Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Quand votre prestataire informatique est visé par une revendication de fuite de données : ce que doivent décider entreprises clientes, fournisseurs et sous-traitants

Un prestataire informatique est visé par une revendication de fuite de données : preuves à figer, notifications RGPD, sort du contrat de maintenance et décisions des fournisseurs et sous-tra …

Urbanisme et construction

Votre convention de pâturage d’un an reconduite chaque saison cache un bail rural de neuf ans : obtenir la requalification et défendre vos terres devant le tribunal paritaire

Convention de pâturage d'un an reconduite chaque saison : quand bascule-t-elle en bail rural de neuf ans ? Durée, prix, prescription et procédure devant le tribunal paritaire, arrêts 2025-20 …

Baux et location

Arrêté de péril sur votre immeuble : loyer suspendu, relogement aux frais du bailleur et recours

Arrêté de mise en sécurité et interdiction d'habiter : loyer suspendu, hébergement aux frais du bailleur, contestation devant le juge et travaux d'office.

Contrats et affaires

Hôtel ou location Airbnb qui exige votre passeport et garde une photocopie : refuser la copie, exiger l’effacement, saisir la CNIL et le juge (2026)

Hôtel ou Airbnb : la fiche de police ne vise que le client étranger et la photocopie du passeport est interdite. Refuser, exiger l'effacement, saisir la CNIL.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et propriétaire de votre logement : irrecevable ou vente exigée — contester devant le juge, que faire ?

Propriétaire déclaré irrecevable au surendettement ou contraint de vendre votre logement : la loi protège votre résidence principale. Recours en 15 jours, calcul net du juge et vente subordo …

Urbanisme et construction

Attaque de frelons lors d’un trail : que faire, qui paie vos blessures et comment contester un refus d’assurance (2026)

Piqués par des frelons asiatiques pendant un trail dans la Loire : preuves à garder, délai de déclaration à l'assureur, responsabilité de l'organisateur et contestation d'un refus de garanti …

Urbanisme et construction

Permis refusé à Paris sous PLU bioclimatique : pleine terre, végétalisation et performance, corriger puis contester en 2026

PLU bioclimatique de Paris : comprendre un refus fondé sur la pleine terre, la végétalisation ou la performance, corriger le projet et contester devant le tribunal administratif.

Droit des sociétés

Dividendes votés mais non versés : associé impayé, mise en demeure, intérêts et saisie (2026)

L'assemblée a voté vos dividendes mais la société ne paie pas : mise en demeure, intérêts au taux légal depuis la relance, capitalisation, référé provision, injonction de payer et saisie. Mé …

Entreprises en difficulté

Upstone et Immocratie : 48 projets en retard de plus de six mois et 18 en procédure collective selon la plateforme, quels recours pour les obligataires ? (2026)

Selon la grille publiée par Upstone, 48 projets accusent plus de six mois de retard et 18 sont en procédure collective. Ce que les tribunaux ont déjà jugé pour les masses d'Upstone et d'Immo …

Baux et location

Meublé touristique à Paris sans autorisation en 2026 : contester l’amende, régulariser et sauver votre location

Studio loué sur Airbnb sans autorisation de changement d'usage à Paris : amende jusqu'à 100 000 euros, retour à l'habitation sous astreinte, 90 jours pour une résidence principale. Comment c …

Baux et location

À Paris, votre locataire commerçant ne paie plus son loyer : commandement de payer, clause résolutoire et comment récupérer loyers et local en 2026

Bailleur à Paris, votre locataire commerçant ne paie plus : commandement visant la clause résolutoire, délai d'un mois, référé provision et expulsion après la réforme du 26 mai 2026.

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Votre fermier laisse les terres à l’abandon, sous-loue sans accord ou détourne les bâtiments : obtenir la résiliation du bail rural pour faute devant le tribunal paritaire

Mauvaise exploitation, sous-location déguisée ou changement de destination : le bailleur peut demander la résiliation du bail rural pour faute devant le tribunal paritaire. Preuves, procédur …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation