Le journal du cabinet
Articles du 6 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 24 sur 26

Juriste d’entreprise et secret des affaires : protéger vos avis internes et contester une saisie (loi du 23 février 2026)
Depuis la loi du 23 février 2026, les consultations du juriste d'entreprise peuvent être confidentielles et échapper à la saisie : conditions, limites, articulation avec le secret des affair …

Location meublée impôt sur le revenu : micro-BIC ou régime réel, ce que le bailleur paie en 2026 et 2027
Tendance « revenu » du 5 octobre 2026 : location nue ou meublée, micro-BIC ou régime réel, seuils, classement, exonérations et déclaration en 2026 et 2027.

PlayStation 5 d’occasion jailbreakée : bannissement PSN, garantie et recours contre le vendeur
PS5 d'occasion jailbreakée : contournement des mesures techniques, bannissement du compte, garantie légale de conformité, vices cachés et pratiques trompeuses — les recours écrits de l'achet …

Logement squatté à Paris en octobre 2026 : faire expulser les squatteurs par le préfet en 48 heures ou par le juge en référé
Logement squatté à Paris : plainte pour violation de domicile, demande d'évacuation forcée au préfet en 48 heures, expulsion en référé, indemnité d'occupation et sécurisation du bien. Méthod …

Mis en demeure de débroussailler vos terres louées ou accusé de laisser la friche : qui doit entretenir, comment contester la résiliation et sauver votre bail rural devant le tribunal paritaire
Mise en demeure de débroussailler ou reproche de friche sur des terres louées : qui doit entretenir et débroussailler, et comment contester la résiliation du bail rural devant le tribunal pa …

ACELIX en redressement judiciaire (BODACC du 4 octobre 2026) : ce que doivent décider clients, fournisseurs et sous-traitants
ACELIX, installateur d'eau et de gaz à Euffigneix, fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert le 30 septembre 2026 : chantiers en cours, créances à déclarer dans les deux mois et matér …

Panneaux solaires et démarchage : autofinancement promis, installateur défaillant, comment se dégager en 2026
Contrat signé à domicile, crédit adossé, rendement décevant, installateur disparu : rétractation, crédit affecté, devoir de conseil et décennale, les recours jugés en 2025 et 2026.

Apport en nature surévalué (2026) : qui vérifie la valeur et qui paie quand elle s’effondre ?
Deux associés fondent une société, l'un apporte un fonds de commerce : qui vérifie la valeur, que vaut le rapport du commissaire aux apports, et qui paie pendant cinq ans si elle était gonfl …

Traducteur assermenté à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, liste des experts, TVA et comment contester le redressement ?
Traducteur assermenté à Paris payé via une société à Dubaï : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et contestation du redressement devant le tribunal administrati …

Dossier de surendettement et factures d’énergie impayées : le fournisseur menace de couper, l’huissier réclame — déclarer, suspendre et contester devant le juge, que faire ?
Factures d'électricité ou de gaz impayées, menace de coupure et huissier qui réclame : déclarer les dettes d'énergie au dossier de surendettement, suspendre les poursuites et contester chaqu …
Démarchage téléphonique interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026 : Bloctel supprimé, SignalConso, CNIL et réparation
Depuis le 11 août 2026, tout démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit, Bloctel est supprimé : preuves, SignalConso, plainte CNIL, nullité du contrat et réparation.

Remblai, terrassement ou affouillement sans autorisation à Paris et en Île-de-France : la mairie ordonne la remise en état — seuils, régularisation et recours en 2026
Remblai ou terrassement sans autorisation : seuils de déclaration, opposition du maire, mise en demeure de remettre en état, sanctions et recours à Paris et en Île-de-France.
