Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Quand votre prestataire informatique est visé par une revendication de fuite de données : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et sous-traitants
Un prestataire informatique est visé par une revendication de fuite de données : preuves à figer, notifications RGPD, sort du contrat de maintenance et décisions des fournisseurs et sous-tra …

Votre convention de pâturage d’un an reconduite chaque saison cache un bail rural de neuf ans : obtenir la requalification et défendre vos terres devant le tribunal paritaire
Convention de pâturage d'un an reconduite chaque saison : quand bascule-t-elle en bail rural de neuf ans ? Durée, prix, prescription et procédure devant le tribunal paritaire, arrêts 2025-20 …

Arrêté de péril sur votre immeuble : loyer suspendu, relogement aux frais du bailleur et recours
Arrêté de mise en sécurité et interdiction d'habiter : loyer suspendu, hébergement aux frais du bailleur, contestation devant le juge et travaux d'office.

Hôtel ou location Airbnb qui exige votre passeport et garde une photocopie : refuser la copie, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)
Hôtel ou Airbnb : la fiche de police ne vise que le client étranger et la photocopie du passeport est interdite. Refuser, exiger l'effacement, saisir la CNIL.

Dossier de surendettement et propriétaire de votre logement : irrecevable ou vente exigée — contester devant le juge, que faire ?
Propriétaire déclaré irrecevable au surendettement ou contraint de vendre votre logement : la loi protège votre résidence principale. Recours en 15 jours, calcul net du juge et vente subordo …

Attaque de frelons lors d’un trail : que faire, qui paie vos blessures et comment contester un refus d’assurance (2026)
Piqués par des frelons asiatiques pendant un trail dans la Loire : preuves à garder, délai de déclaration à l'assureur, responsabilité de l'organisateur et contestation d'un refus de garanti …

Permis refusé à Paris sous PLU bioclimatique : pleine terre, végétalisation et performance, corriger puis contester en 2026
PLU bioclimatique de Paris : comprendre un refus fondé sur la pleine terre, la végétalisation ou la performance, corriger le projet et contester devant le tribunal administratif.

Dividendes votés mais non versés : associé impayé, mise en demeure, intérêts et saisie (2026)
L'assemblée a voté vos dividendes mais la société ne paie pas : mise en demeure, intérêts au taux légal depuis la relance, capitalisation, référé provision, injonction de payer et saisie. Mé …

Upstone et Immocratie : 48 projets en retard de plus de six mois et 18 en procédure collective selon la plateforme, quels recours pour les obligataires ? (2026)
Selon la grille publiée par Upstone, 48 projets accusent plus de six mois de retard et 18 sont en procédure collective. Ce que les tribunaux ont déjà jugé pour les masses d'Upstone et d'Immo …

Meublé touristique à Paris sans autorisation en 2026 : contester l’amende, régulariser et sauver votre location
Studio loué sur Airbnb sans autorisation de changement d'usage à Paris : amende jusqu'à 100 000 euros, retour à l'habitation sous astreinte, 90 jours pour une résidence principale. Comment c …

À Paris, votre locataire commerçant ne paie plus son loyer : commandement de payer, clause résolutoire et comment récupérer loyers et local en 2026
Bailleur à Paris, votre locataire commerçant ne paie plus : commandement visant la clause résolutoire, délai d'un mois, référé provision et expulsion après la réforme du 26 mai 2026.
Votre fermier laisse les terres à l’abandon, sous-loue sans accord ou détourne les bâtiments : obtenir la résiliation du bail rural pour faute devant le tribunal paritaire
Mauvaise exploitation, sous-location déguisée ou changement de destination : le bailleur peut demander la résiliation du bail rural pour faute devant le tribunal paritaire. Preuves, procédur …
