Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Faux avis Google contre votre entreprise : les faire retirer, identifier l’auteur et obtenir réparation (2026)
Faux avis Google : constat par commissaire de justice, signalement motivé, retrait en 48 heures sous astreinte en référé, levée de l'anonymat et réparation du préjudice.

Fuite de données personnelles : que faire quand les données de vos clients circulent sur un moteur de recherche (notification CNIL et recours de l’entreprise)
Les données de vos clients circulent sur un moteur de recherche alimenté par des fuites : notification CNIL en 72 heures, information des clients et recours pénaux et indemnitaires de l'entr …

Vos bêtes s’échappent des terres louées et ravagent les récoltes du voisin : clôtures, indemnisation et résiliation du bail rural devant le tribunal paritaire
Vos bêtes se sont échappées des terres louées et ont ravagé les récoltes du voisin : qui paie l'indemnité, qui entretient les clôtures et comment sauver votre bail rural devant le tribunal p …

Agence ou bailleur exige votre relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier judiciaire : refuser, exiger l’effacement, saisir le préfet et la CNIL, obtenir réparation (2026)
Un bailleur ou une agence vous réclame un relevé bancaire, votre carte Vitale ou votre casier judiciaire ? Ce qu'il peut exiger, comment refuser et exiger l'effacement, et quels recours sais …

Dossier de surendettement et capital de départ à la retraite : indemnité et épargne débloquée — déclarer, protéger le minimum et contester devant le juge, que faire ?
Indemnité de départ à la retraite, solde de tout compte ou épargne salariale débloquée pendant un dossier de surendettement : faut-il déclarer ce capital, que peut en prendre la commission …

Fin de l’ADSL et cuivre coupé en 2026 : qui doit migrer vers la fibre, qui paie et que faire sans connexion ?
Ligne ADSL coupée, logement pas encore éligible à la fibre, raccordement bloqué en copropriété : qui doit migrer, qui paie les travaux et quels recours quand la connexion est coupée.

Hysilabs en liquidation judiciaire (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider partenaires, fournisseurs et clients
Hysilabs en liquidation judiciaire (BODACC du 4 octobre 2026) : contrats pilotes, déclaration de créances et revendication des biens, la carte des décisions pour les partenaires, fournisseur …

Organisatrice de mariages à Paris facturée via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Wedding planner à Paris facturée via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et contestation du redressement.

Parts sociales en indivision après un décès : qui vote, qui décide et comment sortir
Un associé décède et ses parts tombent en indivision : qui vote aux assemblées, faut-il un agrément des héritiers, et comment sortir par le partage ou le rachat.

Vitrine brisée, local pillé en marge d’une manifestation : l’État doit indemniser
Vitrine brisée ou local pillé pendant une manifestation : l'État répond sans faute au titre des attroupements. Conditions, preuve, préjudices, procédure.

Permis refusé car le terrain est boisé à Paris et en Île-de-France : défrichement, préfet, compensation et recours en 2026
Terrain boisé et permis bloqué : qui demande l'autorisation de défrichement au préfet, pour quels motifs elle peut être refusée, et comment la contester utilement en 2026.

Dividendes irréguliers : la société peut encore vous les réclamer, mais elle doit prouver votre mauvaise foi dans le délai – comment contester et garder l’argent (2026)
Dividendes touchés en 2023 ou 2024 et réclamés en 2026 : nullité passée à deux ans depuis octobre 2025, double preuve exigée de la société et moyens concrets pour contester et garder l'argen …
