Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Fiscalité et patrimoine

Vidéaste-YouTubeur à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?

Vidéaste ou YouTubeur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, TVA, article 123 bis et contestation du redressement.

Copropriété et voisinage

Poêle à bois ou à granulés en appartement : ce que la copropriété, la mairie et l’assureur peuvent exiger en 2026

Poêle en copropriété : vote à la majorité absolue pour le tubage, déclaration en mairie, accord écrit du bailleur et recours du voisin enfumé.

Droit des sociétés

Associé et salarié en SAS (2022) : quand la sortie de l’emploi fait sortir du capital

Associé et salarié en SAS : quand la perte du poste entraîne l'exclusion du capital. Clause de perte de qualité, vote de l'exclu, prix et contrôle du juge après la QPC du 9 décembre 2022.

Contrats et affaires

Publicités qui vous suivent partout après une visite : couper le reciblage, effacer vos données, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)

Reciblage publicitaire : comprendre le suivi, refuser les traceurs, exercer vos droits, saisir la CNIL et obtenir réparation. Sanctions CNIL confirmées.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement déclaré recevable mais votre créancier conteste : l’huissier reprend-il, comment répondre en 15 jours et contester devant le juge, que faire ?

RETIRE : quasi-doublon des publications du 29/09/2026 sur le meme angle (recours du creancier contre la recevabilite). En attente de redirection ou suppression.

Copropriété et voisinage
Copropriété et voisinage

Rafale de vent et assurance : arbre tombé en copropriété, enlèvement et dégâts, qui paie et comment contester (2026)

Coup de vent annoncé avec des rafales à 120 km/h : arbre des parties communes tombé sur voiture ou balcon, enlèvement, assurances et recours du foyer en copropriété.

Urbanisme et construction

Clôture, extension ou projet modifié sans déclaration : déclaration préalable modificative, opposition de la mairie et régularisation en 2026

Déclaration préalable modifiée en cours de route, opposition de la mairie ou travaux déjà exécutés : dossier modificatif, délais de recours, mise en demeure, astreinte et prescription.

Droit des sociétés

SARL sans gérant après un décès ou une démission : assignation impossible, requête qui débloque banque, RCS et fisc (2026)

Gérant décédé ou démissionnaire, banque gelée, RCS bloqué : pourquoi l'assignation de la SARL échoue et comment la requête au président nomme un mandataire ou un administrateur provisoire.

Baux et location
Baux et location

Pas d’état des lieux d’entrée à Paris : présomption de bon état, sortie contestée et dépôt de garantie récupéré (2026)

Aucun état des lieux à l'entrée de votre location parisienne ? Présomption de bon état, preuve des dégradations, délais de restitution, majoration de 10 % et recours devant le juge : le guid …

Entreprises en difficulté

Client en liquidation qui ne paie plus : récupérer la TVA reversée et obtenir le remboursement de votre crédit TVA en 2026

Facture impayée d'un client en liquidation : quand la créance devient irrécouvrable, comment récupérer la TVA reversée, obtenir le remboursement du crédit et contester un rejet.

Contrats et affaires

Essence carburant prix en flambée et stations à sec : transporteur, artisan, PME, comment réviser vos contrats et sécuriser vos recours

Plus de 2 000 stations à court de carburant, prix du gazole en tension : transporteur, artisan et PME, révision de plein droit, imprévision de l'article 1195, force majeure et recours contre …

Fiscalité et patrimoine

Ingénieur indépendant à Paris facturé via une société à Dubaï (bureau d’études, TJM) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?

Ingénieur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : le Conseil d'État a déjà jugé le cas jumeau d'un prestataire en ingénierie via Gibraltar. Article 155 A, direction ef …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation