Le journal du cabinet
Articles du 5 octobre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et jugement défavorable du juge : faire appel devant la cour d’appel dans quel délai, l’huissier peut-il reprendre — contester, que faire ?
Jugement défavorable du juge du surendettement : ce que l'huissier peut reprendre, comment faire appel dans les quinze jours et ce que la cour d'appel peut changer.

Volet roulant cassé par le coup de vent : assurance habitation, garantie tempête et franchise, qui paie et comment contester (2026)
Volet roulant arraché par le coup de vent : garantie tempête, franchise, vétusté, partage locataire-bailleur et contestation du refus, méthode complète.

Véhicule de service géolocalisé : contester le traceur, saisir la CNIL et les prud’hommes, obtenir réparation (2026)
Traceur dans le véhicule de service : usages admis, interdits CNIL, garanties préalables, accès, opposition, plainte CNIL, preuve prud'homale et réparation.

« Datalek » IFAPME : 700 000 dossiers, registre national et IBAN en accès libre sur le dark web, vos recours RGPD
700 000 dossiers de l'organisme wallon IFAPME, avec numeros de registre national et IBAN, circulent en acces libre sur le dark web : infractions, preuves, notification 72 h et action en repa …

Permis refusé à cause des eaux pluviales : rétention, infiltration et débit de fuite, comment faire autoriser votre projet en 2026
Permis refusé pour les eaux pluviales : infiltration, volume de rétention et débit de fuite. Dossier, prescriptions et recours en 2026.

Directeur général de SAS révoqué sans motif alors que les statuts ne prévoient rien : ad nutum, révocation abusive et indemnités (2026)
Directeur général de SAS révoqué sans motif : statuts silencieux, révocation ad nutum, circonstances brutales ou vexatoires, preuves et indemnités à Paris en 2026.
Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : 50 euros d’amende par facture, client qui refuse, comment contester et se mettre en conformité
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit recevoir ses factures via une plateforme agréée. Amendes de 50 euros par facture, mise en demeure, contestation et recouvrement : le guide …

Chaudière individuelle en panne à Paris en octobre : entretien, réparation et baisse de loyer (2026)
Chaudière individuelle en panne à Paris en octobre 2026 : qui entretient, qui paie la réparation, mise en demeure, preuve du froid et baisse de loyer.

Batteries nickel-fer Perma rappelées le 2 octobre 2026 : ce que doivent décider installateurs, revendeurs et entreprises exploitantes
Fiche RappelConso du 2 octobre 2026 : 11 cas de déflagration reportés sur des batteries nickel-fer 200 à 400 Ah vendues dans toute la France depuis 2018. Installateurs, revendeurs et entrepr …

Station-service à sec : franchisé rationné, carte carburant prépayée et prix affichés, qui paie et comment contester
Pompes à sec en octobre 2026 : le franchisé rationné par son réseau, le client porteur de carte prépayée et les prix affichés. Quotas, force majeure, rupture brutale, remboursement et preuve …
Votre bailleur est une commune et veut reprendre vos terres louées pour un projet d’intérêt général : contester le non-renouvellement et défendre votre bail rural devant le tribunal paritaire
Votre commune refuse de renouveler votre bail rural pour un projet d'intérêt général : validité du congé, délai de dix-huit mois, contestation en quatre mois et indemnités devant le tribunal …

Dossier de surendettement et découvert bancaire : la banque coupe le découvert et menace de clôturer le compte — garder un compte, payer le loyer et contester devant le juge, que faire ?
Banque qui coupe le découvert et menace de clôturer le compte après la recevabilité : préavis de deux mois, adaptation du compte, droit au compte et contestation des frais.
