Le journal du cabinet

Articles du 6 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

Faux avis Google contre votre entreprise : les faire retirer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)

Faux avis Google : constat par commissaire de justice, signalement motivé, retrait en 48 heures sous astreinte en référé, levée de l'anonymat et réparation du préjudice.

Contrats et affaires

Fuite de données personnelles : que faire quand les données de vos clients circulent sur un moteur de recherche (notification CNIL et recours de l’entreprise)

Les données de vos clients circulent sur un moteur de recherche alimenté par des fuites : notification CNIL en 72 heures, information des clients et recours pénaux et indemnitaires de l'entr …

Urbanisme et construction

Vos bêtes s’échappent des terres louées et ravagent les récoltes du voisin : clôtures, indemnisation et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire

Vos bêtes se sont échappées des terres louées et ont ravagé les récoltes du voisin : qui paie l'indemnité, qui entretient les clôtures et comment sauver votre bail rural devant le tribunal p …

Contrats et affaires

Agence ou bailleur exige votre relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier judiciaire : refuser, exiger l’effacement, saisir le préfet et la CNIL, obtenir réparation (2026)

Un bailleur ou une agence vous réclame un relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier judiciaire ? Ce qu'il peut exiger, comment refuser et exiger l'effacement, et quels recours sais …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et capital de départ à la retraite : indemnité et épargne débloquée — déclarer, protéger le minimum et contester devant le juge, que faire ?

Indemnité de départ à la retraite, solde de tout compte ou épargne salariale débloquée pendant un dossier de surendettement : faut-il déclarer ce capital, que peut en prendre la commission …

Immobilier

Fin de l’ADSL et cuivre coupé en 2026 : qui doit migrer vers la fibre, qui paie et que faire sans connexion ?

Ligne ADSL coupée, logement pas encore éligible à la fibre, raccordement bloqué en copropriété : qui doit migrer, qui paie les travaux et quels recours quand la connexion est coupée.

Entreprises en difficulté

Hysilabs en liquidation judiciaire (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider partenaires, fournisseurs et clients

Hysilabs en liquidation judiciaire (BODACC du 4 octobre 2026) : contrats pilotes, déclaration de créances et revendication des biens, la carte des décisions pour les partenaires, fournisseur …

Fiscalité et patrimoine

Organisatrice de mariages à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?

Wedding planner à Paris facturée via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et contestation du redressement.

Droit des sociétés

Parts sociales en indivision après un décès : qui vote, qui décide et comment sortir

Un associé décède et ses parts tombent en indivision : qui vote aux assemblées, faut-il un agrément des héritiers, et comment sortir par le partage ou le rachat.

Immobilier

Vitrine brisée, local pillé en marge d’une manifestation : l’État doit indemniser

Vitrine brisée ou local pillé pendant une manifestation : l'État répond sans faute au titre des attroupements. Conditions, preuve, préjudices, procédure.

Urbanisme et construction

Permis refusé car le terrain est boisé à Paris et en Île-de-France : défrichement, préfet, compensation et recours en 2026

Terrain boisé et permis bloqué : qui demande l'autorisation de défrichement au préfet, pour quels motifs elle peut être refusée, et comment la contester utilement en 2026.

Droit des sociétés

Dividendes irréguliers : la société peut encore vous les réclamer, mais elle doit prouver votre mauvaise foi dans le délai – comment contester et garder l’argent (2026)

Dividendes touchés en 2023 ou 2024 et réclamés en 2026 : nullité passée à deux ans depuis octobre 2025, double preuve exigée de la société et moyens concrets pour contester et garder l'argen …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation