos charges que la commission aurait sous-évaluées ; le secrétariat transmet ensuite le dossier au greffe : « Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. » (article R. 722-4 du code de la consommation). Le même recours existe contre l’orientation du dossier et contre les mesures arrêtées : chaque lettre de la commission indique la voie et le délai, et c’est cette lettre qu’il faut lire en premier, crayon en main.

Quand la conciliation avec les créanciers échoue, la procédure prévoit une étape précise à ne pas rater : « Ces lettres mentionnent que le débiteur peut, dans un délai de quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa, saisir la commission aux fins de voir imposer les mesures prévues aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 dont elles reproduisent les dispositions. » (article R. 733-1 du code de la consommation). Ce délai de quinze jours court dès la notification de l’échec de la conciliation : répondez vite, par recommandé, en demandant expressément les mesures imposées et en rappelant vos charges d’alternance. Devant le juge saisi d’une contestation, la règle protectrice du reste à vivre s’applique à nouveau, avec l’obligation pour le juge de mentionner dans sa décision la part de ressources laissée pour les dépenses courantes (article L. 733-13 du code de la consommation). Préparez pour l’audience un tableau simple : revenus d’un côté, charges d’alternance de l’autre, mensualité supportable au milieu. Les juges des contentieux de la protection, à Paris comme dans les tribunaux d’Île-de-France, statuent chaque semaine sur ce type de contestation : un dossier chiffré, avec jugement du juge aux affaires familiales, attestations de la caisse et douze mois de relevés bancaires, obtient plus souvent un rééchelonnement allongé, un report ou un effacement partiel qu’un dossier approximatif.

Si votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire sans capacité de remboursement même réduite une fois les charges d’alternance correctement comptées, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes dans les conditions rappelées plus haut (article L. 741-2 du code de la consommation). L’effacement ne couvre ni les dettes exclues par les articles L. 711-4 et L. 711-5, ni les sommes déjà payées à votre place par une caution, et il suppose que vous n’ayez dissimulé ni ressources ni biens : déclarez donc aussi l’épargne, même modeste, et signalez tout changement, comme une pension enfin payée par l’autre parent ou une allocation revue à la hausse. À l’inverse, si vos revenus remontent parce que l’alternance prend fin ou que vous retrouvez un emploi à temps plein, prévenez la commission : un plan peut être révisé, et un rétablissement prononcé sur de fausses bases peut être remis en cause. La bonne foi exigée par l’article L. 711-1 se prouve tout au long de la procédure, pas seulement au dépôt.

En pratique parisienne, anticipez les délais : comptez plusieurs semaines entre le dépôt complet et la recevabilité, puis plusieurs mois avant les mesures, pendant lesquels la suspension de l’article L. 722-2 vous protège des huissiers pour les dettes non alimentaires. Pendant cette attente, payez normalement le loyer, la pension due à l’autre parent, les charges courantes des enfants et les impôts : ces paiements ne sont pas interdits et ils évitent la création de nouvelles dettes qui fragiliseraient votre bonne foi. Conservez chaque preuve de paiement, chaque lettre d’huissier et chaque notification de la commission dans un classeur unique, dans l’ordre chronologique : le jour de l’audience, ce classeur vaut mieux qu’un long discours. Et si un huissier se présente malgré la recevabilité, montrez la lettre de recevabilité, relevez son identité et l’acte qu’il prétend exécuter, puis écrivez le jour même à la commission et, si la saisie a eu lieu, au juge de l’exécution pour en demander la mainlevée.

Conclusion

La garde alternée ne complique pas le surendettement, elle l’explique : deux logements à faire tourner, des frais de scolarité, de garde et de transport payés en double, des allocations partagées et parfois une pension qui ne vient plus. Le dossier qui réussit est celui qui transforme cette réalité en preuves : jugement fixant l’alternance, attestations de la caisse, douze mois de relevés, factures annualisées. Avec ces pièces, la commission calcule un reste à vivre exact sur le fondement de l’article L. 731-2, la recevabilité suspend les poursuites des huissiers pour les dettes non alimentaires, et le juge reprend le calcul s’il est contesté. Vérifiez la forclusion des vieux crédits, signalez les prêts consentis alors que la banque voyait déjà l’endettement, et respectez chaque délai de quinze jours indiqué sur les lettres de la commission. Déposer un dossier complet dès le départ, c’est éviter un plan intenable, un échec, puis un redépôt : en garde alternée plus qu’ailleurs, la précision du premier dossier fait toute la différence.