Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Vidéaste-YouTubeur à Paris payé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Vidéaste ou YouTubeur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : article 155 A, direction effective, TVA, article 123 bis et contestation du redressement.

Poêle à bois ou à granulés en appartement : ce que la copropriété, la mairie et l’assureur peuvent exiger en 2026
Poêle en copropriété : vote à la majorité absolue pour le tubage, déclaration en mairie, accord écrit du bailleur et recours du voisin enfumé.

Associé et salarié en SAS (2022) : quand la sortie de l’emploi fait sortir du capital
Associé et salarié en SAS : quand la perte du poste entraîne l'exclusion du capital. Clause de perte de qualité, vote de l'exclu, prix et contrôle du juge après la QPC du 9 décembre 2022.

Publicités qui vous suivent partout après une visite : couper le reciblage, effacer vos données, saisir la CNIL et obtenir réparation (2026)
Reciblage publicitaire : comprendre le suivi, refuser les traceurs, exercer vos droits, saisir la CNIL et obtenir réparation. Sanctions CNIL confirmées.

Dossier de surendettement déclaré recevable mais votre créancier conteste : l’huissier reprend-il, comment répondre en 15 jours et contester devant le juge, que faire ?
RETIRE : quasi-doublon des publications du 29/09/2026 sur le meme angle (recours du creancier contre la recevabilite). En attente de redirection ou suppression.
Rafale de vent et assurance : arbre tombé en copropriété, enlèvement et dégâts, qui paie et comment contester (2026)
Coup de vent annoncé avec des rafales à 120 km/h : arbre des parties communes tombé sur voiture ou balcon, enlèvement, assurances et recours du foyer en copropriété.

Clôture, extension ou projet modifié sans déclaration : déclaration préalable modificative, opposition de la mairie et régularisation en 2026
Déclaration préalable modifiée en cours de route, opposition de la mairie ou travaux déjà exécutés : dossier modificatif, délais de recours, mise en demeure, astreinte et prescription.

SARL sans gérant après un décès ou une démission : assignation impossible, requête qui débloque banque, RCS et fisc (2026)
Gérant décédé ou démissionnaire, banque gelée, RCS bloqué : pourquoi l'assignation de la SARL échoue et comment la requête au président nomme un mandataire ou un administrateur provisoire.
Pas d’état des lieux d’entrée à Paris : présomption de bon état, sortie contestée et dépôt de garantie récupéré (2026)
Aucun état des lieux à l'entrée de votre location parisienne ? Présomption de bon état, preuve des dégradations, délais de restitution, majoration de 10 % et recours devant le juge : le guid …

Client en liquidation qui ne paie plus : récupérer la TVA reversée et obtenir le remboursement de votre crédit TVA en 2026
Facture impayée d'un client en liquidation : quand la créance devient irrécouvrable, comment récupérer la TVA reversée, obtenir le remboursement du crédit et contester un rejet.

Essence carburant prix en flambée et stations à sec : transporteur, artisan, PME, comment réviser vos contrats et sécuriser vos recours
Plus de 2 000 stations à court de carburant, prix du gazole en tension : transporteur, artisan et PME, révision de plein droit, imprévision de l'article 1195, force majeure et recours contre …

Ingénieur indépendant à Paris facturé via une société à Dubaï (bureau d’études, TJM) en restant en France : article 155 A, siège de direction effective, TVA, article 123 bis et comment contester le redressement ?
Ingénieur à Paris facturé via une société à Dubaï en restant en France : le Conseil d'État a déjà jugé le cas jumeau d'un prestataire en ingénierie via Gibraltar. Article 155 A, direction ef …
