Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Votre bailleur augmente le fermage au-delà de l’arrêté préfectoral : contester la révision, obtenir la restitution et sécuriser votre bail rural devant le tribunal paritaire
Fermage augmenté au-delà de l'arrêté préfectoral : vérifier la fourchette, l'indice national, agir en révision en troisième année ou au renouvellement, et obtenir la restitution du trop-perç …

Licencié sur des images filmées par la caméra d’un tiers : contester la preuve, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Votre employeur vous licencie avec les images de la caméra d'un tiers, aéroport, client ou copropriété : ce qu'il doit prouver, comment faire écarter la preuve et obtenir réparation.

Fenêtre de toit percée sans autorisation : ce que la copropriété, la mairie et le voisin peuvent exiger en 2026
Percer la toiture pour poser une fenêtre de toit exige le vote de l'assemblée, une déclaration en mairie et le respect des vues du voisin : décisions et textes applicables.

Consultant RH / recrutement à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA et comment contester le redressement ?
Consultant RH à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, établissement stable, TVA, article 123 bis et comment contester le redr …

Refus d’agrément en SARL : quand la société elle-même rachète les parts et les annule
Refus d'agrément en SARL : les associés doivent racheter les parts dans les trois mois, ou la société elle-même peut les racheter puis les annuler par réduction de capital. Prix à dire d'exp …

Fraude en ligne : le Sénat veut imposer aux plateformes le contrôle des annonceurs (texte n° 965, déposé le 25 septembre 2026, non en vigueur)
Proposition de loi n° 965 déposée au Sénat le 25 septembre 2026 : vérification des annonceurs, retrait sous 24 heures et indemnisation. Texte en première lecture, non en vigueur : ce qu'il c …
Franchise catastrophe naturelle habitation : combien reste à charge après les inondations dans l’Aude et comment contester (2026)
Inondations dans l'Aude : franchise catastrophe naturelle de 380 euros, modulation communale, délais de déclaration et contestation de l'offre de l'assureur.

Permis refusé au nom du ZAN et de l’artificialisation à Paris et en Île-de-France : sobriété foncière, SDRIF-E et recours en 2026
Permis refusé pour sobriété foncière ou artificialisation à Paris et en Île-de-France : ce que le ZAN et le SDRIF-E permettent vraiment, et comment contester.

Adversaire absent à l’audience depuis le 1er octobre 2026 : faire admettre votre demande sans débat et sécuriser l’assignation
Depuis le 1er octobre 2026, le juge peut admettre rapidement votre demande quand l'adversaire assigné à personne ne comparaît pas. Conditions, formule d'assignation à peine de nullité et rec …
Facture impayée entre sociétés : injonction de payer, pénalités et provision pour récupérer votre argent (2026)
Client qui ne paie pas : chiffrer pénalités et indemnité de 40 euros, obtenir une injonction de payer ou une provision en référé, et agir avant la prescription ou la procédure collective.

Recours DALO à Paris en octobre 2026 : commission de médiation, tribunal administratif, injonction au préfet et astreinte pour obtenir un relogement
Sans logement, hébergé ou menacé d'expulsion à Paris : dossier DALO, décision de la commission de médiation, recours au tribunal administratif, injonction et astreinte contre le préfet.

Stomea : 9 projets en retard et 1 en procédure selon la plateforme, que vérifier avant de voter une prolongation et que peuvent faire les obligataires ? (2026)
Selon la grille de Stomea mise à jour le 2 octobre 2026, 5 projets sont en retard de moins de six mois, 4 de plus de six mois et 1 classé en procédure. Vote de prolongation, caution, hypothè …
