Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 4 sur 26

Bail signé pour une société pas encore immatriculée à Paris : qui paie les loyers, comment imposer la reprise et récupérer le dépôt (2026)
Bail signé avant l'immatriculation de votre SARL ou SAS à Paris : qui doit les loyers, quand la reprise libère le signataire et comment la prouver depuis le revirement de 2023 et l'arrêt du …
Maison achetée puis inondée après l’épisode méditerranéen d’octobre 2026 : vice caché, état des risques et recours pour annuler la vente ou baisser le prix
Maison inondée après l'achat : démontrer le vice caché, exploiter un état des risques non mis à jour et agir dans les délais pour annuler la vente ou obtenir une baisse du prix.

Mistral Large 4 avis : que doit vérifier une entreprise avant de déployer le nouveau modèle ?
Mistral Large 4, préversion publique annoncée le 6 octobre 2026 avec des poids ouverts attendus fin octobre : ce que toute entreprise doit vérifier avant déploiement, du RGPD au droit d'aute …

Restaurateur à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, licences et hygiène, comment contester le redressement ?
Restaurateur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A, TVA, licences, hygiène et contestation du redre …

Dossier de surendettement et cantine scolaire impayée : avis des sommes à payer du Trésor, huissier qui poursuit — déclarer, suspendre, effacer et contester devant le juge, que faire ?
Cantine, périscolaire ou crèche impayés : déclarer ces dettes locales, suspendre le Trésor et l'huissier, obtenir un plan ou un effacement et contester devant le juge.

ESEN en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : ce que doivent décider fournisseurs, donneurs d’ordre et détaillants
ESEN en redressement judiciaire (BODACC du 6 octobre 2026) : commandes en cours, stocks de tissus et creances, ce que fournisseurs, donneurs d'ordre et detaillants doivent decider dans les d …

Vantiva, 23 septembre 2026 : ce que le vote du transfert vers Euronext Growth verrouille pour les associés
Vantiva a fait voter le 23 septembre 2026 son transfert d'Euronext Paris vers Euronext Growth : majorité des deux tiers, seuils statutaires, sponsor et admission conditionnelle expliqués.

Bambou du voisin qui envahit votre jardin : distances, arrachage et réparation en 2026
Les rhizomes du bambou du voisin envahissent votre jardin malgré des distances régulières ? Distances, arrachage, barrière anti-rhizomes, preuves et indemnisation : ce que les tribunaux juge …

Caméras en copropriété : contester le dispositif, obtenir vos images, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)
Caméras votées en copropriété : ce que l'assemblée peut décider, comment obtenir vos images, saisir la CNIL et le juge, et obtenir réparation.

Coupure d’électricité à Versailles : appareil médical à domicile, que faire et qui indemnise
Panne du 6 octobre 2026 à Versailles et Vélizy : plus de 30 000 foyers privés de courant. Quand un proche dépend d'un appareil médical branché, que faire pendant la coupure, comment déclarer …

Certificat d’urbanisme opérationnel négatif à Paris et en Île-de-France : cristallisation, validité 18 mois et recours (2026)
CUb négatif à Paris ou en Île-de-France : ce que vaut le certificat, la cristallisation de 18 mois, la prorogation et les recours contre le certificat puis le permis.

Associé non convoqué ou mal convoqué à l’AG SARL-SAS : faire annuler les décisions, suspendre leurs effets et récupérer vos droits (2026)
Convocation jamais reçue, délai de quinze jours non respecté, ordre du jour vague ou documents non transmis : comment faire annuler les décisions d'une assemblée SARL ou SAS, dans quel délai …
