Le journal du cabinet

Articles du 5 octobre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et jugement défavorable du juge : faire appel devant la cour d’appel dans quel délai, l’huissier peut-il reprendre — contester, que faire ?

Jugement défavorable du juge du surendettement : ce que l'huissier peut reprendre, comment faire appel dans les quinze jours et ce que la cour d'appel peut changer.

Banque, assurance et consommation

Volet roulant cassé par le coup de vent : assurance habitation, garantie tempête et franchise, qui paie et comment contester (2026)

Volet roulant arraché par le coup de vent : garantie tempête, franchise, vétusté, partage locataire-bailleur et contestation du refus, méthode complète.

Contrats et affaires

Véhicule de service géolocalisé : contester le traceur, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)

Traceur dans le véhicule de service : usages admis, interdits CNIL, garanties préalables, accès, opposition, plainte CNIL, preuve prud'homale et réparation.

Contrats et affaires

« Datalek » IFAPME : 700 000 dossiers, registre national et IBAN en accès libre sur le dark web, vos recours RGPD

700 000 dossiers de l'organisme wallon IFAPME, avec numeros de registre national et IBAN, circulent en acces libre sur le dark web : infractions, preuves, notification 72 h et action en repa …

Urbanisme et construction

Permis refusé à cause des eaux pluviales : rétention, infiltration et débit de fuite, comment faire autoriser votre projet en 2026

Permis refusé pour les eaux pluviales : infiltration, volume de rétention et débit de fuite. Dossier, prescriptions et recours en 2026.

Droit des sociétés

Directeur général de SAS révoqué sans motif alors que les statuts ne prévoient rien : ad nutum, révocation abusive et indemnités (2026)

Directeur général de SAS révoqué sans motif : statuts silencieux, révocation ad nutum, circonstances brutales ou vexatoires, preuves et indemnités à Paris en 2026.

Contrats et affaires
Contrats et affaires

Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : 50 euros d’amende par facture, client qui refuse, comment contester et se mettre en conformité

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit recevoir ses factures via une plateforme agréée. Amendes de 50 euros par facture, mise en demeure, contestation et recouvrement : le guide …

Baux et location

Chaudière individuelle en panne à Paris en octobre : entretien, réparation et baisse de loyer (2026)

Chaudière individuelle en panne à Paris en octobre 2026 : qui entretient, qui paie la réparation, mise en demeure, preuve du froid et baisse de loyer.

Entreprises en difficulté

Batteries nickel-fer Perma rappelées le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider installateurs, revendeurs et entreprises exploitantes

Fiche RappelConso du 2 octobre 2026 : 11 cas de déflagration reportés sur des batteries nickel-fer 200 à 400 Ah vendues dans toute la France depuis 2018. Installateurs, revendeurs et entrepr …

Contrats et affaires

Station-service à sec : franchisé rationné, carte carburant prépayée et prix affichés, qui paie et comment contester

Pompes à sec en octobre 2026 : le franchisé rationné par son réseau, le client porteur de carte prépayée et les prix affichés. Quotas, force majeure, rupture brutale, remboursement et preuve …

Urbanisme et construction
Urbanisme et construction

Votre bailleur est une commune et veut reprendre vos terres louées pour un projet d’intérêt général : contester le non-renouvellement et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire

Votre commune refuse de renouveler votre bail rural pour un projet d'intérêt général : validité du congé, délai de dix-huit mois, contestation en quatre mois et indemnités devant le tribunal …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et découvert bancaire : la banque coupe le découvert et menace de clôturer le compte — garder un compte, payer le loyer et contester devant le juge, que faire ?

Banque qui coupe le découvert et menace de clôturer le compte après la recevabilité : préavis de deux mois, adaptation du compte, droit au compte et contestation des frais.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation